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Document publié le Lundi 5 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 05 004 du 16 au 30 avril 2025 2 sur 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-05-004
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2025-04-29-00005 - 20250429 APModificatif ParcPhotovoltaïque
Veilleins (4 pages) Page 3
41-2025-04-30-00001 - 20250430 AP BV Cher (6 pages) Page 8
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41-2025-04-30-00002 - 20250430 AP BV LeLoir (6 pages) Page 22
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déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues
issues du lagunage du camping Parc du Val de Loire à Mesland (18 pages) Page 47
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LOC AND YOU Saint-Amand-Longpré. (6 pages) Page 66
2 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-04-29-00005
20250429 APModificatif ParcPhotovoltaïque
Veilleins
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00005 - 20250429 APModificatif ParcPhotovoltaïque Veilleins 3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER F | .
Liberté Service eau et biodiversité
Égalité
Fraternité
Arrêté du
modifiant l'arrêté n°41-2023-08-16-00002 portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n° 0100019065 pour un parc photovoltaïque au sol
porté par la société Photosol Développement
sur la commune de Veilleins
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, KR. 2141 et
R. 214-32 à R. 214-566;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de seau aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, considéré complet le 19 avril 2023 et recevable le 7 juin 2023, présenté par la société Photosol Développement, sis 40-42 rue de la Boétie 75 008 Paris, enregistré sous le n°0100019065 et relatif à l'aménagement d'un parc photovoltaïque, au lieu-dit « Étang des Vaux» sur la commune de Veilleins ;
Vu l'arrêté n°41-2023-08-16-00002 du 16 août 2023 portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n° 0100019065 pour un parc photovoltaïque au sol porté par la société Photosol Développement sur la commune de Veilleins ;
Vu la demande de modification de la déclaration n° 0100019065, déposée par la société Photosol Développement en date du 20 février 2025 ;
Vu les observations formulées le 3 avril 2025 par le pétitionnaire sur le projet d' arrêté, qui lui a été soumis le 20 mars 2025;
1/4
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00005 - 20250429 APModificatif ParcPhotovoltaïque Veilleins 4 Considérant que la demande formulée par la société Photosol Développement de modifier la déclaration n° 0100019065 suite aux nouveaux éléments techniques est liée aux études de sol et aux évolutions demandées par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
Considérant que le permis de construire de ce projet a été modifié le 30 août 2024, en conséquence de ces mêmes évolutions ;
Considérant que ces évolutions engendrent un impact supplémentaire de 1109 m° sur les zones humides, par la création de nouvelles surfaces de pistes et de mise en place de plots en bétons au pied de certains pieux ;
Considérant que la nouvelle surface de zones humides altérées par l'ensemble du projet est de 5 916 m°, contre 4 770 m° dans le projet initial ;
Considérant que cette surface de zones humides altérées reste inférieure au seuil d'autorisation de la rubrique 3.3:1.0 ;
Considérant que les mesures compensatoires prévues dans le dossier et fixées dans l'arrêté du 16 août 2023 prévoient la restauration de 8 000 m° de zones humides altérées, soit une surface supérieure à celle nouvellement affectée avec ces évolutions du projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modification de l’article 1 : Objet de la déclaration
Le tableau de l'article 1 de l'arrêté n°41-2023-08-16-00002 du 16 août 2023 est modifié comme suit :
Rubrique Intitulé Régime
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones Déclaration
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha : projet soumis à Autorisation
2° Supérieure à O1ha, mais inférieure à 1ha: projet soumis à Déclaration
Pour le cas présent :
La surface de zones humides impactées est de 5 916 m° (parcelles cadastrales C 532 et 3)
Les autres éléments de l'article 1 restent inchangés.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00005 - 20250429 APModificatif ParcPhotovoltaïque Veilleins 5 Article 2 : Modification de l'article 2 : Réalisation
Le plan de l'article 2 est modifié comme suit :
Cm:
CI Tables de mandides
Chetate
un Roma Cutrique
Figure 1: Plan d'aménagement du parc photovoltaïque
Les autres éléments de l'article 2 restent inchangés.
Article 3 : Modification de l'article 3 : Mesures Éviter - Réduire - Compenser
3.2 : Mesures de réduction
Le deuxième paragraphe est complété par la phrase suivante :
« Par ailleurs, les plaques de roulage sont installées pour tout le temps des travaux sur le chemin existant situé entre les deux parties du projet, pour le passage des engins mécaniques, et ce sur l'ensemble du cheminement entre les deux futures voiries.
Les câbles HTA reliant les deux parties du projet passent également au-dessus de ce chemin, par voie aérienne, fixés sur des mâts. »
Les autres éléments de l’article 3.2 restent inchangés.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphones : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00005 - 20250429 APModificatif ParcPhotovoltaïque Veilleins 6 3.3 : Mesures de compensation
La phrase :
« À la suite des mesures d'évitement et de réduction, le projet engendre toujours des impacts sur une surface de 4 770 m° de zones humides. »
est remplacée par :
« À la suite des mesures d'évitement et de réduction, le projet engendre toujours des impacts sur une surface de 5 916 m° de zones humides. »
Les autres éléments de l’article 3.3 restent inchangés.
. Article 4 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est transmis à la commune de Veilleins pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement.
Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher durant une période minimale de 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et le maire de la commune de Veilleins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation, 2 9 AVR. 20% ; Er Pi ,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
Le chef de l'Unité ressources en eau et milieux aquatiques
Ckfistophe CHAUVREAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Fribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
414
Direction cépartementaie des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
réléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00005 - 20250429 APModificatif ParcPhotovoltaïque Veilleins 7 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-04-30-00001
20250430 AP BV Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00001 - 20250430 AP BV Cher 8 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
| Arrêté N°
PORTANT AUTORISATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES SAISONNIERS DANS LES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU CHER
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code civil, notamment son article 644:
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 21113 relatifs à la gestion de la
ressource (régime général applicable aux cours d'eau domaniaux), les articles L.2144 à L. 214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, les articles L. 215-1 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, les articles L. 1711 et L. 1731 et suivants relatifs aux sanctions administratives, l'article L. 432-3 relatif à la protection de la nature, les articles L. 571-1 à L. 571-8 relatifs aux bruits, les articles R. 211-66 et suivants, les articles R. 214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration et les articles R.216-11 et R.216-12 relatifs aux contraventions pénales de classe 5;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 à R. 1334-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.0 de la nomenclature présentée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1008 du 4 juin 1991 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux, modifié par l'arrêté préfectoral n° 95-0899 du 24 avril 1995 et par l'arrêté préfectoral n° 04-1676 du 29 avril 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-29-00005 du 29 mai 2024 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-22-003 du 22 novembre 2024 fixant la date de remise des dossiers groupés de pompage agricole dans un cours d'eau ou nappe alluviale du Loir-et-Cher ;
VU la demande groupée déposée par le mandataire le 4 février 2025 ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00001 - 20250430 AP BV Cher 9 VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 avril 2025;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été notifié au président de la commission départementale des irrigants et que ce dernier a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer des volumes maximums prélevables par période (quinzaine) pour chaque pétitionnaire, pour anticiper une éventuelle gestion de crise qui nécessiterait une diminution des volumes autorisés par période ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les bénéficiaires de l'autorisation de prélèvement sont tenus de respecter les dispositions et valeurs figurant dans le présent arrêté et dans leurs notifications individuelles.
En outre, lors de la réalisation d'un prélèvement, les bénéficiaires de l'autorisation de prélèvement
ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 311.0 et 31.2.0, relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Toute modification notable apportée par les bénéficiaires de l'autorisation aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure du volume prélevé ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 2: Les bénéficiaires prennent toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Chaque bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des installations de surface utilisées pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation concerné dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation concerné doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 3: La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables, le volume maximum par quinzaine, les périodes de prélèvement sont déterminés en tenant compte des intérêts mentionnés à l’article L. 211-2 du code de l'environnement.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00001 - 20250430 AP BV Cher 10 Ils permettent le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces
piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement.
L'installation, l'ouvrage ou l'activité ne doit pas :
- fragiliser le lit du cours d'eau (fond et berges)
- perturber la faune aquatique
- gêner la libre circulation des poissons
Chaque bénéficiaire respecte le volume annuel maximum qui lui est attribué et le volume maximum par quinzaine du 1° avril au 30 octobre 2028.
ARTICLE 4: Le préfet peut, sans que les bénéficiaires de l'autorisation puissent s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre de l’article R. 211-66 du code de l'environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
ARTICLE 5: Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, chaque bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Il prend ainsi les dispositions nécessaires pour limiter l'irrigation aux surfaces productives, et en particulier ne pas générer de débordements vers les voies publiques. Des dispositions particulières peuvent être fixées à cet effet par l'arrêté d'autorisation.
ARTICLE 6: Les ouvrages et installations de prélèvement sont équipés d’un système permettant d'afficher pendant toute la période de prélèvement, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées de l'identification du bénéficiaire. Lorsque l'arrêté d'autorisation prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers Un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du CoDERST, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Chaque installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes autres que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
ARTICLE 7 : Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
ARTICLE 8 : Chaque bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00001 - 20250430 AP BV Cher 11 ° les volumes prélevés par quinzaine et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement . saisonnier ;
.* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
ARTICLE 9 : Chaque bénéficiaire de l'autorisation, par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article précédent, indiquant : _
* les volumes ou les estimations des volumes prélevés à la quinzaine sur la campagne ; ° le relevé de l'index du compteur volumétrique au 1er avril 2025 et au 30 octobre 2025; * le cas échéant, les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Le mandataire communique ces éléments au préfet sous format informatique.
ARTICLE 10: En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
ARTICLE 11: En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation concerné en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Chaque bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 172-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 13: Si un bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans
les conditions prévues par l'article R.214-18 du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : La présente autorisation est valable à compter de la signature de l'arrêté jusqu'au 1° novembre 2025, nonobstant les prorogations réglementaires éventuelles.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00001 - 20250430 AP BV Cher 12 ARTICLE 16 : Toute mesure devra être prise pour éviter des nuisances sonores envers le voisinage lié au bruit des pompes ou des moteurs alimentant celles-ci.
ARTICLE 17: En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services
chargés de la police des eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 172-4 du code de l'environnement.
Tout contrevenant aux mésures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.171-7 du code de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté est notifié à chaque bénéficiaire.
ARTICLE 19: Le présent arrêté est affiché en mairie des communes où sont localisées les pompes pendant une durée d’un mois minimum. (article R. 214-19 du code de l'environnement)
Les maires des communes concernées dresseront procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité et les adresseront au service chargé de la police de l'eau (direction départementale des territoires).
ARTICLE 20: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les maires des communes concernées, les pétitionnaires concernés, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un extrait sera notifié aux demandeurs désignés dans les annexes de cet arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information aux présidents du syndicat des irrigants du bassin du Cher, de la commission départementale des irrigants, et de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
d D AVR 2075
Fait à Blois, le
Le préfet
Pour le par délégatiort Le ë Général,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du pr acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-F et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et administration : — : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — T Place de la République - BP 80101 - 41001 Blois cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un FCCOUrS Contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie -.45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le Site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00001 - 20250430 AP BV Cher 13 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00001 - 20250430 AP BV Cher 14 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-04-30-00003
20250430 AP BV LaLoire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00003 - 20250430 AP BV LaLoire 15 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER | Service eau et biodiversité Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT AUTORISATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES SAISONNIERS
DANS LES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA LOIRE
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code civil, notamment son article 644;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-13 relatifs à la gestion de la ressource (régime général applicable aux cours d'eau domaniaux), les articles L.2141 à L. 214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, les articles L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, les articles L.171-1 et L. 1731 et suivants relatifs aux sanctions administratives, l'article L. 432-3 relatif à la protection de la nature, les articles L. 571-1 à L. 571-8 relatifs aux bruits, les articles R. 211-66 et suivants, les articles R. 214-1 à R. 214-656 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration et les articles R.216-11 et R.216-12 relatifs aux contraventions pénales de classe S ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 à R. 1334-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.21.0 de la nomenclature présentée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1008 du 4 juin 1991 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux, modifié par l'arrêté préfectoral n° 95-0899 du 24 avril 1995 et par l'arrêté préfectoral n° 04-1676 du 29 avril 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-29-00005 du 29 mai 2024 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-22-003 du 22 novembre 2024 fixant la date de remise des dossiers groupés de pompage agricole dans un cours d'eau ou nappe alluviale du Loir-et-Cher ;
VU la demande groupée déposée par le mandataire le 4 février 2025 ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS-
Téléphone: 02 54 S5 73 50
Site Internet : wwwloir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00003 - 20250430 AP BV LaLoire 16 VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été notifié au président de la commission départementale des irrigants et que ce dernier a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer des volumes maximums prélevables par période (quinzaine) pour chaque pétitionnaire, pour anticiper une éventuelle gestion de crise qui nécessiterait une diminution des volumes autorisés par période ;
CONSIDÉRANT la décision de Monsieur le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 22 janvier 2013 de ne pas appliquer la rubrique 1.2.2.0 de la nomenclature loi sur l'eau pour les prélèvements en Loire, qui est justifiée sur la base d’une étude de la DREAL Centre établissant que la Loire ne rentre pas dans la catégorie des cours d'eau réalimentés artificiellement à plus de 50%;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les bénéficiaires de l'autorisation de prélèvement sont tenus de respecter les dispositions et valeurs figurant dans le présent arrêté et dans leurs notifications individuelles.
En outre, lors de la réalisation d'un prélèvement, les bénéficiaires de l'autorisation de prélèvement ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir
obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 311.0 et 3.2.0, relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Toute modification notable apportée par les bénéficiaires de l'autorisation aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure du volume prélevé ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 2: Les bénéficiaires prennent toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention où d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. |
Chaque bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des installations de surface utilisées pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation concerné dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation concerné
doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00003 - 20250430 AP BV LaLoire 17 ARTICLE 3 : La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables, le volume maximum par quinzaine, les périodes de prélèvement sont déterminés en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement. Ils permettent le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement.
L'installation, l'ouvrage ou l'activité ne doit pas :
- fragiliser le lit du cours d'eau (fond et berges)
- perturber la faune aquatique
- gêner la libre circulation des poissons
Chaque bénéficiaire respecte le volume annuel maximum qui lui est attribué et le volume maximum par quinzaine du 1° avril au 30 octobre 2025. :
ARTICLE 4: Le préfet peut, sans que les bénéficiaires de l'autorisation puissent s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre de l’article R. 2711-66 du code de l'environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
ARTICLE 5: Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, chaque bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Il prend ainsi les dispositions nécessaires pour limiter l'irrigation aux surfaces productives, et en particulier ne pas générer de débordements vers les voies publiques. Des dispositions particulières peuvent être fixées à cet effet par l'arrêté d'autorisation.
ARTICLE 6: Les ouvrages et installations de prélèvement sont équipés d'un système permettant d'afficher pendant toute la période de prélèvement, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées de l'identification du bénéficiaire. Lorsque l'arrêté d'autorisation prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe où convergent vers Un réseau Unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure où d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du CoDERST, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Chaque installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes autres que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
ARTICLE 7 : Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
ARTICLE 8 : Chaque bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00003 - 20250430 AP BV LaLoire 18 ° les volumes prélevés par quinzaine et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ;
° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données 5 au ‘il contient doivent être . conservées 3 ans par le pétitionnaire.
ARTICLE 9 : Chaque bénéficiaire de l'autorisation, par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre OU cahier visé à l'article précédent, indiquant :
* les volumes ou les estimations des volumes prélevés à la quinzaine sur la campagne ; ° __le relevé de l'index du compteur volumétrique au 1° avril 2025 et au 30 octobre 2025; ° le cas échéant, les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Le mandataire communique ces éléments au préfet sous format informatique.
ARTICLE 10: En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
ARTICLE 11: En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation concerné en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Chaque bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 172-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 13: Si un bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article R. 214-118 du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15: La présente autorisation est valable à compter de la signature de l'arrêté jusqu'au 1° novembre 2025, nonobstant les prorogations réglementaires éventuelles.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00003 - 20250430 AP BV LaLoire 19 ARTICLE 16 : Toute mesure devra être prise pour éviter des nuisances sonores envers le voisinage lié au bruit des pompes ou des moteurs alimentant celles-ci.
ARTICLE 17: En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services
chargés de la police des eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L. 172-4 du code de l'environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté est notifié à chaque bénéficiaire.
ARTICLE 19: Le présent arrêté est affiché en mairie des communes où sont localisées les pompes pendant une durée d'un mois minimum (article R. 214-19 du code de l'environnement).
Les maires .des communes concernées dresseront procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité et les adresseront au service chargé de la police de l'eau (direction départementale des territoires).
ARTICLE 20: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les maires des communes concernées, les pétitionnaires concernés, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait sera notifié aux demandeurs désignés dans les annexes de cet arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information aux présidents du syndicat des irrigants du bassin de la Loire, de la commission départementale des irrigants, et de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
30 AVR. 2095 Fait à Blois, le
Le préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et administration :
- un récours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 Place de la République - BP 80101 - 41001 Blois cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex T, dans le délai de deux mois.
Le tribuñnal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘lélérecours accessible par le Site internet
wwiw.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00003 - 20250430 AP BV LaLoire 20 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00003 - 20250430 AP BV LaLoire 21 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-04-30-00002
20250430 AP BV LeLoir
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00002 - 20250430 AP BV LeLoir 22 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER | Service eau et biodiversité
ge Fraternité
Arrêté N°
PORTANT AUTORISATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES SAISONNIERS
DANS LES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU LOIR
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code civil, notamment son article 644;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 21113 relatifs à la gestion de la ressource (régime général applicable aux cours d'eau domaniaux), les articles L.214-1 à L. 214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, les articles L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, les articles L.171-1 et L. 1731 et suivants relatifs aux sanctions administratives, l'article L. 432-3 relatifà la protection de la nature, les articles L. 571-1 à L. 571-8 relatifs aux bruits, les articles R. 211-66 et suivants, les articles R. 214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration et les ardoises R.216-11 et R.216-12 relatifs aux contraventions pénales de classe 5 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 à R. 1334-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.21.0 de la nomenclature présentée dans l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1008 du 4 juin 1991 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux, modifié par l'arrêté préfectoral n° 95-0899 du 24 avril 1995 et par l'arrêté préfectoral n° 04-1676 du 29 avril 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-29-00005 du 29 mai 2024 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-22-003 du 22 novembre 2024 fixant la date de remise des dossiers groupés de pompage agricole dans un cours d'eau ou nappe alluviale du Loir-et-Cher ;
VU la demande groupée déposée par le mandataire le 4 février 2028 ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 S5 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00002 - 20250430 AP BV LeLoir 23 VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été notifié au président de la commission départementale des irrigants et que ce dernier a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer des volumes maximums prélevables par période (quinzaine) pour chaque pétitionnaire, pour anticiper une éventuelle gestion de crise qui nécessiterait une diminution des volumes autorisés par période ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les bénéficiaires de l'autorisation de prélèvement sont tenus de respecter les dispositions et valeurs figurant dans le présent arrêté et dans leurs notifications individuelles.
En outre, lors de la réalisation d’un prélèvement, les bénéficiaires de l'autorisation de prélèvement ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 311.0 et 3.2.0, relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Toute modification notable apportée par les bénéficiaires de l'autorisation aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure du volume prélevé ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 2: Les bénéficiaires prennent toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Chaque bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé. II s'assure de l'entretien régulier des installations de surface utilisées pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au Préfet par le bénéficiaire de l'autorisation concerné dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation concerné doit prendre où faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 3 : La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables, le
volume maximum par quinzaine, les périodes de prélèvement sont déterminés en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00002 - 20250430 AP BV LeLoir 24 Ils permettent le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement. L'installation, l'ouvrage ou l’activité ne doit pas :
- fragiliser le lit du cours d'eau (fond et berges)
- perturber la faune aquatique
- gêner la libre circulation des poissons
Chaque bénéficiaire respecte le volume annuel maximum qui lui est attribué et le volume maximum par quinzaine du 1° avril au 30 octobre 2025.
ARTICLE 4: Le préfet peut, sans que les bénéficiaires de l'autorisation puissent s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre de l’article R. 211-66 du code de l'environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
ARTICLE 5: Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, chaque bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Il prend ainsi les dispositions nécessaires pour limiter l'irrigation aux surfaces productives, et en particulier ne pas générer de débordements vers les voies publiques. Des dispositions particulières peuvent être fixées à cet effet par l'arrêté d'autorisation.
ARTICLE 6: Les ouvrages et installations de prélèvement sont équipés d'un système permettant d'afficher pendant toute la période de prélèvement, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées de l'identification du bénéficiaire. Lorsque l'arrêté d'autorisation prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers Un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du CoDERST, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Chaque installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions : de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes autres que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
ARTICLE 7 : Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
ARTICLE 8 : Chaque bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après : ° les volumes prélevés par quinzaine et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne de Prélevemnent dans le cas de prélèvement saisonnier ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00002 - 20250430 AP BV LeLoir 25 ° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d évaluation. Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
ARTICLE 9 : Chaque bénéficiaire de l'autorisation, par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, Un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article précédent, indiquant :
° les volumes ou les estimations des volumes prélevés à la quinzaine sur la campagne ; * le relevé de l'index du compteur volumétrique au 1° avril 2025 et au 30 octobre 2025; ° le cas échéant, les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Le mandataire communique ces éléments au préfet sous format informatique.
ARTICLE 10: En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
ARTICLE 11: En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation concerné en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet Un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L. 2111 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Chaque bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 172-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 13: Si un bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article R. 21418 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15: La présente autorisation est valable à compter de la signature de l'arrêté jusqu'au 1% novembre 2025, nonobstant les prorogations réglementaires éventuelles.
ARTICLE 16 : Toute mesure devra être prise pour éviter des nuisances sonores envers le voisinage lié au bruit des pompes ou des moteurs alimentant celles-ci.
ARTICLE 17: En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00002 - 20250430 AP BV LeLoir 26 chargés de la police des eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L. 172-4 du code de l'environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté est notifié à chaque bénéficiaire.
ARTICLE 19: Le présent arrêté est affiché en mairie des communes où sont localisées les pompes pendant une durée d’un mois minimum (article R. 21419 du code de l'environnement).
Les maires des communes concernées dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité et les adresseront au service chargé de la police de l'eau (direction départementale des territoires).
ARTICLE 20: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les maires des communes concernées, les pétitionnaires concernés, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait sera notifié aux demandeurs désignés dans les annexes de cet arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information aux présidents du syndicat des irrigants du bassin du Loir, de la commission départementale des irrigants, et de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
3 0 AVR. 2075 Fait à Blois, le
Le préfet
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours Suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 Place de la République - BP 80101 - 41001 Blois cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. . - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Félérecours accessible par le site internet wwiw.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00002 - 20250430 AP BV LeLoir 27 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00002 - 20250430 AP BV LeLoir 28 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-04-29-00003
AP Homologat°PAR OUGC Beauce Blésoise
Campagne2025
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00003 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Blésoise Campagne2025 29 EM
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de la Beauce blésoise pour la campagne d'irrigation 2025
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code de l’environnement ;
VU le code civil;
VU le code général des collectivités territoriales |
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN en qualité de | secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111.0, 11.2.0, 1.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne, approuvé par la préfète coordonnatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2015, portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 fixant dans le département de Loir-et-Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole en nappe de Beauce blésoise et à la
1/8
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00003 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Blésoise Campagne2025 30 désignation de l'organisme unique sur ce périmètre de gestion dans le département de Loir-et- Cher;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole dans le secteur de la Beauce blésoise délivrée à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-04-25-0005 du 25 avril 2023 portant prorogation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce blésoise, pour la partie eau superficielle ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 complétant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce blésoise, pour la gestion de l’activité de maraîchage ;
VU la publication dans deux journaux locaux ou régionaux de l'avis de l'OUGC invitant les irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvements, conformément à l'article R. 214-311 du code de l'environnement ;
VU le plan annuel de répartition des prélèvements établi par l'OUGC de la Beauce blésoise au titre de l'article R. 211-112 du code de l'environnement, réceptionné le 31 janvier 2025 par les services de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU la décision de la commission locale de l'eau du SAGE Beauce du 24 mars 2025 établissant les
coefficients d'attribution pour l'année 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 3 avril 2025 relatif au bilan 2024 de l'OUGC et à la présentation du plan annuel de répartition (PAR) 2025 des prélèvements pour l'irrigation sur les secteurs des Beauce centrale et Beauce blésoise ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements d'eau dans le milieu, destinés à l'irrigation à des fins agricoles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'application de l'article R. 214-31-2 du code de l'environnement, l'autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existante au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée (eaux souterraines, eaux superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l'année ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale . et équilibrée de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Loir;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00003 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Blésoise Campagne2025 31 ARRETE
Titre | - Homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Article 1° - Objet de l'homologation
Le plan annuel de répartition est homologué en application des articles R. 214-311 à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
L'organisme unique de gestion collective (OUCG) du bassin de la Beauce blésoise : Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher
11-13-15 rue Louis Joseph PHILIPPE
CS 1808
41018 BLOIS
représentée par son président, est bénéficiaire de l'homologation du présent plan annuel de répartition.
L'homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles et non l'existence des ouvrages de prélèvement.
Article 2 - Durée de l'homologation
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025 est accordée pour la période allant du 1° avril 2025 au 31 mars 2026.
Article 3 - Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025
L'OUGC de gestion collective peut demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition, pour intégrer de nouveaux irrigants, Un nouveau prélèvement ou procéder à des modifications de volume de référence suite à des évolutions de l'exploitation. Les modifications du plan annuel de répartition doivent toutefois être compatibles avec les critères de répartition définis à l'article 9 de l'autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017
La demande doit a minima comprendre:
+ les éléments fixés à l'article 9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017, et tout particulièrement le débit maximal d'exploitation ainsi que le volume de référence ;
°_ les éléments justifiant le calcul du volume de référence.
En application de l'article 11.2 de l'autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017 susvisée, dans le cas où une nouvelle répartition n'augmente pas le volume global notifié et dans la limite de 5 % de ce volume, celle-ci ne nécessite pas de nouvelle homologation, ni de soumission préalable au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 4 - Volumes prélevables autorisés et volumes attribués pour la campagne 2025
Les prélèvements individuels autorisés et notifiés par le préfet de Loir-et-Cher sont basés sur les propositions d'attributions faites par l'OUGC pour chaque irrigant, auxquelles est appliqué le coefficient d'attribution de l'année, conformémentà l'article 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017
Le volume prélevable annuel de chaque exploitant est déterminé ainsi.
En 2025, le coefficient annuel pour la Beauce blésoise est fixé à 1.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00003 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Blésoise Campagne2025 32 Les volumes globaux attribués par type de ressources en 2025 sont les suivants :
41 Volumes eaux souterraines
Secteur de gestion Beauce blésoise
Volume maximum global prélevable (AUP Beauce 43 200 000 m* blésoise N° 41-2017-06-12-002 du 12 juin 2017)
Volume global attribué en 2025 | 43 175 615 m*°
4.2 Volumes eaux superficielles
Bassin | Nature du orélèvement Vol annuel max Volume global. versant P prélevable (m°) | attribué en 2025 (m°)
| Cours d'eau 156 100 156 100 Cisse — —
Autres prélèvements liés au cours d'eau 0 0
__ |Cours d'eau | 56 500 56 500 Houzée — T Autres prélèvements liés au cours d'eau 0 0
Cours d'eau , 79 900 79 900 Tronne
Autres prélèvements liés au cours d'eau 0 0
Cours d'eau 0 0 Réveillon - -
Autres prélèvements liés au cours d'eau 17 600 17 600
Note : les autres prélèvements liés au cours d’eau correspondent aux prélèvements effectués dans les étangs, les retenues ou les réserves d'eau
Article 5 - Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
L'OUGC notifie individuellement à chaque irrigant le volume annuel qu'il peut prélever pour l'irrigation en application du plan de répartition homologué.
Titre Il - Dispositions générales
Article 6 - Rappel des droits et obligations
Tout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de l'OUGC doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé et doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés. Lorsque ce prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d'eau.
Il est attendu de chaque irrigant qu'il relève le (ou les) index du (des) compteur(s) mensuellement.
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Conformément aux articles R. 181-46 et R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
HE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00003 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Blésoise Campagne2025 33 Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d'eau (fond ou berges), ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau ou gêner la libre circulation des poissons.
Conformément à l'article L. 214-118 du code de l'environnement, les prélèvements dans les cours d'eau doivent laisser subsister dans leur lit, à l'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module (débit moyen inter-annuel) du cours d'eau.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et à l'OUGC, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des RralSions ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
Article 8 - Contrôle et sanctions en cas de non-respect des prescriptions
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
L'OUGC et ses irrigants, doivent se conformer à la réglementation relative à la police de l'eau. Ils sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre ler du livre Il de la partie législative du code de l'environnement.
L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s'assurer de la bonne application du présent arrêté : transmission des index de consommation, respect des volumes attribués, présence de compteur, conformités des ouvrages, etc. Il ne doit pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4 par ce même code.
Article 9 - Droits des tiers
À l'exclusion des droits fondés en titre ou assimilés relatifs à l'irrigation agricole, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Publication et information des tiers
En application du VI. de l'article R. 214-31-3 du code de l’environnement, le plan de répartition et la présente homologation sont mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant au moins six mois, et sur le site internet de l'OUGC. Le préfet de Loir-et-Cher adresse pour information une copie du plan de répartition homologué à la présidente de la commission locale de l'eau du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés, au Président de la Commission Locale de l'Eau r Eu SAGE Loir età l'agence de l'Eau Loire- Bretagne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les principales prescriptions, sera affiché dans les mairies concernées pendant Un mois au moins.
8 o
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00003 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Blésoise Campagne2025 34 Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les maires des communes situées sur le périmètre de la Beauce blésoise de Loir-et-Cher listées en annexe, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Loir-et-Cher, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'OUGC.
Fait à Blois, le 2 9 ANR. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et p déégaion
Le
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -1, place de la République:- BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00003 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Blésoise Campagne2025 35 Annexe à l'arrêté du |
délivrant l’'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'OUGC de la Beauce blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2025
COMMUNES DU PÉRIMÈTRE « BEAUCE BLESOISE »
N° INSEE de la commune commune
41008 AVARAY
41009 AVERDON
41011 | BAIGNEAUX
41015 BEAUVILLIERS
41019 BOISSEAU
41027 | BRIOU
41035 CHAMPIGNY-EN-BEAUCE
41057 CONAN
41058 CONCRIERS
_ 41065 COULOMMIERS-LA-TOUR
41066 COURBOUZON
41069 COUR-SUR-LOIRE
41072 CRUCHERAY
41077 | EPIAIS
41081 | FAYE
41091 FOSSE
41098 GOMBERGEAN
41103 HUISSEAU-EN-BEAUCE
41105 JOSNES
41037 LA CHAPELLE-ENCHERIE
41039 | LA CHAPELLE-SAINT MARTIN
41040 LA CHAPELLE-VENDOMOISE
41047 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR
41121 LA MADELEINE-VILLEFROUIN
41107 LANCE
41108 LANCOME
41109 .. LANDES-LE-GAULOIS
41178 LE PLESSIS-L'ECHELLE
41114 LESTIOU
41119 | LORGES
41123 | MARCHENOIR
41124 MARCILLY-EN-BEAUCE
41128 MAROLLES
41130 | MAVES
41134 | MENARS
41136 MER
41154 | | MOREE
41156 MULSANS
41163 NOURRAY
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00003 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Blésoise Campagne2025 36 41171 OUCQUES
41174 PERIGNY
41182 PRAY
41187 RENAY
41188 RHODON
41190 ROCE
41191 ROCHE
41199 SAINT-AMAND-LONGPRE
41203 SAINT-BOHAIRE
41206 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
41200 SAINTE-ANNE
41210 SAINTE-GEMMES
41221 . SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE
41243 SELOMMES
41245 SERIS
41252 SUEVRES
41253 TALCY
41261 TOURAILLES
41273 VIEVY-LE-RAYE
41276 VILLEBAROU
41281 VILLEFRANCOEUR
41283 VILLEMARDY
41284 VILLENEUVE-FROUVILLE
41287 VILLERABLE
41288 VILLERBON
41290 VILLEROMAIN
41291 VILLETRUN
41292 VILLEXANTON
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00003 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Blésoise Campagne2025 37 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-04-29-00004
AP Homologat°PAR OUGC Beauce Centrale
Campagne2025
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00004 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Centrale Campagne2025 38 PRÉFET __ Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de la Beauce centrale de Loir-et-Cher : pour la campagne d'irrigation 2025
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111.0, 11.2.0, 1.21.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne, approuvé par la préfète coordonnatrice de bassin le 18 mars 2022;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2015, portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Loir ; :
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 fixant dans le département de Loir-et-Cher la liste des communes incluses dans Une zone de répartition des eaux ;
1/7
‘Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00004 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Centrale Campagne2025 39 VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole en nappe de Beauce centrale et à la désignation de l'organisme unique sur ce périmètre de gestion dans le département de Loir-et- Cher ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole dans le secteur de la Beauce centrale délivrée à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-16-00002 du 16 octobre 2023 complétant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale, pour la gestion de l’activité de maraîchage ;
VU la publication dans deux journaux locaux ou régionaux de l'avis de l'OUGC invitant les irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvements, conformément à l'article R. 214-31-1 du code de l'environnement ;
VU le plan annuel de répartition des prélèvements établi par l'OUGC de la Beauce centrale de Loir- et-Cher au titre de l'article R. 211-112 du code de l'environnement, réceptionné le 31 janvier 2025 par les services de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU la décision de la commission locale de l’eau du SAGE Beauce du 24 mars 2025 établissant les
coefficients d'attribution pour l'année 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 3 avril 2025 relatif au bilan 2024 de l'OUGC et à la présentation du plan annuel de répartition (PAR) 2025 des prélèvements pour l'irrigation sur les secteurs des Beauce centrale et Beauce blésoise ;
CONSIDÉRANT les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en-eau que représente la mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements d'eau dans le milieu, destinés à l'irrigation à des fins agricoles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'application de l'article R. 214-31-2 du code de l'environnement, l'autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existante au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée (eaux souterraines, eaux superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l'année ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau; .
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Loir ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00004 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Centrale Campagne2025 40 ARRÊTE
Titre 1 - Homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Article 1°’ - Objet de l'homologation
Le plan annuel de répartition est homologué en application des articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
L'organisme unique de gestion collective (organisme unique) du bassin de la Beauce centrale en Loir- et-Cher :
Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher
1113-15 rue Louis Joseph PHILIPPE
CS 1808
41018 BLOIS
représentée par son président, est bénéficiaire de l'homologation du présent plan annuel de répartition.
L'homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles et non l'existence des ouvrages de prélèvement.
Article 2 - Durée de l'homologation
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025 est accordée pour la période allant du 1° avril 2025 au 31 mars 2026.
Article 3 - Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025
L'organisme unique de gestion collective peut demander au préfet de modifier le plan annuel de. répartition, pour intégrer un (ou des) nouveaux irrigants, Un nouveau prélèvement ou procéder à des modifications de volume de référence suite à des évolutions de l'exploitation. Les modifications du plan annuel de répartition doivent toutefois être compatibles avec les critères de répartition définis à l’article 9 de l'autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017. La demande doit a minima comprendre :
+ les éléments fixés à l’article 9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017, et tout particulièrement le débit maximal d'exploitation ainsi que le volume de référence calculé ;
+ ainsi que les éléments justifiant le calcul du volume de référence.
En application de l'autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017 susvisée (article 11.2), dans le cas où cette nouvelle répartition n'augmente pas le volume global notifié et dans la limite de 5 % de ce volume, celle-ci ne nécessite pas de nouvelle homologation, ni de soumission préalable au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 4 - Volumes prélevables autorisés et volumes attribués pour la campagne 2025
Les prélèvements individuels autorisés et notifiés par le préfet de Loir-et-Cher sont basés sur les propositions d’attributions faites par l'organisme unique pour chaque irrigant, auxquelles est appliqué, au volume individuel de référence, le coefficient d'attribution de l'année, conformément . à l'article 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017. Ces éléments permettent ainsi de définir un volume prélevable annuel pour chaque exploitant.
En 2025, le coefficient annuel pour la Beauce Centrale est fixé à 1.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00004 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Centrale Campagne2025 41 Les volumes globaux attribués par type de ressources en 20285 sont les suivants :
41 Volumes eaux souterraines
Secteur de gestion Beauce centrale
Volume maximum global prélevable (AUP Beauce Loir-et-Cher : 20 000 000 m° centrale N° 41-2017-06-12-003 du 12 juin 2017)
| Volume global attribué en 2025 Loir-et-Cher : 19 563 119 m°
4.2 Volumes eaux superficielles
Bassin Nature du srélévérént Volume annuel max | Volume global attribué versant P prélevable (m°) en 2025 (m°)
Cours d'eau 0 0
AIGRE — — Autres prélèvements liés au cours O 0
Cours d'eau 72500 0
LIEN F4 x 7
Autres prélèvements liés au cours 0 O
Note : les autres prélèvements liés au cours d’eau correspondent aux prélèvements effectués dans les étangs, les retenues ou les réserves d'eau
Article 5 - Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
L'OUGC notifie individuellement à chaque irrigant le volume annuel qu'il peut prélever pour l'irrigation en application du plan de répartition homologué.
Titre 11 - Dispositions générales
Article 6 - Rappel des droits et obligations
Tout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de l'organisme unique doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé et doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés. Lorsque ce prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.
Il est attendu de chaque irrigant qu'il relève le (ou les) index du (des) compteur(s) mensuellement.
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides dé fonctionnement du moteur fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Conformément aux articles R. 181-46 et R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00004 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Centrale Campagne2025 42 Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d'eau (fond ou berges), ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau ou gêner la libre circulation des poissons.
Conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, les prélèvements dans les cours d'eau doivent laisser subsister dans leur lit, à l'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module (débit moyen inter-annuel) du cours d'eau.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et à l'organisme unique de
gestion collective les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. : -
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
Article 8 - Contrôle et sanctions en cas de non-respect des prescriptions
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l’objet de suites administratives, en application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
L'organisme unique, et ses irrigants, doivent se conformer à la réglementation relative à la police de l'eau. Ils sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre ler du livre Il de la partie législative du code de l'environnement.
L'administration est en effet susceptible de procéderà tout type de vérifications pour s'assurer de la bonne application du présent arrêté : transmission des index de consommation, respect des volumes attribués, présence de compteur, conformités des ouvrages, etc. Il ne doit pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L. 173-4 de ce même code.
Article 9 - Droits des tiers
À l'exclusion des droits fondés en titre ou assimilés relatifs à l'irrigation agricole, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
En application du VI. de l’article R. 214-31-3 du code de l’environnement, le plan de répartition et la présente homologation sont mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant au moins six mois, et sur le site internet de l'organisme unique de gestion collective.
Le préfet de Loir-et-Cher adresse pour information une copie du plan de répartition homologué à la présidente de la commission locale de l'eau du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Loir età l'agence de l'eau Loire- Bretagne.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00004 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Centrale Campagne2025 43 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les principales prescriptions, sera affiché dans les mairies concernées pendant un mois au moins.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les maires des communes situées sur le périmètre de la Beauce centrale de Loir-et-Cher listées en annexe, le directeur départemental des
territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Loir-et-Cher, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective.
Fait à Blois, le © 9 AVR 2075
Le préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher —-1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cedex : |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet. implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00004 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Centrale Campagne2025 44 __ Annexe à l'arrêté du
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'OUGC de la Beauce centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2025
COMMUNES DU PÉRIMÈTRE « BEAUCE CENTRALE »
N° INSEE de la commune commune
41006 AUTAINVILLE
41017 BINAS
41026 BREVAINVILLE
41056 LA COLOMBE
41133 MEMBROLLES
41141 MOISY
41172 OUZOUER-LE-DOYEN
41173 OUZOUER-LE-MARCHE
- 41183 PRENOUVELLON
41219 SAINT-LAURENT-DES-BOIS
41244 SEMERVILLE
41264 TRIPLEVILLE
41270 VERDES
41289 VILLERMAIN
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00004 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Centrale Campagne2025 45 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00004 - AP Homologat°PAR OUGC Beauce Centrale Campagne2025 46 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-04-29-00006
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant l'étude préalable à
l'épandage des boues issues du lagunage du
camping Parc du Val de Loire à Mesland
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage du camping Parc du Val de Loire à Mesland 47 me Direction départementale des territoires
PRÉFET | | Service eau et biodiversité
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
du
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage du camping Parc du Val de Loire sur la commune de Mesland
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et no- tamment des sols, lors de l’utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,R. 2711-25 à R. 2171-47 et R. 214-1 à R. 2174-56;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agri- cole ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la pro- tection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011290-0001 du 17 octobre 2011, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux et les périmètres de protection de la source de « La Fontaine » située à Monteaux, et autorisant le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du VAL DE CISSE à prélever l'eau dans le milieu na- turel et à distribuer l'eau produite à des fins de consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protec- tion des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Mon- sieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administra- tion générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
1/9
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage du camping Parc du Val de Loire à Mesland 48 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap- prouvé le 18 mars 2022;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° DIOTA-250324-121613-586-001, présenté par la SAS du camping du Val de Loire, relatif à l'épandage des boues du lagunage du camping situé à Mesland, jugé complet et régulier le 23 avril 2025 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 24 avril 2025;
Considérant que le plan d'épandage des boues de la station d'épuration des eaux usées du camping du Val-de-Loire doit faire l'objet de prescriptions particulières afin de préserver les intérêts listés à l’article L. 211 du code de l’environnement ;
Considérant que les modalités d'épandage sont adaptées aux programmes d'actions nationaux et ré- gionaux à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les ni- trates d'origine agricole ;
Considérant que la protection des captages d'eau potable et des aires d'alimentation de captage a été prise en compte dans le projet par le demandeur, notamment les rejets interdits par puits d'infiltration tels que les rejets d'eaux de drainage, précisés dans l’article 8 de l'arrêté préfectoral n°2011290-0001 dé- clarant d'utilité publique la dérivation des eaux et les périmètres de protection de la source de « La Fontaine » située à Monteaux. Les parcelles drainées du périmètre d'épandage ont en effet été recen- sées et les exutoires de ces systèmes de drainage localisés au niveau des eaux superficielles n'engen- drant donc pas de risque de pollution de la nappe d'eau souterraine ;
Considérant que le projet d'arrêté a été notifié au demandeur le 28 avril 2025 et que celui-ci a formulé des observations le 29 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
2/9 :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage du camping Parc du Val de Loire à Mesland 49 TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Arnold BRISSON, Directeur du camping Parc du Val de Loire à Mesland (Nn°SIRET : 481 165 025 00018) de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l'environ- nement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration des eaux usées de la commune.
Le camping Parc du Val de Loire à Mesland, représenté par son directeur est dénommé ci-après « le bé- néficiaire ou le déclarant ou le producteur de boues ».
Cette activité entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 est la suivante :
Ru- intitulé Régime Arrêté de prescrip- brique DHHS concerné tions générales
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans [un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la quantité de boues £. [ 1 LA # 4 . . . é épandues dans l’année présentant les caractéristiques suivantes : Arrêté ministériel
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/| Déclaration du 8 janvier 1998
an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D) modifié
Dans le cas présent, quantité maximale de boues destinée à l'épandage :
2:1.3.0
> 177 tonnes de matière sèche (MS) et 1,4 tonnes d'azote total
Article 2 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est établi pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Article 3 : Nature et quantité de boues à épandre
Le présent arrêté concerne exclusivement les boues issues de la station d'épuration du camping cité à l’article 1 du présent arrêté, située route de Fleuray - 41150 MESLAND. Cette station est de type lagu- nage, composée de 3 bassins de surfaces respectives de 2 130 m°, 1 400 m° et 1 420 m°. Ces bassins ont été entièrement curés et sont remplacés par une nouvelle station d'épuration équipée de lits plantés de roseaux.
La quantité de boues produites est estimée à 2 200 m° à 8 % de siccité, à partir des résultats de la ba- thymétrie réalisée en décembre 2023 en prenant en compte la réalisation d'un curage à blanc.
Les boues à épandre sont stockées dans des géotubes permettant leur déshydratation jusqu'à environ 25 % de siccité.
Aussi, le présent arrêté est délivré pour l'épandage de 7075 tonnes de matières brutes à 25 % de siccité, soit une quantité maximale de 177 tonnes de matières sèches à épandre sur l'ensemble du périmètre d'épandage.
Article 4 : Périmètre d'épandage
Le présent arrêté porte sur une superficie totale potentiellement épandable de 27,21 ha, sur des par- celles situées sur la commune de Mesland, exploitées par Monsieur Christophe MARPAULT, exploitant agricole demeurant à La Bourotière, 41150 VEUZAIN-SUR-LOIRE. Une convention est signée entre l'ex- ploitant et le déclarant, comprenant la liste des parcelles comprises dans le périmètre du plan d'épan- dage. Toute nouvelle parcelle ajoutée au plan d'épandage fait l'objet d'une convention signée entre ces deux parties avant épandage. :
Le périmètre d'épandage est présenté en annexe 1.
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Article 5 : Modalités d'extraction et de transport des boues
Les boues épandues sont extraites des géotubes avec une pelleteuse au moment de la campagne d'épandage, par un prestataire spécialisé, sous le contrôle du producteur de boues. Celui-ci veille, lors de ces opérations, à éviter toute fuite de boues vers le milieu naturel ou les voiries empruntées, et à li- miter au maximum les nuisances de toute nature.
Les voies de circulation empruntées par les véhicules sont préalablement sélectionnées de manière à li- miter au maximum les nuisances de toutes natures, tant aux usagers de la route qu'au voisinage. Toute perte de boues doit faire l'objet d’un enlèvement immédiat par le déclarant.
Les géotubes, une fois vidés, sont envoyés pour enfouissement en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND).
Ces opérations sont notées sur le registre mentionné à l’article 9-du présent arrêté, tenu continuelle-
ment à jour par le producteur de boues.
Article 6 : Modalités d'épandage
Article 6. : Périodes d'épandage
En zone vulnérable aux nitrates, les périodes d'épandage respectent strictement les modalités des pro- grammes d'actions contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
Compte tenu des assolements, l'épandage s'effectue au printemps avant semis de maïs.
Article 6.2 : Distances et conditions d'exclusion des épandages
Les épandages sont réalisés selon la réglementation en vigueur. Outre les spécifications contenues dans l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, l'épandage est interdit :
> sur les parcelles non cultivées et les jachères ;
> sur les sols pris en masse par le gel, enneigé, inondé ou détrempé ; > pendant les périodes de forte pluviosité ;
> en cas de vent à un degré d'intensité supérieur à 5 sur l'échelle de Beaufort (38 km/h).
Les cours d'eau pris en compte pour les distances d'exclusions détaillées en annexe II de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé comprennent :
> les cours d'eau définis par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, à l'exception des cours d'eau ou sections de cours d'eau qui sont busés, lorsque ces travaux ont été réalisés conformé- ment à la réglementation en vigueur. Cette cartographie peut faire l'objet de mises à jour pour intégrer les résultats des expertises restant à mener et corriger d'éventuelles erreurs constatées.
> les éléments du réseau hydrographiques (points, traits bleus continus ou discontinus, nommés OÙ non, permanents ou intermittents) figurant sur les cartes topographiques issues du Géopor- tail de l’Institut géographique national au 1/25 000° à l'exception des cours d'eau ou sections de cours d'eau qui sont busés, lorsque ces travaux ont été réalisés conformément à la réglementa- tion en vigueur, ou en cas d'erreur manifeste de la carte.
Article 6.3 : Qualité des boues
Toutes les dispositions sont prises pour que cet épandage agricole contrôlé recycle les éléments conte- nus dans les boues en respectant les contraintes sanitaires, écologiques et agronomiques. Les boues à épandre sont chaulées si le PH du sol est inférieur à 6, tel que prévu à l'article 11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Article 6.4 : Détermination de la dose d'épandage
Pour être épandues, les boues doivent respecter les limites réglementaires en vigueur et être donc com- patibles, en zone vulnérable, avec les mesures prises au titre des programmes d'action contre la pollu- tion par les nitrates d'origine agricole. Pour rappel, la quantité de boues épandues ne doit pas dépasser 30 tonnes de matières sèches par hectare sur une période de 10 ans.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage du camping Parc du Val de Loire à Mesland 51 La dose maximale autorisée à l'épandage est de 26 tonnes de matières brutes par hectare, pour une siccité d'environ 25 %, soit environ 6,5 t de MS / ha.
Les besoins en azote, phosphore et potassium sont estimés au plus juste, en fonction des résultats d'analyses de sols effectuées chaque année avant les épandages.
Article 6.5 : Qualité des sols
Avant tout épandage, le bénéficiaire vérifie que les sols respectent les valeurs limites réglementaires en vigueur, notamment leur pH qui doit être supérieur à 6. Les parcelles sur lesquelles est prévu un épan- dage et dont le pH est inférieur à 6 sont préalablement chaulées. Après chaulage et avant tout épan- dage, il est vérifié que le pH est bien remonté au-delà de 6. À défaut, les boues sont chaulées tel que prévu à l'article 6.3 ci-dessus.
Article 6.6 : Validation des épandages
Le pétitionnaire ou son prestataire de suivi des épandages informe la direction départementale des ter- ritoires de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) du démarrage de la campagne des épan- dages, au moins 7 jours avant leur réalisation, et se rend disponible pour la réalisation d'au moins une visite de chantier par campagne d'épandage.
Article 6.7 : Réalisation des épandages
Le producteur de boues procède à une information du public, concernant les dates approximatives des épandages. Cette information est apportée à minima par un affichage en mairie des communes concernées par ces épandages, au moins une semaine avant le démarrage de la campagne d'épandage.
Afin de préserver la tranquillité des riverains, les épandages sont interdits entre 22 h et 6 h du matin.
Les épandages sont effectués avec un matériel adapté de type tracteur-épandeur équipé d'une table d'épandage, permettant de garantir la régularité de la dose apportée, la répartition homogène des boues et la réduction de l'impact du poids sur le sol (pneus basse pression).
L'enfouissement des boues suivant épandage est réalisé par l’agriculteur dans les plus brefs délais, afin d'éviter tout risque de contamination de la faune et les nuisances olfactives :
> 48h maximum pour les boues non-stabilisées, notamment sur les surfaces à moins de 100 mètres des habitations ;
> 7 jours maximum pour des boues stabilisées.
Article 7 : Modalités de surveillance
Article 71 : Laboratoire et méthodes d'analyses
Les analyses sont pratiquées par un laboratoire accrédité appliquant les méthodes de préparation et d'analyses décrites à l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. Les bulletins d'analyses doivent mentionner, outre les résultats, les méthodes d'analyses utilisées.
Article 7.2 : Modalités de surveillance des boues
Une analyse de la valeur agronomique est réalisée avant épandage afin d'informer l'agriculteur des quantités réelles de fertilisants apportées par les boues.
Tous les résultats d'analyses sont vérifiés par le producteur de boues ou son prestataire de suivi avant tout épandage et sont tenus à la disposition de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) du public, des élus et des associations.
Article 7.3 : Modalités de surveillance des sols
Avant chaque épandage, des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé (caractérisation de la valeur agronomique) sont réalisées sur chaque point de référence concerné par la campagne d'épandage ou à défaut, sur des points repré- sentatifs de l'ensemble des parcelles concernées par l'épandage.
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage du camping Parc du Val de Loire à Mesland 52 Une analyse des éléments-traces indiqués dans l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié susvisé est réalisée sur tous les points de référence à minima tous les dix ans.
Ces résultats sont vérifiés par le producteur de boues ou son prestataire de suivi avant tout épandage tenu à disposition de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau).
Le périmètre d'épandage comprend 2 points de référence pour une surface potentiellement épandable de 27,21 ha soit un point de référence pour environ 13,6 ha épandables. La localisation de ces points d référence est la suivante :
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EARL COUT | MARPAULT Christophe | MARCO3015 18,56 06/02/2025 | 558187 | 6713622 |
| EARL COLT | MARPAULT Christophe | MARCO3025 1206 | 04/03/2025 | 557390 | 6713250 |
Article 8 : Filières alternatives à l'épandage
Article 81 : Non-conformité
En cas de non-conformité des boues aux seuils réglementaires en vigueur, celles-ci sont éliminées dans une installation de stockage des déchets non dangereux régulièrement autorisée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les non-conformités, les motifs, la destination donnée, et les mesures prises pour remédier au problème.
Article 8.2 : Parcelles épandables insuffisantes
Si les débouchés en agriculture ne sont pas suffisants pour permettre l'épandage des boues, celles dont les teneurs sont conformes aux seuils réglementaires sont dirigées vers une plateforme de compostage apte à les recevoir et régulièrement autorisée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les motifs et la destination donnée aux boues envoyées vers ces plateformes de compostage.
Article 9 : Documents de gestion et de suivi des épandages
Article 91 : Programme prévisionnel d'épandage (PPE)
Un programme prévisionnel d'épandage est établi avant l'épandage par le producteur de boues confor- mément aux articles 3 et 8 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Il est transmis en un exemplaire papier et un exemplaire numérique à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l’eau), en même temps que l'étude préalable à l'épandage et présenté en annexe 2. La date d'épandage est prévue une fois l'épandage autorisé par la DDT.
Article 9.2 : Registre d'épandage
Le producteur de boues tient à jour un registre au fur et à mesure des livraisons de boues, et à l'issue de chaque campagne d'épandage. Ce registre est conservé pendant 10 ans par le producteur de boues.
Outre les modalités de l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il comprend :
> l'identification et les coordonnées des personnes morales ou physiques intervenant dans la réa- lisation de l'épandage ;
les parcelles concernées par la campagne annuelle ;
les cultures pratiquées avant et après épandage ;
les caractéristiques des boues (quantités produites, méthode de traitement, dose d'épandage) ;
les analyses de boues;
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 -www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage du camping Parc du Val de Loire à Mesland 53 > la liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l'année à la- quelle elles doivent être mises à jour;
> les analyses de sol (valeur agronomique) réaliséès sur les points de référence concernés par la campagne d'épandage ;
> les analyses de sol (ETM et pH) réalisées sur les points de référence.
Ce registre est transmis en Un exemplaire en format papier et Un exemplaire numérique à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) à la fin de chaque année civile.
Article 9.3 : Bilan agronomique
Un bilan agronomique est établi après chaque année d'épandage par le prorlteteur de boues confor- mément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Outre les modalités de l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il comprend :
> l'identification et les coordonnées des personnes morales ou physiques intervenant dans la réa- lisation de l'épandage ;
> les parcelles concernées par la campagne annuelle ;
> les caractéristiques des boues (quantités, valeur agronomique, etc) ;
> les analyses de boues et une synthèse des résultats de celles-ci ; le nombre d'analyses réalisées ;
> les analyses de sol réalisées sur les parcelles épandues, avant et après épandage;
> la liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l’année à la- quelle elles doivent être mises à jour;
> les analyses de reliquat sortie hiver réalisées sur les parcelles ayant reçu des boues lors de la campagne d'épandage concernée ;
> les bilans de fumure réalisés sur les parcelles épandues comprenant la totalité et les doses de fertilisants apportés par l’agriculteur, y compris les boues, et les conseils de fertilisation qui en découlent.
Ce bilan agronomique est transmis en un exemplaire en format papier et un exemplaire numérique à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) au plus tard en même temps que le pro- gramme prévisionnel d'épandage de la campagne suivante.
Article 9.4 : Transmission via Sillage
Les données relatives aux campagnes d'épandage sont déposées sur l'application SILLAGE dans les mêmes délais que la transmission du registre et avant tout autre épandage.
Les modalités d'accès à cette application sont disponibles auprès de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau).
TITRE III. DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Conformité au dossier de déclaration
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'étude préalable à l'épandage, sans préjudice des dis- positions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. 7/9
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Mess sagerie : : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage du camping Parc du Val de Loire à Mesland 54 Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer au préfet (DDT de Loir-et-Cher - service chargé de la police de l'eau), les ac- cidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du pré- sent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2711.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci- dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Il est responsable des accidents ou dommages im- putables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 12 : Caractère de l'arrêté
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du bé- néficiaire. Cette modification fera l'objet d’un arrêté préfectoral.
Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, le présent arrêté peut être abro- gé ou modifié, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas sui- vants : dans l'intérêt de la salubrité publique, en cas de menace pour la sécurité publique, en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d’un entretien régulier.
Article 13 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux ac- tivités, installations, ouvrages où travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'ar- ticle L. 18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour la bonne réalisation des contrôles, ils peuvent être amenés à faire effectuer des prélèvements par le demandeur ou l'exploitant, le jour du contrôle, sur les bouesà épandre et sur les sols des parcelles ré- ceptrices afin de vérifier la qualité des boues et les conditions d'épandage.
Les analyses relatives à ces prélèvements, définies à l'article 7 du présent arrêté, sont à la charge du producteur de boues. Il effectue le prélèvement, et se charge de son acheminement jusqu'à la produc- tion des résultats, qui sont à communiquer à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) dans les 15 jours suivant leur réception.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
> une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes visées à l'article 4 du pré- sent arrêté et peut y être consultée ;
> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans ces com- munes. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
> le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Loir et-Cher pendant une du- rée minimale de six mois.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage du camping Parc du Val de Loire à Mesland 55 Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, Mesdames et Messieurs les Maires des com- munes listées à l’article 4 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 2 9 AVR. 2025
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité maîtrise des pollutions de l'eau,
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de jus- tice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - 1 place de la République- BP 80101 - 41001 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Direction de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli- cite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
ANNEXE 1
Carte de localisation générale du parcellaire au 1/25 000!
Carte d'aptitude à l'épandage au 1/10 000°
Relevé parcellaire
ANNEXE 2
Programme prévisionnel d'épandage des boues de la station d'épuration des eaux usées du camping Parc de Val de Loire à Mesland
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Carte de localisation générale du parcellaire au 1/25 000
Carte d'aptitude à l'épandage au 1/10 000:
Relevé parcellaire
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Programme prévisionnel d'épandage des boues de la station d'épuration des eaux usées du camping Parc de Val de Loire à Mesland
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage du camping Parc du Val de Loire à Mesland 64 LL
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage du camping Parc du Val de Loire à Mesland 65 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
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périodes pour plus de 3.5 tonnes de PTAC ent.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00005 - Arrêté-portant-dérogation-prefectorale individuelle temporaire interdiction circulation véhicules transport marchandises certaines périodes pour plus de 3.5 tonnes de PTAC ent. LOC 66 Æ | Direction départementale des territoires PRÉFET Service prévention des risques, DE LOIR-ET-CHER ingénierie de crise, éducation routière Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise LOC AND YOU domiciliée 3 rue de la vallée du Loir - 41 310 Saint- Amand-Longpré pour le compte de l'entreprise AFFINITY domiciliée à « le Petit Massange » Rue Bernard Sergent - 41 330 La Chapelle Vendômoise
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Patrick SÉAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-02-25-00004 du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Patrick SÉAC'H aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-Il-a)-3 ;
Vu la demande présentée le 29 avril 2025 par l'entreprise LOC AND YOU à Saint-Amand- Longpré (41 310);
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 5573 50 : internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
41-2025-04-30-00005
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00005 - Arrêté-portant-dérogation-prefectorale individuelle temporaire interdiction circulation véhicules transport marchandises certaines périodes pour plus de 3.5 tonnes de PTAC ent. LOC 67 Considérant la nécessité d'assurer des transports nécessaires au fonctionnement en service continu des unités de production de la société AFFINITY pour l’acheminement de nourriture pour animaux.
Navettes :
- au départ du site de l’entreprise AFFINITY, « Le Petit Masange », rue Bernard Sergent 41 330 La Chapelle Vendômoise.
- à destination de GXO Logistics France, 8 rue des Mardeaux 41 000 Villebarou.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
ARRÊTE
Article 1 :
Le véhicule exploité par l'entreprise LOC AND YOU est autorisé à circuler en dérogation à l’articles 5-Il-a)-3 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchanises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour assurer le transport de nourritures pour animaux entre les sites de l'entreprise AFFINITY à La Chapelle Vendômoise (41 330) vers le site GXO Logistcis France à Villebarou (41 000).
AFFINITY, « Le Petit Masange », rue Bernard Sergent 41 330 La Chapelle Vendômoise. GXO Logistics France, 8 rue des Mardeaux 41 000 Villebarou.
La dérogation est valable du 07 mai 2025 à 22h00 au 08 mai 2025 à 22h00 inclus :
Article 3 :
Le titulaire de la présente dérogation devra être particulièrement vigilant au respect des règles de sécurité routière.
Immatriculation du véhicule Date des déplacements
GH 235 MZ (Renault)
La dérogation est valable du 07 mai 2025 à 22h00 au
08 mai 2025 à 22h00 inclus :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à ce du véhicule et présentée à tout contrôle.
Direction départementale des | territoires (DDT) de Loir- et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
léphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir:et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00005 - Arrêté-portant-dérogation-prefectorale individuelle temporaire interdiction circulation véhicules transport marchandises certaines périodes pour plus de 3.5 tonnes de PTAC ent. LOC 68 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir-et- Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise.
Fait à Blois, le 30 avril 2025 P/Le préfet,
P/le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité Gestion de crises et transports,
oÏt GENAY
{Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1, Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS :
Téléphones : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00005 - Arrêté-portant-dérogation-prefectorale individuelle temporaire interdiction circulation véhicules transport marchandises certaines périodes pour plus de 3.5 tonnes de PTAC ent. LOC 69 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-30-00005 - Arrêté-portant-dérogation-prefectorale individuelle temporaire interdiction circulation véhicules transport marchandises certaines périodes pour plus de 3.5 tonnes de PTAC ent. LOC 70 x =
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FICHE pl_Demande derogation
http:/hwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/derogations-de-circulation-r1673.html
a — — TG RENE peponsue ERIMSRE LEZ LUE LL EN 1 LG GTR iRE. . = Ces 10
DEMANDE DE DÉROGATION AUX INTERDICTIONS DE CIRCULA' \
EHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES de plus de 7,5 tonnes de PTA VUE: dl L2 | 0 { tail s $ 1ON CI ATION : F Icu Ar ]
à adresser au service instructeur du département de départ (coordonnées voir lien ci-dessous)
http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. r/les-derogations-contacts-pour-une-demande-a3435.html
Dérogation individuelle à tire temporaire au titre de l’arrêté du 16 avril 2021-Article 5-I.
Nom du demandeur Loxence. Fesrnears = pmaxemce. fea mer @ Écean he ’ fr . LOC AND SOU , | à
ENTREPRISE : ÂQ.e du Lun (47840 SF Aremend
Lean te.
Adresse / Tél / mail 3 que da € No
- Motif de la demande (cocher la case correspondante) de oo oo Co —
1°- répondre à des besoins indispensables, ou urgents, à la suite d'un événement imprévu ; |
|_12"- assurer l'approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie en raison d'un événement imprévu ;
K |3°- nécessaire au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production ; Co do
4°- contribuer à l'exécution de services publics, ou de services d'urgence, afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui concourent | des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient que ces véhicules circulent ;
5°- assurer l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières d'une capacité d'au moins 200 chambres bar structure y compris lorsque la collecte ou la livraison de linge concernent plusieurs hôtels implantés sur une même unité d'accueil, lelle que parc d'attraction ou centre de vacances; _
6°- assurer la livraison d'aliments composés pour animaux dans les élevages ; Co do nr
7°- transporter des marchandises issues ou nécessaires à une unité de production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou ours fériés, à l'exclusion des transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur e site de production n'est pas possible pour des raisons techniques ou de viabilité économique. La dérogation est limitée à un rayon maximum de 50 kilomètres autour du site de production ; do h .
8°- assurer le pré ou le post acheminement de marchandises transportées par voie fluviale ou ferroviaire, dans un rayon maximum de 150 kilomètres à partir du terminal fluvial ou ferroviaire intermodal concerné.
+.
"Le pétitionnaire devra joindre à sa demande tout document permettant d'apprécier le caractère exceplionnel de la demande et les destinations (contrats, contraintes, caractères imprévisibles, impossibilité de stockage). L'intégration du mode dérogatoire dans un processus logistique où ayant des possibilités alternatives ne sera pas retenu lors de l'instruction. La demande concerne les PL, dont le poids, la largeur et la longueur des éléments transportés sont conformes au Code de la route. IN Pour les convois exceptionnels, la demande d'autorisation de circuler le week-end, doit être faite auprès du service TE en charge de l'instruction du dossier.
Nature du chargement Neurne una Pouce nimes, (si TMD préciser le code ONU) |
Adresse précise | NET LA CHAPE TE - Le. pet À Aa ee
Lieu(s) de DEPART (isse. G CL nas Gesae ANT :
do de _ KA 3 30 Le CR. pete Vemnel CAYre Le NI
Adresse précise *
Lieu(x) de CHARGEMENT il
(si différent du départ)
Adresse précise GxO Lea hien AGMC..
Lieu(x) de DESTINATION 6 AD ten durs Nenx.clt ie x
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Date ou période O+TI(CSITLS > 2
du déplacement | og IoS/L & Seth. |
Nom du transporteur Le end Bec - 3Re de de Valle du Lorn |(si différent du demandeur) UA3AO SF Armannel LCemap & | :
Adresse | Tél ! mail nnekrences,.. Fennec (67 Éeccund 4OLL f1
INDISPENSABLE Cachet de l'entrb36 ANSE)
mê ejde la Vallée du Loir
_ BTE SAN =RMAND LONGPRE — _-"7""Tél..0254 77.40.08 - Fax 02 54 77 32 82
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fiche demande de derogation aux interdictions de EAN PL SU rieur
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