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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 108 annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 108 annexe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
Fier&Usses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 s L O7
ID : 074-247400567-20241205-DEL_ 2024 108-DE
CCFU – Convention déchets 1
CONVENTION DE PRISE EN CHARGE D’UN
POINT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES (CCFU), 61 route du stade, 74330
SILLINGY, représentée par sa Vice -Présidente, Mme. MUGNIER Séverine, dûment
habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du 15 juillet 2020,
D'UNE PART,
ET
La société ALLIADE HABITAT, dont l’adresse est 173 avenue Jean Jaurès 69364 LYON, représentée par Mme AUCOURT PIGNEAU Elodie, dûment habilité à cet effet
D'AUTRE PART, Envoyé en oréfeciure le 11/12/2624
Reçu en préfecture le 11/19/2024 .
Pubiié le 11/12/2024
ID : 074-247400867-20241205-DEL 2094 108-DE
CCFU – Convention déchets 2
SOMMAIRE
Préambule ....................................................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION ................................................................................................................. 4
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L’OPERATION IMMOBILIERE ........................................................................................ 4
ARTICLE 3 : EQUIPEMENTS DE COLLECTE, EMPLACEMENT ET CONTRAINTES TECHNIQUES .......................... 4
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES ....................................................................................................................... 5
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX.................................................................................... 5
ARTICLE 6 : PROPRIETE DU TERRAIN ........................................................................................................................... 6
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION .................................................................................................. 6
ARTICLE 8 : DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION .................................................................................... 6
ARTICLE 9 : LITIGES ......................................................................................................................................................... 6
ANNEXES.......................................................................................................................................................................... 7 Envoyé en oréfeciure le 11/12/2624
Reçu en préfecture le 11/19/2024 .
Pubiié le 11/12/2034
ID : 074-247400867-20241205-DEL 2094 108-DE
PREAMBULE
Dans le cadre de ses statuts, la CCFU est compétente pour la collecte des déchets
ménagers.
A ce titre, la CCFU rend des avis sur les demandes de permis de construire qui lui parviennent,
ces demandes pouvant émaner de particuliers ou de sociétés souhaitant réaliser une
opération immobilière.
Les permis de construire sont délivrés par les Maires des communes adhérentes.
Afin d’optimiser le service de collecte des déchets, la CCFU s’appuie sur le règlement
d’aménagement des points d’apport volontaire (PAV) adopté par le Conseil
communautaire le 17 mai 2016, lequel fixe les besoins en matière d’emplacements et de
volume des conteneurs de collecte selon les opérations immobilières qui lui sont soumises
pour avis (annexe 1).
La CCFU souhaite privilégier pour son service de collecte la mise en place de conteneurs
semi-enterrés/enterrés de grand volume (5 m3). Dans le cas d’aménagement de nouveaux
lotissements pavillonnaires ou d’immeubles nouveaux, de rénovation urbaine d’ensembles
collectifs, ou de rénovation de quartiers anciens, il a été retenu de privilégier, en lieu et place
des actuelles aires à bacs roulants, ce nouveau type de mobilier urbain adapté.
Ce contrat a pour objectif de préciser les modalités d'intervention des cocontractants en
matière de gestion des aires de collectes des déchets ménagers et la participation
financière du pétitionnaire en la matière. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 S L Gr
ID : 074-247400567-20241205-DEL_ 2024 108-DE
CCFU – Convention déchets 4
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions techniques d’installation du point
de collecte des conteneurs de déchets ménagers, ainsi que les modalités de prise en charge
financière par ALLIADE HABITAT, initiateur du projet immobilier décrit à l’article 2.
La présente convention concerne le projet « LES CHARRONS »
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L’OPERATION IMMOBILIERE
L’opération immobilière est réalisée sur un terrain situé allée des Cabiolons sur la commune
de SILLINGY et compte 22 logements.
Un dossier initial de demande de permis de construire a été déposé le 17/12/2018 en mairie
de SILLINGY sous la référence PC 074 27218X0045, délivré le 25/04/2019 et transféré le
01/12/2020 à ALLIADE HABITAT.
Cette autorisation d’urbanisme a fait l’objet d’un avis technique du service déchets.
ARTICLE 3 : EQUIPEMENTS DE COLLECTE, EMPLACEMENT ET CONTRAINTES TECHNIQUES
Cette opération nécessite l’implantation de 5 conteneurs semi enterrés dont 2 conteneurs
OM, 2 conteneurs multi matériaux et 1 conteneur à verre.
Ces équipements seront installés sur la parcelle AA 236
L’aménageur s’engage à respecter les contraintes techniques spécifiées dans l’avis
technique joint à l’arrêté du permis ainsi que les préconisations techniques de pose des
conteneurs.
La CCFU s’engage à fournir les détails techniques nécessaires à la bonne conduite de
l’opération. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Le VV Publié le 11/12/2024
ID : 074-247400567-20241205-DEL 2024 108-DE
CCFU – Convention déchets 5
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
Conformément au règlement d’aménagement des points d’apport volontaire, la répartition
des modalités financières sera la suivante :
La CCFU prendra à sa charge la fourniture d’un conteneur à multi matériaux et à ordures
ménagères au titre des logements existants qui utiliseront cette plateforme.
Le promoteur prendra à sa charge la fourniture d’un conteneur à ordures ménagères au
titre des logements créés.
La CCFU se charge de commander et régler l’ensemble de l’équipement auprès du
fournisseur titulaire du marché de conteneurs enterrés et procèdera à l’émission d’un titre à
l’encontre de la société ALLIADE HABITAT pour le paiement de sa participation.
Le délai de livraison étant de 8 semaines minimum, le pétitionnaire devra intégrer ce délai
dans son planning chantier.
- Génie civil - Aménagement
Les travaux de génie civil et d’aménagement seront pris en charge par le promoteur. La
CCFU assurera l’installation des conteneurs le jour de la livraison.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX
La CCFU sera autorisée à vérifier sur place la conformité des travaux réalisés, sans que la
Société ne s’y oppose.
Par ailleurs, la CCFU est obligatoirement conviée aux opérations de réception pour avis.
Conteneur PU € HT Qté Coût Promoteur Coût CCFU
Ordures
ménagères
5 828,25 € 2 5 828,25 € 5 828,25 €
Multi matériaux 5 828,25 € 2 5 828,25 € 5 828,25 €
Verre 6 044.25 € 1 6 044.25 € 0
Total 5 17 700,75 € € 11 656,50 € Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 S L Gr
ID : 074-247400567-20241205-DEL_ 2024 108-DE
CCFU – Convention déchets 6
ARTICLE 6 : PROPRIETE DU TERRAIN
Afin de permettre à la CCFU de mettre en œuvre le service public de collecte des déchets
ménagers dans les meilleures conditions, le terrain devra être rétrocédé à la commune de
Sillingy.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant
approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité.
ARTICLE 8 : DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est effective à la signature et conclue pour une durée de 2 ans,
reconductible d’une année en cas de retard éventuel dans l’opération à mettre en œuvre.
La société s’engage à tenir informée la CCFU de tout décalage dans la réalisation de
l’opération.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tout litige portant sur l’interprétation des stipulations de la présente convention oblige les
parties à mettre en œuvre une conciliation amiable.
En cas d’échec, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Grenoble.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES
LE
Pour la CCFU Pour la société ALLIADE HABITAT,
Mme MUGNIER Séverine Mme AUCOURT PIGNEAU Elodie Vice-Présidente en charge
de la gestion des Déchets,
Annexes : Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 S LG
ID : 074-247400567-20241205-DEL_ 2024 108-DE
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Propriété MERMILLOD-ANSELME
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CCFU – Convention déchets 7
Plan de situation :
Avis technique Déchets : Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024 S L
Publié le 11/12/2024 O
ID : 074-247400567-20241205-DEL_ 2024 108-DE
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Numero d'ecsegistrement : POO7 4772180045
Nahne des havous : Construction ce 22 logements en 5 bétiments
SMCODn Locathation da la construction:
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Banane au obnarrafont nonficdhrez de do Commune ;
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Parc de Caiv - 450 Rue de l'Artisanat 74330 POISY
Téi. : 04,50 24 29 81 - Fax : Siret DD AA SAN DAS
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CCFU – Convention déchets 8 Envoyé en oréfeciure le 11/12/2624
Reçu en préfecture le 11/19/2024 .
Pubiié le 11/12/2034
ID : 074-247400867-20241205-DEL 2094 108-DE
CCFU – Convention déchets 9
Règlement d’aménagement des Points d’Apport Volontaire
Voir PJ