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Déliberation - 2024 11 75 ANNEXE
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 75 ANNEXE)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Assurance,
SERVICE DE FOURRIERE MUNICIPALE
-
CONVENTION
Article 1 : Objet de la Convention
Les dispositions de la présente convention ont pour objet de définir les relations entre,
d’une part la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, représentée par sa Maire, Madame MEZRAR agissant en
cette qualité en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2024, dénommée
ci-après »La Ville ».
et d’autre part, la SARL Pension des Aulnes, 65 Route des Corbins 27290 Touville sur Montfort, N°SIRET
443 493 952 000 16 représentée par Monsieur FARAIN Benoît dûment habilité, ci-après dénommée la
« Pension des Aulnes ».
en vue de la mise en place d’une prestation de service ayant pour objet la gestion d’une fourrière
animale municipale.
Cette convention entérine les conditions d’exercice de la mission de service public qui incombe à la
ville et qui est définie par les articles :
- L.211 à L.213-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
- 99-6 du Règlement Sanitaire Départemental du 7 juin 1985,
- L.2212-2-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les dispositions qui suivent s’appliquent exclusivement aux chiens et chats recueillis sur le territoire
de la ville.
Article 2 : Modalités de dépôt des animaux au refuge
La Pension des Aulnes accueillera 24h sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an (dans la limite des places
disponibles), tous les chiens et chats qui pourront lui être apportés par la Police Municipale de la ville,
de façon générale, par tout service habilité et désigné par la ville. Un bon de prise en charge sera établi par la ville lors de chaque dépôt.
Les particuliers qui recueillent un chien ou un chat sur le territoire de la Ville, devront en avertir les
autorités de la ville en question, qui se doivent de prendre en charge l’animal selon l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Les animaux blessés ou manifestement malades recueillis dans le cadre de la présente convention,
seront conduits et déposés directement à la Clinique Vétérinaire « Normandia » 5 Parc en Seine 76410
Tourville-la-Rivière. Tout dépôt d’un animal à la Pension des Aulnes dans le cadre d’un retrait administratif, d’une
réquisition, d’un arrêté municipal, d’une ordonnance de placement, etc. devra faire l’objet d’un
document officiel justifiant de la procédure en cours et des modalités de placement.
Les services habilités, mentionnés au premier alinéa du présent article, devront, préalablement à
tout dépôt, contacter la Pension des Aulnes par téléphone afin de se voir confirmer la disponibilité
de boxes et afin de permettre aux animaliers d’organiser l’accueil d’un chien éventuellement tendu.
Article 2-1 - Chats errants vivant en groupe dans un lieu public déterminé
Dans l’hypothèse du dépôt en fourrière de chats errants vivant en groupe dans un lieu public
déterminé, les chats accueillis par la Pension des Aulnes, non identifiés ou non repris par leur éventuel
propriétaire ou détenteur, pourront faire l’objet, avec l’accord exprès de la ville, d’une politique de
« chats libres ».
L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime précise les conditions d’application de ce
dispositif : « La maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection
des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur,
vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et
leur identification conformément à l’article L212-10, préalablement à leur relâché dans ces mêmes
lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
Article 2-2 Chiens de première catégorie
Dans l’hypothèse où, au terme des délais de garde légaux ou bien au terme d’une procédure non
judiciarisée, le dépôt à la Pension des Aulnes d’un chien de première catégorie conduirait à une
impossibilité légale au règlementaire pour le gestionnaire de la fourrière de disposer librement de
l’animal et donc de le céder à une association de protection des animaux disposant d’un refuge, la
ville supporterait alors l’intégralité des frais de garde journaliers engagés par la fourrière ou bien se
verrait contrainte de prendre toute décision permettant de faire cesser cette situation : transfert de
l’animal, euthanasie en cas de dangerosité, etc.
Sont ici concernés les seuls animaux déposés par les services mentionnés au 1er alinéa de l’article 2
de la présente convention dans l’hypothèse où la restitution de l’animal à son propriétaire ne serait pas autorisée ou bien en l’absence de propriétaire ou de détenteur.
La prise en charge conventionnelle de ces frais de garde par la ville prendrait alors effet à compter du
premier jour suivant le terme de la procédure de placement ou à compter du premier jour suivant le
terme du délai de garde légal et serait cumulable avec la prise en charge des frais liés aux délais de
garde légaux.
Article 3 : Délais de garde et restitution
Les animaux recueillis sur le territoire de la ville seront gardés par la Pension des Aulnes, en vertu des
textes actuellement en vigueur, pendant un délai franc de huit jours ouvrés.
Pour les animaux identifiés, par le port d’un collier sur le quel figure le nom et le domicile du maître
ou par tout autre procédé défini par arrêté ministériel (tatouage, puce électronique, etc.), les
propriétaires seront avisés directement la Pension des Aulnes. Dans l’hypothèse où la Pension des
Aulnes ne parviendrait pas à renter en contact avec les propriétaires ou détenteurs des animaux
(carte d’identification au ficher national I-CAD non à jour de l’identité ou des coordonnées du
propriétaire) celle-ci devra alors communiquer au service désigné par la ville toutes les informations
nécessaires afin qu’une enquête de proximité soit menée par les services habilités. Le département de la Seine-Maritime n’étant plus en zone de rage, à l’issue de délai de garde de huit
jours ouvrés et si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, l’animal sera considéré comme
abandonné et deviendra la propriété du gestionnaire de la fourrière. Ce dernier aura la faculté de le
céder à titre gratuit à une fondation ou une association de protection des animaux disposant d’un refuge et seules habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire.
Si le département venait à être de nouveau en zone de rage, la Pensions des Aulnes se conformera à
l’arrêté préfectoral qui sera pris.
Les animaux seront restitués à leurs propriétaires après le paiement, par ces derniers, des frais
d’hébergement et des éventuels soins.
Article 4 : Frais d’hébergement et de prise en charge
A l’exception des cas particuliers exposés aux articles 2-2 et 5 de la présente convention concernant
respectivement les chiens de première catégorie et les animaux mordeurs, la ville ne prendra en
charge, pour l’ensemble des différents cas exposés, que les frais afférents à la période légale de huit
jours ouvrés.
La Pension des Aulnes appliquera les frais d’hébergement et de prise en charge, toutes les taxes
comprises (TTC) et toutes prestations confondues, définis ci-après :
- 18.00 euros par jour pour les chiens (soit 80 euros pour les huit jours ouvrés
d’hébergement)
- 18.00 euros par jour pour les chats (soit 80 euros pour les huit jours ouvrés
d’hébergements)
Ces frais seront facturés aux propriétaires ou aux détenteurs des animaux. Toutefois, dans
l’hypothèse ou la Pension des Aulnes ne parviendrait pas à rentrer en contact avec lesdits
propriétaires ou détendeurs (animal non identifié ou bien carte d’identification au fichier national I-
CAD non à jour de l’identité ou des coordonnées du propriétaire), la ville se substituerait alors à ces
derniers dans la limite du délai légal de huit jours ouvrés. Si un propriétaire ou un détenteur venait à
récupérer son animal après la période de huit jours ouvrés, les frais afférents à la garde de l’animal
ne resteraient pas à charge de la ville car refacturés au propriétaire ou le détenteur ne récupère son
animal, ils seraient alors déduits de la facture mensuelle suivante ou bien directement remboursés à
la ville.
Article 5 : Lutte contre la rage et Animaux potentiellement dangereux
Pout tout animal qui a mordu ou griffé, la Pension des Aulne procèdera obligatoirement aux test
vétérinaires de la rage.
Dans ce cas, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire est, en vertu des textes
actuellement en vigueur, prolongée à quinze jours. Si le propriétaire ou le détenteur de l’animal a pu
être contacté par la Pension des Aulnes ou bien s’il s’est lui-même manifesté, l’ensemble des frais
sera alors supporté par ledit propriétaire ou détenteur ; dans le cas contraire (animal non identifié ou
bien carte d’identification au fichier national I-CAD non à jour de l’identité ou des coordonnées du
propriétaire), les frais seront à la charge de la ville. Ces frais comprennent les quinze jours
d’hébergement en fourrière, les trois tests rage ainsi que l’évaluation comportementale de l’animal
dont il est fait état ci-après.
Dans l’hypothèse où la Pension des Aulnes ne parviendrait pas à rentrer en contact avec les
propriétaires ou détenteur des animaux, celle-ci devra alors communiquer au service désigné par la ville toutes les informations nécessaires afin qu’une enquête de proximité soit menée par les services
habilités.
D’une manière générale, la Pension des Aulnes, en ce domaine, devra se conformer à la
réglementation en vigueur (articles 232 et 232.7 du Code Rural et Décret N°96-596 du 27 juin 1996
relatif à la lutte contre la rage) et aux injonctions ou prescriptions particulières prises par l’autorité
sanitaire en application de la réglementation.
Il est rappelé que pendant la durée de surveillance et en vertu des textes actuellement en vigueur, le
chien devra être présenté à trois reprises au vétérinaire sanitaire.
- La première visite aura lieu dans les 24 heures suivant la morsure ou la griffure
- La seconde visite aura lieu au plus tard le 7ème jour suivant la morsure ou la griffure
- La troisième visite aura lieu le 15ème jour après la morsure ou la griffure
Une évaluation comportementale de l’animal devra également être pratiquée par un vétérinaire
choisi sur une liste départementale.
D’une façon générale, la Pension des Aulnes signalera à la ville l’entrée dans sa fourrière ou dans son
refuge de tout chien de première ou seconde catégorie et de tout chien mordeur. Elle complètera
cette information avec les coordonnées du propriétaire ou du détenteur.
Article 6 : Animaux blessés
Pour les animaux qui seraient recueillis blessés ou manifestement malades, l’avis du vétérinaire sera
préalablement requis par la Pension des Aulnes.
En cas de blessure ou de maladie graves, désignées comme telles par le vétérinaire concerné, et dans
l’hypothèse où la Pension des Aulnes ne serait pas parvenue à rentrer en contact avec le propriétaire
ou le détenteur de l’animal (animal non identifié ou bien carte d’identification au fichier national I-
CAD non à jour de l’identité ou des coordonnées du propriétaire), l’animal sera euthanasié ; les frais
afférents à l’euthanasie seront alors pris en charge par la ville (la Pension des aulnes se réserve
toutefois le droit de disposer librement de l’animal en vue d’éviter son euthanasie et s’engage donc à
supporter l’intégralité des frais présents et à venir inhérents à la garde et aux soins dudit animal).
Dans l’hypothèse où la Pension des Aulnes serait parvenue à rentrer en contact avec le propriétaire
ou le détenteur de l’animal, la décision de soin ou d’euthanasie reviendrait alors à ce dernier qui
supporterait l’intégralité de la charge financière liée à l’hospitalisation en clinique vétérinaire.
En cas de blessure légère ou de maladie bénigne désignées comme telles par le vétérinaire concerné
et dans l’hypothèse où la Pension des Aulnes ne serait pas parvenue à rentrer en contact avec le
propriétaire ou le détenteur de l’animal (animal non identifié ou bien carte d’identification au fichier
national I-CAD non à jour de l’identité ou des coordonnées du propriétaire, la Pension des Aulnes
ferait prodiguer à l’animal les soins adaptés ; les frais à ces soins seront alors pris en charge par la
ville. Dans l’hypothèse où la Pension des Aulnes serait parvenue à rentrer en contact avec le
propriétaire o le détenteur de l’animal, la décision de soin reviendrait alors à ce dernier qui
supporterait l’intégralité de la charge financière liée à l’hospitalisation en clinique vétérinaire.
Article 7 : Capture des animaux errants
La Pension des Aulnes n’étant pas équipée pour la capture des animaux errants, c’est la ville qui
assurera ce service
. Article 8 : Assurances
Avant tout commencement d’exécution la Pension des Aulnes devra justifier être couverte par un
contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code
Civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par
l’exécution de la présente convention. Une attestation d’assurance est jointe aux présentes.
Article 9 Règlement
Les dépôts de factures se feront sur le portail « CHORUS » et les règlements par mandat
administratif.
Article 10 : Durée et reconduction
La présente convention a été établie pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2024 et
pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction à sa date d’anniversaire, dans la limite
de cinq années à compter de sa prise d’effet.
La ville pourra refuser la reconduction de la présente convention. Pour cela elle devra faire part de sa
décision à la Pension des Aulnes au moins trois mois avant la date d’anniversaire de la convention,
par lettre recommandée avec avis de réception.
La Pension des Aulnes pourra refuser la reconduction de la présente convention. Pour cela elle devra
faire part de sa décision à la ville au moins trois mois avant la date d’anniversaire de la convention,
par lettre recommandée avec avis de réception.
La date portée sur l’accusé réception sera celle du départ du préavis de trois mois.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf,
Le
Le gérant, La Maire,
Monsieur FARAIN Madame MEZRAR