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Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0483)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque,
21-B-0483
Séance du Bureau du vendredi 26 novembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(84295) / lundi 29 novembre 2021 à 10:26 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
WATTIGNIES -
RUE DU MIROIR DE VENUS - PROCEDURE DE CLASSEMENT DES VOIES PRIVEES - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS
I. Rappel du contexte
Considérant qu'au terme de l'instruction technique menée par les services concernés, le comité de pilotage de classement des voies privées, dans sa séance du 11 février 2020, a émis un avis technique favorable avec réserves à la poursuite de la procédure de classement des voies aménagées sur l'ancien site de la confiserie de La Pie qui Chante à Wattignies.
Ces réserves ayant été levées, l'acquisition à titre gratuit du sol d’assiette des voies dénommées allée de la Bruyère cendrée, allée de l'Anémone des bois, rue du Laurier blanc et rue du Miroir de Vénus a été approuvée afin de permettre l'aboutissement de cette procédure de classement par décision n° 21DD0197 du 24 mars 2021.
Aux abords de la rue du Miroir de Vénus, la Ville a souhaité l'installation d'une sculpture en mémoire de l'ancienne confiserie.
II. Objet de la délibération
Dès le classement effectif de la rue du Miroir de Vénus dans le domaine public métropolitain, il sera nécessaire de constater la double affectation de l’emprise concernée, une affectation principale consistant en la circulation piétonne, une affectation secondaire par la présence de la sculpture appartenant au domaine public communal.
Conformément aux articles L 2123-7 et 2123-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il conviendra donc d'établir une convention de superposition d'affectations entre la métropole européenne de Lille (MEL) et la commune de Wattignies pour régler les modalités de gestion de cette sculpture implantée sur le futur domaine métropolitain.
Conformément à l’article L.2123-8 du Code Général de la propriété des personnes publiques, cette superposition d’affectations n’engendrera aucune dépense, ni aucune privation de revenus pour la personne publique affectataire initiale, à savoir la MEL, de sorte qu'elle pourra être conclue à titre gratuit.
Cette convention sera conclue pour la durée d'existence de cette double affectation. 21-B-0483
Séance du Bureau du vendredi 26 novembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(84295) / lundi 29 novembre 2021 à 10:26 2 / 2
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer avec la Ville de Wattignies la convention de superposition d'affectations fixant les modalités de gestion de la sculpture implantée sur l'emprise du futur domaine métropolitain aux abords de la rue du Miroir de Vénus.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
#signature#