Déliberation - 2023 11 82 annexe

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Déliberation - 2023 11 82 annexe Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf. Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 82 annexe)Thèmes du document : Assurance, Animaux, Consommateurs, 1

Convention de partenariat

N°2

Relative à la gestion des chats errants ou dits libres, ainsi qu’à la prise en charge des chatons trouvés sur le territoire communal

Entre les soussignés :

La Commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, représentée par sa Maire en exercice,

Mme Nadia MEZRAR, habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2023, prise en application de l’article L 2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales,

Ci- après dénommée « la Ville »,

Et

L’Association « Cat Pattes Bleues », sise 39 Résidence du Moulin à la Londe,

ci-après dénommé(e) « l’Association »,

Préambule :

La Maire est habilitée à un double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux : au titre de son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’article L. 2212- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui l’habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et au titre des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural.

Dans ce cadre, il est souhaitable de passer une convention, pour, non seulement, limiter la prolifération des chats errants ou dits libres, mais également assurer la bonne prise en charge des chatons pouvant être trouvés sur le territoire communal.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet la gestion des chats errants sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf.

L’Association Cat Pattes Bleues s’engage envers la commune de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf à exécuter les prestations suivantes :

▪ Le trappage des chats errants, ou dits « libres »,2

▪ Le transfert des dits chats vers la clinique vétérinaire partenaire de la mairie, soit la clinique de la Foret à Elbeuf avec laquelle nous avons une convention, en vue de leur identification, stérilisation et la réalisation des soins nécessaires selon leur état, ▪ L’hébergement de ces mêmes chats pendant leur période de convalescence par l’association ou des familles d’accueil

▪ Mise à l’adoption des chats sociables, à défaut les remettre en libertés sur le lieu d’errance

▪ L’organisation, en concertation ou sur demande de la Ville, de campagne d’identification et de stérilisation des chats errants ou dits libres,

▪ De la Prévention lors de réunion à destination des habitants.

L’Association tiendra la Ville au courant du suivi de la capture.

L’Association transmettra un rapport d’activité à chaque prestation demandée et un bilan à la fin de chaque période de convention.

ARTICLE 2 : CADRE REGLEMENTAIRE

Les prestations devront être réalisées en conformité avec l’Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport, ainsi que les stipulations des articles suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime :

▪ Articles L 211-21 et L211-24 à 26 du Code Rural et de la Pêche Maritime ▪ Articles L 211-11 à L 211-28, relatifs aux animaux dangereux et errants, ▪ Articles L 223-11 et L 223-12, relatifs à la rage,

▪ Articles R 214-49 à R 214-62, relatifs au transport,

▪ Articles R 215-1 à R 215-15, relatifs aux dispositions pénales.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est valable pour une durée de 1 an. Elle prend effet à compter du 1er décembre 2023.

Elle est ensuite renouvelable 1 fois par reconduction tacite.

ARTICLE 4 : TRAPPAGE DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES

▪ Signalement par les services municipaux, fait par téléphone et confirmé par un ordre de mission transmis par voie électronique

▪ Capture des chats

▪ Stérilisation, identification effectuée par la clinique vétérinaire La Foret ainsi que les autres soins éventuellement nécessaires après accord de la mairie.

▪ Les chats sont gardés pendant la durée de convalescence ou mis en famille d’accueil ▪ Puis relâchés sur le lieu d’errance

▪ Hébergement des chats pouvant être mis à l’adoption3

ARTICLE 5 : SUIVI DES INTERVENTIONS

Suite à la capture de l’animal, l’Association informera la Ville du suivi de l’intervention par l’envoi d’un courriel à cgillot@pierrtoin.fr ou à défaut par téléphone au 02.32.96.59.74. Le courriel devra indiquer les éléments d’information sur la procédure de capture et le suivi de celle-ci.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES

L’Association prend en charge les frais relatifs aux chatons trouvés sur la commune ou apportés en mairie: identification, stérilisation, vaccination, soins, (euthanasie si besoin) avant de les faire adopter.

La Ville prend en charge selon les tarifs fixés avec la clinique vétérinaire la Foret et sur prestation demandée :

Identification par puce électronique

Ovariectomie de chatte

Ovariohystérectomie (chattes gestantes)

Castration chat

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE SOINS ET DE GARDES DES ANIMAUX

L’Association Cat Pattes Bleues possède tout le matériel nécessaire pour héberger les animaux dans le strict respect de la législation. Il est également possible de faire appel à des familles d’accueil. Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à une anesthésie du chat, celle-ci aura lieu conformément à la réglementation en vigueur et sous le contrôle d’un vétérinaire.

ARTICLE 8 : CONTROLE DE L’ACTIVITE ET OBLIGATIONSDE L’ASSOCIATION

Pendant toute la durée de la convention, l’Association Cat Pattes Bleues est seule responsable à l’égard des tiers.

L’Association est tenue de se prêter aux visites de contrôle de la collectivité et de la Direction des Services vétérinaires.

Les statistiques relatives aux différentes interventions seront adressées à la demande de la commune et/ou des services vétérinaires à la fin de chaque année.4

ARTICLE 9 : DELEGUES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

Les personnes représentant la commune et pouvant faire appel au service de l’Association sont Madame la Maire et ses adjoints et en absence ou indisponibilité, le personnel habilité à le faire.

Ils sont chargés de veiller au respect des clauses de la présente convention. Il est à noter que ces personnes ne peuvent agir d’une manière simultanée. Dans tous les cas, la Maire, ou son adjoint, peut solliciter l’intervention de l’Association Cat Pattes Bleues permettant la capture et le transport des animaux errants blessés.

ARTICLE 10 : CAUTIONNEMENT

Sans objet.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

A. Obligation de résultat

Dans le cadre du présent contrat, l’Association est expressément soumise à une obligation de résultat et s’engage à exécuter les prestations à sa charge conformément aux critères de qualité en vigueur dans la profession selon les règles de l’art et conformément aux dispositions du présent contrat.

B. Confidentialité

L’Association s’engage, tant pour elle-même que pour l’ensemble des personnes qu’elle associera à l’exécution du présent contrat, à considérer de façon confidentielle les informations qui lui sont communiquées par la Ville, ou dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et ce, quels que soient la forme et le support utilisés pour cette transmission.

A ce titre, l’Association s’engage à ne pas les communiquer à des tiers ou à des personnes de son Association qui n’ont pas besoin d’en connaître, sans l’accord préalable écrit de la Ville et à traiter lesdites informations comme il traite ses propres informations confidentielles.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande écrite de la Ville et avant tout commencement d’exécution, l’Association doit justifier qu’elle est titulaire d’une assurance responsabilité civile associative. Chaque année elle sera transmise à la Ville.5

ARTICLE 13 : PENALITES

Sans objet.

ARTICLE 14 : MESSURES DE PROTECTION DES MEMBRES

L’Association devra doter le personnel d’exécution d’un vêtement de travail et des équipements de protection individuels nécessaires (gants, blouse, cage, …).

L’Association doit prendre toutes les mesures nécessaires d’ordre, de sécurité et d’hygiène propres à éviter des accidents tant à l’égard de ses membres que des tiers.

ARTICLE 15 : RESILIATION DU CONTRAT

En cas de carence grave de sa prestation, la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 16 : LITIGES

Tout litige qui pourra naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent protocole donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut, le Tribunal Administratif de Rouen sera déclaré compétent.

ARTICLE 17 : ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Toute annotation, manuscrite ou non, tout ajout au présent texte de la convention est réputé non écrit et ne sera pas pris en compte au titre des engagements contractuels.

La présence convention est établie en 2 originaux,

Fait à Saint-Pierre-Lès-Elbeuf, le ……………………………

Madame CHRISTINE WUILLAI-BROUTIN, Nadia Mezrar,

Présidente de l’Association Maire

Cat Pattes Bleues