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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 651 ANNULATION DELEGATION affaires juridiques et relations des usagers
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 651 ANNULATION DELEGATION affaires juridiques et relations des usagers)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
U K£ CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX de Dreux
DIRECTION GENERALE
DECISION n°2023-651
(Annule la décision 2018-297)
PORTANT ANNULATION de DELEGATION DE SIGNATURE
Service des Affaires Juridiques et des Relations avec les Usagers
Le Directeur général du Centre Hospitalier de Dreux, Monsieur Hugo MONTAMAT,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le recrutement en CDI en date du 1° septembre 2002 de Madame Fabienne LHOMME, responsable du service
juridique et des relations avec les usagers,
Vu la décision en date du 11 octobre 2006 prononçant l'affectation de Madame Fabienne ANTOINE en qualité de
Chargée de la communication des dossiers médicaux,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 juillet 2022
maintenant en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du CH de Dreux Monsieur
Hugo MONTAMAT, à compter du 21 décembre 2022, pour une période de quatre ans.
DECIDE
Article 1 :
L’annulation de la décision n°2018-297 relative à la délégation de signature attribuée à Madame Fabienne
LHOMME et à Mme Fabienne ANTOINE.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux intéressées, transmise au comptable de l’établissement, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure et Loir et communiquée au conseil de surveillance.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2023.
Le 1% septembre 2023
Copies :
intéressées, Dossier administratif des intéressées,
Trésorerie, préfecture, conseil de surveillance