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LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241127-ARR_ 2024 1375-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1375_AL_R304_LAMOURA
Portant alignement sur une route départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD SAINT-CLAUDE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 19 octobre 2024 par laquelle Madame Delphine LEGRAND, représentée par Monsieur Nicolas LAMY, Géomètre-Expert, sollicite l’alignement de la Route Départementale n° 304, au droit de la parcelle cadastrée section AE n° 411 située au 384 route des Selmembergs – Commune de LAMOURA hors agglomération,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,
VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,
VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude du Conseil Départemental du Jura,
VU l’état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Alignement
Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectuée le 08 novembre 2024, la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points 101 – 102 – 103 – 104 et 105 figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 Responsabilité
La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.
ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
27-11-2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241127-ARR_ 2024 1375-AR
Signé électroniquement par :
Christop”= T7
Date de 4
Qualité : ARD ST-CLAUDE
ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.
ARTICLE 5 Recours
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude, à l’adresse suivante : ZI du Plan d’Acier - 1 rue des Frères Lumière - 39200 SAINT-CLAUDE.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Signature de l’arrêté par le département
#signature#
Diffusion : Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de LAMOURA pour information
L’ARD SAINT-CLAUDE pour classement
27-11-2024 À : Agence routiere Saint Claude
Objet : délimitation LAMOURA_RD 304
Importance : Haute
Madame, Monsieur,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le S L GC
ID : 039-223900010-20241127-ARR_ 2024 1375-AR
Dans le cadre du bornage de la propriété de Mme Delphine LEGRAND (parcelle AE 411 à Lamoura) au droit de la
Route des Selmembergs (RD 304), je vous prie de bien vouloir être présent à la réunion de bornage qui se tiendra le :
Vendredi 8 novembre 2024 à 14h30 sur place au 384 route des Selmembergs à Lamoura
Restant à votre disposition
Bien cordialement
Nicolas LAMYGéomètre-Expert
24, Quai Jobez39400 MOREZT 03 84 42 7451 F 09 70 60 35
4?nicolas. lamy@geometre-expert.fr
27-11-2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 Mine: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ T° °7P SG
JURA En Publié le
ID : 039-223900010-20241127-ARR 2024 1375-AR
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL JRUE VEUT DERARD J3JUS
LAMOURA EEE D) 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX tél. 03 84 52 01 31 -fax
— sdif jura@dgfip.finances.gouv.fr
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Ses a de : En Cel extrait de plan vous est délivré par : chelle ition :
Date d'édition : 30/10/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1927800 1927900 Ke
Es N Se
{ 7 732 | 4 /
6137000 6137000
6136200 5136000
LÀ
1927800 1927900
27-11-2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
S'LOST
Ligne reliant les points 101-102-103-104-105
/ COMMUNE DE LAMOURA (Jura
Section AË - numéros 411-412-413-414-415
384 route des Selmembergs
Propriété de Mme Delphine LEGRAND
PLAN DE L'ALIGNEMENT avec la RD304
Publié le
ID : 039-223900010-20241127-ARR_2024 1375-AR
Application cadastrale L \ (indicative non garantie) N\ \ AE 411 \ À
limite de propriété réelle existante Mme Delphine LEGRAND | |
(PV de bonage du cabinet COLIN - géomètres-experts | > __ du 20/10/2016) _ | 1e 7000
72 / |
| O Borne ancienne | / T
© Borne existante (type OGE) \ | |
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7 . NO Ÿ \ NX N \ Système de coordonnées RGF93-projectionCC47 Alignement avec la RD 304 reconnu le 8 novembre 2024 N par M. GRENIER-BOLEY de l'ARD de St-Claude N s CL N
Echelle: 1/250
DO833ALIGN
08/11/24
Nicolas LAMY - Géomèêtre-Expert
24 quai Jobez - 39400 MOREZ
tél:03.84.42.74.51 - OGE: 05962
= GÉOMÈTRE-EXPERT
27-11-2024