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Déliberation - 75.Delib recours a agents vacataires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 75.Delib recours a agents vacataires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
034-213401466-20241115-752024-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
26/11/2024
Affichage
: 26/11/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
75/2024
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 21
SEANCE
DU
15
NOVEMBRE
2024
Pour
: 21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 8
novembre
2024
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 8
novembre
2024
Abstention
: 0
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
quinze
novembre,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
: M.
FENOY
— M.
BOLUDA
-
Mme
PELLET-LAPORTE
-— M.
PELLET
—
Mme
DE
OLIVEIRA
—
M.
BILLET
—
Mme
FROIDURE
—
Mme
BAFFALIE
—
Mme
MONGRAIN
—
M.
GRANDGONNET
-—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
-
Mme
DOZ
-
M.
CANNAT
-M.
MUSEMAQUE
—
Mme
MOUSSU
—
Mme
SALGUES
—
M.
GOUASMI
-
M.
TINEL
REPRÉSENTÉS
:
Mme
BERARDI
est
représentée
par
M.
PELLET
M.
CARNUS
est
représentée
par
Mme
BAFFALIE
M.
RICOME
est
représenté
par
M.
FENOY
ABSENTS
: M.
MOHAD
— Mme
BOUABDALLAH
— Mme
BOULZE
-— M.
CHAZALLET
- Mme
RAYNAL
— Mme
REMESY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET:
RECOURS
A
VACATAIRE
POUR
MISSIONS
SPECIFIQUES
ET
PONCTUELLES
EN
COMPTABILITE-FINANCES
PUBLIQUES
ET
FIXATION
DU
TAUX
DE
VACATION
Rapporteur
: monsieur
Fenoy
Monsieur
Le
Maire
expose
que
l'article
1°
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
droit
public
définit
les
vacataires
comme
des
agents
engagés
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et
limitée
à
l'exécution
d'actes
déterminés.
Le
vacataire
n'est
pas
un
contractuel
de
droit
public
mais
une
personne
recrutée
pour
exercer
un
acte
qui
doit
être
déterminé,
discontinu
dans
le temps
et dont
la rémunération
est
liée à cet acte.
Ainsi,
trois
conditions
caractérisent
cette
notion
:
+
la
spécificité
dans
l'exécution
de
l'acte
: l'agent
est
engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé.
+
la
discontinuité
dans
le
temps
: les
missions
concernées
correspondent
à
un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité.
+
La
rémunération
est
liée
à l'acte
pour
lequel
l'agent
a été
recruté.
Cette
rémunération
est
déterminée
par
délibération.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
est
nécessaire
d'avoir
recours
à
un
vacataire
pour
assurer
les
missions
liées
aux
opérations
financières
de
fin
d'exercice
et
de
préparation
budgétaire
de
la
nouvelle
année
dans
le
cadre
de
la
mutation
de
la
responsable
actuelle
et
dans
l'attente
de
l'arrivée
d'un
nouveau
responsable
finances/marchés
publics
prévue
pour
fin janvier
2025.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1
;
Vu
la loi n°
84-834
du
13
septembre
1984
relative
à la limite
d'âge
dans
la fonction
publique
et le secteur
public
; Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1°'
;
Vu
le décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à
des
missions
de
service
public.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
au
recrutement
d’un
vacataire
pour
assurer
la
mission
spécifique
et
ponctuelle
précitée,
Monsieur
le
maire
précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
en
cours.
Le
vacataire
sera
rémunéré
après
service
fait
sur
la
base
des
taux
de
vacation
présentés.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
ouï
l'exposé
de
M.
Fenoy,
et après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
- de
l'autoriser
à
recruter
un
vacataire
pour
la
période
du
1°
décembre
2024
au
31
janvier
2025
;
- de
fixer
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
d'un
taux
horaire
d'un
montant
brut
de
35
€,
dans
la
limite
de
80
heures
de
vacation
maximum
;
- de
l'autoriser
à
signer
tous
les
actes
afférents
à
ce
dossier.
Ainsi
délibéré
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Fabrice
FENOY
Gilles
CANNAT