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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms 108 annexe
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms 108 annexe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 08/12/2022 Reçu en préfecture le 08/12/2022 Publié le 08/12/2022
Te
ID
:074-247400567-20221201-2022_108-DE
Fier&Usses COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CONVENTION
DE
PRISE
EN
CHARGE
D'UN
POINT
DE
COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
ENTRE LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
FIER
ET
USSES
(CCFU),
61
route
du
stade,
74330
SILLINGY,
représentée
par
sa
Vice
-Présidente,
Mme.
MUGNIER
Séverine,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
15
juillet
2020,
D'UNE
PART,
ET La
SCCV
MESIGNY
CHEF
LIEU,
Société
dont
l'adresse
est
155
Chemin
d'Evordes
74160
Collonges-sous-Salève,
représentée
par
M.
DEMONTAIS
Gilles
dûment
habilité
à
cet
effet
D'AUTRE
PART,
CCFU
- Convention
déchets
i Envoyé en préfecture le 08/12/2022 Reçu en préfecture le 08/12/2022 Publié le 08/12/2022 ID : 074-247400567-20221201-2022_108-DE
SOMMAIRE Préambule ARTICLE
1e°:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
ARTICLE 5
:
ARTICLE
6 :
ARTICLE
7 :
ARTICLE
8 :
ARTICLE
9 :
ANNEXES...
DESCRIPTIF
DE
L'OPERATION
IMMOBILIÈRE
….
EQUIPEMENTS
DE
COLLECTE,
EMPLACEMENT
ET CONTRAINTES
TECHNIQUES...
MODAULITES
FINANCIERES
…
CONDITIONS
DE
REALISATION
DES
TRAVAUX...
RETROCESSION
DU
TERRAIN
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
OUREE
ET
PRISE
D'EFFET
DE
LA
CONVENTION.
LITIGES
CCFU
- Convention
déchets
2 Envoyé en préfecture le 08/12/2022 Reçu en préfecture le 08/12/2022 Publié le 08/12/2022
Te
ID
:074-247400567-20221201-2022_108-DE
PREAMBULE Dans
le
cadre
de
ses
statuts,
la
CCFU
est
compétente
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers. A
ce
titre,
la
CCFU
rend
des
avis
sur les demandes
de
permis
de
construire
qui
lui parviennent,
ces
demandes
pouvant
émaner
de
particuliers
ou
de
sociétés
souhaîtant
réaliser
une
opération
immobilière.
Les
permis
de
construire
sont
délivrés
par
les
Maires
des
communes
adhérentes.
Afin
d'optimiser
le
service
de
collecte
des
déchets,
la
CCFU
s'appuie
sur
le
règlement
d'aménagement
des
points
d'apport
volontaire
({PAV)
adopté
par
le
Conseil
communautaire
le
17
mai
2016,
lequel
fixe
les
besoins
en
matière
d'emplacements
et
de
volume
des
conteneurs
de
collecte
selon
les
opérations
immobilières
qui
lui
sont
soumises
pour
avis
(annexe
1}.
La
CCFU
souhaite
privilégier
pour
son
service
de
collecte
la
mise
en
place
de
conteneurs
semi-enterrés/enterrés
de
grand
volume
(5
m3}.
Dans
le cas
d'aménagement
de
nouveaux
lotissements
pavilonnaires
ou
d'immeubles
nouveaux,
de
rénovation
urbaine
d'ensembles
collectifs,
ou
de
rénovation
de
quartiers
anciens,
il a
été
retenu
de
privilégier,
en
lieu
et
place
des
actuelles
aires
à
bacs
roulants,
ce
nouveau
type
de
mobilier
urbain
adapté.
Ce
contrat
a
pour
objectif
de
préciser
les
modalités
d'intervention
des
cocontractants
en
matière
de
gestion
des
aires
de
collectes
des
déchets
ménagers
et
la
participation
financière
du
pétitionnaire
en
la matière.
IL A
ETE
CONVENU
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT
: Envoyé en préfecture le 08/12/2022 Reçu en préfecture le 08/12/2022 Publié le 08/12/2022
Te
ID : 074-247400567-20221201-2022_108-DE
ARTICLE
1ER
; OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les conditions
techniques
d'installation
du
point
de
collecte
des
conteneurs
de
déchets
ménagers,
ainsi
que
les
modalités
de
prise
en
charge
financière
par
la
société
SCCV
MESIGNY
CHEF
LIEU,
initiateur
du
projet
immobilier
décrit
à
l'article
2.
ARTICLE
2
: DESCRIPTIF
DE
L'OPERATION
IMMOBILIERE
L'opération
immobilière
nommée
l'Alchimie
est
réalisée
lieu-dit
la
Cure
sur
la
commune
de
Mésigny
et
compte
49
logements.
Le
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
a
été
déposé
à
cet
effet
en
mairie
de
MESIGNY
sous
la
référence
PC
074
179
20X
003
déposé
le
11/02/2020
et
accordé
par
arrêté
du
maire
le 25/08/2020.
ARTICLE
3
: EQUIPEMENTS
DE
COLLECTE,
EMPLACEMENT
ET CONTRAINTES
TECHNIQUES
Cette
opération
nécessite
l'implantation
de
6
conteneurs
enterrés
dont
3
conteneurs
OM
et
3 conteneurs
de
tri sélectif.
Ces
équipements
seront
installés
sur
les
parcelles
A1307
A324
L'aménageur
s'engage
à
respecter
les
contraintes
techniques
spécifiées
dans
l'avis
technique
d'emplacement
conteneur
joint
au
permis
de
construire.
La
CCFU
s'engage
à
fournir
les
détails
techniques
nécessaires
à
la
bonne
conduite
de
l'opération. CCFU
- Convention
déchets
4
IA Envoyé en préfecture le 08/12/2022 Reçu en préfecture le 08/12/2022 Publié le 08/12/2022
Te
ID
:074-247400567-20221201-2022_108-DE
ARTICLE
4
: MODALITES
FINANCIERES
Conformément
au
règlement
d'aménagement
des
points
d'apport
volontaire,
la
prise
en
Charge
financière
se
répartit
de
la manière
suivante
:
-
Contenants
Coût CCFU
Coût IMB
Conteneur
PU HT
até
Réparition
Investissement
1 conteneur CCFU
pour
Ordures ménagères
5483.52 €
3
les logements existants
5483.52 €
10 967.04 €
2 conteneurs Promoteur
Conteneur verre
4920.05 €
1
Promoteur
0
4920.05 €
1 conteneur Promoteur
Conteneur multimatériauxs
5329 €
2
1 conteneur CCFU
pour
5 329€
5329 €
les logements existants
Totat
6
1081252 €
2121609€
La
CCFU
se
charge
de
commander
et
régler
l'ensemble
de
l'équipement
auprès
du
fournisseur
titulaire
du
marché
de
conteneurs
semi-enterés
et
procèdera
à
l'émission
d'un
titre
à
l'encontre
de
la
SCCV
MESIGNY
CHEF
LIEU
pour
le
paiement
de
sa
participation.
-
Génie
civil
Les
travaux
de
génie
civil
et
d'aménagement
seront
pris
en
charge
par
la
société
SCCV
MESIGNY
CHEF
LIEU
ARTICLE
5
: CONDITIONS
DE
REALISATION
DES
TRAVAUX
La
CCFU
sera
autorisée
à
vérifier
sur
place
la
conformité
des
travaux
réalisés,
sans
que
la
Société
ne
s'y
oppose.
Par
ailleurs,
la
CCFU
est
obligatoirement
conviée
aux
opérations
de
réception
pour
avis.
CCFU
- Convention
déchets
5 Envoyé en préfecture le 08/12/2022 Reçu en préfecture le 08/12/2022 Publié le 08/12/2022
Te
ID
:074-247400567-20221201-2022_108-DE
ARTICLE
6
: PROPRIETE
DU
TERRAIN
Afin
de
permettre
à
la
CCFU
de
mettre
en
œuvre
le service
public
de
collecte
des
déchets
ménagers
dans
les
meilleures
conditions,
le terrain
restera
la
propriété
de
la
commune
de
la
Mésigny. ARTICLE
7
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
du
contenu
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
approuvé
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité.
ARTICLE
8
: DUREE
ET
PRISE
D'EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
effective
à
la
signature
et
conclue
pour
une
durée
de
2
ans,
reconductible
d'une
année
en
cas
de
retard
éventuel
dans
l'opération
à
mettre
en
œuvre.
La
société
s'engage
à
tenir
informée
la
CCFU
de
tout
décalage
dans
la
réalisation
de
l'opération. ARTICLE
9 : LITIGES
Tout
litige
portant
sur
l'interprétation
des
stipulations
de
la
présente
convention
oblige
les
parties
à
mettre
en
œuvre
une
conciliation
amiable.
En
cas
d'échec,
la
partie
la
plus
diligente
pourra
saisir
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
FAIT
EN
DEUX
EXEMPLAIRES
LE Pour
Ia
CCFU
Pour
la SCCV
MESIGNY
CHEF
LIEU,
Mme
MUGNIER
Séverine
M.
DEMONTAIS
Vice-Présidente
en
charge
?
de
la
gestion
des
Déchets,
-®
(HET
CV
MESIGNY
- Chef-Lieu
455,
Chemin
d'Evordes
74160
Callonges
s/Salève
RCS
901
685
081
CCFU
- Convention
déchets
6 Annexes
:
Envoyé en préfecture le 08/12/2022 Reçu en préfecture le 08/12/2022 Publié le 08/12/2022
Te
ID : 074-247400567-20221201-2022_108-DE
1
- Règlement
d'aménagement
des
Points
d'Apport
Volontaire
2
-Avis
technique
Déchets
CCFU
- Convention
déchets
ln