Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 057 du 30 Septembre 2016 Special delegations PREF et DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 057 du 30 Septembre 2016 Special delegations PREF et DDFIP Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 057 du 30 Septembre 2016 Special delegations PREF et DDFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2016-057

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2016Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-28-008 - AP portant délégation de signature à M. Didier BLUTEAU,

responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP (ordonnancement secondaire) (3

pages) Page 3

07-2016-09-28-006 - AP portant délégation de signature à M. Jean-François

GRANGERET, DDFIP (bases nettes imposables) (2 pages) Page 7

07-2016-09-28-005 - AP portant délégation de signature à M. Jean-François

GRANGERET, DDFIP et M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et

ressources de la DDFIP (pouvoir adjudicateur) (2 pages) Page 10

07-2016-09-28-004 - AP portant délégation de signature à M. Jean-François

GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche (3 pages) Page 13

07-2016-09-28-003 - AP portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef

du secrétariat général de l'administration départementale (2 pages) Page 17

07-2016-09-28-007 - AP portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts

directs (2 pages) Page 20

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-28-008

AP portant délégation de signature à M. Didier

BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de

la DDFIP (ordonnancement secondaire)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-008 - AP portant délégation de signature à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP (ordonnancement secondaire) 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 21 juin 2016 portant nomination et affectation de M. Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques, dans le département de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-008 - AP portant délégation de signature à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP (ordonnancement secondaire) 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

• n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »,

• n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,

• n° 318 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus),

• n° 309 – « Entretien des bâtiments de l’Etat » ; dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

• n° 723 – «Contribution aux dépenses immobilières» ; à l’exception des crédits de l’UO 723-DP69-DD07.

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Est toutefois exclue de cette délégation, la signature des engagements juridiques du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».

Article 2: délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche.

Article 3 : demeurent réservés à la signature du préfet de l’Ardèche :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-008 - AP portant délégation de signature à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP (ordonnancement secondaire) 5Article 4 : M. Didier BLUTEAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiqué. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le responsable du pôle à ses subordonnés.

Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6: le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques et au directeur de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 28/09/2016

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-008 - AP portant délégation de signature à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP (ordonnancement secondaire) 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-28-006

AP portant délégation de signature à M. Jean-François

GRANGERET, DDFIP (bases nettes imposables)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-006 - AP portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, DDFIP (bases nettes imposables) 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

portant délégation à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ,

en matière de bases nettes imposables

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D.1612-1 à D.1612-5 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret NOR FCPE1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;

VU le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 19 août 2016, nommant M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à compter du 1er octobre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-006 - AP portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, DDFIP (bases nettes imposables) 8ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 28/09/2016

Le Préfet

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-006 - AP portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, DDFIP (bases nettes imposables) 907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-28-005

AP portant délégation de signature à M. Jean-François

GRANGERET, DDFIP et M. Didier BLUTEAU,

responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP

(pouvoir adjudicateur)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-005 - AP portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, DDFIP et M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP (pouvoir adjudicateur) 10PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, et à Monsieur Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, pour les actes d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur,

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-005 - AP portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, DDFIP et M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP (pouvoir adjudicateur) 11VU le décret NOR FCPE1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;

VU l’arrêté du 21 juin 2016 portant nomination et affectation de M. Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques, dans le département de l’Ardèche ;

VU le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 19 août 2016, nommant M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à compter du 1er octobre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1er : délégation est donnée à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : délégation est donnée à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à, Privas le 28/09/2016

Le Préfet

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-005 - AP portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, DDFIP et M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP (pouvoir adjudicateur) 1207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-28-004

AP portant délégation de signature à M. Jean-François

GRANGERET, directeur départemental des finances

publiques de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-004 - AP portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche 13PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code de l’environnement ;

VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 modifié ;

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-004 - AP portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche 14VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret NOR FCPE1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;

VU le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 19 août 2016, nommant M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à compter du 1er octobre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à

la signature au nom de l’État des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,

R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.

2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.

3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l'Etat, art. R. 322-

8-1 du code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes

d’acquisition, de prise en location d’immeubles et

de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires

de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à

la signature des conventions d’utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.

4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,

R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.

2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.

4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-004 - AP portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche 15Article 2 : est également donnée délégation de signature, à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à l’effet de déterminer le régime d’ouverture au public des services de publicité foncière, des services des impôts des entreprises, des services des impôts des particuliers, du pôle de recouvrement spécialisé, du centre des impôts foncier, des trésoreries et de la direction départementale des finances publiques.

Article 3 : M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents habilités, placés sous son autorité.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Article 4 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 28/09/2016

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-004 - AP portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche 1607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-28-003

AP portant délégation de signature à Mme Nathalie

BROYART, chef du secrétariat général de l'administration

départementale

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-003 - AP portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du secrétariat général de l'administration départementale 17PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

Portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART,

chef du secrétariat général de l’administration départementale,

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-07-01-003 du 1er juillet 2016 chargeant Mme Nathalie BROYART, d’assurer la suppléance de M. Robert BALLOCH chef du secrétariat général de l’administration départementale, jusqu’au 30 septembre 2016 ;

VU la note de service du 4 juillet 2016, portant nomination de Mme Nathalie BROYART, attachée principale, en qualité de chef du secrétariat général de l’administration départementale, à compter du 1er octobre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : l‘arrêté préfectoral n° 07-2016-07-01-003 du 1er juillet 2016 est abrogé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-003 - AP portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du secrétariat général de l'administration départementale 18Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BROYART, chef du secrétariat général de l’administration départementale, à l'effet de signer :

- les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’Etat ;

- pour les domaines relevant des attributions du SGAD, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l'Etat dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

- les copies conformes ;

- les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d'instruction particulière ;

- toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions ;

- les ordres de mission et autorisations de congé.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans les limites des attributions de chaque mission par :

- Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée, chef de la mission pilotage des politiques publiques et développement territorial (M3PDT),

- Mme Nathalie MONTALAND, attachée, chef de la mission animation interministérielle,

- M. Mathieu BENOIT, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la mission veille économique et emploi.

Article 4 : en cas d'absence simultanée du chef de service et du chef de la mission directement responsable, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des matières, aux autres chefs de mission ci-dessus désignés.

Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7: le secrétaire général de la préfecture, la chef du secrétariat général de l’administration départementale, et les chefs de mission désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 28/09/2016

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-003 - AP portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, chef du secrétariat général de l'administration départementale 1907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-09-28-007

AP portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles

d'impôts directs

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-007 - AP portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 20PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;

VU l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret NOR FCPE1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;

VU le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 19 août 2016, nommant M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à compter du 1er octobre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-007 - AP portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 21ARRETE

Article 1 : délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 28/09/2016

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-28-007 - AP portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 22