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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 9 septembre 2015 Special delegation de signature DDFIP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 9 septembre 2015 Special delegation de signature DDFIP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Fiscalité,
1
PREFECTURE DE L’ARDECHE
SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE
Spécial N° 85 09 Septembre 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
S O M M A I R E
PREFECTURE DE L’ARDECHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
- Arrêté N° DDFIP/SEPT/01092015/01 du 1er septembre 2015, portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3
- Arrêté N° DDFIP/SEPT/01092015/02 du 1er septembre 2015, portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 4
- Arrêté de Subdélégation N° DDFIP/SEPT/03092015/01 du 3 septembre 2015, portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire. 5
- N° DDFIP/SEPT/03092015/02 du 3 septembre 2015. Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts. 7
- Arrêté N° DDFIP/SEPT/03092015/03 du 1er septembre 2015, portant délégation de signature spécifique pour validation du PDCI et de ses avenants dans AGIR. 8
- N° DDFIP/SEPT/03092015/04 du 1er septembre 2015, portant nomination du conciliateur fiscal
départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint. 9
- Arrêté N° DDFIP/SEPT/03092015/05 du 2 septembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc RUSSIER. 10
- Décision N° DDFIP/SEPT/03092015/06 du 1er septembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc RUSSIER.
- Arrêté N° DDFIP/SEPT/03092015/07 du 1er septembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc RUSSIER. 11
- Décision N° DDFIP/SEPT/03092015/08 du 2 septembre 2015, portant délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale (et, le cas échéant, à leur adjoint), ainsi qu’au responsable de la mission départementale risques et audit. 11
- Décision N° DDFIP/SEPT/03092015/09 du 2 septembre 2015, portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. 12 2
- Décision N° DDFIP/SEPT/03092015/10 du 1er septembre 2015, portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 14
- Décision N° DDFIP/SEPT/03092015/11 du 1er septembre 2015, portant délégations de signature pour le pôle gestion publique. 15
- ARRETE N° DDFIP/SEPT/03092015/12 du 1er septembre 2015, portant délégation de signature. 17
- ARRETE N° DDFIP/SEPT/03092015/13 du 1er septembre 2015, portant DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL. 18
- ARRETE N° DDFIP/SEPT/03092015/14 du 1er septembre 2015, portant DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL. 21
- ARRETE N° DDFIP/SEPT/04092015/01 du 2 septembre 2015, portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 25
- Arrêté N° DDFIP/SEPT/04092015/02 du 4 septembre 2015, portant délégation de signature. 26
POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX
Date de Parution : 09 Septembre 2015 3
ARRETE N° DDFIP/SEPT/01/092015/01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PRIVAS,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DAVAL Evelyne DUSSERRE Bernard LE DALLIC Hervé
LEGRAND Christine FERRATON Serge
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BACHELET Véronique CLAUZEL Chantal
CHARRIER Martine PILLAS Anne-Marie
CHAUVY Bernard
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PINCHERA Michèle Contrôleuse principale 500,00 € 6 mois 10 000,00 €
DUBOIS Jean-Marc Contrôleur principal 500,00 € 6 mois 10 000,00 €
LE DALLIC Hervé Contrôleur 500,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.
A PRIVAS, le 01/09/2015
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
SIGNÉ
Annie DUFOUR
ARRETE N° DDFIP/SEPT/01092015/02
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La Responsable du pôle contrôle revenus patrimoine (PCRP) de Privas,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après : 5
NOM PRENOM
FORNS-LAURENT Laurence
GRANGE Claire-Lise
SOUBEYRAT François
VOLLE Nadia
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM PRENOM
BOUIX Annie
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.
A Privas, le 01/09/2015
La Responsable du pôle contrôle revenus patrimoine,
SIGNÉ
Dominique JONVEL-VERHAEGHE
ARRETE DE SUBDELEGATION N° DDFIP/SEPT/03092015/01
Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Sur la proposition de Madame la directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret N° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret N° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret NOR INTA1228025D du 19 juillet 2012 nommant Monsieur Denis MAUVAIS, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Alain TRIOLLE, préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2015153-0001 du 2 juin 2015, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Aline DJIAN, Administratrice des Finances publiques adjointe ; 6
Vu l’article 5 de l’arrêté précité autorisant Madame Aline DJIAN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aline DJIAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 2 juin 2015, pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche des programmes suivants:
• N° 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
• N° 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
• N° 318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
• N° 309 Entretien des bâtiments de l'État ; dans la limite du montant des crédits notifiés par
le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
• N° 723 Contribution aux dépenses immobilières ; à l'exception des crédits de
l'UO 723-DP69-DD07
Est toutefois exclue de cette délégation, la signature des engagements juridiques du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État »
sera exercée par :
- Madame Joëlle JASSET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique
- Monsieur Gérald LEVASSEUR, inspecteur des finances publiques, responsable du service Budget-Immobilier-Logistique, dans la limite d'un montant de 10 000 €
- Madame Mireille FREYDIER, contrôleuse principale des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €
- Monsieur Laurent BREYSSE, contrôleur des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €.
Madame FREYDIER, et M. BREYSSE reçoivent la même délégation s'agissant de la validation des formulaires Chorus relatifs aux programmes pré-cités.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aline DJIAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 2 juin 2015, pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche du programme suivant :
• N° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
sera exercée par :
- Madame Joëlle CHARRASSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation 7
- Madame Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines, dans la limite d'un montant de 10 000 €
S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche :
sera exercée par :
- Madame Joëlle CHARRASSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation ;
- Madame Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines ;
- Mesdames Nicole ARSAC, Céline LANGLOIS, M.Philippe GIRAUD, contrôleurs des finances publiques ;
- Madame Régine NEBOIT, M. Thierry TROUCHAUD, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 1er septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice du pôle pilotage et ressources
de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
SIGNÉ
Aline DJIAN
N° DDFIP/SEPT/03092015/02
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom -Prénom Responsables des services
Christian BREUILLET SIP SIE ANNONAY
Nicole COMBES SIP SIE AUBENAS
Pierre OLLIER SIP SIE LE TEIL
Alice BEAL SIP SIE TOURNON
Annie DUFOUR SIP PRIVAS
Jean-Claude DE OCHANDIANO SIE PRIVAS
Etienne LAMBERT BCR
Annie VERNET BDV
Dominique FONLUPT CDIF
Dominique JONVEL-VERHAEGHE PCRP
Fabienne CHEMIEL PRS 8
PCE AUBENAS Véronique DALLOZ
PCE TOURNON
Philippe MANSUY SPF PRIVAS
Eric GESS SPF TOURNON
Patricia VOIRIN TRÉSORERIE MIXTE BOURG SAINT ANDEOL
Mireille VAZQUEZ TRÉSORERIE MIXTE LE CHEYLARD Sabine FOURNAL-PONS TRÉSORERIE MIXTE COUCOURON Jean-Paul BOFILL TRÉSORERIE MIXTE JOYEUSE Paul-Marie PINOLI TRÉSORERIE MIXTE LAMASTRE
Gisèle MICHELET TRÉSORERIE MIXTE LARGENTIERE Christian GERMONT TRÉSORERIE MIXTE SAINT PERAY
William FROMENTIN TRÉSORERIE MIXTE SAINT PIERREVILLE Marie-France FORT TRÉSORERIE MIXTE SAINT FELICIEN
Claude QUIBLIER TRÉSORERIE MIXTE SERRIERES
Morgane SERGENT TRÉSORERIE MIXTE THUEYTS Brigitte HUART TRÉSORERIE MIXTE VALLON PONT D'ARC
Francis PAUL TRÉSORERIE MIXTE LES VANS Pierre THOMBRAU TRÉSORERIE MIXTE VILLENEUVE DE BERG
Privas le 1er septembre 2015
La Directrice départementale des Finances publiques
SIGNÉ
Christine MESNAGER
Arrêté N° DDFIP/SEPT/03092015/03
Délégation de signature spécifique pour validation du PDCI
et de ses avenants dans AGIR
Je soussignée Christine MESNAGER, administratrice générale des finances publiques de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
donne délégation à :
- Monsieur Jean-Marc RUSSIER, administrateur des finances publiques adjoint, Responsable Départemental Risques et Audit
- Madame Dominique CHAREYRON, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au Responsable Départemental Risques et Audit
- Madame Kheira MARTIAL, inspectrice des finances publiques, responsable de la Cellule Qualité Comptable
Pour valider, à compter de ce jour, le plan départemental de contrôle interne (PDCI) et ses avenants pour l'ensemble des unités de travail de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
La directrice départementale des finances publiques
de l’Ardèche,
Administratrice Générale des Finances Publiques
SIGNÉ
Christine MESNAGER 9
N° DDFIP/SEPT/03092015/04
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ADJOINT
Par décision prise ce jour, Mme Christine MESNAGER, Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche, a désigné :
► aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, M. Jean-Marc RUSSIER, Administrateur des Finances publiques adjoint à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
► aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjoint, M. Pascal GIRARD, inspecteur principal des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
Délégation permanente est donnée, par la soussignée, à M. Jean-Marc RUSSIER , en vue de signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc RUSSIER, délégation de signature est donnée à M. Pascal GIRARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques.
Fait à Privas, le 1er septembre 2015
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
SIGNÉ
Christine MESNAGER
ARRETE N° DDFIP/SEPT/03092015/05
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc RUSSIER
L’Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2015 désignant M. Jean-Marc RUSSIER, conciliateur fiscal départemental
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc RUSSIER, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes : 10
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait le 2 septembre 2015
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
SIGNÉ
Christine MESNAGER
DECISION N° DDFIP/SEPT/03092015/06
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc RUSSIER
L’Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
DECIDE
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc RUSSIER, directeur du pôle gestion fiscale par intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 2 – L’usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
A PRIVAS, le 1er septembre 2015
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
SIGNÉ
Christine MESNAGER 11
Arrêté N° DDFIP/SEPT/03092015/07
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc RUSSIER
L’Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
ARRETE
Article 1er – Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Jean-Marc RUSSIER, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche.
A Privas, le 1er septembre 2015
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
SIGNÉ
Christine MESNAGER
Décision N° DDFIP/SEPT/03092015/08
Portant délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale (et, le cas échéant, à leur adjoint), ainsi qu’au responsable de la mission départementale risques et audit
L’Administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 12
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;
Vu le décret BUDE1309856D du 21 mai 2013 portant nomination de Mme Christine MESNAGER, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013, fixant l'installation de Mme Christine MESNAGER dans ses nouvelles fonctions à la date du 1er juin 2013.
DECIDE
Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Aline DJIAN, Administratrice des finances publiques adjointe, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources ;
M. Jean-Marc RUSSIER, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du Pôle Fiscal par intérim ;
M. Jean-Marc RUSSIER, Administrateur des finances publiques adjoint, chargé de la de la Mission Départementale Risques et Audit ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
A Privas, le 2 septembre 2015
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
SIGNÉ
Christine MESNAGER
Décision N° DDFIP/SEPT/03092015/09
Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’Administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche,
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; 13
Vu le décret N° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;
Vu le décret BUDE1309856D du 21 mai 2013 portant nomination de Madame Christine MESNAGER, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013, fixant l'installation de Madame Christine MESNAGER dans ses nouvelles fonctions à la date du 1er juin 2013.
DECIDE
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoir ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :
1 Pour la mission maîtrise des risques
Monsieur Jean-Marc RUSSIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
2 Pour la mission départementale d’audit
Madame Dominique CHAREYRON, inspectrice principale, auditrice
Madame Aurélie FRANCO, inspectrice principale, auditrice
3 Pour la mission politique immobilière de l’Etat
Monsieur Gildas HENOU, inspecteur principal, responsable de la mission
4 Pour la mission communication
Madame Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département
A Privas, le 2 Septembre 2015
La directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche
SIGNÉ
Christine MESNAGER 14
Décision N° DDFIP/SEPT/03092015/10
Portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’Administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret BUDE1309856D du 21 mai 2013 portant nomination de Madame Christine MESNAGER, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013, fixant l'installation de Madame Christine MESNAGER dans ses nouvelles fonctions à la date du 1er juin 2013.
DECIDE
Article 1er : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Pour la Division Ressources Humaines et Formation
Madame Joëlle CHARRASSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef de la Division Ressources Humaines et Formation
Madame Sylvie BARBAROUX, inspectrice Ressources Humaines
Monsieur David MICHEL DIT PERROT, inspecteur Formation professionnelle
2 Pour la Division Budget-Immobilier-Logistique
- Madame Joëlle JASSET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef de la Division Budget Immobilier Logistique
- Monsieur Philippe BASTIE, inspecteur, Assistant de prévention
- Monsieur Gérald LEVASSEUR, inspecteur, chef du service Budget Immobilier Logistique
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. 15
A Privas, le 1er septembre 2015
La directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche
SIGNÉ
Christine MESNAGER
Décision N° DDFIP/SEPT/03092015/11
Portant délégations de signature pour le pôle gestion publique
L’Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche,
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale de l'Ardèche ;
Vu le décret BUDE1309856D du 21 mai 2013 portant nomination de Madame Christine MESNAGER, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 23 mai 2013, fixant l'installation de Madame Christine MESNAGER dans ses nouvelles fonctions à la date du 1er juin 2013.
DECIDE
Article 1er : Délégation générale au sein du pôle
J'ai constitué mandataire, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et par conséquent de gérer et administrer le pôle gestion publique de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche, en signant notamment tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, les personnes désignées ci-après :
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
Monsieur Laurent SAMAT
Inspecteur divisionnaire
Monsieur Claude PISTER
Inspecteur divisionnaire
reçoivent délégation chacun pour signer les
affaires relevant du pôle gestion publique de la
Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche 16
Article 2 : Délégations spéciales
Ont reçu procuration pour signer :
1- : les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements ;
2- : tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ;
3- : les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt, les mainlevées de saisie, les délais de paiement accordés aux redevables, les déclarations de recettes et les déclarations de créances auprès des créanciers ;
4- : les états annuels des certificats reçus pour les candidats aux marchés publics ;
5- : les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignement concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;
6- : les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;
7- : les accusés de réception des dossiers CCSF / CODEFI et les lettres d'envoi des fiches de situation ;
8- : les avis d'évaluations domaniales.
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
Madame Brigitte BONATO
inspectrice responsable du service de la
comptabilité de l'Etat
Faculté d'agir seul(e) ou concurremment avec
moi-même et mes autres mandataires sur les
points suivants (-1-2-6-)
Monsieur Cédric RUEL
inspecteur responsable du service recettes non
fiscales
(-1-3-4-)
Mme Fabienne SAUTIÈRE
inspectrice responsable du service dépôts et
services financiers
(-1-2-)
Mme Nathalie ROEGIERS
inspectrice chargée des études économiques et
financières
(-1-5-7-)
Mme Jennifer PALACIOS
inspectrice chargée de mission (-1-)
Mme Marie-Reine SABY-TROTOT
inspectrice responsable du service collectivités
locales (-1-)
M. Jean-Claude CATY
inspecteur responsable du service FDL (-1-)
M. Sébastien BARRET
inspecteur responsable du service FDL (-1-)
Mme Christine COLLIN
inspectrice responsable de la gestion domaniale (-1-) 17
Mme Josiane PAYA
inspectrice chargée des affaires domaniales
(-1-9-)
dans la limite de 250 000 € en valeur vénale et
de 25 000 € en valeur locative
M. Jean-Jacques ESTEVENIN
inspecteur chargé des affaires domaniales
(-1-9-)
dans la limite de 250 000 € en valeur vénale et
de 25 000 € en valeur locative
Article 3 : Délégations particulières
J'ai délégué ma signature de façon particulière aux agents désignés infra, à l'effet de signer uniquement :
1 - : tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou valeurs ;
2 - : les déclarations de recettes délivrées pour les versements en numéraire.
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
Monsieur Frédéric DUREL
agent d'administration (-2-)
Madame Frédérique BLANC
contrôleuse (-2-)
Monsieur Géry BREEMERSCH
agent d'administration (-2-)
Madame Delphine DOUCEDE
contrôleuse (-2-)
Madame Aurélia PIOL
contrôleuse (-1-)
Monsieur Patrick FARGIER
agent d'administration (-1-)
Privas, le 1er septembre 2015
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
SIGNÉ
Christine MESNAGER
ARRETE N° DDFIP/SEPT/03092015/12
Portant délégation de signature
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ; 18
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Madame Corinne FRACHISSE
- Monsieur. Jean-Christophe GAUTIER
- Madame Mélisa GILBERT-COLLET
- Monsieur David AUTHEVILLE
Madame Delphine NOWAZCYK
Madame Karine CRABIERES
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 euros, à la Contrôleuse des Finances Publiques dont le nom suit :
- Madame Yannick AMRANE.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait le 1er septembre 2015
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
SIGNÉ
Christine MESNAGER
ARRETE N° DDFIP/SEPT/03092015/13
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d’Aubenas
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; 19
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nordine BELHASSAN, Monsieur David FOUCAUD, inspecteurs des finances publiques, et à Madame SAINT-BOIS Carine, inspectrice des finances publiques, au SIP-SIE d’Aubenas, à l’effet de signer en mon absence,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande,
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
David
FOUCAUD
Inspecteur 15 000€ 15 000 € 12 mois 15 000 euros
SAINT-BOIS
Carine
Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros 20
BELHASSAN
Nordine
Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
ROCHER
Julien
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
CHAMBON
Dominique
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
FOSSAT Jean
Louis
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
ROUMANET
Isabelle
Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros
VALLON
Christine
Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros
SOULELIAC
Annie
Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DEVIDAL
Nicole
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DANGUIRAL
Marielle
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ROUVIERE
Elise
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VOLLE
Didier
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 21
PICARD
Pascale
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BLACHERE
Jean-Louis
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
IMBERT
Marie-Claire
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DANGUIRAL
Jean-Paul
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SAINT BOIS
Jean François
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESCOURS
Gérard
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HELLY
Veronique
Controleuse 10 000 € 10 000 €
ALBORE
Viviane
Controleuse 10 000 € 10 000 €
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.
A AUBENAS, le 1septembre 2015
Le comptable, responsable du
SIP-SIE d’Aubenas,
SIGNÉ
Nicole COMBES
ARRETE N° DDFIP/SEPT/03092015/14
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'ANNONAY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame JOURDAIN Isabelle, inspectrice adjointe au responsable du SIP-SIE d'ANNONAY, à l’effet de signer en mon absence : 22
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
JOURDAIN
Isabelle inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 €
COMBRET
Lionel
inspecteur 15 000 € 15 000 € néant néant
NOLY Françoise contrôleuse 10 000 € 10 000 € néant néant 23
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ASTIC
Sébastien
contrôleur principal 10 000 € 10 000 € néant néant
GACHE Pierre-
Henri
contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
DESERAUD
Catherine
contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € néant néant
ODOUARD
Fabrice
Agent principal 2 000 € néant néant néant
DELORME
Stéphanie agente 2 000 € néant néant néant
PAVIA Marie-
Hèlène agente 2 000 € néant néant néant
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
COQUARD
Chrystèle
inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 €
CHAZOT
Christophe
contrôleur
principal
10 000 € 12 mois 10 000 €
BUSCAGLIA
Yolande
contrôleuse
principale
10 000 € 12 mois 10 000 €
GUSTAVE
Moïse
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
FLACHER
Lucienne
contrôleuse 10 000 € 6 mois 3 000 € 24
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MENDES
Béatrice
contrôleuse 10 000 € 6 mois 3 000 €
RAVIER
Emmanuelle
contrôleuse 10 000 € 6 mois 3 000 €
ANDRE
Alexandre
contrôleur 10 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
COQUARD Chrystèle inspectrice 15 000 € 15 000 €
COMBRET Lionel inspecteur 15 000 € 15 000 €
LACROIX Jacqueline contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RAVIER Emmanuelle contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ANDRE Alexandre contrôleur 10 000 € 10 000 €
FLACHER Lucienne contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MENDES Béatrice contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FOURBOUL Joëlle agente 2 000 € néant
SCHWARTZ Marie-Christine agente 2 000 € néant
MARCOUX Geneviève agente 2 000 € néant
NAGENRAUFT Joëlle agente 2 000 € néant
BAILE-SALIQUE Françoise agente 2 000 € néant
BERNE Valérie agente 2 000 € néant
DA SILVA Daniel agent 2 000 € néant
WEISIG Mélanie agente 2 000 € néant
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires. 25
A ANNONAY, le 1er septembre 2015
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'ANNONAY
SIGNÉ
Christian BREUILLET
ARRETE N° DDFIP/SEPT/04092015/01
Portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable de la trésorerie de Thueyts,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Duplouy Pascale
Gauthier Jean-Jacques
Contrôleur
Agent Principal
10 000 €
2 000€
12
12
10 000 €
2 000€
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. 26
A Thueyts, le 02/09/2015
Le comptable,
SIGNÉ
Morgane SERGENT
Arrêté N° DDFIP/SEPT/04092015/02
Portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie de Thueyts,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
ARRETE
Article 1er : - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de Thueyts dont les noms suivent :
- Madame Duplouy Pascale, contrôleur
- Monsieur Gauthier Jean-Jacques, agent principal
Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Thueyts, le 02/09/2015
Le Comptable de la Trésorerie
SIGNÉ
Morgane Sergent
POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX
Date de Parution : 09 Septembre 2015