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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 10 annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 10 annexe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
Fier&Usses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 S L F4
ID : 074-247400567-20230202-2023_10-DE
CCFU – Convention déchets 1
CONVENTION DE PRISE EN CHARGE D’UN
POINT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES (CCFU), 61 route du stade, 74330
SILLINGY, représentée par sa Vice -Présidente, Mme. MUGNIER Séverine, dûment
habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 15 juillet 2020,
D'UNE PART,
ET
La société BC PROMOTION Société dont l’adresse est 70 rue Cassiopée 74 650 CHAVANOD représentée par représentée par M BRIVET Alain dûment habilité à cet effet.
D'AUTRE PART, Envové en oréfeciure le 67/02/2623
Reçu en préfecture le 07/02/2023 .
Pubiié le 07/02/2023
ID : 674-247460587-20280262-2023 40-DE
CCFU – Convention déchets 2
SOMMAIRE
Préambule ....................................................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION ................................................................................................................. 4
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L’OPERATION IMMOBILIERE ........................................................................................ 4
ARTICLE 3 : EQUIPEMENTS DE COLLECTE, EMPLACEMENT ET CONTRAINTES TECHNIQUES .......................... 4
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES ....................................................................................................................... 5
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX.................................................................................... 5
ARTICLE 6 : RETROCESSION DU TERRAIN................................................................................................................... 5
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION .................................................................................................. 6
ARTICLE 8 : DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION .................................................................................... 6
ARTICLE 9 : LITIGES ......................................................................................................................................................... 6
ANNEXES.......................................................................................................................................................................... 7 Envové en oréfeciure le 67/02/2623
Reçu en préfecture le 07/02/2023 .
Pubiié le 07/02/2023 :
ID : 674-247460587-20280262-2023 40-DE
PREAMBULE
Dans le cadre de ses statuts, la CCFU est compétente pour la collecte des déchets
ménagers.
A ce titre, la CCFU rend des avis sur les demandes de permis de construire qui lui parviennent,
ces demandes pouvant émaner de particuliers ou de sociétés souhaitant réaliser une
opération immobilière.
Les permis de construire sont délivrés par les Maires des communes adhérentes.
Afin d’optimiser le service de collecte des déchets, la CCFU s’appuie sur le règlement
d’aménagement des points d’apport volontaire (PAV) adopté par le Conseil
communautaire le 17 mai 2016, lequel fixe les besoins en matière d’emplacements et de
volume des conteneurs de collecte selon les opérations immobilières qui lui sont soumises
pour avis (annexe 1).
La CCFU souhaite privilégier pour son service de collecte la mise en place de conteneurs
semi-enterrés/enterrés de grand volume (5 m3). Dans le cas d’aménagement de nouveaux
lotissements pavillonnaires ou d’immeubles nouveaux, de rénovation urbaine d’ensembles
collectifs, ou de rénovation de quartiers anciens, il a été retenu de privilégier, en lieu et place
des actuelles aires à bacs roulants, ce nouveau type de mobilier urbain adapté.
Ce contrat a pour objectif de préciser les modalités d'intervention des cocontractants en
matière de gestion des aires de collectes des déchets ménagers et la participation
financière du pétitionnaire en la matière.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Envové en oréfeciure le 67/02/2623
Reçu en préfecture le 07/02/2023 .
Pubiié le 07/02/2023 :
ID : 674-247460587-20280262-2023 40-DE
CCFU – Convention déchets 4
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions techniques d’installation du point
de collecte des conteneurs de déchets ménagers, ainsi que les modalités de prise en charge
financière par la société BC PROMOTION, initiateur du projet immobilier décrit à l’article 2.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L’OPERATION IMMOBILIERE
L’opération immobilière nommée lotissement « Vers la Ville » est réalisée Route de la Ville sur
la commune de NONGLARD et compte 12 logements.
Le dossier de demande de permis de construire a été déposé à cet effet en mairie de
NONGLARD sous la référence PC 074 202 21 X 0003 déposé le 29/04 /2021 et accordé par
arrêté du maire du 27/10/2021.
ARTICLE 3 : EQUIPEMENTS DE COLLECTE, EMPLACEMENT ET CONTRAINTES TECHNIQUES
Cette opération nécessite l’implantation de 2 conteneurs semi enterrés à déchets ménagers
non recyclables ainsi qu’un brise vue côté maison existante.
Ces équipements seront installés sur le tènement de la promotion, parcelle B 746.
L’aménageur s’engage à respecter les contraintes techniques spécifiées dans l’avis
technique d’emplacement conteneur joint au permis de construire.
La CCFU s’engage à fournir les détails techniques nécessaires à la bonne conduite de
l’opération. Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 S L oo d
ID : 074-247400567-20230202-2023_10-DE
CCFU – Convention déchets 5
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
Conformément au règlement d’aménagement des points d’apport volontaire, la prise en
charge financière se répartit de la manière suivante :
- Contenants
Conteneur PU HT Qté Répartition
Coût CCFU Coût
BC
PROMOTION
Ordures ménagères 3 855,71 € 2
1 conteneur CCFU pour
les logements existants
1 conteneur Promoteur
3 855,71 € 3 855,71 €
Total 2 3 855,71 € 3 855,71 €
La CCFU se charge de commander et régler l’ensemble de l’équipement auprès du
fournisseur titulaire du marché de conteneurs semi-enterrés et procèdera à l’émission d’un
titre à l’encontre de la société BC PROMOTION pour le paiement de sa participation une fois
les conteneurs installés.
- Génie civil
Les travaux de génie civil et d’aménagement seront pris en charge par la société BC
PROMOTION, ainsi que le brise-vue.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX
La CCFU sera autorisée à vérifier sur place la conformité des travaux réalisés, sans que la
Société ne s’y oppose.
Par ailleurs, la CCFU est obligatoirement conviée aux opérations de réception pour avis.
ARTICLE 6 : PROPRIETE DU TERRAIN
Afin de permettre à la CCFU de mettre en œuvre le service public de collecte des déchets
ménagers, le demandeur s’engage à rétrocéder à l’euro symbolique à la commune de Envové en oréfeciure le 67/02/2623
Reçu en préfecture le 07/02/2023 .
Pubiié le 07/02/2023 :
ID : 674-247460587-20280262-2023 40-DE
CCFU – Convention déchets 6
NONGLARD l’emprise des conteneurs et l’espace nécessaire à la giration du camion de
collecte, soit à minima l’emprise de l’emplacement réservé n°1 du PLU communal.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant
approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité.
ARTICLE 8 : DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est effective à la signature et conclue pour une durée de 2 ans,
reconductible d’une année en cas de retard éventuel dans l’opération à mettre en œuvre.
La société s’engage à tenir informée la CCFU de tout décalage dans la réalisation de
l’opération.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tout litige portant sur l’interprétation des stipulations de la présente convention oblige les
parties à mettre en œuvre une conciliation amiable.
En cas d’échec, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Grenoble.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES
LE
Pour la CCFU Pour la société BC PROMOTION,
Mme MUGNIER Séverine M. BRIVET Alain
Vice-Présidente en charge
de la gestion des Déchets, Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 2
Publié le 07/02/2023 S LG
ID : 074-247400567-20230202-2023_10-DE
| 522
rétention à créer
Conteneurs semi-entérrés à c
|
OZ D
72 Lee A raccordement sur le réseau exista \ raccordement sur le réseau exista
2p
24n0ù
cr TITI IIILIIIIT LIT TT TT À
CCFU – Convention déchets 7
Annexes :
Rappel proposition d’implantation émise dans l’avis technique déchets. En Bleu le brise-vue.
1 – Règlement d’aménagement des Points d’Apport Volontaire
2 – Avis technique Déchets