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Compte-Rendu - 2024 56 Recours à des agents vacataires tampon
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 56 Recours à des agents vacataires tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Délibération n° 2024-56 Séance du jeudi 19 septembre 2024
Objet : Recours à des
agents vacataires L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf septembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay,
légalement convoqués le treize septembre, se sont réunis en
séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de
Monsieur Bruno FENET, Maire.
Membres en exercice : 19 Présents :
: Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY Madame
Présents : 18 Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie
Pouvoirs : 1 TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Gérard
BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique
Absent excusé : 0 BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre
Votants : 19 GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Laurent MARCHAIS, Madame Brigitte RICHARD, Madame Slavica
| | TANKOSKA, Monsieur Matthieu TABURET.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR A donné pouvoir à:
- 0 VOIX CONTRE Monsieur Géraud PAPON à Monsieur Matthieu TABURET.
- 0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d'un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
A été élue secrétaire de séance à l'unanimité :
Madame Sophie CARTIER.
Acte certifié exécutoire :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
- date transmission au contrôle de olemenodeliberer
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme É Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Fait et délivré les jours, mois et an ci- Reçu en préfecture le 26/09/2024 S [
dessus Publié le 26/09/2024 G
ID : 037-213701790-20240919-DELIB_2024_56-DE
26/09/2024
26/09/2024 Monsieur le Maire expose :
L'article 1° du décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de droit public définit les
vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes
déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public, mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit
être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
o La spécificité dans l'exécution de l'acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte
déterminé ;
o La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la
collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi
permanent.
o La rémunération est liée à l’acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée
par délibération.
Du fait de multiples festivités organisées dans les salles communales pendant le week-end, notamment dans la
Salle des Fêtes, l'entretien réalisé par les occupants n’est parfois pas optimal. Ces manquements occasionnent
des désagréments dommageables, notamment pour des évènements à rayonnement. Il est donc proposé de
faire appel à un agent vacataire qui sera chargé d’assurer l'entretien entre deux manifestations.
Par ailleurs, certaines cérémonies municipales officielles, telles que les inaugurations ou commémorations,
nécessitent la mise en œuvre d’un service dit « à table » pour les cocktails. Aussi, il est proposé de confier cette
mission à l'agent vacataire, lorsque qu’elle ne peut être confiée à un agent titulaire.
Un planning des besoins de vacations sera établi, préalablement et périodiquement, au regard du calendrier
annuel d’évènementiels municipal et associatif.
Enfin, le recours à un vacataire peut s'avérer nécessaire aux opérations de boîtage réalisées à l’occasion de la
distribution de publications municipales (bulletin municipal, guide d’accueil, vœux du Maire, flyers
d’information).
Le Conseil municipal fixe librement le taux horaire applicable à la vacation au regard des tâches à effectuer :
Entretien des bâtiments communaux SMIC HORAIRE BRUT A LA DATE DE LA PRESTATION
{créneau 7h - 17h, du lundi au samedi) MAIORE DE 25 %
Entretien des bâtiments communaux (soir de SMIC HORAIRE BRUT A LA DATE DE LA PRESTATION
17h à 22h, du lundi au samedi) MAIJORE DE 50%
Entretien des bâtiments communaux SMIC HORAIRE BRUT A LA DATE DE LA PRESTATION
(dimanche et jours fériés, de 7h à 22h) MAIORE DE 75 %
Entretien des bâtiments communaux (nuit SMIC HORAIRE BRUT A LA DATE DE LA PRESTATION
lundi au dimanche, de 22h à 7h) MAIORE DE 100 %
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S L
Publié le 26/09/2024 O
ID : 037-213701790-20240919-DELIB 2024 56-DE Feuillet n° 2024 /
Visa
Prestation de service « à table » lors
d'évènements communaux (créneau 7h à
17h, du lundi au samedi)
SMIC HORAIRE BRUT A LA DATE DE LA PRESTATION
MAIJORE DE 25 %
Prestation de service « à table » lors
d'évènements communaux (soir de 17h à
22h, du lundi au samedi)
SMIC HORAIRE BRUT A LA DATE DE LA PRESTATION
MAIJORE DE 50 %
Prestation de service « à table » lors
d'évènements communaux {dimanche et
jours fériés, de 7h à 22h)
SMIC HORAIRE BRUT A LA DATE DE LA PRESTATION
MAIORE DE 75 %
Prestation de service « à table » lors
d'évènements communaux {nuit lundi au
dimanche, de 22h à 7h)
SMIC HORAIRE BRUÜT A LA DATE DE LA PRESTATION
MAIJORE DE 100 %
Distribution par boîtage de publications
municipales (créneau 7h à 17h, du lundi au
samedi)
SMIC HORAIRE BRUT A LA DATE DE LA PRESTATION
MAJORE DE 25 %
Distribution par boîtage de publications
municipales (soir de 17h à 22h, du lundi au
samedi)
SMIC HORAIRE BRUT A LA DATE DE LA PRESTATION
MAJORE DE 50 %
Distribution par boîtage de publications
municipales (dimanche et jours fériés, de 7h à
22h)
SMIC HORAIRE BRUT A LA DATE DE LA PRESTATION
MAIORE DE 75 %
LL a
euros brut (soit 9,23 euros net).
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 1 ;
VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
VU le décret.n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1° ;
VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des
personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir recours à un vacataire :
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré : Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S L
Publié le 26/09/2024 OF
ID : 037-213701790-20240919-DELIB 2024 56-DE - AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée de 12 mois ;
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire majoré comme détaillé dans le tableau
supra ;
- INSCRIT au budget communal les crédits nécessaires ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Secrétaire de séance,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S L GO
ID : 037-213701790-20240919-DELIB 2024 56-DE