Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 07 53
Conseil Municipal - 2023 10 70 annexe 1
Déliberation - 2023 07 51 annexe
unknown - 2023 07 54 annexe
Déliberation - 2023 11 82 annexe
Déliberation - 2023 07 38 annexe
Déliberation - 2023 07 39 annexe
Arrêté - 2023 07 52 annexe
Déliberation - 2023 07 54
unknown - 2024 11 77 annexe
Déliberation - 2023 07 53 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 53 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
La Mairie de Saint-Pierre-lès-Elbeuf située Place François Mitterrand, 76320 Saint-Pierre-Lès-Elbeuf représentée par Nadia MEZRAR Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal pour l’obtention d’une subvention F.A.F.A. dossier : 7403230301 / 7403230302 / 7403230303 pour une création ou mise en conformité des éclairages des trois terrains de football du complexe des Hauts-Vents
Dénommé ci-après « la Collectivité »
D’une part,
ET
La Ligue de Normandie située au 19 rue Paul Doumer – 14100 LISIEUX, représentée par Monsieur Pierre LERESTEUX, Président de la L.F.N.
Ci-après dénommée « la Ligue »
Le district de Seine-Maritime situé au 13 rue de la Corderie 76190 Yvetot représenté par M. Romain FERET, Président Dénommé ci-après « le District »
Collectivement dénommés ci-après « les Entités Bénéficiaires ».
D’autre part,
Collectivement dénommés ci-après « les Parties ».
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition par la Collectivité du terrain et des équipements y attenant, situés au stade municipal à Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Article 2 : Équipements mis à disposition
La Collectivité mettra à la disposition des Entités Bénéficiaires, à titre gratuit, les équipements suivants :
- Les terrains, un, deux et trois situés 345 avenue du Dué 76320 Saint-Pierre-Lès-Elbeuf comprenant les terrains de football, et ses abords
- L’éclairage
- Les vestiaires équipés comprenant douches et toilettes Ci-après désignés collectivement « les Équipements ».
Article 3 : Respect des normes de sécurité
Les Équipements devront être conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d’incendie des ERP.
Les mises aux normes et les contrôles techniques périodiques réglementaires des Équipements seront pris en charge par la Collectivité.
Article 4 : Conditions de mise à disposition
4.1 Jouissance paisible
La Collectivité s’engage à permettre une jouissance paisible et normale des Équipements mis à la disposition des Entités Bénéficiaires.
La Collectivité s’engage à mettre à la disposition des Entités Bénéficiaires les Équipements en bon état d’usage et d’entretien.
4.2 Entretien/ Nettoyage / Maintenance
Pendant la durée de la présente convention, la Collectivité s’engage à assurer à ses frais les prestations de nettoyage, d’entretien, d’eau, d’électricité (éclairage), de chauffage, et de maintenance des Équipements.
Il est précisé que la Collectivité s’engage à porter une attention toute particulière à la qualité et à l’entretien du revêtement du terrain et mettra tout en œuvre pour maintenir celui-ci dans le meilleur état possible durant la durée de la mise à disposition.
4.3 Services collectifs/ fluides
La Collectivité s’engage à fournir de façon permanente les services de l’eau, de l’électricité et de manière générale tout service relatif aux Équipements mis à disposition habituellement fourni.
4.4 Impôts et taxes
Les impôts et taxes de toute natures relatifs aux Équipements visés par la présente convention seront supportés par la Collectivité.
4.5 Durée de la mise à disposition
La Collectivité mettra à disposition des Entités Bénéficiaires les Équipements, à titre gratuit, 2 fois par Saison pour les manifestations suivantes :
- A déterminer en fonction des besoins
Dans l’hypothèse où les Entités Bénéficiaires souhaiteraient obtenir des créneaux supplémentaires elles s’engagent à en faire la demande à la Collectivité dans un délai de 3 mois.
Ces créneaux supplémentaires seront accordés sous réserve de disponibilité et sous réserve de compatibilité de la manifestation envisagée avec la nature du lieu et le règlement intérieur régissant le complexe sportif. Article 5 : Obligations des Entités Bénéficiaires
Les Entités Bénéficiaires s’engagent à respecter les obligations suivantes :
- Utiliser les trois terrains de football de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf exclusivement à l’exercice du football et ce pendant toute la durée de la mise à disposition (sauf demandes exceptionnelles).
- Respecter les consignes de sécurité publique et d’accès au public prévues par la réglementation et par la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf
- Respecter le règlement intérieur des équipements sportifs, notamment en matière de règles de sécurité, d’usage respectueux des infrastructures et des ressources (eau et électricité), de comportements, d’assistance aux utilisateurs, d’accès sur le site.
Tout manquement au règlement intérieur en vigueur pourra entraîner une suspension de la mise à disposition.
De manière générale, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à leurs activités respectives.
Article 6 : Avenant à la convention
Pendant la durée de la présente convention, si l’une ou l’autre partie souhaitait apporter des modifications, celles-ci feraient l’objet d’un avenant à la présente convention, écrit et conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 7 : Assurance
La Collectivité s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance relatives à la mise à disposition des Équipements pour la durée de la présente convention.
Les Entités Bénéficiaires s’engagent à souscrire une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les manifestations qu’elles organisent. Cette assurance permet de couvrir tous les dommages pouvant résulter des activités exercées sur le terrain et les vestiaires mis à disposition, y compris ceux causés aux tiers.
Article 8 : Durée de la convention
On entend par saison, la période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 (ci-après la Saison »). La présente convention prendra effet au jour de sa signature par l’ensemble des signataires. De manière générale les Parties s’engagent à se rencontrer à la fin de la Saison afin de faire un bilan de la Saison passée.
Article 9 : Confidentialité
Chacune des Parties s’engage en son nom personnel, incluant tous ses dirigeants et employés, à conserver à titre strictement confidentiel l’existence de cette convention, le contenu ainsi que toute information qu’elle aurait pu obtenir dans le cadre de la négociation, la conclusion ou l’exécution de celle-ci.
Article 10 : Intégralité de la convention
Les Parties conviennent que la présente convention exprime l’intégralité de leurs engagements. La présente convention remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur, relatif à l’objet des présentes, conclu entre les Parties.
Article11 : Attribution de juridiction
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation de la présente convention. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification par l’une d’elles de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence du Tribunal de domicile du défendeur.
Fait à …………………., en 2 exemplaires originaux de 4 pages chacun.
Pour la Mairie de Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Madame MEZRAR Maire
Pour Ligue de Football de Normandie,
Monsieur Pierre LERESTEUX, Président
De la L.F.N
Signature : Signature :
Président de la Commission F.A.F.A Pour le District d’Appartenance Monsieur Marc ROUTIER Monsieur
Signature : Signature :