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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 05 003 du 16 au 30 avril 2025 1 sur 2
Document publié le Lundi 5 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 05 003 du 16 au 30 avril 2025 1 sur 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-05-003
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2025-04-28-00001 - déclaration modificative de services à la
personne, les services d'eddy (2 pages) Page 4
41-2025-04-23-00002 - déclaration services à la personne arnaud
multi-serv (2 pages) Page 7
41-2025-04-24-00002 - déclaration services à la personne bonin passion
jardin (2 pages) Page 10
41-2025-04-29-00002 - déclaration services à la personne chris
ménage (2 pages) Page 13
41-2025-04-23-00001 - déclaration services à la personne verts feuillages
(2 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé
et protection animales - environnement
41-2025-04-22-00004 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr
JOURDAN THIERRY (2 pages) Page 19
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées au bureau d'études ECOGEE (6 pages) Page 22
41-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation de capture d'espèces animales protégées à la
société AUDDICE (8 pages) Page 29
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2025-04-18-00011 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
des propriétés privées pour élaboration PEP au PAPI du Cher (6
pages) Page 38
41-2025-04-17-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation
temporaires sur A10 section Meung-sur-Loire-Mer travaux de purge et de
réfection couche de roulement avec fermeture partielle diffuseur de Mer
16 (5 pages) Page 45
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service
urbanisme et aménagement
41-2025-04-23-00005 - Arrêté portant dénonciation de la convention
APL du 18/06/1985 - Commune de La Chapelle-Montmartin (2 pages) Page 51
2 41-2025-04-23-00006 - Arrêté portant dénonciation de la convention
APL du 26/03/1991 - Commune d'ANGE (2 pages) Page 54
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2025-04-23-00007 - Arrêté interdépartemental (Cher, Indre et
Loir-et-Cher) portant changement du siège social du syndicat mixte
interdépartemental du bassin du Cher sauvage (SMIBCS) (4 pages) Page 57
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2025-04-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au
BNSSA organisé par l'UDSP 41 - Jury du 7 avril 2025 (2 pages) Page 62
41-2025-04-23-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
(CER BOBILLOT) (2 pages) Page 65
41-2025-04-17-00002 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons "Le Montecristo" (3 pages) Page 68
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-04-29-00001 - Arrêté de prescriptions spéciales portant
autorisation d'aménagements aux prescriptions générales
applicables à la société BARBAS & PLAILLY à Montoire-sur-le-Loir (5
pages) Page 72
41-2025-04-25-00001 - Arrêté de prescriptions spéciales relatif à
l'exploitation par le syndicat VALECO d'un centre de transfert
d'ordures ménagères, de collectes sélectives et d'emballages en
verre situé allée Camille Vallaux en ZAC des Hauts Clos à Vendôme
(4 pages) Page 78
41-2025-04-18-00002 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n° 41-2023-06-02-0002 du 2 juin 2023 fixant les prescriptions
complémentaires relatives à l'exploitation du centre de stockage de
déchets non dangereux par la société SOCCOIM à
Soings-en-Sologne. (8 pages) Page 83
41-2025-04-04-00003 - arrêté modificatif du 4-4-25 composition
commission des élus DETR (4 pages) Page 92
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-04-28-00001
déclaration modificative de services à la
personne, les services d'eddy
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00001 - déclaration modificative de services à la personne, les services d'eddy 4 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 28 avril 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé modificatif n° 41-2025-04-28-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 6 avril 2025 par Monsieur Eddy ASNARD, en qualité de Président de la SAS « Les services d’Eddy », dont l'établissement principal se situe 11 rue des Orfèvres 41260 La Chaussée St Victor, et enregistrée sous le N°SAP939529467 pour les activités suivantes :
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
- Assistance informatique à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administratice à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre principal et sous réserve d’une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er février 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00001 - déclaration modificative de services à la personne, les services d'eddy 5 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00001 - déclaration modificative de services à la personne, les services d'eddy 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-04-23-00002
déclaration services à la personne arnaud
multi-serv
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00002 - déclaration services à la personne arnaud multi-serv 7 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 23 avril 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-03-21-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 26 février 2025 par Monsieur Arnaud CAHIER, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de « Arnaud Multi-serv », dont l'établissement principal se situe 24 rue de la Vallée 41100 Selommes, et enregistrée sous le N°SAP928144310 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre principal et sous réserve d’une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Par ailleurs les activités hors services à la personne ne doivent pas dépasser le seuil de 30 % du chiffre d’affaires annuel.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00002 - déclaration services à la personne arnaud multi-serv 8 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00002 - déclaration services à la personne arnaud multi-serv 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-04-24-00002
déclaration services à la personne bonin passion
jardin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-24-00002 - déclaration services à la personne bonin passion jardin 10 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 24 avril 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-04-24-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 21 mars 2025 par Monsieur Lloyd BONIN, en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal se situe 12 rue du Paradis 41230 Soings en Sologne, et enregistrée sous le N°SAP931972095 pour l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-24-00002 - déclaration services à la personne bonin passion jardin 11 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-24-00002 - déclaration services à la personne bonin passion jardin 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-04-29-00002
déclaration services à la personne chris ménage
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00002 - déclaration services à la personne chris ménage 13 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 29 avril 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-04-29-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 25 mars 2025 par Madame Christelle FEFEU, en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal se situe 9 rue des Noisetiers 41400 St Georges sur Cher, et enregistrée sous le N°SAP939801825 pour l’activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00002 - déclaration services à la personne chris ménage 14 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00002 - déclaration services à la personne chris ménage 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-04-23-00001
déclaration services à la personne verts feuillages
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00001 - déclaration services à la personne verts feuillages 16 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 23 avril 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-04-23-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 25 février 2025 par Monsieur Florent ROUX, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de « Verts Feuillages » dont l'établissement principal se situe 182 rue des Ouches 41000 Saint Denis sur Loire, et enregistrée sous le N°SAP929723104 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petits bricolage (« homme toutes mains »)
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. L’organisme devra s’engager à respecter la condition d’activité exclusive a minima au cours de l’année 2025, et pourra ensuite éventuellement demander la dispense de condition d’activité exclusive à compter de l’année 2026.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00001 - déclaration services à la personne verts feuillages 17 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00001 - déclaration services à la personne verts feuillages 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-04-22-00004
Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr
JOURDAN THIERRY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-22-00004 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr JOURDAN THIERRY 19 E Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
PE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations iberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° j,A- 2025 - où- 22" 00904
ABROGATION DE L'HABILITATION SANITAIRE DE MONSIEUR JOURDAN THIERRY
LE PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6,R 203-1 à R 203-165 et R 242-33 ;
ee le décret n° 80- 516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novertibré 1990 ar le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie oi ective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté du 1° septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00005 du 23 octobre 2023 portant délégation de. signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral N° 41-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale ;
Considérant le courrier du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires reçu le 16 avril 2025, indiquant que Monsieur Thierry JOURDAN exerce dans le 41 jusqu'au 31 décembre 2024, et au il demande le transfert de son dossier ordinal en région OCCITANIE.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-22-00004 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr JOURDAN THIERRY 20 ARRÊTE :
Article 1 - L'arrêté du 08 août 2013 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur JOURDAN THIERRY est abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le 22 avril 2025,
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
la chef du service vétérinaire
santé et protection animales-environnement,
Isabelle-Sophie Taupin
Délais et voies de recours :
Recours gracieux : dans les meilleurs délais auprès de l’auteur de la décision Recours hiérarchique : dans les meilleurs délais auprès du supérieur hiérarchique ( Mme la Ministre de l'Agriculture, 251 rue de Vaugirard 75015 Paris cedex 15 ;)
Recours contentieux : sous 2 mois, auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057
ORLÉANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet wwuwi.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-22-00004 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr JOURDAN THIERRY 21 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-04-28-00006
Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de capture d'espèces
animales protégées au bureau d'études ECOGEE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées au bureau d'études ECOGEE 22 PRÉFET __ Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER | Service eau et biodiversité Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant octroi d’une dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces protégées d'amphibiens et d'insectes
accordée au bureau d’études en environnement ECOGEE sur la période 2025-2027
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et KR. 411-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de fenvennenent portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Direct ion < PRTETERRaE des territoires (DDT) ) de Loir-et- Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS tt - ,€ Kiss amae sol Ab SA nr EE htto://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr 85
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées au bureau d'études ECOGEE 23 Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 20 février 2025, par le bureau d'études en environnement ECOGEE, 5 rue d Général de Gaulle, 45130 MEUNG- SUR-LOIRE, en faveur de Mmes Nathalie CAULIEZ et Élodie VIELSKI, et MM. Étienne CORNIEUX, Aurélien BIENVENU et Tristan DOMERG, en vue d'être autorisés à réaliser des captures suivies de relâchers immédiats sur place, d'amphibiens et d'insectes protégés ;
Considérant l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 3 mars 2025:
Considérant que ses opérations sont conduites dans le cadre d'évaluation environnementale préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, et pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes où d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances où visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du Code de l’environnement, les captures étant suivies d’un relâcher immédiat, l'avis du CNPN n'est pas requis pour cette demande ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture suivie du relâcher immédiat sur place, d'insectes et d'amphibiens protégés ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant la qualification des demandeurs, et les objectifs scientifiques poursuivis;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1° : Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études en environnement ECOGEE, 5 rue du Général de Gaulle, 45130 MEUNG-SUR-LOIRE, et plus précisément les personnes suivantes :
- Élodie VIELSKI , Nicolas EDELIN et Étienne CORNIEUX : insectes et amphibiens
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS — Site int http://www.loir-et-cher.gouv.fr fr- Messagerie : nér 8
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées au bureau d'études ECOGEE 24 - Aurélien BIENVENU : amphibiens
- Nathalie CAULIEZ : insectes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bureau d'étude ECOGEE est autorisé à :
- réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d'amphibiens et d'insectes protégés, à l'exception des espèces listées par l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés menacées d'extinction en France (notamment le pélobate bun), dans le cadre d'inventaires de biodiversité et de suivis portant sur des projets d'aménagement. - réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d'amphibiens (adultes, larves ou pontes) dans le but de procéder à leur sauvetage lorsqu'ils sont découverts lors de la phase de chantier d'aménagements et menacés par les travaux.
Les espèces protégées concernées sont mentionnées ci-dessous :
Amphibiens :
Nom scientifique Nom commun
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo spinosus Crapaud épineux
Bufo calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
|Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana dalmatina Grenouille agile
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus marmoratus Triton marbré
Insectes :
Nom scientifique Nom commun
Eriogaster catax Laineuse du Prunellier
Direction départementale des territoi res (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS htto://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gou fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées au bureau d'études ECOGEE 25 Euphydryas aurinia Damier de la Succise
Euphydryas maturna | Damier du Frêne
Lopinga achine Bacchante
Lycaena dispar | Cuivré des marais
Phengaris alcon Azuré des Mouillères
Phengaris arion Azuré du Serpolet
|Proserpinus proserpina Sphinx de l'Épilobe
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Styrulus flavipes Gomphe à pattes jaunes
leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia bectoralis Leucorrhine à gros thorax
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Article 3 : Conditions de la dérogation
La mise en œuvre des mesures suivantes doit être appliquée :
Les spécimens sont capturés à seule fin de détermination de l'espèce, puis relâchés
immédiatement sur place. La capture définitive est interdite.
Quelle que soit la technique utilisée, elle doit garantir l'intégrité des animaux capturés.
Les captures d'insectes sont réalisées au filet.
Les captures d'amphibiens sont réalisées manuellement, à l'aide d'épuisettes ou de pose de nasse et de piège. Il conviendra de positionner les pièges de façon à éviter tout risque de noyade des individus capturés (flotteurs).
Les nasses et les pièges devront être relevés impérativement le lendemain de leur pose afin de limiter les risques de mortalités.
Le protocole de désinfection des matériels établi par la société herpétologique de France doit être respecté, afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose. Il est demandé de substituer le Virkon par de l’'éthanol à 70°.
Les opérations de sauvetage d'amphibiens doivent rester exceptionnelles et se situer dans un contexte de découverte accidentelle lors de la phase de chantier des projets d'aménagements.
Elles peuvent uniquement être mises en œuvre sur des projets pour lesquels le bureau d'études est missionné pour assurer le suivi écologique du chantier.
+ Le relâcher des individus doit être réalisé dans un milieu le plus favorable à l'espèce et à proximité immédiate de sa découverte dans une zone qui ne sera pas impactée par les travaux.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS L 1; sh else tin Cr sccAaoanrin - AA+ ir at rh + a —- 6 ntto://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-chergour
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées au bureau d'études ECOGEE 26 Le déplacement (entendu comme le transport des espèces en véhicule) n'est pas autorisé dans la présente dérogation.
« Ces opérations de sauvetage ne doivent pas se substituer aux obligations des maîtres d'ouvrage en matière d'obtention de dérogation relative aux projets d'aménagement et en particulier si ceux-ci prévoient spécifiquement des opérations de déplacement d'espèces dans le cadre de mesures de réduction et/ou de compensation.
\
« La DDT doit être destinataire d'un porter à connaissance préalable à l'intervention en y détaillant le contexte de la découverte, la localisation et la destination des spécimens à sauver, le matériel utilisé, la date du sauvetage, et le suivi envisagé sur le lieu de transfert.
Les espèces allochtones qui pourraient être capturées doivent être détruites.
Article 4 : Mesures de suivi et bilan
Un bilan sera transmis au plus tard au 31 mars de chaque année :
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire - Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
Ce rapport comprendra :
- un rappel du contexte de la dérogation,
- les dates et les lieux des opérations,
le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher, |
- les noms des personnes procédant aux captures,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée, - le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations, - le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 2 et 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Direction déPATTES des territoires on c de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS httc ) WW. loir-et-ch er.gOUv Le Me essagx erie aaté loir-et (=C ner.go ny Ér
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées au bureau d'études ECOGEE 27 Article Z : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher et le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie est notifiée au bureau d'études ECOGEE et à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
Fait à Blois, le 88 AYR. 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départeme tal des territoires, par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421- 1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - 1, Place de la République - B.P. 80101 41001 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition Écologique - Grande Arche de la Défense -— Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des tterritoires (DDN àde Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BRGIES + sr vis € pis sieste ntto [PW mww.loir-et-che SOUV.TT - Me ssagerie ddt@loir-et-che à =
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées au bureau d'études ECOGEE 28 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-04-28-00005
Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation de capture d'espèces animales
protégées à la société AUDDICE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation de capture d'espèces animales protégées à la société AUDDICE 29 PRÉFET | Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Éahié | Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant octroi d’une dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles et d'insectes accordée à la société AUDDICÉ sur la période 2025-2027
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles LATH, L.411-2, L. 415-3 et R. 4151;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif àà la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23. avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur
départemental des territoires de Loir-et-Cher;
] 1 7
Direction APRES des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
5455 /35 té http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Message ddt@loir-et-cher gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation de capture d'espèces animales protégées à la société AUDDICE 30 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 12 décembre 2024,
complétée le 10 février 2025, par la société AUDDICÉ Val-de-Loire, zone écoparc - rue des petites
granges, 49400 SAUMUR, en vue de procéder à la capture-relâcher d'espèces animales protégées, à des
fins d'inventaires, d'évaluations préalables et de suivis de travaux d'ouvrages et d'aménagements ;
Considérant l'avis favorable sous réserve de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 3 avril 2025 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec relâcher sur place, des
spécimens d'amphibiens, de reptiles et d'insectes si la détermination à vue où au chant n'est pas
possible ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'amphibiens, de reptiles et d'insectes, dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la demande de capture relâcher contribue à la réalisation d'inventaires préalables à
l'évaluation environnementale de projet de travaux, ouvrages, aménagement, permettant de
dimensionner les mesures environnementales dans le cadre de projets d'aménagements, dans l'intérêt de
la protection de la faune sauvage et la conservation des habitats naturels ;
4
Considérant que les inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité régionale sur les groupes concernés et à Un dimensionnement optimal des mesures Eviter
Réduire, Compenser (ERC), minimisant ainsi l'impact sur les espèces ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le sauvetage de spécimens d'amphibiens et reptiles
protégés (adultes, larves ou pontes) menacés pendant la phase chantier de travaux ;
Considérant que les captures suivies d’un relâcher sur place pour la réalisation d'opérations d'inventaires
conduites dans le cadre d'évaluation préalable et de suivi de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ne
requièrent pas l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ;
Considérant que les espèces protégées capturées sont relâchées dans leur milieu naturel, et que ces
opérations n'impliquent donc aucune destruction de spécimens ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
. ARRÊTE
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
‘a8t: http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation de capture d'espèces animales protégées à la société AUDDICE 31 Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société AUDDICÉ, zone écoparc - rue des petites granges, 49400
SAUMUR, et plus précisément les personnes suivantes :
- Georgie GIRAUDEAU, ingénieure écologue, cheffe de projet,
- Pauline TINCHON, chargée d'études en écologie,
- Robin KREUS, chef de projet écologue,
- Elouan GUEGAN, chargé d'études en écologie,
- Virgile BROUTIN, chargé d'études en écologie,
Sous réserve d'être justifiées, les opérations faisant l'objet du présent arrêté pourront être menées par
d'autres personnes placées sous l'autorité des bénéficiaires listés ci-dessus et sous réserve de la présence
de ces derniers.
Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations et la
DDT devra en être informée.
Article 2 : Nature de la dérogation
Georgie GIRAUDEAU, Pauline TINCHON, Robin KREUS, Elouan GUEGAN et Virgile BROUTIN sont
autorisés à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec perturbation intentionnelle puis relâcher
sur place, de toutes les espèces protégées d'amphibiens, de reptiles et d'insectes mentionnées ci-dessous,
à l'exception des espèces listées par l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
menacées d'extinction en France (notamment le pélobate brun):
Amphibiens :
Nom SCIENTIFIQUE Nom cOMMUN
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Bufo spinosus Crapaud épineux
Hyla arborea Rainette verte |
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Pelodytes punctatus | Pélodyte ponctué
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
http //www.loir-et-chergouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation de capture d'espèces animales protégées à la société AUDDICE 32 Pelophylax ridibundus
Rana dalmatina
Grenouille rieuse
Grenouille agile
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus marmoratus Triton marbré
Reptiles :
NOM SCIENTIFIQUE Nom COMMUN
Emys orbicularis Cistude d'Europe
Coronella austriaca Coronelle lisse
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Natrix maura Couleuvre vipérine
Podarcis muralis Lézard des murailles
Lacerta agilis Lézard des souches
Lacerta bilineata Lézard vert
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Anguis fragilis Orvet fragile
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera berus Vipère péliade
Odonates :
Nom SCIENTIFIQUE Nom coMMUN
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Styrulus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Lépidoptères :
NOM SCIENTIFIQUE Nom COMMUN
Eriogaster catax Bombyx Evérie
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 8LOIS tn'// |} Ÿ Rules 2 A SA pe AEC ES Msecseariea « ddeclals se zxk max AWW.lOir-et-cher.souv.fr- Me SAHCTICS . it IOir-at-Cher.gou /
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation de capture d'espèces animales protégées à la société AUDDICE 33 Euphydryas aurinia | Damier de la Succise
Lopinga achine Bacchante
Lycaena dispar Cuivré des marais
Phengaris alcon Azuré de la Croisette
Phengaris arion Azuré du Serpolet
Proserpinus proserpina Sphinx de l’Épilobe
Coléoptères :
NoM SCIENTIFIQUE ‘Nom cCOMMUN
Graphoderus bilineatus Graphodère à deux lignes
Osmoderma eremita Pique-prune
Les captures et relâchers s'effectueront à des fins d'inventaires naturalistes et de suivis dans le cadre de
projet d'aménagement.
La présente dérogation vaut autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'amphibiens ou de
reptiles protégés dans le but de procéder à leur sauvetage lorsqu'ils sont découverts lors de la phase de
chantier d'aménagement et qu'ils sont menacés par les travaux.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
1/ pour les inventaires :
- les captures d'insectes seront réalisées au filet ou avec un dispositif de type parapluie japonais pour les
coléoptères.
Le Graphodère à deux lignes (Graphoderus bilineatus) étant une espèce aquatique, celui-ci sera capturé
avec l’aide de nasse ou de filet troubleau.
- les captures des amphibiens seront effectuées manuellement, à l’aide d'épuisettes ou d’un filet
troubleau ou de pose de nasses et de pièges de type amphicapt. || conviendra de positionner les pièges
de façonà éviter tout risque de noyade des individus capturés (flotteurs).
Les nasses et les pièges devront être relevés impérativement le lendemain de leur pose afin de limiter les
risques de mortalité.
Le demandeur s'engage explicitement à mettre en œuvre un protocole de désinfection des matériels
pour éviter la dissémination des germes pathogènes. || est demandé de substituer le Virkon par de
l'éthanol à 70°.
- pour les reptiles, les prospections seront réalisées à vue et à l'aide de plaques, afin de minimiser au
maximum le dérangement occasionné.
Les captures, si elles s'avèrent nécessaires, seront effectuées manuellement ou au crochet.
DirectionM ÉSPAREMENES des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Ë Stt http://www. loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation de capture d'espèces animales protégées à la société AUDDICE 34 Les individus capturés seront relâchés immédiatement après détermination afin de limiter au maximum le
stress lié à la capture.
La capture d'individus fraîchement émergés ou en situation de ponte ou de tandem est proscrite. La
capture définitive est interdite.
Quelle que soit la technique utilisée, celle-ci doit garantir l'intégrité des spécimens capturés.
2/ pour les opérations de sauvetage de spécimens d'amphibiens et de reptiles :
Les opérations de sauvetage d'amphibiens et de reptiles doivent rester exceptionnelles et se situer dans
un contexte de découverte accidentelle lors de la phase de chantier des projets d'aménagements.
Elles peuvent uniquement être mises en œuvre sur des projets pour lesquels le bureau d'études est missionné pour assurer le suivi écologique du chantier.
+ Le relâcher des individus doit être réalisé dans un milieu le plus favorable à l'espèce et à proximité
immédiate de sa découverte dans une zone qui ne sera pas impactée par les travaux.
Le déplacement (entendu comme le transport des espèces en véhicule) n'est pas autorisé dans la présente dérogation.
+ Ces opérations de sauvetage ne doivent pas se substituer aux obligations des maîtres d'ouvrage en
matière d'obtention de dérogation relative aux projets d'aménagement et en particulier si ceux-ci
prévoient spécifiquement des opérations de déplacement d'espèces dans le cadre de mesures de
. réduction et/ou de compensation.
+ La DDT doit être destinataire d’un porter à connaissance préalable à l'intervention en y détaillant le
contexte de la découverte, la localisation et la destination des spécimens à sauver, le matériel utilisé, la
date du sauvetage, et le suivi envisagé sur le lieu de transfert.
Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan sera transmis au plus tard au 31 mars de chaque année:
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire
— Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité
Nature Forêt — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Ce rapport comprendra:
- Un rappel du contexte de la dérogation,
- les dates et les lieux des opérations,
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les
lieux de capture-relâcher,
- les noms des personnes procédant aux captures,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BILOIS + snmarcanilis eh sun Er. Maccarorin. dAdessln Le nero £ NCCPD //WWMW.IOIT-€E-CNeT.SGUV.TT - Mess agserIe ,. AUOT loir-&t-chel SOUVT
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation de capture d'espèces animales protégées à la société AUDDICE 35 - le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 de la présente décision peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-6 et suivants et
à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L171-6 et
suivants et à l’article L415-3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une
copie est notifiée à la société AUDDICÉ et au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Centre-Val de Loire.
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
nité Nature Forêt,
Fait à Blois, le 2 8 AVR 2085
vel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la pVblication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-
1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - 1, Place de la République - B.P. 80101
41001 BLOIS CEDEX |
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense — Paroi Sud/Tour
Séquoia — 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
ne L. 54 55 43 50 teur : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt&loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation de capture d'espèces animales protégées à la société AUDDICE 36 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation de capture d'espèces animales protégées à la société AUDDICE 37 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-04-18-00011
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées pour élaboration PEP au PAPI
du Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00011 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour élaboration PEP au PAPI du Cher 38 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER |
Liberté
| Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées en vue de l'élaboration du Programme d'Études Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du Cher médian et aval, sur les sous-bassins versants de la Nasse, du Rantin et du Saint-Marc
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 215-14 à L. 215-15-1 et L. 215-18 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier de validation du programme d'études prélables (PEP) au programme d'actions de prévention des inonndation (PAPI) du Bassin du Cher médian et aval du préfet du Cher en date du
12 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier de demande en date du 1” avril 2024 par Monsieur le président du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS), en vue d'obtenir l'autorisation de laisser pénétrer
en propriétés privées, le personnel du bureau d'études et du syndicat en charge de la réalisation de levés topographiques et bathymétriques pour l'élaboration d'un programme d'études préalables
(PEP) sur les sous-bassins versants de la -Nasse, du Rantin et du Saint-Marc, dans le cadre du
Programme d'Études Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAP)
du Cher médian et aval;
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir. et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
léphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
41-2025-04-18-00011
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00011 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour élaboration PEP au PAPI du Cher 39 Considérant que la réalisation du programme d'études préalables (PEP) est une démarche d'intérêt
public qui est menée en partenariat avec l'Établissement Public Loire (EPL), l'animateur de la démarche PEP Cher médian et aval, les collectivités locales, les syndicats de rivières, les conseils départementaux et les services de l'État ;
Considérant que le diagnostic de l'étude « 3P » (Prévision, Prévention et Protection) menée par l'EP
Loire entre 2019 et 2021 a mis en évidence le besoin d'améliorer la connaissance sur certains sous-
bassins versant de la Sauldre, dont le fonctionnement est méconnu, mais dont les apports hydrauliques sont importants pour les territoires à forts enjeux de Romorantin-Lanthenay et de Salbris ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : Personnes concernées par l'autorisation
Les agents en charge du diagnostic sont :
*__ pour le bureau d'études TERRA TOPO / BRAY TOPOGRAPHIE - Agence Centre Val de Loire,
sis 117 avenue Marie et Pierre Curie 45 800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE :
o Charlie BOUQUET;
o Jules THIBAUDEAU ;
o Abdessamad BASTOS ;
o Sophie CAZENAVE ;
o Franck DETOLLENAERE ;
o Nicolas GAULUPEAU ;
o Olivier LACOURARIE ;
o Antoine LESTER;
o Ikram QUABLI;
o Thierry SOYER;
o Vincent BARAILLE ;
o François-Xavier THOBY.
* _ pour le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS), sis 7 place Porte Brault 41 200 Romorantin-Lanthenay: |
o Valentine FROGET, chargée de mission prévention des inondations ;
°o Antoine MOREL, chargé de mission gestion des milieux aquatiques ;
o Agnès COUFFRANT, animatrice SAGE ;
o Théo CANIZARES, chargé de mission gestion des milieux aquatiques.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphones : 02 5455 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00011 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour élaboration PEP au PAPI du Cher 40 Article 2 : Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Les personnes identifiées à l'article 1”, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées riveraines des cours d'eau de la Nasse, du Rantin et du Saint-Marc, dans le cadre de l'élaboration
d'un Programme d'Études Préalables (PEP) du Cher médian et aval. L'accès aux propriétés privées sera organisée en dehors des jours et des périodes de chasse, sauf accord préalable du propriétaire
ou du responsable cynégétique.
Ces relevés de terrain ont pour but de réaliser des levés topographiques et bathymétriques sur les
communes de :
+ Loreux,
° __ Millançay,
+ __ Romorantin-Lanthenay,
e __Villeherviers.
Une carte de localisation des communes et masses d'eau concernées figure en annexe du présent
arrêté.
Les levés réalisés concernent une bande de 100 m en rive droite et en rive gauche de chaque cours
d'eau, soit une bande de 200 m en totalité.
Ces personnes seront en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute
réquisition. :
Les bénéficiaires de cette autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l’article 1” de la loi du 29 décembre 1892:
° __ pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours.dans
chaque mairie concernée ;
+ __ pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai
de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou,
en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la
commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, le-dit agent peut
entrer avec l'assistance du juge d'instance ;
° avant toute opération, le bénéficiaire de la présente autorisation informera la mairie de la (ou des) commune(s) concernée(s) afin que les délais d'affichage du présent arrêté
puissent être respectés.
D if
2.) ©
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphones : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr IC DU NÉ VE 9% 299 7 9 OÙ 2
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00011 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour élaboration PEP au PAPI du Cher 41 Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 4 : Dommages
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par un bénéficiaire de la
présente autorisation, l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un
arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 5 : Dispositions concernant les mairies concernées
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution de ces
opérations.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant
l'exécution des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher.
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir et Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, le président du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS), les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et les commandants du groupement de gendarmerie de Loir-et-cher, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-cher.
Fait à Blois, le Aloul LoëS Pour le Préfet et par délégation, Ph Le directeur départemental des territoires,
DH TE des Risques Sers er Education Routière,
Ingénierie de crise,
TT
David MATHON
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
none : 02 5455 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Mes api ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00011 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour élaboration PEP au PAPI du Cher 42 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Dhone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00011 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour élaboration PEP au PAPI du Cher 43 IFANOB 1845-19-10
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00011 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour élaboration PEP au PAPI du Cher 44 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-04-17-00001
Arrêté portant mesures d'exploitation
temporaires sur A10 section Meung-sur-Loire-Mer
travaux de purge et de réfection couche de
roulement avec fermeture partielle diffuseur de
Mer 16
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-17-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur A10 section Meung-sur-Loire-Mer travaux de purge et de réfection couche de roulement avec fermeture partielle diffuseur de Mer 45 ÆE : Direction départementale des territoires z rvice prévention des risques, ingénierie ri PRÉFET SENIEE prés des risques, ing de crise,
DE LOIR-ET-CHER éducation routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°41-2025-04-17-00001
portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10 Section Meung-sur-Loire - Mer
119+200 au 134+500 sens Paris / Province et
130+000 au 118+800 sens Province / Paris
Travaux de purge et de réfection de la couche de roulement
avec fermeture partielle du diffuseur de Mer n°16
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route et notamment l’article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1° et 8° partie, relative à la signalisation temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-02-25-00004. du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Patrick SÉAC'H aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral 41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Direction sprerentee ses territoires (DDT) ds Lars et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot— 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 -Si iernet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-17-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur A10 section Meung-sur-Loire-Mer travaux de purge et de réfection couche de roulement avec fermeture partielle diffuseur de Mer 46 Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE en date du 3 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la préfecture du Loiret (DDT 45) en date du 04 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/FCA/FCA3 en date du 7 mars 2025;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 18 mars 2025 :
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Loiret en date du 7 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Avaray en date du 7 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la mairie de Baule en date du 10 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la mairie de Beaugency en date du 7 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la mairie de Courbouzon en date du 11 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la mairie de Cour-sur-Loire en date du 13 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la mairie de La Chaussée-Saint-Victor en date du 7 mars 2025:
Vu l'avis favorable de la mairie de Lestiou en date du 31 mars 2025:
Vu l'avis favorable de la mairie de Ménars en date du 11 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Mer en date du 25 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Meung-sur-Loire en date du 7 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Denis-sur-Loire en date du 10 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la mairie de Suèvres en date du 27 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la mairie de Tavers en date du 12 mars 2025 :
Vu l'avis favorable de l’'EDSR 41 en date du 27 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de l’EDSR 45 en date du 12 mars 2025:
Considérant que pour garantir un niveau de sécurité des usagers, COFIROUTE dei entreprendre des travaux de purge et de réfection de la couche de roulement du PR 119+200 au PR 134+500 sens Paris / Province et du PR 130+000 au PR 118+800 sens Province / Paris avec fermeture partielle du diffuseur de Mer n°16;
Considérant que ce chantier nécessite la neutralisation de voies, ou sous basculement de chaussée de jour ou de nuit, hors week-end et hors intempéries afin de réaliser le chantier dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers ;
2 /f 5
Direction D near des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41 000 BLOIS
Téléohone : 02 ( site : http://www.loir-et-cher.gouv. fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr ICO U£ 94 55
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-17-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur A10 section Meung-sur-Loire-Mer travaux de purge et de réfection couche de roulement avec fermeture partielle diffuseur de Mer 47 3. Informations :
COFIROUTE mettra en place le système d'information préalable suivant deux semaines avant le début des travaux : |
- Activation des panneaux à messages variables.
- Installation de panneaux de fermetures et de déviations.
- Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 1077
- Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 O5. - Post sur le Fil X : @A10OTrafic.
Article 2 : Signalisation
La signalisation temporaire de chantier sera assurée par la société COFIROUTE et sera en permanence adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
La signalisation réglementaire de déviation, hors domaine autoroutier, sera mise en place, entretenue et déposée en fin de chantier par la société SIGNATURE dûment mandatée par la société COFIROUTE.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Loir-et-Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les secteurs d'autoroutes situés dans le département de Loir-et- Cher.
Article 4 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher, - Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Loiret, - Monsieur le chef du district de la région Centre de la société Cofiroute - DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
Une copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, - Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret, - Monsieur le président du conseil départemental de Loir-et-Cher, - Monsieur le président du conseil départemental du Loiret,
4 } 5
Direction deps Darrtementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-17-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur A10 section Meung-sur-Loire-Mer travaux de purge et de réfection couche de roulement avec fermeture partielle diffuseur de Mer 48 ARRÊTE
Article 1°” : Durée des travaux et mesures d'exploitation
1. Durée des travaux et de la déviation :
Les travaux relatifs à la fermeture du diffuseur de Mer dans le sens Paris => Province se
dérouleront en semaine n°20 soit du 12 au 16 mai 20285.
Ils auront lieu chaque nuit de 20h00 à 06h00 soit quatre nuits dans la semaine.
Les entrées et les sorties au diffuseur de Mer dans le sens Paris => Province seront fermées à la
circulation.
Les entrées et les sorties au diffuseur de Mer dans le sens Province => Paris restent ouvertes à
la circulation.
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique ne permettant pas la
date de réalisation des travaux aux dates indiquées, une avance ou un report des dates de
travaux sera possible sous réserve d'information préalable des signataires du présent
DESC/Arrêté.
2. Itinéraire de la déviation :
Véhicules en provenance d'Orléans souhaitant sortir au diffuseur de Mer :
Les utilisateurs de l'autoroute A10 en provenance d'Orléans souhaitant sortir au diffuseur de
Mer (A10 n°16 au PR 132) seront invités à sortir en amont au diffuseur de Meung-sur-Loire (A10
n°15 au PR 115) puis seront déviés vers Mer en empruntant :
e La RD 2
e La RD 2152
Véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A10 au diffuseur de Mer en direction de Blois :
Les utilisateurs de l'autoroute A10 souhaitant entrer sur l'A10 au diffuseur de Mer (A10 n°16 au
PR 132) en direction de Blois seront déviés vers le diffuseur de Blois (A10 n°17 au PR 149) en
empruntant :
e La RD 205
° La RD 2152
- La rue de Villerbon.
° La RD 956
3/5
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-17-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur A10 section Meung-sur-Loire-Mer travaux de purge et de réfection couche de roulement avec fermeture partielle diffuseur de Mer 49 - Monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher,
- Monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Loiret,
- Monsieur le médecin-chef du Samu 41,
- Monsieur le médecin-chef du Samu 45,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, - Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Loiret, | - Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA 25, avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex,
À Blois,le { / AVR. 2025 Pour le préfet de Loir-et-Cher et par | délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise, éducation routière
Dh David MATHON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ; , - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot — 41 000 BLOIS Teléohone : 02 54 355 73 5GC - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-17-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur A10 section Meung-sur-Loire-Mer travaux de purge et de réfection couche de roulement avec fermeture partielle diffuseur de Mer 50 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-04-23-00005
Arrêté portant dénonciation de la convention
APL du 18/06/1985 - Commune de La
Chapelle-Montmartin
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00005 - Arrêté portant dénonciation de la convention APL du 18/06/1985 - Commune de La Chapelle-Montmartin 51 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER | Service logement et urbanisme Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 23/04/7025
portant dénonciation de la convention APL n° 41 3 071985 79444 1 041004 316 en date du 18/06/1985
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 443-151 et D. 353-92 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 en matière d'administration générale portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du Loir-et-Cher n° 41-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la convention APL n° 41 3 071985 79444 1 041004 316 en date du 18 juin 1985 entre l'État et la Société anonyme (S.A) Loir-et-Cher Logement;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-10-27-002 autorisant la S.A Loir-et-Cher Logement à procéder à la démolition de quatre logements sociaux sis au 25, 27, 29 et 31 route de Saint-Julien, commune de La Chapelle-Montmartin en date du 27 octobre 2020;
Vu la déclaration attestant l’achevement et la conformité des travaux de démolition de la S.A Loir-
et-Cher Logement en date du 25 septembre 2024 ;
Vu la demande de dénonciation de la convention APL n° 41 3 071985 794441 041004 316 par la S.A Loir-et-Cher Logement en date du 7 janvier 2025;
Considérant que l'État et la S.A Loir-et-Cher Logement ont conclu une convention APL le 18 juin 1985 expirant le 30 juin 2019 pour quatre logements sociaux sis au 25, 27, 29 et 31 route de Saint- Julien, commune de La Chapelle-Montmartin ;
Considérant que ladite convention a été renouvelée par périodes triennales du 30 juin 2019 au 30 juin 2025 ;
Considérant que la S.A Loir-et-Cher Logement a, suite à l’ arrêté préfectoral n° 41-2020-10-27-002 sus- mentionné, a procédé à la démolition des dits logements ;
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service logement et urbanisme
Arrêté du ^3/Û^/^D^S
portant dénonciation de la convention APL n° 41 3 071985 794441 041004 316 en date du 18/06/1985
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitatjon, notamment les articles L. 443-15-1 et D. 353-92 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n°2 004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n0 41-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 en matière d'administration générale portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du Loir-et-Cher n0 41-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la convention APL n° 41 3 071985 79444 1 041004 316 en date du 18 juin 1985 entre l'État et la Société anonyme (S.A) Loir-et-Cher Logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-10-27-002 autorisant la S.A Loir-et-Cher Logement à procéder à la demolition de quatre logements sociaux sis au 25, 27, 29 et 31 route de Saint-Julien, commune de La Chapelle-Montmartin en date du 27 octobre 2020 ;
Vu la déclaration attestant l'achevement et la conformité des travaux de démolition de la S.A Loir-
et-Cher Logement en date du 25 septembre 2024 ;
Vu la demande de dénonciation de la convention APL n° 41 3 071985 79444 1 041004 316 par la S.A Loir-et-Cher Logement en date du 7 janvier 2025 ;
Considérant que l'État et la S.A Loir-et-Cher Logement ont conclu une convention APL le 18 juin 1985 expirant le 30 juin 2019 pour quatre logements sociaux sis au 25, 27,29 et 31 route de Saint- Julien, commune de La Chapelle-Montmartin ;
Considérant que ladite convention a été renouvelée par périodes triennales du 30 juin 2019 au 30 juin 2025 ;
Considérant que la S.A Loir-et-Cher Logement a, suite à l' arrêté préfectoral n° 41-2020-10-27-002 sus- mentionné, a procédé à la démolition des dits logements ;
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot-41000 BLOIS Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00005 - Arrêté portant dénonciation de la convention APL du 18/06/1985 - Commune de La Chapelle-Montmartin 52 Considérant que le chantier de démolition s'est achevé le 7 juillet 2021;
Considérant que ladite convention peut être dénoncée.
ARRÊTE
Article 1°: La convention APL n° 41 3 071985 79444 1 041004 316 en date du 18 juin 1985 est dénoncée.
Article 2 : La Direction départementale des territoires du Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis à la direction départementale des finances publiques.
Fait à Blois, le 2 3 AVR. 2085
L'adiointa ne: 2nnf du service
| logément si uroanisme ,
LE
Laure YVONMET ;
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
-‘un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS Cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | - un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Considérant que le chantier de démolition s'est achevé le 7 juillet 2021 ;
Considérant que ladite convention peut être dénoncée.
ARRÊTE
Article 1er : La convention APL n° 41 3 071985 79444 1 041004 316 en date du 18 juin 1985 est dénoncée.
Article 2 : La Direction départementale des territoires du Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis à la direction départementale des finances publiques.
FaitàBloisJe 2 3 AVK. 2025
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
-un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher- t place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur. place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 ; Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS cedex l. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet vvvvvv.telerecoiirs.fr
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-.Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS Telephone ; 02 54 55 73 50 - Site internet : http://w'ww.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00005 - Arrêté portant dénonciation de la convention APL du 18/06/1985 - Commune de La Chapelle-Montmartin 53 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-04-23-00006
Arrêté portant dénonciation de la convention
APL du 26/03/1991 - Commune d'ANGE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00006 - Arrêté portant dénonciation de la convention APL du 26/03/1991 - Commune d'ANGE 54 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER | | Service logement et urbanisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dénonciation de la convention APL n° 41 3 031991 851231 2 041004 009 en date du 26/03/1991
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 443-151 et D. 353-92 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet Ps portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 en matière d'administration générale portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du Loir-et-Cher n° 41-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la convention APL n° 41 3 1991 851231 2 041004 009 en date du 26 mars 1991 entre l'État et la Société anonyme (S.A) Loir-et-Cher Logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41 -2020-10-27-001 autorisant la S.A Loir-et-Cher Logement à procéder à la démolition d'un logement social sis au 17 rue du commerce, commune d’ Angé, en date du 27 octobre 2020;
Vu la demande de dénonciation de la convention APL n° 41 3 031991 851231 2 041004 009 par la S.A Loir-et-Cher Logement en date du 11 janvier 20285 ;
Vu la déclaration attestant l’achevement et la conformité des travaux de démolition de la S.A Loir-
et-Cher Logement en date du 27 février 2025 ;
Considérant que l'État et la S.A Loir-et-Cher Logement ont conclu une convention APL le 26 mars 1991 expirant le 30 juin 2025 pour le logement social sis au 17 rue du commerce, commune d'Angé ;
Considérant que la S.A Loir-et-Cher Logement a, suite à l’ arrêté préfectoral n° 41-2020-10-27-001 sus- mentionné, a procédé à la démolition des dits logements ;
Considérant que le chantier de démolition s'est achevé le 14 janvier 2024 ;
Considérant que ladite convention peut être dénoncée.
Directi dé caresse satals Mac sarésaïese RD Direction départementale des territoires (LI
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égctlité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service logement et urbanisme
Arrêté n°
portant dénonciation de la convention APL n° 41 3 031991 851231 2 041004 009 en date du 26/03/1991
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 443-15-1 et D. 353-92 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans tes régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n0 41-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 en matière d'administration générale portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du Loir-et-Cher n0 41-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la convention APL n° 41 3 1991 851231 2 041004 009 en date du 26 mars 1991 entre l'État et la Société anonyme (S.A) LoJr-et-Cher Logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-10-27-001 autorisant la S.A Loir-et-Cher Logement à procéder à la démolition d'un logement social sis au 17 rue du commerce, commune d' Ange, en date du 27 octobre 2020 ;
Vu la demande de dénonciation de la convention APL n° 41 3 031991 851231 2 041004 009 par la S.A Loir-et-Cher Logement en date du 11 janvier 2025 ;
Vu la déclaration attestant l'achevement et la conformité des travaux de démolition de la S.A Loir- et-Cher Logement en date du 27 février 2025 ;
Considérant que l'État et la S.A Loir-et-Cher Logement ont conclu une convention APL le 26 mars 1991 expirant le 30 juin 2025 pour le logement social sis au 17 rue du commerce, commune d'Ange ;
Considérant que la S.A Loir-et-Cher Logement a, suite à l'arrêté préfectoral n° 41-2020-10-27-001 sus- mentionné, a procédé à la démolition des dits logements ;
Considérant que le chantier de démolition s'est achevé le 14 janvier 2024 ;
Considérant que ladite convention peut être dénoncée.
1/2
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00006 - Arrêté portant dénonciation de la convention APL du 26/03/1991 - Commune d'ANGE 55 ARRÊTE
Article 1° : La convention APL n° 41 3 031991 851231 2 041004 009 en date du 26 mars 1991 est
dénoncée.
Article 2 : La Direction départementale des territoires du Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis à la direction départementale des finances publiques.
Fait à Blois, le -9.3 AVR. 2025
L'adjointe 4u ch f du service
logeme rbanisme
Laure YVON NET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République- BP 80101 - 41001 BLOIS Cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | |- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction SERRE des ?territoires (DDT) de re r-et- Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 410090 BLOIS
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ARRÊTE
Article 1er : La convention APL n° 41 3 031991 851231 2 041004 009 en date du 26 mars 1991 est dénoncée.
Article 2 : La Direction départementale des territoires du Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis à la direction départementale des finances publiques.
Fait à Biais, le-^3 AVR. 2025
L'adjointe^^chçfduseivice logemeb^t^rbanjsme'
Laure Yt/ONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M, le préfet de Loir-et-Cher - l place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS Cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administratipn vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS cedex l.
Le tribunal administratif peut également être saisi par ['application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00006 - Arrêté portant dénonciation de la convention APL du 26/03/1991 - Commune d'ANGE 56 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-23-00007
Arrêté interdépartemental (Cher, Indre et
Loir-et-Cher) portant changement du siège social
du syndicat mixte interdépartemental du bassin
du Cher sauvage (SMIBCS)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00007 - Arrêté interdépartemental (Cher, Indre et Loir-et-Cher) portant changement du siège social du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher sauvage (SMIBCS) 57 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Fraternité
Arrêté portant changement du siège social du syndicat mixte interdépartemental
du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
LE PRÉFET DU CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ; :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 modifié, portant création du syndicat mixte d'aménagement du Lit du cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant modification du périmètre et ‘refonte des statuts du syndicat mixte d'aménagement du lit du Cher modifiant notamment la dénomination du syndicat en syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale de la préfecture de l'indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges, |
Vu la délibération du 22 octobre 2024 du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) approuvant le changement de siège social ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00007 - Arrêté interdépartemental (Cher, Indre et Loir-et-Cher) portant changement du siège social du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher sauvage (SMIBCS) 58 Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes du Romorantinais et du Monestrois et Vierzon-Sologne-Berry approuvant la modification de l'article 5 des statuts du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) ;
Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Val-de-Cher-Controis et de la communauté de communes Chabris-Pays de Bazelle ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au | code général des collectivités territoriales, sont respectées ; |
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher, de l'Indre et du Cher,
ARRÊTENT
ARTICLE 1”: L'article 5 des statuts du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5 - Siège de l'établissement
Le syndicat est dénommé « Syndicat Mixte Interdépartemental du Bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) ». Le siège est situé 14 rue André Bonnet, 41130 Gièvres. » .
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 5 décernbre 1978 modifié, portant création du syndicat mixte d'aménagement du lit du cher et l'arrêté préfectoral n° 41-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant modification du périmètre et refonte des statuts du syndicat mixte d'aménagement du lit du Cher modifiant notamment la dénomination du syndicat en syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 3: Les secrétaires généraux de la préfecture de Loir-et-Cher, de l'Indre et du Cher, la présidente du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage, les présidents des communautés de communes membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, de l'Indre et du Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Romorantin-Lanthenaÿ,
- M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
- M. le directeur départemental des finances publiques de l'Indre,
- Mme la directrice départementale des finances publiques du Cher, - M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- M. le directeur départemental des territoires de l'Indre,
- M. le directeur départemental des territoires du Cher,
- Messieurs les présidents des communautés de communes.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00007 - Arrêté interdépartemental (Cher, Indre et Loir-et-Cher) portant changement du siège social du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher sauvage (SMIBCS) 59 Fait à Blois, Fait à Châteauroux Fait à Bourges,
ä 1 À Wh Lui # ‘
le DE AVR 25 Nes le 23 AVR. 2025
Pour le préfet de Loir-et-Cher Pour le préfet de l'Indre, Pour le préfet du Cher,
et par délégation, et par délégation, et par délégation,
le secrétairé général, la secrétaire générale, le secrétaire général,
|
Nadine CHAIB Mohamed ABALHASSANE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articie R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:
…- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République- 41006 BLOIS Cedex ; Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
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le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie -45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal adeninistanif pont égulcment étre sisi pitar l'application infonmmatique Télérecours accessible par Le site inierre mu tciorceours.ir
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00007 - Arrêté interdépartemental (Cher, Indre et Loir-et-Cher) portant changement du siège social du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher sauvage (SMIBCS) 60 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00007 - Arrêté interdépartemental (Cher, Indre et Loir-et-Cher) portant changement du siège social du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher sauvage (SMIBCS) 61 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-22-00002
Arrêté fixant la liste des candidats admis au
BNSSA organisé par l'UDSP 41 - Jury du 7 avril
2025
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisé par l'UDSP 41 - Jury du 7 avril 2025 62 En Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau des polices administratives Liberté de la sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
organisées par l'union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher - Jury du 7 avril 2025 -
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 77-177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, modifié ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le procès-verbal d'examen du 7 avril 2025 ;
Considérant l'agrément national accordé à la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, en vue de la préparation du BNSSA ;
Considérant l'affiliation de l'union départementale des sapeurs-pompiers du Loir-et-Cher à la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour l'année 2025 ;
Considérant l'obligation de publier la liste des candidats reçus à l'examen du BNSSA au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié précité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisé par l'UDSP 41 - Jury du 7 avril 2025 63 ARRÊTE :
Article 1°:
Sont admis aux épreuves de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), organisées par l'union départementale des sapeurs-pompiers du Loir-et-Cher, les candidats désignés ci-après :
- ANDRIEUX Brice, né le 29 octobre 1993 à Blois (41),
- FROMMWEILER Hugo, né le 24 décembre 2007 à Saint-Cloud (92), - JANVIER Anna, née le 12 août 2007 à Blois (41),
- SORENSEN Mia, née le 15 août 2007 à Presteigne (Royaume-Uni),
- VILMANT Axel, né le 23 décembre 2002 à Blois (41).
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 22 AVR 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet/at par délégation,
Le Directeur Hes sécurités,
| \
L
Jean GRIMM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de noufication où de publicauon du présent acte. les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R421:1 et suivants du code de justice admnustrative et du ivre IV du code des relations entre le public et l'administration .-. SP
. un recours gracieux. adresse à : M le Préfet de Lorr-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : ° un recours mérarchique. adressé à M. le Mimistre de l'Interieur. place Beauvau 75008 Paris cedex O8 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
Après un recours 2racteux ou hierarchique. Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ° un recours contentieux, en satsissant Le Tribunal Administranf - 28, rue de fa Bretonnerte 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal admimistratif peut egalement être saisi par l'appheation informatique Télérecours accessible par Le site internet www telerecours fr
éfecture dé Loir-et-Cher - Place de la République -! 3101 - 41001 BLOIS CEDEX
ttp:f/wu -et-cher.gouvfr 2f-courrier@lair-et-cherg fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-22-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisé par l'UDSP 41 - Jury du 7 avril 2025 64 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-23-00003
Arrêté portant agrément d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière (CER BOBILLOT)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (CER BOBILLOT) 65 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités Le Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant agrément d’un établissement chargé d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à
R. 213-6,R. 223-5 à R. 2239;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Xavier PELLETIER, Préfet du département de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de loir-et-Cher ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal AUGE le 07 mai 2025 sollicitant l'agrément de CER BOBILLOT en qualité d'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les conditions requises pour cet agrément étant remplies ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1°: M. Pascal AUGE est autorisé à exploiter, sous le n° R 2504100010 l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé CER BOBILLOT situé 4 rué Bobillot à Paris (75013).
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située dans l'établissement ASTROTEL sis route de Selles - La Brigaudière — 41200 Pruniers-en-Sologne.
‘ Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
1:92 54 70 44 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr l\Securite routiere\CSSR & animateurs SSRICSSR Autorisation exploitation\Bobillot AUTO ECOLE\AP agrément CER.odt
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (CER BOBILLOT) 66 Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Loir-et-Cher, Direction des Sécurités - Bureau des polices administratives de la sécurité.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, à Monsieur Pascal AUGE. :
25. 5%. D25 Fait à Blois, le
A.
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curités, Le Directeur def sé
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
* un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : ° un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours.
° un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
5 f 9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Ë { PT o
l\Securite routiere\CSSR & animateurs SSR\ICSSR Autorisation exploitation\Bobillot AUTO ECOLE\AP agrément CER.odt
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (CER BOBILLOT) 67 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-17-00002
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons "Le
Montecristo"
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-17-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "Le Montecristo" 68 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
ed Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n° 41.2025.0417.00002
portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Montecristo »
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3332-15 et L.3342-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l’article L.3342-4 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Considérant que lors d’un contrôle de l'établissement « Le Montecristo » effectué le 20 mars 2025, les fonctionnaires de police de Blois ont constaté que l'affiche mentionnant l'interdiction de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans à proximité de l'entrée de l'établissement n'était pas mise en place ;
Considérant que l'exploitant s'est vu notifier un courrier d'avertissement le 24 mars 2025 pour les mêmes faits précités, dans le cadre d’une précédente procédure ;
Considérant que les faits précités relèvent d'une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, notamment du 1° de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
Considérant que ces faits sont susceptibles de provoquer la fermeture administrative de l'établissement pour une durée n'excédant pas deux mois ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE:
Article 1°: L'établissement « Le Montecristo » sis 10 rue Henri Drussy 41000 Blois, est fermé pour une durée d'une semaine à compter de la notification du présent arrêté:
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 92 54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-17-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "Le Montecristo" 69 Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1°’ du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique.
Article 3: Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et le directeur départemental de la police nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Blois, le 17 avril 2025
Le Préfet,
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-T et suivants du code de justice administrative et du livre TV du code des relations entre le publie et l'administration :
un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex : . un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau- 73008 Paris cedex 08:
En l'absence de réponse de l'administration dans. un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours. celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet.
° un recours contentieux devant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orleans cedex 1. Ce recours juridictionnel devra être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut également ètre saisi par l'application Rte Télérecours accessible par le site internet wmww:telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République : BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
TE 292 54 70 43 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr N %
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-17-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "Le Montecristo" 70 Annexe 1 : Affichage de l’arrêté préfectoral
Par arrêté n° 41.2025.04.17.00002 en date du 17 avril 2025
Le préfet de Loir-et-Cher a décidé la fermeture administrative de l'établissement « Le Montecristo »
Sis 10 rue Henri Drussy 41000 Blois
Pour une durée d'une semaine à compter du .................................. JUSQU'AU ......................................u
_ Le préfet,
Xavièr PELLETIER
Préfecture de Loir:et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
+1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-17-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "Le Montecristo" 71 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-29-00001
Arrêté de prescriptions spéciales portant
autorisation d'aménagements aux prescriptions
générales applicables à la société BARBAS &
PLAILLY à Montoire-sur-le-Loir
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00001 - Arrêté de prescriptions spéciales portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables à la société BARBAS & PLAILLY à Montoire-sur-le-Loir 72 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
pra Service interministériel d'animation territoriale
Fraternité
Bureau de l'environnement
Arrêté n° 41-2025-
de prescriptions spéciales portant autorisation d'aménagements aux
prescriptions générales applicables à la société BARBAS & PLAILLY à Montoire-sur-le-Loir
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-8 à L. 512-13 et R. 512-47 à
R. 512-66 :
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu le récépissé de déclaration ICPE n° 190-2004 du 17 août 2004 ;
Vu le récépissé de déclaration ICPE n° 2012-0985 du 3 septembre 2012 ;
Vu la preuve de dépôt de télédéclaration du 19 juin 2024 de la société BARBAS & PLAILLY pour la
déclaration des activités exercées par l'exploitant au titre des rubriques 2560-2 et 2563-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE);
Vu la preuve de dépôt de télédéclaration du 19 juin 2024 de la société BARBAS & PLAILLY pour la
déclaration des activités exercées par l'exploitant au titre des rubriques 2552-2, 2561 et 2575 de la
nomenclature des ICPE ;
Vu la visite d'inspection du 4 mars 2022 réalisée par l'inspection des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01-19-00003 du 19 janvier 2023 portant mise en demeure de la
société BARBAS & PLAILLY à Montoire-sur-le-Loir :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu les visites d'inspection du 19 décembre 2023 et du 27 février 2025 réalisées par l'inspection des
installations classées ; |
Vu le projet d'extension accompagné du calendrier de travaux présenté par l'exploitant lors de la
visite du 27 février 2025 ;
. 01/05 Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République — BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 47 - http://www loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00001 - Arrêté de prescriptions spéciales portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables à la société BARBAS & PLAILLY à Montoire-sur-le-Loir 73 Vu le projet d'arrêté porté le 7 avril 2025 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu l'absence de réponse de la société BARBAS & PLAILLY dans le délai imparti ;
Considérant que lors de la visite en date du 4 mars 2022, l'inspecteur des installations classées a
constaté l'absence de captation des effluents et de contrôle des rejets atmosphériques des
installations de traitements thermiques et de fours de fusion par un organisme agréé et/ou du
respect de la fréquence de contrôle de ceux-ci ;
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles 61, 6.2 et
6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de la rubrique 2552;
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles 6.2 et 6.3
de l'annexe | de l'arrêté ministériel de la rubrique 2561;
Considérant que face à ces manquements, les dispositions de l'article L.171-8 du code de
l'environnement ont été appliqués en mettant en demeure la société BARBAS & PLAILLY de
respecter les dispositions des articles 6.2 et 6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de la rubrique
2561, et enfin des articles 61, 6.2 et 6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel 2552, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l’environnement;
Considérant que des travaux sont indispensables pour canaliser les rejets atmosphériques des
installations de traitement thermiques et de four de fusion ;
Considérant que lors de la visite du 19 décembre 2023, l'inspecteur des installations classées a
constaté l'engagement de l'exploitant pour lever ces non-conformités ;
Considérant que lors de la visite du 17 février 2025, l'inspectrice des installations classées a constaté
que l'exploitant a présenté un projet d'extension de son site, associé à un calendrier de travaux par
non-conformité, et qu'à l'issue de ces travaux, les rejets atmosphériques des installations de
traitements thermiques et de fours de fusion seront canalisés ;
Considérant que l'exploitant a fait réaliser des analyses des contrôles des valeurs limites
d'exposition professionnelle en poste fixe de ses installations de traitement thermique et de fours
de fusion montrant qu'aucun écart aux normes n'a été constaté ;
Considérant que l'exploitant a présenté un projet de travaux en trois phases, dont une première
entre avril et août 2025 au niveau du parking et de la base de vie, une deuxième entre août 2025 et
août 2026 visant à construire l'extension du bâtiment de production, et Une troisième entre août
2026 et août 2028 qui déplacera les différents ateliers de production ;:
Considérant que les travaux de mises en conformité nécessitent un délai supplémentaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, DISPOSITIONS APPLICABLES
_ Article 1°’ -— Portée
Les installations classées déclarées par la société BARBAS & PLAILLY, situées rue François Arago, à
Montoire-sur-le-Loir (41800), sont soumises aux prescriptions du présent arrêté.
02 / 05
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00001 - Arrêté de prescriptions spéciales portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables à la société BARBAS & PLAILLY à Montoire-sur-le-Loir 74 Article 2 - Liste des installations classées pour la protection de l’environnement
Les installations classées dans l'établissement sont soumises aux rubriques suivantes :
Rubrique Alinéa Régime” Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Seuil du critère Capacité de l'installation
2552 DC
Fonderie (fabrication de
produits moulés) de
métaux et alliages non
ferreux (à l'exclusion de
celle relevant de la
rubrique 2550)
La capacité de
production étant :
2. Supérieure à
100 kg/j, mais
inférieure ou
égale à 2 t/j
1750 kg/jour
2560 DC
[Travail mécanique des
métaux et alliages, à
l'exclusion des activités
classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-
b |
La puissance
maximum de
l'ensemble des
machines fixes
pouvant concourir
simultanément au
fonctionnement de
l'installation étant :
2. Supérieure à
150 KW, mais
inférieure ou
égale à 1 000 KW
170 KW
2561 DC
Production industrielle
par trempé, recuit ou
revenu des métaux et
alliages
: Rubrique sans
seuil
2563 DC
Nettoyage-dégraissage de
surface quelconque, par
des procédés utilisant des
liquides à base aqueuse
ou hydrosolubles à
l'exclusion des activités
de nettoyage-dégraissage
associées à du traitement
de surface
La quantité de
produit mise en
œuvre dans le
procédé étant :
2. Supérieure à
500 |, mais
inférieure ou
égale à 7 500 |
820
2575
Abrasives (emploi de
matières) telles que
sables, corindon,
grenailles métalliques,
etc., Sur Un matériau
quelconque pour gravure,
dépolissage, décapage,
grainage, à l'exclusion des
activités visées par la
rubrique 2565
La puissance
maximum de
l'ensemble des
machines fixes
pouvant concourir
simultanément au
fonctionnement de
l'installation étant
Supérieure à
20 KW 111 kW
DC : Déclaration avec contrôle périodique
S'appliquent à l'établissement :
— les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales
applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2552 ;
— les prescriptions de l'arrêté
applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2560 ;
ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales
— les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales
applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2561;
— les prescriptions de l'arrêté
applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2563 ;
ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales
— les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 juin 97 relatif aux prescriptions générales
applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2575.
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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Article 3 - Captage et épuration des rejets à l'atmosphère et mesure périodique de la pollution
rejetée - installations de traitement thermique
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs des installations de
traitement thermique doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser,
autant que possible, les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de
besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins de prélèvements en vue d'analyse où
de mesure, au plus tard au 1° août 2027.
Une mesure périodique de la pollution rejetée, comme prévu à l'article 6.3 de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 27 juillet 2015, relatives aux activités relevant de la rubrique 2561 de la nomenclature
des ICPE, devra montrer le respect des valeurs limites d'émissions de l'article 6.2 du même arrêté
précité. | |
Article 4 - Captage et épuration des rejets à l'atmosphère et mesure périodique de la pollution
rejetée - installations de fours de fusions
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs des installations de
fours de fusions doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser, autant que
possible, les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont
munis d'orifices obturables et accessibles aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure,
au plus tard au 1°’ août 2028.
Une mesure périodique de la pollution rejetée, comme prévu aux articles 6.2 et 6.3 de l'annexe | de
l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatives aux activités relevant de la rubrique 2552 de la
nomenclature des ICPE, devra montrer le respect des valeurs limites d'émissions de l'article 6.2 du
même arrêté précité.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION ET DE PUBLICITÉ
Article 5 - Sanctions
Les infractions ou inobservations des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1° du livre V du code de
l'environnement.
Article 6 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception.
Conformément à l'article R. 512.49 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
une copie du présent arrêté est:
_— transmise en mairie de Montoire-sur-le-Loir, et peut y être consultée :
— publiée sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher, pendant une durée minimale de
trois ans; | |
— adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme;
— adressée au directeur régional de l'rMIOnmenment, de l'aménagement et du logement de la
région Centre- Val de Loire.
04/05
Préfecture de Loir-et-Cher -1;:place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00001 - Arrêté de prescriptions spéciales portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables à la société BARBAS & PLAILLY à Montoire-sur-le-Loir 76 Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vendôme, le maire de Montoire-sur-le-Loir et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Blois, le 2 9 AVR. 204 | Pour le préfet de Loir-g‘
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet :
°__ d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - 1 place de la République BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX ;
* d'un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia - 1 place Carpeaux - 92058 Paris-la-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l'article L 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de
la Bretonnerie —- 45057 ORLÉANS CÉDEX, selon les dispositions de l’article R 514-3-1 de ce même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à serripiter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par |’ application information Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
05 /05
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00001 - Arrêté de prescriptions spéciales portant autorisation d'aménagements aux prescriptions générales applicables à la société BARBAS & PLAILLY à Montoire-sur-le-Loir 77 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-25-00001
Arrêté de prescriptions spéciales relatif à
l'exploitation par le syndicat VALECO d'un
centre de transfert d'ordures ménagères, de
collectes sélectives et d'emballages en verre
situé allée Camille Vallaux en ZAC des Hauts
Clos à Vendôme
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-25-00001 - Arrêté de prescriptions spéciales relatif à l'exploitation par le syndicat VALECO d'un centre de transfert d'ordures ménagères, de collectes sélectives et d'emballages en verre situé allée Camille Vallaux en ZAC des Hauts 78 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Service interministériel d'animation territoriale
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ N°41-2025-
de prescriptions spéciales relatif à l'exploitation par le syndicat VALECO d’un centre de transfert
d’'ordures ménagères, de collectes sélectives et d'emballages en verre situé allée Camille Vallaux
en ZAC des Hauts Clos à Vendôme
Le préfet de Loir-et-Cher
Vu lé code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, son titre 1° du livre V;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet
de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté du ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-01-05-001 du 5 janvier 2017 abrogeant l'arrêté du 1” juillet 2002
autorisant le syndicat VALDEM à exploiter un quai de transfert de déchets sur le territoire de la
commune de Vendôme et portant preuve de déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-25-00001 - Arrêté de prescriptions spéciales relatif à l'exploitation par le syndicat VALECO d'un centre de transfert d'ordures ménagères, de collectes sélectives et d'emballages en verre situé allée Camille Vallaux en ZAC des Hauts 79 Vu le courrier du syndicat VALECO du 15 avril 2024 informant que l'exploitation du quai de transfert
d'ordures ménagères, de collectes sélectives et de verre situé allée Camille Vallaux à Vendôme,
auparavant exercée par le syndicat VALDEM, lui avait été transférée depuis le 1° janvier 2020 ;
Vu les pièces annexées au courrier susvisé :
Vu le courrier du syndicat VALECO du 19 mars 2025 communiquant le rapport relatif au contrôle
périodique des installations effectué le 22 janvier 2025 :
Vu le rapport et les propositions en date du 24 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spéciales porté le 1° avril 2025 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
Considérant que le courrier du 15 avril 2024, complété le 19 mars 2025, du syndicat VALECO comporte
l'ensemble des éléments prescrits par l’article L. 512-68 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il y a lieu d’actualiser, au regard des rubriques de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement, le classement des activités exercées sur le site ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte du changement d'exploitant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°: Changement d’exploitant
L'exploitation du centre de transfert d’ordures ménagères, de collectes sélectives et d'emballages en
verre, situé allée Camille Vallaux en ZAC des Hauts Clos à Vendôme (41100), est transférée au syndicat
interdépartemental de collecte et traitement des déchets VALECO dont le siège social est situé 5 rue
de la Vallée Maillard à Blois (41000).
Article 2 : Preuve de déclaration
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 41-2017-01-05-001 du 5 janvier 2017 susvisé sont abrogées, à
l'exception de l'article 1°.
x
Le présent arrêté a valeur de preuve de dépôt d'une activité soumise à déclaration au titre de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
2/4
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-25-00001 - Arrêté de prescriptions spéciales relatif à l'exploitation par le syndicat VALECO d'un centre de transfert d'ordures ménagères, de collectes sélectives et d'emballages en verre situé allée Camille Vallaux en ZAC des Hauts 80 Article 3 : Rubriques
Les installations sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement :
Rubrique Intitulé des activités Activité Volumes,
quantités ou
surfaces
Classement
(*)
2714.2
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux de papiers, carton,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à
l'exclusion des activités visées aux rubriques
2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à
1 000 m*.
Transfert des
collectes
sélectives
180 m°
(3000 t/an)
2716.2
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de
déchets. non dangereux non jinertes à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et
2719.
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur où égal à 100 m° mais inférieur à
1 000 m5. |
Transfert des
ordures
ménagères
180 m*
(9000 t/an)
DC
2715
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de verre à l'exclusion
des installations visées à la rubrique 2710, le
volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant supérieur ou égal à 250 m*.
Transfert
d'emballages
en verre)
< 250 m° NC
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique) ou NC (Non Classé)
Article 4 : Prescriptions applicables
Les dispositions de l'arrêté du ministériel du 6 juin 2018 susvisé sont applicables aux installations.
Article 5 : Notification — Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant par voie postale avec accusé de réception. Celui-ci l’affichera
dans son installation, en permanence et de façon visible.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
3/4
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-25-00001 - Arrêté de prescriptions spéciales relatif à l'exploitation par le syndicat VALECO d'un centre de transfert d'ordures ménagères, de collectes sélectives et d'emballages en verre situé allée Camille Vallaux en ZAC des Hauts 81 En vue de l'information des tiers :
— Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Vendôme et peut y être consultée ;
— Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Vendôme pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
— Une copie du présent arrêté est adressée à M. lé sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme ;
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher, pendant une durée
minimale de trois ans;
— Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre-Val-de Loire.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme,
le maire de Vendôme et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 25 AVR, 2075 | Pour.le Préfet et r délégation,
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
— Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentiéux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l’article L.181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine
juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif -
28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un
délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-25-00001 - Arrêté de prescriptions spéciales relatif à l'exploitation par le syndicat VALECO d'un centre de transfert d'ordures ménagères, de collectes sélectives et d'emballages en verre situé allée Camille Vallaux en ZAC des Hauts 82 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-18-00002
arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n° 41-2023-06-02-0002 du 2 juin 2023 fixant
les prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation du centre de stockage de déchets
non dangereux par la société SOCCOIM à
Soings-en-Sologne.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00002 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-06-02-0002 du 2 juin 2023 fixant les prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux par la société SOCCOIM 83 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER |
po Service interministériel d'animation territoriale
Fraternité
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ N° 41-2025-04-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-06-02-0002 du 2 juin 2023 fixant
les prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation du centre de stockage
de déchets non dangereux par la société SOCCOIM à Soings-en-Sologne.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu la directive 2010/75/CE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) ;
Vu la décision de la commission européenne du 10 août 2018 établissant les conclusions sur
les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets ;
Vu le code de l'environnement, en particulier le titre 1° de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, en particulier ses articles R. 1416-1 à R. 1416-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général
de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de
déchets non dangereux ; |
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets adopté par le conseil régional du
Centre - Val de Loire du 17 octobre 2019 ;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) approuvé le 4 février 2020, en particulier son objectif 19 et ses règles 44 et 46;
Vu la délibération du conseil régional DAP n° 22.0310 du 30 juin 2022, dans laquelle il est
décidé d'engager une procédure de modification du SRADDET dans les conditions et délais
prévus par les textes en vigueur régissant les SRADDET et de conduire cette modification de
façon à ce qu'elle soit adoptée en décembre 2023 ; |
Vu la délibération du conseil régional DAP n° 23.01.02 du 9 février 2023, dans laquelle est
arrêté le projet de SRADDET modifié en matière de prévention et de gestion des déchets et
confirmé l'échéance de décembre 2023 pour son approbation ;
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Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00002 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-06-02-0002 du 2 juin 2023 fixant les prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux par la société SOCCOIM 84 Vu la délibération du conseil régional DAP n° 23.04.09 du 19 octobre 2023, dans laquelle est
adopté le SRADDET modifié sur la thématique de la prévention et de la gestion des déchets,
lequel SRADDET modifié a été approuvé par l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 ;
Vu la concertation régionale sur les installations de traitement des déchets résiduels ;
Vu la publication des cartes cibles sur les installations de stockage et d'incinération à horizons
2030 et 2050 par le conseil régional du 16 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-06-02-0002 du 2 juin 2023 fixant les prescriptions
complémentaires relatives à l'exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux
par la société SOCCOIM à Soings-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier du 2 octobre 2023 de la société SOCCOIM demandant des aménagements
pour certaines prescriptions d'exploitation contenues dans l'arrêté préfectoral n° 41-2023-06-
02-002 du 2 juin 2023;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 janvier 2024 proposant au préfet
de Loir-et-Cher de prendre acte des demandes d'aménagements sollicitées par l'exploitant,
dans l'attente d'un futur arrêté complémentaire modlificatif ;
Vu la lettre préfectorale du 8 janvier 2024 prenant acte de la demande d'aménagement
formulée dans le courrier du 2 octobre 2023;
Vu le compte rendu de la commission de suivi de site qui s'est tenue le 10 octobre 2024 ;
Vu le « porter à connaissance » de la société SOCCOIM du 17 décembre 2024 ayant pour
objet de solliciter une modulation de la capacité d'enfouissement pour la période 2025 - 2031
pour l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qu'elle exploite à Soings-
en-Sologne en portant sa capacité annuelle à 60 000 tonnes ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 3 avril 2025;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 3 avril 2025;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel le 4 avril 2025 ;
Considérant les dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour
la croissance verte qui précisent de réduire les quantités de stockage de déchets non
dangereux non inertes admis dans les installations de stockage de -30 % en 2020 et -50 % en
2025 par rapport aux tonnages entrants de 2010;
Considérant l'objectif 19 du SRADDET visant à réduire de 30 % les quantités de déchets non
dangereux non inertes admis en installations de stockage de déchets non dangereux non
inertes en 2020 par rapport à 2010, puis de 50 % en 2025;
Considérant la règle 44 du SRADDET édictant que :
« Tant que la région est en surcapacité de stockage et/ou d'incinération, il n'y a pas de création
de nouvelles installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes,
d'extension des capacités ni d'extension géographique des sites actuels, de reconstructions
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00002 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-06-02-0002 du 2 juin 2023 fixant les prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux par la société SOCCOIM 85 d'installations si les installations existantes venaient à fermer, sauf exception(s) conforme(s) aux
principes exposés dans l’encadré descriptif de la règle » .
« Conformément aux dispositions en vigueur, cette règle générale n° 44 est nécessairement à
articuler avec les objectifs et autres règles générales du SRADDET relatifs à la prévention et
gestion des déchets et notamment avec la règle générale n° 43 sur la hiérarchie des modes de
traitement ainsi qu'avec les enjeux de proximité définis dans la règle générale n° 46, plus
particulièrement lorsque l'incinération des déchets non dangereux non inertes (DNDNI) est
exceptionnellement inévitable, dans les contextes d'évolution de sites impactant les distances et
coûts de transport, et sous réserve de la démonstration de l'existence de besoins avérés. » .
Considérant la règle 46 du SRADDET qui:
— priorise l'acceptation des déchets produits en région dans les installations régionales de
traitement et de permettre ainsi les flux de déchets au sein du territoire régional entre les six
départements de la région Centre - Val de Loire.
— permet l'importation de déchets dans les installations régionales d'incinération et de
stockage pour les déchets en provenance des départements limitrophes au département
d'implantation de l'installation de traitement concernée dans la limite des capacités
existantes.
Considérant qu'il n'y aura pas de modification de la zone de chalandise et de la nature des
déchets admis, ni du volume autorisé sur le site ;
: Considérant que la surface de l'installation n'est pas modifiée ;
Considérant que la cote maximale de l'installation après la mise en œuvre de la couverture
finale n'est pas modifiée;
Considérant que les volumes de déchets enfouis ont été mesurés par relevés topceraphiques
réalisé par un géomètre expert ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies
par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de l'installation
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code précité, notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique ainsi que pour la
protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que les modifications sollicitées par la société SOCCOIM ont été présentées lors
de la commission de suivi de site qui s'est tenue le 10 octobre 2024 et qu'elles n'ont pas fait
l'objet de remarques ou d'opposition ;
Considérant que les modifications sollicitées par la société SOCCOIM ne sont pas
substantielles ;
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et a formulé des observations
par courriel du 4 avril 2025 ;
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ARRÊTE
Article 1”- Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées :
À l’article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2023, le tableau récapitulatif des installations
concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées est supprimé et
remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Herr Dee ss Intitulé Volume Régime (**)
2760-2 Installation de stockage de déchets autre que celles | 45 000 t/an en A
mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des| moyenne
dispositions de l'article L.541-30-1 du code de
l'environnement. 50 909 t/an au : , maximum Installation de stockage de déchets non dangereux. de 2071 à 2024
60 000 t/an au
maximum
de 2025 à 2031
1.060.000 m° et
900 000 t
3540 Installation de stockage de déchets autre que celles|45 000 t/an en A
mentionnées à la rubrique 2720 et 2760-3, recevant | moyenne
plus de 10tonnes de déchets par jour ou d'une
capacité totale supérieure à 25 000 tonnes 50 000 t/an au maximum
de 2011 à 2024
60 000 t/an au
maximum
de 2025 à 2031
1.060.000 m° et
900 000 t
2515 Installations de broyage, concassage, criblage, | Installations de D
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,|concassage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres |scalpage et criblage :
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets | 200 kW
non dangereux inertes, autres que celles visées par
d’autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximum de l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant supérieure à
40 KW, mais inférieure ou égale à 200 kW.
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réf
Tél
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(@) Intitulé Volume Régime (**)
2517 Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de
l'aire de transit étant supérieure à 5000 m?, mais
inférieure ou égale à 10 000 m2
Aire de tri, transit et
regroupement de
déchets inertes :
10 000 m°
2910-B Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre
d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles
la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion,
des matières entrantes
Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des
produits différents de ceux visés en A, ou de la
biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b)
v) de la définition de la biomasse :
Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii)!
ou au b) ii) ou au b) v) de la définition de la biomasse,
le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit
autre que la biomasse issu de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec
une puissance thermique nominale supérieure ou
égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW |
Valorisation du
biogaz émis par
l'installation de
stockage :
— Installation de
chauffage des
lixiviats : 0,5 MW
NC
A (autorisation), D (déclaration)
Au sens de l'article R.515-61, la rubrique principale est la rubrique 3540 relative aux |
installations de stockage de déchets.
Article 2 - Autres limites de l'autorisation
À l'article 1.2.5 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2023 le tableau récapitulatif des installations
concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées est supprimé et
remplacé par le tableau suivant :
La capacité des installations de stockage est de 900 000t de déchets (soit un volume de
1 060 000 m'), à raison d'un maximum de 50 000 t/an et d’une moyenne maximale de 45 000
t/an, comptabilisée sur les trois premières périodes successives d'exploitation et à raison d'un
maximum de 60 000 t/an sur la dernière période.
Période 1 . 2011 - 2015
Période 2 2016 - 2020
Période 3 2021 - 2024
Période 4 2025 — 2031
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À l’article 1.41 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2023 le contenu de l'article est supprimé et
remplacé par :
Les déchets admissibles dans l'installation de stockage de déchets non dangereux sont les
déchets non dangereux tels que définis par l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié et L répondant à la définition du déchet ultime figurant à l'article L. 541-241 du code de
l'environnement.
Est ainsi UuItime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé
ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par
extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
Ces déchets sont constitués des catégories suivantes :
— déchets ménagers et assimilés ultimes. Les ordures ménagères qui ne sont pas visées à
l’article 1.4.2 du présent arrêté peuvent être admises dans la limite de 7 000 t/an;
— déchets non dangereux de toute autre nature non recyclables ou non valorisables (déchets
industriels ou commerciaux non dangereux, refus de tri et de compostage, matériaux de
démolition non-dangereux, résidus de broyage automobile (RBA), déchets de voirie).
Article 4 - Origine géographique des déchets admis
À l'article 14.3 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2023 le contenu de l’article est supprimé et
remplacé par :
Les déchets admis proviennent de la zone géographique suivante :
— la région Centre - Val de Loire en priorité ;
— les déchets du département de la Sarthe à raison d'un maximum de 10 000 t/an incluant
les refus de tri issus de ce département.
Article 5 - Montant des garanties financières
À l'article 1.61.2 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2023, le contenu de l'article est supprimé et
remplacé par: :
Les garanties financières calculées selon la méthode forfaitaire détaillée sont établies sur 4
périodes de 5 ans pour la durée d'exploitation de 2011 jusqu'en 2031 (20 ans) et sur 6 périodes
de 5 ans pour la durée de post-exploitation jusqu'en 2061 (30 ans).
Ces valeurs ont été calculées sur la base de l'indice TPO1 de référence de 130,2 (novembre
2024 paru au JO du 16 janvier 2025) avec un taux de TVA de 20 %):
Garanties Financières Période de garantie Montant (€ TTC)
Période 1 de 1 à 5 ans (pour mémoire) 4543286
Période 2 de 6 à 10 ans (pour mémoire) 4286375
Période 3 de 11 à 15 ans 3551021
Période 4 de 16 à 20 ans 4462230
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Post-Exploitation _ [Période 1 de 21 à 25 ans | | 3346672
Période 2 de 26 à 30 ans : 2231115
Période 3de31à35ans 2231115
Période 4 de 36 à 40 ans | 2008003
Période 5 de 41 à 45 ans 1784892
Période 6 de 46 à 50 ans 1561780
. Article 6 - Sanctions
Les infractions ou inobservations des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1° du
livre V du code de l'environnement.
Article 7 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception.
Celui-ci l'affiche, en permanence, de façon visible dans son l'installation. Il est inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément à l'article R. 1181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, Une copie du présent arrêté est :
— déposée en mairie de Soings-en-Sologne, et peut y être consultée ;
— affichée en mairie de Soings-en-Sologne pendant au moins un mois; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
— publiée sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher, pendant au moins quatre
mois ;
— adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre - Val de Loire ;
— adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Romorantin-Lanthenay, le maire de Soings-en-Sologne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
en
Blois, le " AVR 2075 Pour le préfet et par délégation
CT Le secrétaire/général PRO
X
D Pi
Faustin GADEN
LL /
Délais et voies de recours en page suivante L
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Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00002 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-06-02-0002 du 2 juin 2023 fixant les prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux par la société SOCCOIM 90 Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.181-50 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déféré auprès du tribunal
administratif d'ORLÉANS, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS Cedex: .
»
1. par les pétitionnaires ou exploitants dans les deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 dans un délai de deux mois à compter de :
a - l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b - de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à partir du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internent www.telerecours.fr. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. lé préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la
République — BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX ou hiérarchique auprès de Mme la ministre de la Transition écologique,
de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - direction générale de la prévention des risques - Tour
Séquoia — 1 place Carpeaux -— 92055 Paris-la-Défense Cedex dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1 et 2.
L'auteur de l’un quelconque de ces recours doit le notifier à l'auteur de la décision ainsi qu'à son bénéficiaire à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité de celui-ci. Cette double
notification doit intervenir dans les quinze jours du dépôt du recours.
8/8
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41-2025-04-04-00003
arrêté modificatif du 4-4-25 composition
commission des élus DETR
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-04-00003 - arrêté modificatif du 4-4-25 composition commission des élus DETR 92 PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale
DE LOIR-ET-CHER | Bureau de la cohésion et de l'aménagement
Liberté oo des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de la composition de la commission des élus
pour la dotation d'équipement des territoires ruraux de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et
R. 2334-19 à R. 2334-35;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-11-07-00001 du 7 novembre 2023 portant recomposition de la commission des élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux ; |
Vu la décision de la présidente de l'Assemblée nationale du 7 décembre 2024, désignant les
députés à siéger au sein de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires rUraUx ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1”: A l'ärticle 1° de l'arrêté du 7 novembre 2023 susvisé, les mots: « Mme Mathilde DESJONQUERES, députée de Loir-et-Cher » sont remplacés par les mots: « M. Marc FESNEAU, député de Loir-et-Cher ».
Article 2 : La composition actualisée de la commission relative à la dotation d’ équipement des territoires ruraux de Loir-et-Cher résultant du présent arrêté est annexée à ce dernier.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le & AUR 2006
Le Préfet,
ie Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Voies et délais de recours en page 2 L/
Faustin GADEN 1/4
Préfecture de Loir-et-Cher -1 Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
lél. : 02 54 70 41 41 -- http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-04-00003 - arrêté modificatif du 4-4-25 composition commission des élus DETR 93 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. . | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saist par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwiw.telerecours.fr
2/4 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
él, : 02 5470 AT AT http://www.loir-et-2cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-04-00003 - arrêté modificatif du 4-4-25 composition commission des élus DETR 94 Annexe à l'arrêté du {[0U [902 S
portant modification de la composition de la commission des élus
pour la dotation d'équipement des territoires ruraux de Loir-et-Cher
1) Représentants des communes :
Titulaires Suppléants
> M. Daniel LOMBARDI > Mme Agnès THIBAULT
Maire d'Yvoy-le-Marron oo Maire de Marcilly-en-Gault
> Mme Catherine LHÉRITIER > M. Joël RUTARD
Maire de Valloire-sur-Cisse . Maire de Cellettes
> M. Pascal BIOULAC > M. Jacques GRANGER
Maire de Lamotte-Beuvron | Maire de Couétron-au-Perche
> M. Gilles CLÉMENT | > M. Didier HEITZ
Maire de Mont-près-Chambord Maire de Saint Dyé-sur-Loire
. > M. François FROMET > M. François BORDE
Maire de Vineuil L Maire de La Chapelle-Vendômoise
2) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Titulaires | Suppléants
> M. Laurent BRILLARD _ > Mme Nicole JEANTHEAU
Président de la communauté Vice-présidente de la communauté
d'agglomération Territoires Vendômois d'agglomération Territoires Vendômois
> M. Alain BOURGEOIS > Mme Monique SORIA
Président de la communauté de ._ Conseillère communautaire de la
communes Perche et Haut-Vendômois communauté de communes Perche et Haut-Vendômois
> M. Éric MARTELLIÈRE > M. Damien HÉNAULT |
Conseiller communautaire de la Vice-président de la communauté
communauté de communes Val-de-Cher - de communes Val-de-Cher- Controis Controis
> M. Alexandre AVRIL : > M. Gérard CHOPIN
Président de la communauté de | Conseiller communautaire de la
communes Sologne des Rivières communauté de communes Sologne des Rivières
> M. Pascal HUGUET > Mme Catherine BLOQUET-MASSIN
Président de la communauté de Conseillère communautaire de la
communes Beauce Val-de-Loire communauté de communes Beauce Val-de-Loire
> M. Jeanny LORGEOUX > M. Christophe THORIN
Président de la communauté de communes . Vice-président de la communauté de Romorantinais et Monestois communes Romorantinais et Monestois
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-04-00003 - arrêté modificatif du 4-4-25 composition commission des élus DETR 95 3) Représentants des parlementaires :
- M. Marc FESNEAU, député de Loir-et-Cher
- M. Roger CHUDEAU, député de Loir-et-Cher
- M: Bernard PILLEFER, sénateur de Loir-et-Cher
- M. Jean-Luc BRAULT, sénateur de Loir-et-Cher
KXXk
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