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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - IFSI 23 07 18 2
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - IFSI 23 07 18 2)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
_
Q
Gr
=
A
+40
Centre Hospitalier
ps
REV
Î
de
Châteaudun
2
DE
La Loupe
SE
nt
DIRECTION/AC/ML
DECISION
2018-24
Portant
Délégation
de
signature
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Châteaudun,
Vu
l’article
L
6143-7
du
dernier
alinéa
du
Code
de
la Santé
Publique,
Vu
la loi n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la
santé
et aux
territoires.
Vu
le
décret
n°2005-921
du
2
Août
2005
modifié
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à l’article
2 de
la loi n°86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
hospitalière,
Vu
l'arrêté
du
CNG
en
date
du
15
juin
2018
plaçant
pour
une
durée
de
4
ans
Madame
Anne
CONSTANTIN
en
position
de
détachement
dans
l'emploi
fonctionnel
de
Directrice
des
Centres
Hospitaliers
de
Châteaudun
- La
Loupe
- Nogent
le Rotrou
(Eure
et Loir),
Vu
la
décision
11-2018
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
PEGON,
en
qualité
de
Responsable
de
la Coordination
de
l'IFSI-IFAS.
RAPPELLE
Que
la
délégation
de
signature
est
un
acte
par
lequel
une
autorité
administrative
autorise
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
qui
lui
sont
subordonnés,
à
signer
certaines
décisions
en
son
nom,
mais
sous
son
contrôle
et sa responsabilité.
DECIDE
Article
1
:
Monsieur
Gilles
PEGON
actuellement
Cadre
de
Santé
Supérieur
affecté
à
l'IFSI/IFAS
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
décisions
et courriers
relatifs
aux
fonctions
qui
lui sont
les siennes.
Il a qualité
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
gestion
des
personnels
à l'exception
de
celles
relatives
à
la
carrière
et
à
l'affectation
des
agents.
Dans
la
limite
des
crédits
qui
lui
sont
délégués,
elle
autorise
les
dépenses
relevant
du
titre 3 du
budget
C.
Délégation
de
signature
IFSI-IFAS Article
2 : Monsieur
PEGON
rend
compte
régulièrement
à
la
Directrice
de
l'établissement
de
l'exercice
de
cette
délégation
de
signature.
Article 3 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
6143-38
du
code
de
la
Santé
Publique,
la
présente
décision
fait l’objet
d’un
affichage
au
Centre
Hospitalier
de
Châteaudun.
Article
4: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
du
code
de
la
justice
administrative,
la
présente
décision
est
susceptible
de
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
d’Eure
et Loir.
Article
5 : La
présente
décision
annule
et remplace
toute
décision
antérieure
relative
au
même
objet.
Article
6 : Elle
prendra
à effet
à ce jour
Vu
pour
acceptation
Gilles
PEG
Cadre
Supérieur
de
Santé
E
ne
SC
,
Destinataires
:
-Original
: Dossier
secrétariat
de
Direction
pour
archivage
-Copie :
- D.R.H.A.M.
pour
archivage
aux
dossiers
des
agents
- Trésorerie
Hospitalière
Départementale
- Intéressé - Conseil
de
Surveillance
Délégation
de
signature
IFSI-IFAS