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Document publié le Dimanche 30 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 12 003 du 16 au 30 novembre2025 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-12-003
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères
ChaumontSTharonne (28 pages) Page 3
41-2025-11-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2007-36-10 du 5
février 2007 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement
des eaux résiduaires urbaines de la commune de Lamotte-Beuvron (16
pages) Page 32
41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°
41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du
système d'assainissement des eaux usées produites par la commune de
Noyers-sur-Cher - Les Gargouilles (16 pages) Page 49
41-2025-11-25-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères
et d'oiseaux protégés au bureau d'études BIOTOPE pour le parc
éolien "Les Pénages" à MOISY et OUZOUER LE DOYEN. (12 pages) Page 66
2 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-11-20-00009
20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères
ChaumontSTharonne
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Fa Agence régionale de santé Centre-Val de Loire Fraternité Délégation départementale de Loir-et-Cher
| Arrêté du? 0 NOV. 208
portant autorisation environnementale et sanitaire pour la régularisation
du domaine Center Parcs des Hauts de Bruyères
sur la commune de Chaumont-sur-Tharonne
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 181-1 à L. 181-31,
L. 414-1 et suivants, R. 181-1 à R. 181-56 et R. 214-1 à R. 214-60; |
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1321-11 ;
Vu le code minier, notamment l'article L. 411-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Faustin
GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
_ modifié, et l’article 10 du règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 23 janvier 1986)
fixant les règles applicables aux ouvrages domestiques (puits et forages) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;: ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 1991 autorisant des rejets après traitement des eaux provenant du
Parc résidentiel de vacances, Center Parcs, à Chaumont-sur-Tharonne dans le cours d'eau le
Beuvron ;
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 4 Vu l'avis hydrogéologique sur la création d'un nouveau forage d'eau destiné à la consommation
humaine à Center Parcs à Chaumont-sur-Tharonne formulé par Monsieur Mariette, hydrogéologue
agréé en date du 6 décembre 2016 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 16 septembre 2024 par l'association
foncière urbaine libre (AFUL) Domaine des Hauts de Bruyères relative à la régularisation du site
Center Parcs des Hauts de Bruyères sur la commune de Chaumont-sur-Tharonne, enregistrée sous le
n° 0100055665 et complétée le 28 mai 2025 ;
Vu la consultation du public par voie électronique réalisée du 1° au 30 septembre 2025,
conformément aux articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire le 14 août 2025 et le 23 octobre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 4 août 2025 et le 16 octobre 2025 ;
Considérant le dossier d'autorisation ‘déposé au titre des articles L.2143 du code de l'environnement et R.1321-6 à R.1321-12 du code de la santé publique, ainsi que les pièces complémentaires reçues en date du 28 mai 2025, considéré complet et régulier, présenté par l'AFUL Domaine des Hauts de Bruyères ;
Considérant l'avis favorable avec réserve de l'agence réstonele à de santé (ARS) en date du 24 juin
2025 ;
Considérant l'avis favorable de la communauté de communes Cœur de Sologne, en date du 2 octobre 2025, consultée conformément aux articles L.18110 et R.181-38 du code de l'environnement ;
Considérant l'avis favorable du conseil municipal de Chaumont-sur-Tharonne en date du 3 octobre
2025, consulté conformément aux articles L. 181-10 et R. 181-38 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'observation lors de la consultation du public par voie électronique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, |
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
L'AFUL Domaine des Hauts de Bruyères, sise 11 rue de Cambrai, l'Artois 75 947 Paris, est bénéficiaire
de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale régularise le Domaine Center Parcs des Hauts de
Bruyères situé sur la commune de Chaumont-sur-Tharonne, au regard du code de l'environnement
et du code de la santé publique.
+ |
9Q
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher -— 31 Mail Pierre Charlot-- 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 5 Cette régularisation entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code
de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Consistance Régime
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
Régularisation des forages F2
et F3 servant à la production
d'eau potable
Déclaration
1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m*/an (autorisation).
2° Supérieur à 10000 m“/an mais inférieur à
200 000 m“/an (déclaration).
Le volume annuel régularisé
après estimation des besoins
en eau potable du Domaine
des Hauts de Bruyère est de
280 000 m“/an
Autorisation
211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organise au sens de l’article R.2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (autorisation) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (déclaration).
La station d'épuration du
domaine est de type « boues
activées » pour une capacité
de traitement de
4 500 équivalent habitant
(E.H.) et 270 kg de DBOS/jour
(Demande Biochimique en
Oxygène pendant 5 jours).
Déclaration
2.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (autorisation) ;
2° Supérieure à ha mais inférieure à 20ha
(déclaration).
Le site occupe une surface
de 112 ha.
Autorisation
32.30 Plans d'eau permanents où non:
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha
(autorisation) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 01ha mais
inférieure à 3 ha (déclaration).
Le site comprend un plan
d'eau principal ainsi qu'une
chaîne d'étangs pour une
surface globale de
144 226 m° (14,3 ha).
Autorisation
3.310 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (autorisation);
2° Supérieure à O1ha, mais inférieure à ha
(déclaration).
La quasi-totalité du site est
humide sur le critère sol,
excepté les cours d’eau et les
bassins non végétalisés.
Autorisation
Un dossier relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration sera réalisé ultérieurement par le
bénéficiaire, spécifiquement pour la rubrique 21.3.0 relative à l'épandage et le stockage en vue
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
1 Cr
TOO FJ JU rnet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gourv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 6 d'épandage de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non collectif.
L'ensemble des constructions du Domaine des Hauts de Bruyères étant déjà existant à la date de
demande de régularisation du site, la rubrique 3.31.0 relative aux zones humides est visée pour
rappel en cas de modification ou de travaux sur ces zones déjà réalisées. Tout nouvel assèchement,
mise en eau, imperméabilisation, et remblais de zones humides devra faire l'objet d'un dossier
d'autorisation préalable au titre de la rubrique 3.31.0 de la nomenclature eau définie par l'article
R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 3 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des éléments du dossier et des prescriptions du
présent arrêté. Il peut confier ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du
29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures
exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il devra aviser le service en charge de la police
de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher et l'autorité sanitaire, chacun en ce qui les concerne, du nom et
des coordonnées de l'exploitant.
Toutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter préjudice à l'eau, aux milieux aquatiques
ou humides, tant quantitativement que qualitativement, ainsi qu'aux espèces protégées au titre de
l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Article 4 : Localisation du site
Le Domaine des Hauts de Bruyères occupe une surface de 112 ha au lieu-dit « Vernou » sur la
commune de Chaumont-sur-Tharonne (Figure 1).
A74
Figure 1 : Localisation du Domaine des Hauts de Bruyères
félepnone : 0UZ 54 55 /3 50 — Site INCE internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 7 Le site est un lieu de villégiature privé à vocation familiale. Il dispose actuellement d'une capacité
d'accueil d'environ 4000 lits.
Le site se compose globalement de 746 cottages individuels desservis par 13 kilomètres de voirie,
d'un parking et d'un vaste espace aquatique composé de plusieurs Dessin piscines et de toboggans
intérieurs et/ou extérieurs.
Le centre de vacances Center Parcs des Hauts de Bruyères s'étend sur une superficie d'environ 112
hectares dont environ 10,5 % sont considérés comme imperméabilisés du fait des bâtiments
collectifs et infrastructures associées (restaurants / centre aquatique / cottages / parkings en
enrobé). Les plans d'eau, les bras d'eau et les jonchaies représentent près de 11,5 % de la superficie
du site. Le reste est occupé par la végétation.
Le centre de vacances est autonome en ce qui concerne sa production d'eau potable au moyen de
2 forages exploités en alternance, et au débit de 50 m“/h.
La capacité de la station de traitement des eaux usées est actuellement de 4 500 E.H. et se trouve
complétée par des jonchaies épuratoires (au nombre de 3 pour une superficie totale de l'ordre de
7 500 m°) disposées de manière individuelle.
Les eaux pluviales sont collectées et dirigées vers les plans d'eau d’ agrément du site et l'excédent est évacué par refoulement vers le cours d'eau « le Beuvron ».
TITRE Il. FORAGES ET PRÉLÈVEMENT
Article 5 : Forages
Le Domaine des Hauts de Bruyères dispose de deux forages privés (F2 et F3). Un troisième forage F1 a depuis été abandonné et comblé. Les détails de localisation de ces forages sont présentés en annexe 1.
Le forage F2 a été réalisé en 1989, réhabilité en 2011 puis en 2024. Le forage F2 présente une
profondeur de 138 mètres. Il capte l'aquifère des calcaires de Beauce sous Sologne (crépines
positionnées entre 75 et 138 mètres de profondeur).
Le forage F3.a été réalisé en 2014 en substitution au forage F1. Le forage F3 présente une profondeur de 150 mètres. || capte l'aquifère des calcaires de Beauce sous Sologne (crépines positionnées entre 74 et 149 mètres de profondeur).
Un dispositif de comptage des volumes prélevés sera posé :
* en amont des installations de traitement pour chaque ouvrage, d'une part,
° en départ de distribution, d'autre part.
Article 6 : Utilisation d'eau à des fins de consommation humaine
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 93-2076 du 28 juillet 1993 portant autorisation
d'utilisation de l'eau de deux forages pour l'alimentation en eau potable du domaine Center Parcs
« Les Hauts de Bruyères » sur la commune de Chaumont-sur-Tharonne.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site interñet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr CIC IIQI
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 8 L'AFUL Domaine des Hauts de Bruyères, en qualité de personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE), est autorisée à utiliser l'eau des forages!F2 et F3 visés à l'article 5 à des fins de consommation humaine.
Article 7 : Caractéristiques maximales d ‘exploitation
Les dispositions du présent arrêté valent en tant que l'exploitation des forages F2 et F3 n'entraîne pas un prélèvement supérieur aux caractéristiques du tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1 : Caractéristiques des prélèvements maximaux autorisés
FE : Volume Volume Débit instantané |Fonctionnement | . , : à
Forage : à journalier de journalier Volume annuel .__ maximal maximal : pointe moyen
F2 50 m°/h 20 h/jour
50 mS/h 1100 m/jour | 700 m/jour 280 000 m°/an
F3 |exceptionnellement | . 20h/jour
80m3/h en pointe
En période de pointe, le F3 peut exceptionnellement être exploité à un débit maximal de 80 m/h
sans toutefois dépasser le volume journalier de 1 100 m“/jour. :
Article 8 : Périmètre de protection immédiate des forages F2 et F3
Un périmètre de protection immédiate est défini autour de chacun des forages F2 et F3
conformément au plan joint en annexe 2. Ils correspondent à une partie de la parcelle de référence
cadastrale section AR n°38 sur la commune de Chaumont-sur-Tharonne.
À l'intérieur de ce périmètre de protection immédiate (PPI), les prescriptions suivantes doivent être respectées :
* Terrain clos avec portail fermé à clé (les clés ne seront en aucun cas mise dans une boîte à clefs fixée à proximité du portail) avec une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres et la présence de dispositifs de téléalarme sur les capots des ouvrages. La clôture devra être entretenue et maintenue en bon état ;
+ __ Sol non imperméabilisé, entretenu mécaniquement ou thermiquement, sans engrais ni pesticides avec l'élimination systématique de toute végétation susceptible de se développer aux dépens de la clôture ;
° Interdiction de toute installation, construction, activité, épandage ou dépôt de matériels
et produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la
station.
Chaque tête de forage sera conçue pour éviter toute pénétration d'eau de ruissellement. Elle sera
notamment abritée par une construction dont l'accès supérieur se fera par un capot coiffant cadenassé, muni d’une alarme anti-intrusion. Le fonetionnerment de la pompe immergée devra être couplé à celui de l'alarme anti-intrusion.
Les travaux réalisés en bordure de périmètre de protection immédiate ne doivent conduire ni à la
stagnation des eaux pluviales ni à un écoulement vers ce périmètre.
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54 55 - Site internet p://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 9 x
En cas de nécessité, un groupe électrogène de secours pourra être installé temporairement à
condition qu'il soit muni d'un système de rétention, et de limiter. la quantité stockée
d'hydrocarbures au seul réservoir de l'appareil qui devra être en bon état de fonctionnement.
L'accès de ce périmètre est strictement réservé aux agents en charge du service de l'eau. Les
- entreprises sous-traitantes devront être accompagnées.
Article 9 : Périmètre de vigilance des forages F2 et F3
Un périmètre de vigilance correspondant à la parcelle 38 de la section AR (commune de Chaumont-
sur-Tharonne), et appartenant au domaine de Center Parcs, est défini conformément au plan joint
en annexe 2.
Au sein de ce périmètre, les installations existantes et futures (dispositifs d'assainissement,
stockages de matières polluantes...) doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur
(bacs de rétention...).
Les travaux de création (station de traitement...) ou de réhabilitation de captage d'eau potable sont
autorisés pour l’approvisionnement en eau potable du site, sous réserve du respect des règles de
création de ces ouvrages.
Les installations restantes au niveau du forage F1 (clôture et coffret électrique) seront sécurisées
pour en interdire l'accès.
En cas de travaux sur la clôture du périmètre de protection immédiate du F3, il conviendra
d'envisager d'intégrer ces installations du F1 à l’intérieur de la clôture.
Article 10 : Traitement de l'eau
L'eau captée par cet ouvrage subit un traitement de déferrisation et démanganisation puis un
. traitement de désinfection.
En cas d'augmentation des teneurs en arsenic en distribution avec dépassement de la limite de
qualité, ce traitement pourra être complété par un traitement de l’arsenic.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, mettant en cause
l'efficacité du traitement, l'exploitant a l'obligation de prévenir l'administration en charge du
contrôle sanitaire qui pourra suspendre en conséquence la présente autorisation.
Article 11: Suivi sanitaire de la qualité de l'eau
La personne responsable de la production et/ou de la distribution d'eau (PRPDE) est tenue de
mettre en œuvre Une surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Elle établit Un plan de surveillance analytique qu'elle transmet
annuellement à l'agence régionale de santé.
Elle informe sans délai l'agence régionale de santé des événements ayant un impact sur la qualité de
l'eau ou des résultats d'analyses non conformes. Elle doit se conformer en tous points au
programme de contrôle sanitaire de la qualité de l'eau diligenté par l'agencé régionale de santé.
Des analyses complémentaires peuvent être demandées par l'agence régionale de santé dans les
cas définis par la réglementation en vigueur. Elles seront financées par la personne responsable de
la production et de la distribution de l'eau (PRPDE).
Article 12 : Modification - exploitation - surveillance
Tout projet de modification de l'ouvrage, de son mode d'utilisation (structure de l'ouvrage, système
de pompage, débit prélevé...) ou du traitement de son eau, de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet, avec
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
hong : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Teléphones : 02 54 55 73 50 - Site internet
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 10 tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires à cet arrêté seront
fixées.
Tout changement de propriétaire ou d'exploitant doit être communiqué au service du contrôle
sanitaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Entretien du forage et de ses équipements.
Le bénéficiaire assure l'entretien courant et les réparations nécessaires sur le forage et ses
équipements, afin de garantir la protection de la ressource en eau.
Une inspection périodique par passage caméra est réalisée maximum tous les 10 ans sur chacun des forages en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les nappes, et en particulier l'état et la corrosion des matériaux tubulaires. Une telle inspection sera aussi réalisée en cas constat d'anomalie (baisse notable du débit, modification de la qualité de l'eau, aspiration de sables et graviers....).
Suite à cette inspection périodique, le bénéficiaire adresse son compte-rendu dans les trois mois à
la DDT de Loir-et-Cher et à l'agence régionale de santé (ARS).
En cas de détérioration des ouvrages, ceux-ci seront réparés dans les meilleurs délais. Hors entretien
courant, la DDT de Loir-et-Cher est informée par le pétitionnaire des dates de réalisation des
opérations d'entretien significatives au moins 15 jours avant leur démarrage (sauf en cas d'urgence).
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange
ou pollution des eaux par mise èn communication de ressources en eau différentes, souterraines et
superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche avec
bac de rétention dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 14 : Comblement d'ouvrage en fin d'exploitation
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, si le bénéficiaire souhaite
combler un forage, il communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un
rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment prélevé à
partir de cet ouvrage et les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux
obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Il appartient au bénéficiaire de demander l'abrogation de cet arrêté auprès de la préfecture.
TITRE LL. ASSAINISSEMENT
Article 15 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 91-2118 du 21 août 1991 autorisant des rejets après
traitement des eaux provenant du Parc résidentiel de vacances, Center Parcs, à Chaumont-sur-
Tharonne dans le cours d'eau le Beuvron.
Article 16 : Descriptif du système de collecte
Le réseau d'assainissement, de type séparatif, collecte des effluents d'origine domestique
provenant des cottages, des laveries et de divers sanitaires.
Il se décompose de la manière suivante : 7 934 mi de réseau pour les eaux usées et 5 104 mi pour les eaux pluviales. |
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 11 Le système de collecte des eaux usées est équipé de deux postes de refoulement. Aucun trop-plein
ou déversoir d'orage n'est présent sur le réseau.
_ Article 17 : Caractéristiques du système de traitement
Le filière de traitement est de type boues activées à aération prolongée.
Article 18 : Implantation des ouvrages de la station de traitement
La station de traitement est située :
Coordonnées géographiques
Commune lieu-dit (Lambert 93)
x Y
Chaumont-sur- Domaine des Hauts de Bruyères 61913778 6724877,38
Tharonne
Son ouvrage de rejet présente les caractéristiques suivantes :
Coordonnées géographiques
Point de rejet Milieu de rejet (Lambert 93)
X Y
A4 Jonchaie (lagune avec joncs) 618998.366 6724619.95
Les jonchaies se rejettent ensuite dans les étangs présents dans l'enceinte du site. En cas de fortes
pluies, la hauteur d'eau des étangs est régulée via un rejet du surplus d'eau vers le Beuvron.
En cas de maintenance spécifique au niveau des jonchaies, l'ouverture d'une vanne en sortie de
station peut-être mobilisée pour rejeter les eaux usées traitées directement dans le Beuvron le
temps de l'intervention.
Article 19 : Implantation des ouvrages de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
* capacité nominale : 4 500 EH (soit 270 kg/j de DBO:) |
Les données constructeur du système d'assainissement sont les suivantes :
+ volume journalier maximum : 900 m°/j ;
* débit horaire de pointe : 75 m°/h.
Article 20 : Débit de référence et charges associées
Le débit de référence, "acte administratif" de la station de traitement, est fixé à 900 m°/ j. Cette
valeur a été fixée d’après l'évaluation des débits arrivant à la station, en situation actuelle et future.
n | 37
) / F
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 12 Méthode consistant à la définition d'une fréquence type :
Cette approche théorique consiste à analyser les débits journaliers arrivant à la station sur une
période minimale de 5 ans de manière à atténuer les variations saisonnières. Ces débits sont classés
par ordre croissant et on considère que le débit de référence est proche du PC95 des débits
arrivant à la station sur plusieurs années. Prendre le PC95 revient à exclure environ 18 événements
par an.
Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
Paramètres FLUX
DBO5 270 kg
DCO 607,5 kg/j
MES 315 kg
NTK 67,5 kg/j
NGL 63 kg/j
Pt 18 kg/j
Article 21 : Caractéristiques des installations
+ Filière eau:
o Bassin écrêteur
o Dégrilleur, dégraisseur, dessableur
° Décantation secondaire
° Boues activées à faible charge
o Traitement physico-chimique
*+ Filière boue :
o Déshydratation des boues
o Stabilisation des boues
o 2silos de stockage
Un synoptique temporaire est présenté en annexe 3. Ce synoptique est partiel, car il ne présente
pas les retours en tête, en amont du point A3, depuis le poste des collatures. Ce retour en tête
constitue une non-conformité du système de traitement ; il doit être supprimé avant le 31/12/2025.
Un synoptique corrigé doit être transmis à la direction départementale des territoires de Loir-et-
Cher dès réalisation des travaux de suppression.
Article 22 : Conditions imposées au traitement
Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 13 Normes de rejet sur 24h.
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant. La valeur
de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués.
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les normes
suivantes doivent être respectées en concentration ou en rendement tant que le débit de référence
de la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute
condition.
OÙ rendements |
: Concentrations maximales minimums Concentrations rédhibitoires, Paramètres r HN moyennes sur 24 h en mg/L (moyennes 24 h en | moyenne journalière en mg/L
mg/L)
DBOs 25 LL 80 50
DCO 125 75 | 250
MES 35 90 85
À noter que les performances pour l'ensemble des paramètres sont à respecter pour chaque
analyse et non pas en moyenne annuelle.
Les fréquences d'analyse suivantes doivent être respectées en entrée etsortie :
Nombre d'analyses à réaliser
Paramètres annuellement dans ce cadre de
l'autosurveillance
DBOs 12
DCO . 12
MES 12
NGL 12
NTK 12
NO; 12
NO; [12
NH4° 12
POS | 12
Ptot 12
pH 12
Température 12
Une fréquence mensuelle devra être respectée pour chaque paramètre.
À ces modalités s'ajoutent les prescriptions ci-après :
Pour la filière eau :
* le débit est mesuré 365 jours/an en entrée et sortie ;
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 14 Pour la filière boue :
+ les quantités de matières sèches de boues produites sont mesurées 1jour/mois soit
12 jours/an,
° la siccité sur les boues produites est mesurée 1 jour/mois soit 12 jours/an.
Pour les sous-produits :
Les sous-produits issus du fonctionnement du système de traitement des eaux usées sont éliminés
dans les filières appropriées.
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas
provoquer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont
immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substances capables L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la
d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune
destruction du poisson |benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur
encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de
rejet et dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est
supérieure à 5 m sinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
Coloration du milieu|Le rejet au niveau du point A4 ne doit pas engendrer une coloration du
récepteur milieu récepteur
Article 23 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement
possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
Article 24 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi
que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de
dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 25 : Autosurveillance
Le système d'assainissement de Center Parcs du Domaine des Hauts de Bruyères fait l'objet d'une
autosurveillance dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet
2015 modifié et à toutes évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre suivants :
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: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr aie
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 15 Code SANDRE Libellé Équipement
A3 Entrée station Débitmètre à ultrason + préleveur
automatique
A4 Sortie station Débitmètre/sonde + préleveur
automatique
A6 Boues produites Débitmètre
S6 Boues évacuées Volume des bennes évacuées +
préleveur ponctuel
S9 Huiles et graisses évacuées . Bordereau de suivi des déchets
S10 Sables évacués Bordereau de suivi des déchets
S11 Refus de dégrillage évacué Volume des bacs évacués
S14 Injection de chlorure ferrique Masse consommée
S15 Injection de polymères Masse consommée
M1 Point de suivi amont cours d'eau
récepteur
Prélèvement ponctuel
M2 Point de suivi aval cours d'eau
récepteur
Prélèvement ponctuel
Ces points sont repris dans le synoptique temporaire présenté en annexe 3.
Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l'année N+1 devra être
transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT avant le 1°’ décembre de l'année N
pour validation. Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l'objet d'une
validation préalable du service en charge de la police de l'eau.
Article 26 : Manuel d’autosurveillance, bilan de fonctionnement et diagnostics
Le bénéficiaire est chargé de :
° tenir à jour le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement et le transmettre au
service en charge de la police de l'eau;
* transmettre avant le 1° mars de chaque année, au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau, le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année n-1;
° __ établir le diagnostic périodique et permanent du système d'assainissement.
A la date de signature de l'arrêté, le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement n'est
toujours pas validé, des corrections restant à apporter. Un manuel corrigé doit être transmis à la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher avant le 31/12/2025.
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Site INCE ernet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 16 Article 27 : Valorisation des boues
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux
principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 5411 du code de
l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Le maître d'ouvrage doit informer la direction départementale des territoires de la filière. de
valorisation des boues choisie. Un plan d'épandage doit être mis en place si les boues sont
valorisées en agriculture.
Article 28 : Analyse des risques de défaillance
L'analyse des risques de défaillance doit être réalisée avant le 31 décembre 2025.
Les mesures à instaurer préconisées dans l'étude devront être prises en compte. La réalisation des
travaux devra être notifiée à la DDT.
Article 29 : Schéma directeur assainissement
Un schéma directeur assainissement est réalisé afin de mieux connaître le système d'assainissement
et de définir un plan d'actions pour le système de collecte et le système de traitement.
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires est tenu
informé de la réalisation de ce schéma dont le lancement doit intervenir au plus tard en 2026.
Article 30 : Contrôles à réaliser
Contrôles de l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés
du système d'assainissement en vue de vérifier ses PerRpmantes, Dans ce cas, un double des
bulletins d'analyse sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles
de la situation olfactive et acoustique du site.
Suivi de l'impact de la station d'épuration sur le milieu récepteur
En période d'étiage, aucun rejet issu des étangs du Parc n'est autorisé. En revanche, en période
hivernale et pluvieuse, des rejets vers le Beuvron sont susceptibles d'être observés afin de réguler les
niveaux des étangs.
Le bénéficiaire est chargé de mettre en place un suivi de la qualité du milieu récepteur. Les
modalités de ce suivi sont les suivantes :
+ En amont et en aval du point de rejet du trop-plein dans le Beuvron :
o Le débit du cours d'eau est mesuré lors de chaque prélèvement ;
o Les paramètres physico-chimiques sont suivis 3 fois par an (octobre, décembre et avril)
et simultanément aux bilans d'autosurveillance : PH, température, conductivité, O; dis-
sous, MES, DCO, DBO:, NTK, NO:, NO3', NH4*, PO4* et Ptot :
| 1
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Téléphone : 02 54 55 73 59 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 17 + __ L'ensemble des analyses est réalisé par un laboratoire accrédité en période d'étiage du cours
d'eau;
+ Les analyses physico-chimiques devront être réalisées la même semaine que les analyses
hydrobiologiques.
L'ensemble des résultats est transmis chaque année au service en charge de la police de l'eau.
Localisation des points de suivi :
Localisation Libellé du type de point Coordonnées Lambert 93
M1 Beuvron Amont X : 6187470174 Y:6720033.33
M2 Beuvron Aval . [X:618743.018 Ÿ: 6720033.33
TITRE IV. PLANS D'EAU
Article 31: Plans d'eau du site
Le Domaine des Hauts de Bruyères comprend un plan d'eau principal ainsi qu'une chaîne d'étangs
pour une surface globale de 144 226 m° (14,3 ha).
Les différents plans d'eau s'organisent à partir d'un vaste étang principal d'environ 5 ha d'où
naissent, par l'intermédiaire de cascades, 4 bras d'eau qui aboutissent à un étang inférieur, ce
dernier collectant l'ensemble des eaux du site (Figure 1).
Une circulation de l'eau est réalisée à l'aide d'une pompe de refoulement d'une capacité de 80 m“/h
depuis les plans d'eau situés à l'Ouest (point bas) vers l'étang principal (point haut).
x va | A A ET AS FA CV td
Lie GER k ga, rt
Poste de
refoulement
À sé
Le]
s Restaurant |
: Etang VS L principal | on
VW L è D mt
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: LL . Pl a
+ : Eh.
Figure 1 : Plans d'eau du Domaine des Hauts de Bruyères
Cascade
Lits GO: E CC 72 Cf
feiéphons : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 18 Cet ensemble de plans d'eau est par conséquent soumis aux dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021
applicables aux plans d'eau existants et à leur vidange. Ces dispositions sont par conséquent
respectées lors de la gestion et l'entretien de ces plans d'eau.
Article 32 : Aménagement des cascades
Dans le cadre des aménagements envisagés pour l'optimisation du fonctionnement du parc et afin
d'augmenter la capacité de rétention de la zone amont, les cascades sont reprises. À cet effet, les
quatre seuils hauts situées sur la partie amont du réseau sont relevés de 15 cm et chaque cascade
est munie d’une réglette graduée avec un calage altimétriqué absolu (rattachement au niveau NGF).
En complément, le site Center Parcs assure la surveillance permanente de la hauteur d'eau du plan
d'eau grâce à la mise en place d'une sonde de mesure installée sous le pont du « bras des 100 ». La
sonde est reliée à la supervision générale et un système d'alerte « seuil niveau bas » et « seuil niveau
haut » permet de déclencher les interventions pour actionnement des seuils de débordements des
cascades.
Article 33 : Zone de débordement
Afin de faciliter la gestion des périodes de hautes eaux ou de forts évènements pluviaux, une zone
complémentaire est aménagée en partie inférieure du site, à proximité immédiate et en partie
Ouest de l'étang inférieur (figure 2).
Ce déversement est régulé et assuré par une vanne de sectionnement placée au niveau de la
canalisation permettant le transit de l'eau.
La mise en eau de cette zone n'est pas permanente. En effet, celle-ci n'est active qu'en cas de
débordement du plan d'eau inférieur lors de situations exceptionnelles et après que les solutions de
stockage sur le secteur amont et le rejet au Beuvron se soient révélées insuffisantes.
Zone concernée par
l'aménagement d'une
zone de débordement
complémentaire
Site
e Mardel.sy 4 CENTER PARCS
f D
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Figure 2 : Zone de débordement complémentaire
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; 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr oi
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 19 Afin d'aménager cette nouvelle zone de débordement, il est réalisé une opération d'entretien
sélectif consistant à retirer les obstacles hydrauliques ponctuels, les éléments flottants ou envasés
susceptibles de gêner le bon fonctionnement du dispositif de débordement, sans porter atteinte
aux habitats humides en place. L'intervention exclut toute opération de curage ou de reprofilage
mécanique intensif, afin de préserver la dynamique écologique des zones concernées.
La canalisation permettant le transit entre l'étang inférieur et la zone de débordement est équipée
d'une grille. Cette dernière, au même titre que celle déjà existante, située en entrée de la
canalisation raccordant l'étang inférieur au point de rejet principal, fait l'objet d'un contrôle
hebdomadaire avec retrait des déchets potentiels ou des débris entravant le bon écoulement des
eaux.
TITRE V. BIODIVERSITÉ
Article 34 : Plan de gestion écologique
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le porteur de projet devra
transmettre à l'autorité administrative compétente un plan de gestion écologique, établi par un
écologue ou un bureau d'études spécialisé, visant à éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les
impacts du projet sur la biodiversité, tout en assurant un gain écologique net pour celle-ci.
Article 35 : Contenu du plan de gestion
Le plan de gestion devra contenir des mesures de gestion concrètes, localisées et dimensionnées
pour assurer le maintien et la restauration des fonctionnalités écologiques des milieux identifiés
ainsi que des espèces à enjeux patrimoniaux. À ce titre, le plan devra inclure a minima des mesures
pour les groupes suivants :
° Avifaune: gestion des habitats de nidification et d'alimentation, limitation des
dérangements en période sensible, entretien différencié des milieux ouverts ;
* _Herpétofaune: maintien et restauration des zones humides, création de micro-habitats
favorables, gestion des corridors ;
* __ Mammifères : mise en place de passages à faune adaptés (nombre, localisation, dimensions à
justifier dans le plan), maintien de la connectivité écologique avec les milieux adjacents ;
°* __ Entomofaune : maintien d’une proportion de bois mort pour les coléoptères saproxilyques,
entretien différencié des milieux ouverts.
Un calendrier précis de mise en œuvre des actions, assorti d'indicateurs de suivi et d’un dispositif
d'évaluation de leur efficacité.
Article 36 : Approbation du plan de gestion
Le plan de gestion fera l’objet d'une validation par les services de l'État. En l'absence d'observations . formulées dans un délai de deux mois suivant la réception du document complet, celui-ci sera réputé approuvé.
Le pétitionnaire devra alors mettre en œuvre les mesures prévues dans les six mois suivant leur
approbation, sauf mention contraire justifiée dans le calendrier du plan de gestion.
il Le /
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Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 20 Article 37 : Suivi écologique du plan de gestion
Un suivi annuel de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures sera assuré pendant une durée
minimale de 10 ans. Ce suivi donnera lieu à la rédaction par le bénéficiaire du présent arrêté, son
écologue ou son bureau d'étude, d'un rapport annuel, transmis à la direction départementale des
territoires, précisant :
+ les actions réalisées ;
+ __ les observations naturalistes actualisées ;
+ les ajustements éventuels à prévoir.
La direction départementale des territoires pourra, le cas échéant, prescrire toute mesure
corrective jugée nécessaire à la bonne prise en compte des enjeux de biodiversité.
Article 38 : Consolidation des inventaires
Il'est attendu dans un délai d’un an, à compter de la notification du présent arrêté, des inventaires
complémentaires incluant :
* au moins trois passages en périodes favorables pour la détection d'urodèles avec un
protocole adapté ;
+ la mise en place de plaques refuges pour les reptiles, avec au moins deux relevés espacés de
plusieurs semaines en période favorable ;
+ l'installation de pièges photographiques ou autres méthodes passives (ex. : tunnels à traces)
pour détecter les méso-carnivores et les micro-mammifères, sur une durée minimale de
quinze jours.
TITRE VI. MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE SURVEILLANCE
Les mesures suivantes sont mises en œuvre à chaque réalisation de travaux ponctuels d'entretien
pouvant affecter l'environnement du site et permettant de prévenir toute pollution des sols ou des
eaux.
Article 39 : Mesures d'évitement
391 : En phase travaux
Les différentes entreprises intervenant sur le site sont sensibilisées par le bénéficiaire au caractère
naturel et remarquable du site (Natura 2000 Sologne).
Les périodes de nidification transmises par la ligue de protection des oiseaux (LPO) sont respectées,
afin d'éviter toute perturbation de l'avifaune.
Une spécification est ajoutée dans les cahiers des charges concernant l'obligation d'utilisation de
matériels et engins aux normes, régulièrement entretenus et vérifiés, comprenant des bacs de
rétention intégrés sous les réservoirs de carburant si nécessaires (cas des groupes électrogènes,
compresseurs..).
Des bâches imperméables sont mises en place sous les engins thermiques. Ceci vient en
renforcement de la protection assurée par les bacs de rétention.
1Q / 27
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 21 Des graisses minérales non polluantes et biodégradables sont utilisées.
Les réservoirs d'hydrocarbures des engins sont remplis sur ges aires dédiées et temporairement imperméabilisées.
39.2 : En phase d'exploitation
Afin de limiter tous risques de pollution ou d'incidents sur le milieu naturel, les opérations de
maintenance des ouvrages hydrauliques et autres font l'objet d'une programmation et d'une
surveillance adaptée.
En particulier, il est veillé au respect des normes de rejet des effluents vers les eaux superficielles. En
cas d'accident et de déversement accidentel (cas d'un déversement d'hydrocarbures par exemple),
il est immédiatement procédé à la dépollution par excavation de la zone contaminée et à l'envoi
des terres souillées en centre de traitement adapté.
Par ailleurs, dans le cadre de l'exploitation des forages F2 et F3, un périmètre de pretegtion de
vigilance a été défini en décembre 2016 par l'hydrogéologue agréé
?
4
|
\ F3 2
Æ :
Périmètre de vigilance
Figure 3: Périmètre de protection des forages
Article 40 : Mesure de réduction
Afin de limiter au maximum l'impact des travaux lié au tassement éventuel des espaces naturels par
les engins, les chantiers font l'objet de plans d'intervention cartographiés préalables, établis en
tenant compte des diagnostics faune-flore réalisés sur la parcelle concernée.
_ Article 41 : Moyens de surveillance et d'intervention en phase travaux
Afin de prévenir toute pollution par fuite ou déversement direct de polluant, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
+ sensibilisation préalable des différentes entreprises intervenant sur le site ;
°. contrôle visuel par le maître d'œuvre de l'état des engins et matériels de travaux (absence
de fuites, vérification des documents d'attestation d'entretien des machines et matériels
annexes, respect des normes, présence des bacs de rétention intégrés sous les réservoirs de
carburant (en particulier les groupes électrogènes, compresseurs ..).
Parmi les mesures d'intervention immédiates, des kits anti-pollution d'absorption immédiate de
polluant déversé sont disponibles en permanence sur les chantiers. Les terres souillées sont
immédiatement excavées puis stockées et confinées sur rétention étanche avant envoi en site de
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 22 traitement adapté. Tout incident impliquant un risque est consigné dans le rapport de chantier
quotidiennement mis à jour.
En cas de déversement accidentel de produit polluant dans un des forages où à proximité
immédiate, et après signalement de l'incident à la DDT de Loir-et-Cher et à la délégation
départementale de Loir-et-Cher de l’ARS, il est procédé à l'arrêt immédiat des travaux, à la
recherche de la cause de l'incident, puis à Un pompage rapide avec stockage des eaux souillées en
container étanche pour envoi en centre de traitement adapté.
TITRE VII. EXÉCUTION
Article 42 : Conformité au dossier loi sur l'eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier loi sur l’eau jugée recevable
par la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification substantielle apportée par le bénéficiaire du présent arrêté susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation avec tous les éléments d'appréciation, à la. connaissance du préfet qui peut fixer s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard
dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, tous les
carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs
accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise
en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.
Article 43 : Déclaration d'accident ou d'incident
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu dès qu'ilen a
connaissance de déclarer au préfet et aux maires du lieu d'implantation des travaux, tout incident
ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes, des espèces,
à la qualité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage
de l'eau. |
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le
chantier et l'entrepreneur des travaux doivent prendre ou faire prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces CANRÉQUENRRE et
y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. | |
Article 44 ;: Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée au dossier de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 23 Article 45 : Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 172-4 du code de l'environnement et aux articles L. 14211 et L. 1435-7 du code de la
santé publique.
Article 46 : Notification
Le présent arrêté est notifié à l'AFUL Domaine des Hauts de Bruyères.
Article 47 : Affichage et information des tiers
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Chaumont-sur-Tharonne et peut y être
consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché pour une mit minimum d'un mois à la mairie de Chaumont-
sur-Tharonne .
Un procès verbal d'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins de la mairie de
Chaumont-sur-Tharonne et transmis à la DDT de Loir-et-Cher.
L'arrêté est également adressé au conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l’environnement.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de Loir-et-Cher, pendant une durée minimale de six mois.
Article 48 : Exécution
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires, le chef de service départemental
de l'Office français de la biodiversité de Loir-et-Cher, la directrice générale de l'agence régionale de
santé et le maire de Chaumont-sur-Tharonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 20 NOV. 205
our le Préfet et fa he ati | e e!é 1071
r Le Secrétiÿfe Général
Le préfet
Fa Ft in
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV Le. code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex [.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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4 55 73 50 - Site internet : http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr + 29 /25 OV a Le) un
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 24 Annexe 1 : Forages du Domaine des Hauts de Bruyères
A X(m) Y(m) Altitude en m Profondeur de En Lambert 93 Lambert 93 NGF l'ouvrage
BSS001DWDG (Ex 04302X0087/F1) | Comblé
(Abandonné et rebouché en 2014) 62025300 SIREN tions (anciennement 149 m)
ne ver hrter-qdb 620 165,50 6 725 245,00 137,59 138 m (en exploitation) .
BSS001DWFT (ex 04302X0146/F3)
(en exploitation, réalisé en 2016 en 620 266,60 6 725 283,90 137,05 150m
remplacement du forage F1)
22122 3 ESF
nu | ! f. !
| + + +
Limite de Forage F1 (comblé) propriété ss
Forage F3 _Æ
9 |
2 | 27
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 25 AUIOTAS WO'z:u , ap 392PLINS | inajneu a1ed enbuseudied ua Sa)adieq | 2916 WZ'‘£:u SHOAeSSI 288119 2pl91 98en19 je nes E 8ABT v luaLuS Ie} epuonels | | \ \ \ \ | | " \ Cu0GG À Sanl!eu191q ied 99229 CUiÿÿL ap 992PJUINS WOL'z:u 9PISU 28219 9P 29PuNS inajneu ua Sajedieq 29AE UZ'‘£E:u apIgu 28enu19 so8e10} Sp Uol2ajoid 2p sens : zexouu\/ ( <- 18 21 Sep eyelpeuuuui uonosjoid ep eau J] Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 26 —
Périmètre de vigilance
24
| 27
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00009 - 20251120 APrégul CenterParcsHautsBruyères ChaumontSTharonne 28 nee, #p s91jod e| ep #81ey9 Us soiAues ne seuue anbeup siusuen 350 1n82d8991 nel np aujenb ej ap iains np S1211NS91 S9P
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Loir-et-Cher
41-2025-11-20-00005
Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2007-36-10 du 5
février 2007 et autorisant l'exploitation du
système d'assainissement des eaux résiduaires
urbaines de la commune de Lamotte-Beuvron
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2007-36-10 du 5 février 2007 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de la commune de Lamotte-Beuvron 32 E =
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et biodiversité
Arrêté N°
du
abrogeant l'arrêté n° 2007-36-10 du 5 février 2007 et autorisant l'exploitation
du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de
Lamotte-Beuvron (code Sandre : 044110650004)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires ur-
baines (DERU) ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau ;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité en-
vironnementale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-7, L. 181-1 à L. 181-31, R. 122-1 à R.
122-114, R. 181-1 à R. 181-56 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1 à L. 133116 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de monsieur Faustin GADEN en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R. 211-25 à R. 211-47 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écolo-
gique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10 à R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-36-10 du 5 février 2007 autorisant et déclarant d'utilité publique le rejet
après traitement des eaux usées de la station d'assainissement de Lamotte-Beuvron, dans le cours
d'eau le Beuvron ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2007-36-10 du 5 février 2007 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de la commune de Lamotte-Beuvron 33 Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-
Cher ;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap-
prouvé le 18 mars 2022;
Considérant que le système d'assainissement de Lamotte-Beuvron doit faire l'objet d'un arrêté préfec-
toral autorisant son exploitation conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception
des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique infé-
rieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Considérant la nécessité d'acquérir des données sur les concentrations en substances per- ou polyfluo-
roalkyles (PFAS) dans les boues urbaines ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant le courrier adressé au pétitionnaire par lequel il est invité, dans un délai de deux mois à
faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant les remarques formulées par le pétitionnaire les 2 et 28 octobre 2025;
Sur proposition du chef de service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher,
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2007-36-10 du 5 février 2007 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de la commune de Lamotte-Beuvron 34 ARRÊTE
Article 1° :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2007-36-10 du 5 février 2007 autorisant et déclarant
d'utilité publique le rejet après traitement des eaux usées de la station d'assainissement de Lamotte-
Beuvron, dans le cours d'eau le Beuvron.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de pres-
criptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par
les prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l’article 2 de l'arré-
té ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Article 21 : Bénéficiaire
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la communauté de communes Cœur de
Sologne, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à exploiter le système d'assainissement
des eaux usées, constitué d'un système de traitement des eaux usées situé sur les parcelles cadastrales
AR 0126 - 0035 - 0009 — 0010 - 0040 - 0047 — 0131 — 0045 — 0102 - 0043 - 0037, sur la commune de La-
motte Beuvron (code SANDRE STEU : 044110650004) et de son système de collecte (code SANDRE
0441106R0001)
Article 2.2 : Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à l'exploita-
tion du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclara-
tion en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de pres-
criptions géné-
Rubrique Intitulé Consistance Régime rales correspon-
dant
»“ !: . . 1
systèmes d assainissement Système d'assainissement : collectif des eaux usées et
installations d'assainissement > STEU : 540 kg DBOS)/j soit 9 000 EH avec le
non collectif destinés à ratio réglementaire de 60 g DBOS /j =1 EH
collecter et traiter une charge sé . âte d ton : point A2 brute journalière de pollution Déversoir . tête de station : point A2 (TP
organique au sens de l'article R. | dU PR principal) Autorisation Le ....
211.0 2224-6 du code général des np D , #1 ps collectivités territoriales : nu ns ie5 _—
Points du réseau de collecte soumis à autosur- U 21 juillet
1° Supérieure à 600 kg de DBO. | veillance :
(A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO:,
mais inférieure ou égale à 600
kg de DBO;s (D)
AUCUN
Article 3 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses
responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'ex-
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout où partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
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cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 4 : Descriptif du réseau de collecte
Le réseau d'assainissement sur la commune de Lamotte-Beuvron est de type séparatif et collecte des
effluents d'origine domestique et industriel.
Le système de collecte est équipé de 17 postes de refoulements, dont 9 équipés de trop pleins et d'un
déversoir d'orage.
Nom du TP / Commune Charges Milieu Coordonnées |Soumis à
DO polluantes récepteur |Lambert 93 auto-surveillance
estimées
(kg DBOS/j)
PR Lita Lamotte-Beuvron 2,6 Beuvron X : 628086 Non
Y:6723 555
PR Lilas Lamotte-Beuvron 42,7 Beuvron X : 627188 Non
Y:6722731
PR Guide Lamotte-Beuvron 14,4 Le guide X : 626787 Non
Y:6720 978
PR Vouzon Lamotte-Beuvron 15,5 Beuvron X : 626733 Non
Y:6723 230
PR Salle des fêtes | Lamotte-Beuvron 1,9 Beuvron X : 626739 Non
Y:6722 487
PR Mairie Lamotte-Beuvron 2,8 Beuvron X : 626736 Non Y:6722812
PR Pomballon Lamotte-Beuvron 2,7 Beuvron X : 627657 Non
Y:6 722 534
PR Gendarmerie |Lamotte-Beuvron 2,4 Beuvron X : 626770 Non
Y:6723 072
DO Miprovent Lamotte-Beuvron 51 Réseau eaux plu- X : 626826 Non
viales Y:6 721 350
Article 5 : Travaux à réaliser sur le système de collecte
Le dernier schéma directeur assainissement a mis en évidence la nécessité de réaliser des contrôles de
branchement chez les particuliers, à raison de 100 contrôles annuels durant la validité du présent arrê-
té. En cas de non-conformités à l'issue de ces contrôles, des mesures visant un retour à la conformité
devront être prises immédiatement par la collectivité.
Le dernier schéma directeur assainissement a également mis en évidence la nécessité de réaliser des
ITV annuellement (2,3 km/ an) dans l'optique de réhabiliter les conduites les plus endommagées du sys-
tème de collecte.
Le service police de l'eau sera tenu informé de la réalisation des travaux à travers un bilan annuel, à
transmettre au service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Loir-
et-Cher avant le 31 mars de l'année N+1. Le bilan contiendra un compte-rendu des actions menées sur
l'année N et la planification des actions sur l'année N+1.
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Article 6 : Caractéristiques du système de traitement
La filière de traitement est de type boues activées à aération prolongée.
Article 6. : Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
Coordonnées géographiques
Commune Localisation Parcelles (Lambert 93)
X Y
Lamarte sue nié AR 0126 — 0035 — 0009 -— 0010 - 626407 6222450
Men are Na CÉon LI 0040 - 0047 — 0131 — 0045 - P 0102 - 0043 - 0037
Le point A2 Sandre présente les caractéristiques suivantes :
Nom du TP | Localisation | Charges polluantes | Milieu récepteur | Coordonnées géographiques
estimées (Lambert 93)
X Y
TP du PR Bourg 120 kg < Charge TS Le Beuvron 626406 6722486
principal de <600 kg de DBOS
la STEU
Article 6.2 : Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées géographiques
Point de rejet Milieu de rejet (Lambert 93)
X (m) Y (m)
Exutoire de la Le Éeuviôn 626372 6722491
STEU
A2 -rejet Le Beuvron 626389 6722448
Article 6.3 : Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
* capacité nominale : 9000 EH (soit 540 kg/j de DBO:s)
Les données constructeur du système d'assainissement sont les suivantes :
. débit moyen par temps de pluie admis sur les installations : 2500 mÿ/j
. débit de pointe horaire par temps de pluie : 315 m°/h
. débit moyen par temps sec admis sur les installations : 1750 m°/j
. débit de pointe horaire par temps sec : 185 m°/h
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Le débit de référence, "acte administratif" de la station de traitement est fixé à 2316 m° / j, ce qui cor-
respond au PC95 des débits entrants à la station de traitement en 2023 sur cinq ans. Cette valeur a été
fixée selon la définition suivante :
Méthode consistant à la définition d'une fréquence type :
Cette approche théorique consiste à analyser les débits journaliers arrivant à la station sur une période
minimale de 5 ans de manière à atténuer les variations saisonnières. Ces débits sont classés par ordre
croissant et on considère que le débit de référence est proche du PC95 des débits arrivant à la station
sur plusieurs années. Prendre le percentile 95 revient à exclure environ 18 évènements par an.
Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
Paramètres FLUX
DBO5 540 kg/j
DCO 1080 kg/j
MES 810 kg/j
NTK 130 kg/j
NGL 135 kg/j
Pt 35 kg/j
Article 6.5 : Caractéristiques des installations
+ Filière eau:
o Prétraitement:
Un prétraitement automatique (dégrilleur tamis rotatif)
o Boues activées à aération prolongée
Un bassin d'anaérobie de 400 m* pour l'élimination du phosphore ;
Un bassin d'aération de 2 240 m pour le traitement du carbone et de l'azote ;
Un dégazeur de 50 m° ;
Un clarificateur de 24,2 m (460 m°?) de diamètre et 1430 m* ;
Déphosphatation par injection de chlorure ferrique
+ Filière boue :
Une presse à boues ;
Une unité de chaulage des boues ;
Une aire de stockage des boues chaulées à 3 kms de la station (ancien incinérateur avec
aire étanche bétonnée)
Les boues sont ensuite valorisées en épandage.
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Article 71 : Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Normes de rejet sur 24h
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant. La valeur de
la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués.
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les normes sui-
vantes doivent être respectées en concentration ou en rendement tant que le débit de référence de la
station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute condition.
Concentrations maximums OU Rendements Concentrations rédhibitoires, Paramètres moyennes sur 24h (en mg/l) is bai + moyenne Et es (en mg/
DBO: 20 80% 40
DCO 90 80% 180
MES 30 90% 75
NTK 9 80%
NGL 15 80%
P total 1,5 80 %
À noter que les performances pour l'ensemble des paramètres (y compris l'azote et le phosphore) sont
à respecter pour chaque analyse et non pas en moyenne annuelle.
Fréquences d'analyse
Les fréquences d'analyse suivantes doivent être respectées :
Nombre d'analyses à réaliser annuel-
Paramètres lement dans le cadre de l’autosur-
veillance
DBOs 12
DCO 12
MES 12
NTK 4
NGL 4
NO> 4
NO; 4
NH 4
P total 4
pH 12
Température 12
Débit 365
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Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas provo-
quer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont immédiat
du rejet et à 50 m à l'aval
pH Le PH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable d'en-
traîner la destruction du
poisson
L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la des-
truction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune ben-
thique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur encontre
après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet et dans le
cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est supérieure à 5 m si-
non dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
Coloration du milieu ré-
cepteur
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du mi-
lieu récepteur
Article 7.2 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement pos-
sible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
Article 8 : Déversements au point A2
La mesure des caractéristiques des eaux usées et l'estimation des charges polluantes du point A2 sont
effectuées sur la base des paramètres listés à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Les
charges polluantes rejetées seront estimées à partir des concentrations au point A3, quel que soit le vo-
lume rejeté.
Article 9 : Travaux à réaliser sur le système de traitement
Le point d’autosurveillance A2 « TP poste de relevage principal » ne produit pas de données fiables :
> La sonde est décalée
> La totalisation est erronée
> il n'y a pas de report à la supervision
Les points d’autosurveillance A3 et A4 ne produisent pas de données fiables :
> Le préleveur n'est pas fiable
> Le préleveur et le débitmètre ne sont pas synchronisés
Des travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre 2025 afin de garantir que ces points d'autosur-
veillance produisent des données fiables.
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Article 10 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les
éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage
doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, tra-
vaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts men-
tionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour éva-
luer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'acti-
vité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Autosurveillance
Le système d'assainissement de Lamotte-Beuvron fait l'objet d’une autosurveillance dans les modalités
minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à toutes évolutions ré-
glementaires applicables sur les points Sandre suivants :
code SANDRE Libellé Equipement
A2 Trop plein PR Débitmètre sonde à ultrasons
A3 Entrée station Débitmètre électromagnétique
A4 Sortie station Débitmètre électromagnétique
A6 Boues produites Débitmètre électromagnétique
A7 Apport matière de vidange Débitmètre électromagnétique
S6 Boue évacuée après traitement Bennes évacuées
S9 Huiles/graisses évacuées sans traitement Sous-traitant
S10 Sable produit Bennes évacuées
S11 Refus de dégrillage Bacs évacués
S14 Réactifs utilisés (file eau) Débit et temps de marche des pompes
S15 Réactifs utilisés : polymères et chaux Débit et temps de marche des pompes et niveau de chaux dans la cuve
M1 Point de suivi amont du milieu récepteur
M2 Point de suivi aval du milieu récepteur
Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l'année N+1 devra être transmis
au service en charge de la police de l'eau de la DDT avant le 31 octobre de l’année N pour validation.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2007-36-10 du 5 février 2007 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de la commune de Lamotte-Beuvron 41 Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l'objet d'une validation préalable de la
police de l'eau.
Article 13 : Manuel d'autosurveillance, bilan de fonctionnement et diagnostic périodique
Le bénéficiaire est chargé de :
° tenir à jour le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement et de le transmettre au
service en charge de la police de l'eau;
° transmettre avant le 1° mars de chaque année, au service en charge du contrôle et à l'agence
de l'eau, le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année n-1;
° tenir à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement.
Article 14 : Suivi et valorisation des boues
Le maître d'ouvrage doit informer la direction départementale des territoires de la filière de valorisa-
tion des boues choisie. Un plan d'épandage doit être mis en place si les boues sont valorisées en agri-
culture.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux prin-
cipes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 5411 du code de l'envi-
ronnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Les boues produites (point Sandre A6) et les boues évacuées (points Sandre S6) sont suivies pour les
molécules PFAS ci-dessous :
- Acide perfluoroctanoïque (PFOA) [5347]
- Acide perfluoroheptanoiïque (PFHPA) [5977]
- Acide perfluorohexanoïque (PFHXA) [5978]
- Acide perfluoropentanoïque (PFPeA)[5979]
- Acide perfluorobutanoique (PFBA) [5980]
- Acide perfluorobutane sulfonique (PFBS) [6025]
- Acide perfluorododécanoïque (PFDoDA) [6507]
- Acide perfluorononanoique (PFNA) [6508]
- Acide perfluorodécanoïque (PFDA) [6509]
- Acide perfluoroundécanoiïique (PFUnDA) [6510]
- Acide perfluoroheptane sulfonique (PFHPS) [6542]
- Acide perfluorotridecanoïque (PFTrDA) [6549]
- Acide perfluorodécane sulfonique (PFDS) [6550]
- Acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) [6561]
- Acide perfluorohexane sulfonique (PFHXS) [6830]
- Acide perfluoropentane sulfonique (PFPeS) [8738]
- Acide perfluorononane sulfonique (PFNS) [8739]
- Acide perfluoroundécane sulfonique [8740]
- Acide perfluorododécane sulfonique [8741]
- Acide perfluorotridécane sulfonique [8742]
Les prélèvements et les analyses sont réalisés conformément au « GUIDE TECHNIQUE RSDE STEU -
CAMPAGNE 2022 » édité par l'agence de Loire-Bretagne.
Les fréquences suivantes sont respectées :
+ PFAS : deux fois par an à raison d'une analyse par semestre, et ce pour chaque point A6 et S6 ;
mul Pt PRE UTR
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tale des territoires par voie dématérialisée sous un format tableur.
+ _ Quantité de matières sèches de boues produites : 1 fois/mois ;
+ __ Siccité des boues produites : 1 fois/mois.
Article 15 : Analyse des risques de défaillance
Une analyse des risques de défaillance doit être réalisée avant le 31 décembre 2026.
Article 16 : Contrôles à réaliser
Article 16.1 : Contrôles de l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du
système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double des bulletins
d'analyse sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de
la situation olfactive et acoustique du site.
Article 16.2 : Contrôle des raccordements
Des tests au colorant sont réalisés chez les particuliers, à raison d'un minimum de 50 contrôles annuels.
En cas de non-conformités à l'issue de ces tests, des mesures visant un retour à la conformité devront
être prises immédiatement par la collectivité.
La collectivité prend les dispositions nécessaires pour qu'un contrôle systématique du raccordement
au réseau d'eaux usées soit effectué en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment.
Article 16.3 : Suivi de l'impact de la station d'épuration sur le milieu récepteur
Le bénéficiaire est chargé de mettre en place un suivi de la qualité du milieu récepteur. Les modalités
de ce suivi sont les suivantes :
° En sortie de la station, en amont et en aval du point de rejet dans le Beuvron, à une fréquence
trimestriel et en période d'étiage du cours d'eau pour la période estivale ;
Paramètres physico-chimiques suivis : pH, température, O: dissous, MES, DCO, DBO:, NTK, NO,
NO, NH4*, PO.* et Ptot ;
Paramètre hydrobiologique suivi : Indice Invertébrés Multi-Métrique (12M2), réalisé en période
d'étiage selon les normes NF T90-333 (Prélèvement des macro-invertébrés aquatiques en ri-
vières peu profondes, septembre 2016) et NF T90-388 (Traitement au laboratoire d'échantillons
contenant des macro-invertébrés de cours d'eau, décembre 2020). Ce suivi est effectué à
compter de 2026 tous les ans.
Les résultats de l'indice 12M2 devront être interprétés grâce à l'outil de diagnostic associé à cet
indice accessible depuis le site internet du SEEE : http://seee.eaufrance.fr/.
+ L'ensemble des analyses est réalisé par un laboratoire accrédité en période d'étiage du cours
d'eau;
+ Les analyses physico-chimiques devront être réalisées la même semaine que les analyses hydro-
biologiques.
L'ensemble des résultats (dont la liste taxonomique et l'analyse des pressions) est transmis chaque an-
née au service Police de l'eau.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2007-36-10 du 5 février 2007 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de la commune de Lamotte-Beuvron 43 La localisation des points de suivi est à définir conjointement avec le service en charge de la police de
l'eau de la DDT. Celui-ci pourra conclure à l'infaisabilité de la mesure (ex : profondeur du cours d'eau
trop importante).
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Durée de validité de l'arrêté
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformé- ment aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est valable pour une durée de 10 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Cette autorisation sera caduque au bout de trois ans à partir de la notification du présent arrêté si les
travaux mentionnés à l’article 6 du présent arrêté n'ont pas débuté dans ce délai.
La prorogation ou le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être de-
mandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L. 181-15, R.
181-46 et R. 181-49 du code de l’environnement.
Article 18 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les régle-
mentations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'ins-
tallation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élé-
ments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du pré-
fet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.
181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents in-
téressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'en-
vironnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-
té.
Article 20 : Dispositions diverses
Article 201 : Transmission du bénéfice de l'autorisation, cessation d'activité
En vertu de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bé-
néficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2007-36-10 du 5 février 2007 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de la commune de Lamotte-Beuvron 44 Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'Une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex-
ploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive,
l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclara-
tion.
Article 20.2 : Modification du champ de l'autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle au-
torisation.
Article 20.3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise
en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour
une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne
des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonc-
tionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en
compte initialement.
Article 21 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Accès aux installations, exercice des missions et police et contrôles
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 23 : Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l'initiative du préfet ou à la demande du péti-
tionnaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
Conformément à l’article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peut être abrogée
ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique,
-en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d'un entretien régulier.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en cas de ces-
sion irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou d'inexécution des prescrip-
tions du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la
reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu-
rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conserva-
tion ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a
contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2007-36-10 du 5 février 2007 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de la commune de Lamotte-Beuvron 45 Article 24 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune de Lamotte-Beuvron pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher
ainsi que mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture de Loir-
et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 25 : Infractions et sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 26 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le maire de la commune de Lamotte-Beu-
vron, le Président de la communauté de communes Coeur de Sologne sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois,
le 2 g Ngy
2025
- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assai-
nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installa-
tions d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être in-
troduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des rela-
tions entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité. de la forêt. de la mer et de la pêche - Direc-
tion de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun
de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telere-
cours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2007-36-10 du 5 février 2007 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de la commune de Lamotte-Beuvron 46 Annexe 1 : synoptique
Synoptique de l'usine de dépollution de Lamotte Beuvron
Local d'exploitation
, + File x Eau » Trop-plen rejeté
dans le Ssuvron
Poste de 0 ne N L
—_ Fiie « boues »
ns, Sy (ares -—_ Réactifs 4Poste
A
CT| de | @® Points logiques \ toutes eaux / et réglementaires
D Tamis S1 - A2 1
Tamis
2 Puis de
\ dégazage
# L ' À
|: Stockage —
| déchets ( es flottants FF
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mens DS Trañement des srhions |! Benne |-e- boues +—@-
Wal Puits de | recirculation
Canai
Ft détutmétique
se A
15/15
Direction départeruentale des Lrritoires (DDTY de Loir-etCher- 31 mail Pierre Charlot 44060 BEOITS
1 Tr
ST-CNET LOU
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2007-36-10 du 5 février 2007 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de la commune de Lamotte-Beuvron 47 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2007-36-10 du 5 février 2007 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de la commune de Lamotte-Beuvron 48 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-11-20-00008
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°
41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et
autorisant l'exploitation du système
d'assainissement des eaux usées produites par la
commune de Noyers-sur-Cher - Les Gargouilles
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 49 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Le z Do Service eau et biodiversité
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
du
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploita- tion du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux
usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher - les Gargouilles (code Sandre STEU :
044116450001 )
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires ur-
baines (DERU) ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau ;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité en-
vironnementale ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-7, L. 181-1 à L. 181-31, R. 122-1 à K. 122-114, R. 181-1 à R. 181-566 et KR. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 13111 et L. 13314 à L. 1331-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R. 211-25 à R. 2171-47 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écolo-
gique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10 à R. 212-18 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-
Cher ;
Direction départementale des terrttoires (DD de Loir-et-Cher — AT matt Pierre Charlot - 41000 BLOTS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 50 Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la di-
rection départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 autorisant l'exploitation du système d’as-
sainissement de Noyers sur Cher - Les Gargouilles ;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap-
prouvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Cher Aval, approuvé le 26 octobre 2018;
Considérant que le système d'assainissement de Noyers sur Cher - les Gargouilles doit faire l'objet d’un
arrêté préfectoral autorisant son exploitation conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 mo-
difié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CHares brute de pollution orga-
nique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Considérant que le dysfonctionnement de la station de traitement et son fonctionnement en mode
dégradé nécessitent le renforcement de l’autosurveillance ;
Considérant la nécessité de construire un nouveau système de traitement pour l'agglomération d'assai-
nissement Noyers sur Cher - les Gargouilles ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant le courrier adressé au pétitionnaire par lequel il est invité, dans un délai de deux mois à
faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant les remarques formulées par le pétitionnaire le 12 novembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Direction départementale des territoires (DD de Lour-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 1000 BLOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 51 ARRÊTE
Article 1° :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 autorisant l'exploi-
tation du système d'assainissement de Noyers sur Cher - Les Gargouilles.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de pres-
criptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par
les prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l’article 2 de l'arré-
té ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Article 21 : Bénéficiaire
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la commune de Noyers-sur-Cher ci-
après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à : |
* exploiter le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Noyers sur Cher
(code SANDRE de l'agglomération d'assainissement : 040000241164), constitué du système de
collecte de l'agglomération et du système de traitement des eaux usées situé au lieu-dit La pe-
tite Tuilerie, rue de la Tuilerie sur la commune de Noyers sur Cher (code SANDRE STEU : 044116450001).
Article 2.2 : Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à l'exploita-
tion du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclara-
tion en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de pres-
criptions géné-
Rubrique Intitulé Consistance Régime rales correspon-
dant
Systèmes d'assainissement .
collectif des eaux usées et Système d assainissement : installations d'assainissement |? STEP: 325 kg/j DBOS (5420 EH)
non collectif destinés à > Point A2 constitué de deux 516 : collecter et traiter une charge
brute journalière de pollution - DO Petit stade : 36 kg/j DBOS (600 EH)
2110 LE anse elariee RL TP du BT Libération (également dénommé isisss Arrêté du 31 juillet cllscitottée ar onaee , DO Libération) : 11,4 kg/j DBOS (190 EH) 2020 modifiant l'arrêté : du 21 juillet 2015 1° Supérieure à 600 kg de DBOs k (A) Système de collecte :
2° Supérieure à 12 kg de DBO:, |; Deux R1 de capacité inférieure à 120 kg/j mais inférieure ou égale à 600 |bBOS5
kg de DBO; (D)
Article 3 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses
responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du. 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'ex-
ploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel
cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où-‘des stations de traitement des eaux usées sont
interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
3/15
rectiondépartementale des territoires (DDD de Loir-et-Cher | mul Pierre Charlot +19000 BLOFS
Jéphone: 02 54 55 73 $0 - Site interne : hüpiiwuuwloir-et-cher.souv.fr - Messagerie : ddtertoir-et-cher gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 52 TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 4 : Descriptif du réseau de collecte
Le réseau d'assainissement de l’agglomération d'assainissement de Noyers sur Cher est de type mixte et collecte des effluents exclusivement d'origine domestique.
Le système d'assainissement Les Gargouilles est équipé de deux bassins tampon :
o Bassin Petit Stade (Pêcheurs), d’un volume de stockage de 300 m° ;
° Bassin Carrefour de la Libération (Saint Lazare), d'un volume de stockage de 250 m*. Ils sont alimentés par délestage du réseau unitaire.
Le système de collecte est équipé de deux déversoirs d'orage et d'un trop-plein dont les
caractéristiques sont les suivantes :
: tas F Soumis à autosur- Nom du TP Charges polluantes estimées Milieu récepteur :
veillance
TP Saint Lazare Condamné en février 2024
j ; Soumis à autosur- Charges polluantes se : Déversoir : “he Milieu récepteur
veillance théoriques
DO Cité nationale Non 150 EH Le Cher
DO Cimetière Non 340 EH Fossé
Article 5 : Travaux à réaliser sur le système de collecte
Le dernier schéma directeur assainissement a mis en évidence de réhabiliter le système de collecte ; les
actions mentionnées en annexe 1 doivent être réalisées selon le planning défini dans cette même an-
nexe. |
Le service police de l'eau sera tenu informé de la réalisation des travaux à travers un bilan annuel, à
transmettre au service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Loir-
et-Cher avant le 31 mars de l'année N+1. Le bilan contiendra un compte-rendu des actions menées sur
l'année N et la planification des actions sur l’année N+1.
Direction départementale des territoires (PDT de Loir-etCher — 311 mail Pierre Charlot = #1906 BLOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 53 TITRE II - SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 6 : Caractéristiques du système de traitement
La station d'épuration principale de Noyers-sur-Cher « Les Gargouilles » est de type boues activées en
aération prolongée, avec déphosphatation physico-chimique.
Article 61 : Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
Coordonnées
géographiques
Commune lieu-dit Parcelle(s) (Lambert 93)
X Y
La petite Tuilerie, rue de
la Tuilerie 578977 6687001 Noyers sur Cher 0D - 0011
Le système de traitement comporte Un point de mesure réglementaire SANDRE A2 composé de deux
points S16 :
> le déversoir d'orage Petit stade : 36 kg/j DBOS (600 EH)
> le trop plein du BT Libération (également dénommé DO Libération) : 11,4 kg/j DBOS (190 EH)
Article 6.2 : Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
Les ouvrages de rejet de la station présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées géographiques
Point de rejet Milieu de rejet (Lambert 93)
X (m) Y (m)
Exutoire Canalisation 578988 6686972
Connexion milieu. Le Cher 579043 6686619
Article 6.3 : Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
* capacité nominale : 5420 EH (soit 325 kg/j DBO:s)
Les données suivantes ont été redéfinies lors du schéma directeur assainissement conduit en 2023 :
* débit maximal admis sur les installations : 634 m°/j (selon le dimensionnement du bassin d'aéra-
tion) |
+ débit de pointe horaire : 65 m/h (selon le dimensionnement du clarificateur).
Article 6.4 : Débit de référence et charges associées
Le débit de référence, "acte administratif" de la station de traitement est déterminé selon la méthode
du percentile 95. Cette valeur a été fixée selon la définition suivante :
Méthode consistant à la définition d'une fréquence type
5 15
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot +1006 BLOIS
léléphone: 02 $4 55 73 50 - Site internet : hupiwwwloir-et-cher.souv.fr- Messagerie : ddtéfloir-et-cher sous. fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 54 Cette approche théorique consiste à analyser les débits journaliers arrivant sur la STEU sur une période
minimale de 5 ans (si possible) de manière à atténuer les variations saisonnières. On classe ces débits
par ordre croissant et on considère que le débit de référence est proche du percentile 95 des débits ar-
rivant sur la station sur plusieurs années. Cela conduit à la valeur de 1186 moi pour le système de traite-
ment de Noyers-sur-Cher - Les Gargouilles.
La valeur du débit de référence est donc fixée à : 1186 m°/].
Les charges de pollution maximales admises en entrée sont les suivantes :
Paramètres Flux
DBOS . 180 kg/)
DCO 390 kg/j
MES | | 270 kg/j
NTK 45 kgjj
PE 6 kg/j
Article 6.5 : Caractéristiques des installations
La filière Eau est composée d’un tamis, d’un bassin d'aération avec poste d'injection de chlorure
ferrique, d'un clarificateur.
La filière Boues est composée d'un bassin d'extraction, d'une table d'égouttage et d'un silo de
stockage. Les boues sont valorisées en épandage agricole.
Les effluents traités issus de la station d'épuration sont rejetés dans le Cher via une canalisation. Le
synoptique du système de traitement est présenté en annexe 2.
Fonctionnement en mode dégradé :
La station fonctionne en mode dégradé depuis au moins novembre 2024. Les boues ne peuvent plus
être soutirées et des opérations ponctuelles de pompage sont nécessaires. En conséquence, le maître
d'ouvrage doit définir la fréquence et la nature de ces opérations de pompage de façon à garantir les
normes de rejet définies dans le présent arrêté.
Article 6.6 : Travaux à réaliser sur le système de traitement
La sortie du mode de fonctionnement dégradé implique la construction d'un nouveau système de trai-
tement. Aussi, la mise en service du nouveau système de traitement devra intervenir dans les cinq ans
suivant la signature du présent arrêté.
Article 7 : Conditions imposées au traitement
Article 71 : Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Normes de rejet sur 24h
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant. La valeur de
la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués.
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les normes sui-
vantes doivent être respectées en concentration ou en rendement tant que le débit de référence de la
station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute condition.
Dire de parlement ale desterritoires (DD) dé Loir-et-Cher — 371 mail Pierre Charlot =41000 BLOIS
léléphone: 02 S4 55 7330 - Site internet : http lorr-et-cher. gouv.fr - Messagerie : ddto lotr-et-cher gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 55 Concentrations maximales Bar danenes Mn Paramètres {moyenne 24 h) mums (moyennes | Valeur de rejet rédhibitoire d 24 h)
DBOs 25 mg/L 70,00 % 50 mg/L
DCO 90 mg/L 7500% . 180 mg/L
MES 30 mg/L 90,00 % 75 mg/L
NTK 15 mg/l 70,00 %
P total 2 mg/L 80,00 %
À noter que les performances pour l'ensemble des paramètres (y compris l'azote et le phosphore) sont
à respecter pour chaque analyse et non pas en moyenne annuelle.
Fréquences d'analyse
Les fréquences d'analyse suivantes doivent être respectées :
Nombre d'analyses à réaliser annuel-
Paramètres lement dans le cadre de l'autosur-
veillance
DBOs 24
DCO 24
MES 24
NTK | 24
NGL 24
NO> 24
NO3 24
NH4° 24
P total 24
PH 24
Température 24
Débit 365
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas provo-
quer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont immédiat
du rejet et à 50 m à l'aval
pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable d'en-|L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la des-
traîner la destruction du|truction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune ben-
poisson thique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur encontre
après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet et dans le
cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est supérieure à 5 m si-
non dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
Direction départementale des territoires (DD D) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot = 41900 REOIS l 19
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 56 d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
Coloration du milieu ré-|La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du mi-
cepteur lieu récepteur
Article 7.2 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement pos-
sible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
Article 8 : Déversements au point A2
La mesure des caractéristiques des eaux usées et l'estimation des charges polluantes du point A2 sont
effectuées sur la base des paramètres listés à l’annexe 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Les
charges polluantes rejetées seront estimées à partir des concentrations au point A3, quel que soit le vo-
lume rejeté.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 57 TITRE III - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 9 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les
éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage
doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, tra-
vaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts men-
tionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
._ prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour éva-
luer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'acti-
vité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Autosurveillance
Le système d'assainissement de Noyers sur Cher - Les Gargouilles fait l’objet d’une autosurveillance
dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à
toutes évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre suivants :
Codification du point code Sandre Libellé
A2:2516 0018600106 Déversoir en tête de station
A3-S1 0018600104 Entrée de station
A4-S2 0018600105 Sortie de station
A6-S4 0018600100 Boue produite
S6 0018600201 | Boue évacuée après traitement
S11 0018600203 Refus de dégrillage évacué
S14 | 0018600001 . Réactif utilisé file « eau » (chlorure ferrique)
Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l'année N+1 devra être transmis
au service en charge de la police de l'eau de la DDT avant le 31 octobre de l’année N pour validation.
Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l’objet d'une validation préalable de la
police de l'eau.
Article 12 : Manuel d’autosurveillance, bilan de fonctionnement et diagnostic périodique
Le bénéficiaire est chargé de :
° tenir à jour le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement et de le transmettre au
service en charge de la police de l'eau;
Q / 1C
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 58 ° transmettre avant le 1° mars de chaque année, au service en charge du contrôle et à l'agence
de l'eau, le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année n‘1;
°__ tenir à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement.
Article 13 : Suivi et valorisation des boues
Le maître d'ouvrage doit informer la direction départementale des territoires de la filière de valorisa-
tion des boues choisie. Un plan d'épandage doit être mis en place si les boues sont valorisées en agri-
culture.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux prin-
cipes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541: du code de l'envi-
ronnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Les fréquences suivantes sont respectées :
°__ Quantité de matières sèches de boues produites : 1 fois/mois ;
*_ Siccité des boues produites : 1 fois/mois.
Article 14 : Analyse des risques de défaillance
Une analyse des risques de défaillance sera à réaliser pour le futur système de traitement.
Article 15 : Contrôles à réaliser
Article 16. : Contrôles de l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du
système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double des bulletins
d'analyse sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactive et acoustique du site.
Article 16.2 : Contrôle des raccordements
Des tests au colorant sont réalisés chez les particuliers, à raison d'un minimum de 25 contrôles annuels.
En cas de non-conformités à l'issue de ces tests, des mesures visant un retour à la conformité devront
être prises immédiatement par la collectivité.
La collectivité prend les dispositions nécessaires pour qu'un contrôle systématique du raccordement
au réseau d'eaux usées soit effectué en cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment.
Article 16.3 : Suivi de l'impact de la station d'épuration sur le milieu récepteur
Le bénéficiaire est chargé de mettre en place un suivi de la qualité du milieu récepteur. Les modalités
de ce suivi sont les suivantes :
*__ En sortie de la station, en amont et en aval du point de rejet dans le Cher, à une fréquence se-
mestrielle :
Paramètres physico-chimiques suivis : PH, température, O; dissous, MES, DCO, DBO:, NTK, NO;
NO3, NH4*, PO. et Ptot.
La localisation des points de suivi est à définir conjointement avec le service en charge de la police de
l'eau de la DDT.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 59 TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Durée de validité de l'arrêté
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformé-
ment aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Le présent arrêté est valable pour une durée de 10 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Cette autorisation sera caduque au bout de trois ans à partir de la notification du présent arrêté si les
travaux mentionnés à l’article 6 du présent arrêté n'ont pas débuté dans ce délai.
La prorogation ou le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être de-
mandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L. 181-15, R.
181-46 et R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 17 : Modification
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'acti-
vité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élé-
ments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents in-
téressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'en-
vironnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l incident ou acci-
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activi-
té.
Article 19 : Dispositions diverses
Article 201 : Transmission du bénéfice de l'autorisation, cessation d'activité
En vertu de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bé-
néficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation, d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex-
ploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive,
l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclara-
tion.
PHsern Ip arte mentale des territuires (DDTY de Lorr-et-Chér = 31 mail Pierre Charlot = 41000 BEOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 60 Article 20.2 : Modification du champ de l'autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle au-
torisation.
Article 20.3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise
en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour
une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne
des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonc-
tionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en
compte initialement.
Article 20 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Accès aux installations, exercice des missions et police et contrôles
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 22 : Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l'initiative du préfet où à la demande du péti-
tionnaire. Cette modification fera l'objet d’un arrêté préfectoral.
Conformément à l’article L. 214-4 du code de l’environnement susvisé, l'autorisation peut être abrogée
ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d'un entretien régulier.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en cas de ces-
sion irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou d'inexécution des prescrip-
tions du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la
reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu-
rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conserva-
tion ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a
contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 23 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune de Noyers sur Cher pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de Noyers-sur-Cher et une copie sera
transmise à la commission locale de l'eau du Sage Cher Aval.
Un
Féléphonc: 02 34 33 73 $0 - Site internet : http ua wloir-et-cher souv fr - Messagerie: ddtloir-ct-cher.gour.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 61 Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher
ainsi que mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture de Loir-
et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 24 : Infractions et sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 25 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le maire de la commune de Noyers sur
Cher, le Président de la communauté de communes Val de Cher Controis sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 2 9 NOV. 2045
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
Anhe-Sophie HESSE
/
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- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes dre collectif et aux installations d'assai- nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installa-
tions d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être in-
troduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des rela-
tions entre le public et l'administration : .
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé au ministre de la transition écologique. de la biodiversité. de la forêt, de la mer et de la pêche - Direc -
tion de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 450357 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telere-
cours.fr
artementalé des territoires (DDT de Loir-et-Cher = 31 mail Pierre Charlot = 41000 BLOIS DIFeCUION Hepa
"9
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 62 ST Petit Stade
BT Petit Stade
BT Perit Stade
BT Petit Stace
BT Perit Staca
ET Perit Stace
BT Petit Stade
BT Perit Stade
PA Grand Stade
FR Grand Stade
PR Grand Stade
PR Grand Stade
FR Grand Stade
PR Grard Stade
PR Grand Stade
Centrôles de branchements et
Secteur Alouettes Unique Gestion à la parcelle des EP proposition ce solutions de 16 000 € déconnexion
Contrôles de branchements et
Secteur Cite Unique Gestion à la parcelle des EP proposition de solutions de 15 000 € déccnnexien
. Amélioration poste de Augmentation du débit de pompage à PR St Lazare Unique missinunt 150 m3/h 50 000 LE
Rue des Alouettes 1 Mise en séparatif Construction d'une canalisation EU 532 000 €
Sue Nationale 2 htise en séparatif Construction d'une canalisation EU 735 OQC €
Rue de Beausé;our 1 Mise en séparatif Construction d'une canalisation EU 348 000 €
Rue de la Cité 1 Mise en séparatif Construction d'uns canalisation EU 429 000 €
Rue du Camping i Mise en séparatif Construction d'une canalisation EU 121 000 €
Rue Nationale amont PA Unique Rénabilitation canalisations Cusinge ie" pis 230 00C €
Rue de ia Gigotière Unique Remplacement canalisations Remplacement canalisations 362 000 €
Rus des Plantes Unique Remplacement canalisations Remplacement canalisations 345 O00C €
Rue de Blois Unique Remplacement canalisations Remplacement canalisations 315 O0C €
Rue Paul Bencour Unique Remplacement <énatisations Remplacement canalisations 209 OOC €
Route de Tours Unique Remplacement canalisations Remplacement canalisations 307 000 €
nbpdes pese bus Unique Remplacement canalisations Construction d'une canalisation EU 227 00C € route de Tours
Rue de la Cendrésie - côté ain flbnbse Unique Chemitage canalisations Chemisage 48 000 €
14/15
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-etCher = 37 mail Pierre Charlot 41006 RLOIS
léléphone: 02 S4S5 73 50 - Sie imternel : hlpswwuloir-et-cher gouv.fr - Messagerie: ddto loir-et-cher gouv.fr
Annexe 1 : plan d'action sur le système de collecte
2024
2024
2026
2028
2030
2031
2032
2033
2034
2036
2037
2038
2039
2040
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 63 Annexe 2 : synoptique
DO Petit stade
S16 1 Daintmétre @
Légenie
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fie douet |
l @ font fégarenans :
«
ALRERS 7)
AT -Préleveur @
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Bassin emtye
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| pR Sanaa | @ 43 - débitmètre TP BT Libération e 5162 Débrimètre
| Bassin
© AG Débitmètre
Fable
L]
SETA DNAEC TER
" C'ASSANSSEMENT DES Caux USELS Volotisation
agricole SYNOP TIQUE DU FONCTIONNEMENT DE
LA STATION D'EPURA TION
NOYERS-SUR-CHER LES GARGOUILLES
15/15
Direction départementale dés territoires (PDT de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 000 BLOIS
léléphone: 02 4455 73 50 - Site internel : hip wwu.loir-ct-cher.gouv.fr- Messagerie : ddtrloir-et-cher.gour.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 64 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-20-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées produites par la 65 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-11-25-00002
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
transport de chiroptères et d'oiseaux protégés
au bureau d'études BIOTOPE pour le parc éolien
"Les Pénages" à MOISY et OUZOUER LE DOYEN.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-25-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés au bureau d'études BIOTOPE pour le parc 66 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité iberté Épabté
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de
chiroptères et d'oiseaux protégés, au bureau d'études BIOTOPE Centre-Bourgogne pour le parc
éolien « Les Pénages » situé à MOISY et OUZOUER-LE-DOYEN (Loir-et-Cher) pour les années
2025 à 2027.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R 411-14,
R4157 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la décision du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire du 5 avril 2018, relative à la
reconnaissance d'un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
htbm:/f A 3 en SE CT \r Fr Anccanme ss Neil As xs Sas < ge ACER :// WWW loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-25-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés au bureau d'études BIOTOPE pour le parc 67 Vu les demandes de dérogation au régime de protection des espèces pour la capture, l'enlèvement et le
transport de chiroptères protégés ainsi que les demandes de dérogation pour la capture et le transport
d'oiseaux protégés présentées complètes le 9 juillet 2025 par le bureau d'études Biotope, enregistrées sur
ONAGRE (n° de projet 2025-07-17-01119 et n° de demande 2025-01119-011-003) ;
Vu la demande d'avis adressée le 27 août 2025 au Conseil National de la Protection de la Nature restée
sans réponse ;
Considérant l'avis favorable tacite à l'expiration du délai de 2 mois dans la saisine du Conseil National de
la Protection de la Nature en application de l’article R.411-13-2 du code de l'environnement soit au 22 juin
2025;
Considérant l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Centre-Val de Loire en date du 27 août 2025;
Considérant que les demandes de dérogation portent sur l'enlèvement et le transport de cadavres de
chauves-souris protégées dans le cadre du suivi réglementaire de l'impact post-installation de parcs
éoliens en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que les demandes de dérogation portent sur la capture et le transport d'oiseaux ou de
chiroptères protégés, retrouvés blessés dans le cadre des suivis de mortalité de chiroptères réalisés au
pied des éoliennes ;
Considérant que le ramassage des cadavres de chiroptères contribue à juger du niveau d'impact généré
par un parc éolien sur ce groupe ;
Considérant que les suivis doivent respecter le protocole national de suivi environnemental des parcs
éoliens terrestres ;
Considérant que les suivis environnementaux des parcs éoliens sont prévus dans la procédure des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ;
Considérant que ces suivis sont intégrés dans les arrêtés relatifs à la procédure des ICPE ;
Considérant que toutes les éoliennes seront contrôlées à hauteur d'au moins 20 passages entre mi-mai et
fin octobre ;
Considérant que le CNPN préconise jusqu'à une cinquantaine de passages entre mars et novembre afin
de consolider les estimations de la mortalité réelle estimée sur les parcs ;
Considérant que des suivis renforcés, consistant en l'étendue de la période de suivi et/ou l'augmentation
de la fréquence de passages pourront être effectués par le bureau d'études, le cas échéant ;
Considérant que les résultats de ces suivis permettront d'alimenter les études en cours sur l'impact des
parcs éoliens sur la faune volante et déclencher le cas échéant la mise en place de mesures correctives
telles que le bridage des éoliennes ;
Considérant que les cadavres collectés de chauves-souris seront transportés dans les véhicules de service,
dans une glacière équipée de pains de glace et conditionnés dans des sachets hermétiques individuels
puis conservés au bureau d'études Biotope - Agence Centre Bourgogne, dans un congélateur le temps de
leur identification. Ils seront ensuite envoyés au Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges );
Considérant qu'il y a lieu de transporter, dans les véhicules de service, dans des boîtes individuelles en
carton fermées avec des trous, les chauves-souris et les oiseaux protégés retrouvés blessés depuis le lieu
de l'enlèvement jusqu'au centre de soins autorisé ;
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
NECP://WWW.IOIT-E ECNET.SOUV.T - PMeSsSagerlé : QOUE lOir- it-cher ZOUV Î
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-25-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés au bureau d'études BIOTOPE pour le parc 68 Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques et réglementaires poursuivis ;
Considérant que cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'intérêt de la protection de la faune sauvage ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de chiroptères et d'oiseaux protégés dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bureau d'études BIOTOPE Centre-Bourgogne - Rue du Faubourg Bannier - 45000 ORLEANS est
bénéficiaire de la présente dérogation et plus précisément les salariés nommés ci-dessous :
Sophie LAURENT, chargée d'études faune
Noémie MARSZAL, chargée d'études faune
Franck LETERME, chargé d'études faune
Pierre DELESSARD, chargé d'études chiroptères
Vincent RENARDIER, chargé d'études faune
Julien BARGE, chargé d'études faune
Thibaud STRIBLEN, chargé d'études chiroptères
Sous réserve d'être justifiées, les opérations faisant l'objet du présent arrêté pourront être menées, dans
les mêmes conditions, et selon leur qualification, par d'autres personnes placées sous l'autorité des bénéficiaires listés ci-dessus et en leur présence.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont autorisées à déroger :
- à l'interdiction d'enlèvement,
- à l'interdiction de transport,
- à l'interdiction de capture,
des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-25-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés au bureau d'études BIOTOPE pour le parc 69 Chiroptères
Nom commun Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Grande Noctule Nyctalus noctula
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Murin d'Alcathoe Myotis alcathoe
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Vespertilion à moustaches Myotis mystacinus
Vespertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteini
Vespertilion de Brandt Myotis brandti
Vespertilion de Daubenton Myotis daubentonii
Vespertilion de Natterer Myotis nattereri
Oiseaux
Nom commun Nom scientifique
Accenteur alpin Prunella collaris
Accenteur mouchet Prunella modularis
Aigle botté Hieraaetus pennatus
Aigle criard Clanga clanga
Aigle pomarin Clanga pomarina
Aigle royal Aquila chrysaetos
Aigrette garzette Egretta garzetta
Direction départementale des territoires (PPT) PA Loir: et-Cher - #1 Mail Pierre Charot- 41000 BOIS wwwloir-et-chergouv.fr - Me ddt&loir-et-cher.g
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-25-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés au bureau d'études BIOTOPE pour le parc 70 Alouette calandrelle Calandrella brachydactyla
Alouette lulu Lullula arborea
Autour des palombes Accipiter gentilis
Avocette élégante Recurvirostra avosetta Linnaeus
Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus
Bécasseau cocorli Calidris ferruginea
Bécasseau de Temminck Calidris temminckii
Bécasseau minute Calidris minuta
Bécasseau sanderling Calidris alba
Bécasseau variable Calidris alpina
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra Linnaeus
Bergeronnette de Yarrell Motacilla yarrelli Gould
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea Tunstall
Bergeronnette grise Motacilla alba Linnaeus
Bergeronnette printanière Motacilla flava Linnaeus
Bernache cravant Branta bernicla
Bernache nonnette Branta leucopsis
Bihoreau gris Nycticorax nycticorax
Bondrée apivore Pernis apivorus
Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant des neiges Plectrophenax nivalis
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus
Bruant fou Emberiza cia Linnaeus
Bruant jaune Emberiza citrinella Linnaeus
Bruant lapon Calcarius lapponicus
Bruant mélanocéphale Emberiza melanocephala Scopoli
Bruant ortolan Emberiza hortulana Linnaeus
Bruant proyer Emberiza calandra Linnaeus
Bruant zizi Emberiza cirlus Linnaeus
Busard cendré Circus pygargus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Buse pattue Buteo lagopus
Buse variable Buteo buteo
Butor étoilé Botaurus stellaris
Cassenoix moucheté Nucifraga caryocatactes
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Chevalier cul-blanc Tringa ochropus Linnaeus
Direction départementale des territoires DT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS TOUV. mt fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-25-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés au bureau d'études BIOTOPE pour le parc 71 Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Chevalier sylvain Tringa glareola Linnaeus
Choucas des tours Corvus monedula Linnaeus
Chouette chevêche Athene noctua
Chouette de Tengmalm Aegolius funereus
Chouette effraie Tyto alba
Chouette hulotte Strix aluco Linnaeus
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Cigogne noire Ciconia nigra
Cincle plongeur Cinclus cinclus
Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Cochevis huppé Galerida cristata
Cormoran huppé Phalacrocorax aristotelis
Corneille mantelée Corvus corone cornix Linnaeus
Coucou geai Clamator glandarius
Coucou gris Cuculus canorus Linnaeus
Crabier chevelu Ardeola ralloides
Cygne chanteur Cygnus cygnus
Cygne de Bewick Cygnus columbianus bewickii
Cygne tuberculé Cygnus olor
Echasse blanche Himantopus himantopus
Effraie des clochers Tyto alba
Élanion blanc Elanus caeruleus
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus Linnaeus
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Étourneau unicolore Sturnus unicolor Temminck
Faucon crécerelle Falco tinnunculus Linnaeus
Faucon d'Éléonore Falco eleonorae Géné
Faucon émerillon Falco columbarius Linnaeus
Faucon hobereau Falco subbuteo Linnaeus
Faucon kobez Falco vespertinus Linnaeus
Faucon pèlerin Falco peregrinus Tunstall
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde Sylvia curruca
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette Sylvia communis Latham
Fauvette mélanocéphale Sylvia melanocephala
|Fauvette passerinette Sylvia cantillans
Direction départementale d es territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-25-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés au bureau d'études BIOTOPE pour le parc 72 Fauvette pitchou Sylvia undata
Flamant rose Phoenicopterus roseus Pallas
Fuligule nyroca Aythya nyroca
Gobemouche à collier Ficedula albicollis
Gobemouche gris Muscicapa striata
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Goéland argenté Larus argentatus Pontoppidan
Goéland brun Larus fuscus Linnaeus
Goéland cendré Larus canus Linnaeus
Goéland leucophée Larus michahellis Naumann
Goéland marin Larus marinus Linnaeus
Goéland railleur Chroicocephalus genei
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Gorgebleue à miroir blanc Luscinia svecica cyanecula
Grand corbeau Corvus corax Linnaeus
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Grand Gravelot Charadrius hiaticula Linnaeus
Grand-duc d'Europe Bubo bubo
Grande Aigrette Ardea alba Linnaeus
Gravelot à collier interrompu Charadrius alexandrinus Linnaeus
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis Brehm
Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis
Grèbe esclavon Podiceps auritus
Grèbe huppé Podiceps cristatus
Grèbe jougris Podiceps grisegena
Grimpereau des bois Certhia familiaris Linnaeus
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla C.L. Brehm
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Grue cendrée Grus grus
Guépier d'Europe Merops apiaster Linnaeus
Guifette moustac Chlidonias hybrida
Guifette noire Chlidonias niger
Harle bièvre Mergus merganser Linnaeus
Harle huppé Mergus serrator Linnaeus
Harle piette Mergellus albellus
Héron cendré Ardea cinerea Linnaeus
Héron garde-bœufs Bubulcus ibis
Héron pourpré Ardea purpurea Linnaeus
Hibou des marais Asio flammeus
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-25-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés au bureau d'études BIOTOPE pour le parc 73 Hibou moyen-duc Asio otus
Hibou Petit DUC Otus scops
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum Linnaeus
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Hirondelle de rochers Ptyonoprogne rupestris
Hirondelle rustique Hirundo rustica Linnaeus
Huppe fasciée Upupa epops Linnaeus
Hypolais ictérine Hippolais icterina
Hypolaïis polyglotte Hippolais polyglotta
Ibis falcinelle Plegadis falcinellus
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
Locustelle luscinioïde Locustella luscinioides
Locustelle tachetée Locustella naevia
Loriot d'Europe, Loriot jaune Oriolus oriolus
Marouette de Baillon Zapornia pusilla
Marouette ponctuée Porzana porzana
Marouette poussin Zapornia parva
Martinet à ventre blanc Tachymarptis melba
Martinet noir ApUS apus
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Merle à plastron Turdus torquatus Linnaeus
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Mésange boréale Poecile montanus
Mésange charbonnière Parus major Linnaeus
Mésange huppée Lophophanes cristatus
Mésange noire Periparus ater
Mésange nonnette Poecile palustris
Milan noir Milvus migrans
Milan royal Milvus milvus
Moineau domestique Passer domesticus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit farlouse Anthus pratensis
Pipit rousseline Anthus campestris
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic mar Dendrocopos medius
Direction départementale des territoi res (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS A £: SSagerlIe JET &loi -et-CNer.sou /.T
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-25-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés au bureau d'études BIOTOPE pour le parc 74 Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Râle d'eau Rallus aquaticus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Roitelet huppé Regulus regulus
Erithacus rubecula Rougegorge familier
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Serin cini Serinus serinus
Sittelle torchepot Sitta europaea
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les espèces d'oiseaux et de chiroptères protégés sont prélevés dans le département de Loir-et-Cher.
. Les cadavres :
Lors de la découverte d'un cadavre de chauve-souris, celui-ci sera ramassé puis conditionné dans un
sachet hermétique individuel disposé dans une glacière contenant des pains de glace. Chaque sachet
devra impérativement être identifié avec précision indiquant le lieu de prélèvement et les informations
pertinentes assurant une traçabilité rigoureuse.
Il sera ensuite transporté depuis le parc éolien vers le siège du bureau d'études Biotope situé à Orléans,
afin d'être conservé dans un congélateur jusqu'à identification.
Le transport sera effectué dans les véhicules de service, exclusivement par les chargés d'études Biotope.
Après identification des espèces concernées, les cadavres de chiroptères seront envoyés au Muséum
d'Histoire Naturelle de Bourges afin d'alimenter l'étude sur l'origine géographique des spécimens
impactés à travers des analyses isotopiques.
Ils seront transmis conformément aux recommandations du Muséum, à savoir conditionnés dans un
sachet hermétique individuel, contenant les informations suivantes :
- la structure ayant fait le suivi - les coordonnées GPS
- la région/ département / commune - l'espèce (si possible)
- le nom du parc - le sexe (si possible)
- la date de découverte - l'état du cadavre (bon état, niveau de
= le rumére d'éclierre décomposition moyen, en grande partie
décomposé, squelette, aile uniquement etc ...
Des précautions sanitaires seront prises lors de la manipulation et la conservation des cadavres : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques individuels dans un
congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen du
cadavre.
Les cadavres d'oiseaux seront déposés en bordure de parcelles.
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Les animaux blessés (chiroptères et oiseaux) seront transportés vers un centre de soins autorisé et le plus
proche du parc éolien concerné par les prospections.
Toutes les précautions sanitaires seront prises lors de la manipulation des individus. Les individus seront
placés dans une boite carton individuelle fermée avec des trous.
. Les prospections
Les périodes de suivis et le nombre de prospections devront être conformes au protocole national de
suivi environnemental des parcs éoliens terrestres.
Afin d'évaluer la mortalité réelle estimée sur les parcs éoliens, le CNPN recommande jusqu'à une
cinquantaine de passages à répartir sur l’année (un par semaine minimum), en densifiant le nombre de
passages au printemps lors du retour migratoire (a minima début mars - mi mai) et entre le 1° août et fin
octobre (2 passages par semaine, périodes de passage migratoire pendant lesquels les risques de collision
et de barotraumastisme sont accrus).
Article 4 : Mesures de suivi
L'ensemble des données collectées sont déposées sur les plateformes nationales et rendues accessibles.
Les rapports de suivis annuels doivent être adressés avant le 31 mars de chaque année à :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire
- Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité
Nature Forêt — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Ces rapports de suivi seront transmis au maître d'ouvrage et comprendront une analyse des résultats, un
comparatif avec les données antérieures ou toute référence locale utile afin de qualifier le niveau de
mortalité, et une proposition de mesures complémentaires si besoin.
Enfin les données de l'étude, avec preuve de dépôt à l'appui, devront être déposées sur la plateforme de
Dépôt légal des données brutes de biodiversité (DepoBio) comme indiqué à l'article L.411 À du Code de
l'environnement.
La présente autorisation pourra être renouvelée mais conditionnée à l'envoi d'un bilan complet incluant
le nombre d'individus de chaque espèce inventoriée (oiseaux et chiroptères) sur chaque parc.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS l À
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-11-25-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés au bureau d'études BIOTOPE pour le parc 76 Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et au R. 415+
du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 et au
R.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, et l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie est notifiée au bureau d'études Biotope Centre-Bourgogne, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au directeur départemental de
la sécurité publique et au colonel du groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 5 NOV. 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
N hef d'unité,
Emmanuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - 1, Place de la République -— B.P. 80101
41001 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour
Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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