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Arrêté - Autorisation de voirie portant permis de stationnement RUE de la Republique
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation de voirie portant permis de stationnement RUE de la Republique)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Autorisation de voirie n°)5"9 /),o.2. 2..
portant permis de stationnement
RUE DE LA REPUBLIQUE
Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème
partie - signalisation temporaire)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU la délibération instaurant les redevances municipales du 25 mars 2022
VU l'arrêté 433/2020 - Délégation de signature à Monsieur MAQUIN
VU la demande en date du 30/06/2022 par laquelle MARHAN Yusuf demeurant 19 rue de la République
95400 villiers le bel demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public:
- installation d'échafaudage du 19 RUE DE LA REPUBLIQUE dans le cadre de la réalisation du chantier
rue de la République
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (MARHAN Yusuf) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du
présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le
domaine public, conformément à sa demande:
Du 19 RUE DE LA REPUBLIQUE
• du 11 /07/2022 au 05/08/2022, installation d'échafaudage sur le trottoir o Linéaire occupé en mètres: 7 mètre(s)
Article 2 - Prescriptions particulières
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un
passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le
long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place
d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Sécurité et signalisation
MARHAN Yusuf devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la
réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de !'Instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie, consacrée à la signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation
et I ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté
particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique
délivré.
Article 4 • Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux d' ·r d' 'd' dï'b' t' d C 'IM 1 td tl d l't' tl t 1spos1 ions ec1 ees par e1 era ion u onse1 unic1pa, e on es mo a 1es son es su1van es: Période de Occupation Localisat1on(s) Nature Tarif PU Unité Quantités Montant
calcul
Redevance du 1110712022 Du 11/07/2022 du 19 RUE DE LA installation Echafaudage sur pied ou sur 5,33 parm 71 261
970,06
d'occupation au 05/08/2022 au 05/08/2022 REPUBLIQUE d'échafaudage trétaux roulant ou mobile et par j
Sous-total 970,06
Montant total
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
DIFFUSION :
Police Municipale
La Police Nationale
Les Services Techniques
service financier
Fait à Villiers-le-Bel, le Qf J o-J/ ,Jo.2~ j
Pour le Maire,
pour Monsieur le Maire
Maurice MAQUIN
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
Maurice MAQUIN
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fi:
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de
demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès
de la collectivité signataire du présent document.