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Arrêté - ARR 2024 1386 AL RD1083 VAL Sonnette Paisia
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1386 AL RD1083 VAL Sonnette Paisia)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241127-ARR_ 2024 1386-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1386_AL_RD1083_VAL-SONNETTE (PAISIA) Portant alignement sur une route départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD LONS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 14 novembre 2024 par laquelle M. et Mme BONNENFANT Gérard et Annie, domiciliés 05 Route Nationale 39190 Val-Sonnette, représentés par ABCD Géomètres experts, sollicitent l’alignement de la Route Départementale n° 1083, au droit de la parcelle cadastrée A n°412, située au PR25+0900 - Commune de Val-Sonnette, à Paisia en agglomération,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,
VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,
VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de Lons Le Saunier du Conseil Départemental du Jura,
VU l’état des lieux,
VU la consultation du Maire en date du 20 novembre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Alignement
Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectués le 05 novembre 2024, la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points n° S, R et Q figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 Responsabilité
La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.
ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
27-11-2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le S L C
ID : 039-223900010-20241127-ARR_ 2024 1386-AR
Le Maire consulté, le 20 JAAIRO&4
Visa, signature el cachet
Signé électroniquement par :
Jean-Jai _-
Date de 4
Qualité : ARD LONS
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.
ARTICLE 5 Recours
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de Lons Le Saunier, à l’adresse suivante : 45 route de Chilly 39570 Messia Sur Sorne.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Signature de l’arrêté par le département
#signature#
Diffusion : Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de VAL-SONNETTE pour information
L’ARD de Lons pour classement
27-11-2024 Département :
JURA
Commune :
VAL-SONNETTE
Section : À
Feuille : 549 A 01
Échelle d'origine : 1/1250
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 21/10/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBL
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le | L Ô
ID : 039-223900010-20241127-ARR 2024 1386-AR Tr TPE PORTE PE EP EP EP Er Er
39303 CHAMPAGNOLE CEDEX
tél. 03 84 52 01 31 -fax
sdif.jura@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
6158360
6158295
1888380
SEC 1888380
6158360
6158295
27-11-2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le S L O7
ID :039-223900010-20241127-ARR_ 2024 1386-AR
Propriété de M. et Mme BONNENFANT Gérard
VAL-SONETTE - Section A - "A Paisia"
Echelle : 1/250
PLAN DE DELIMITATION
différence entre limite de fai
et limite de propriété : 9m?
A 415
ce? on Route de LY
230) 39570
MONTMOROT
fr our@abcd-experts:
_ ou . 2001C200007 tél. 03 84 47 °° n° d'inscription
!
À Pi
A 367\
LEGENDE
25m
de
application cadastrale
à titre indicatif
RKN bâti cadastre
nouvelle borne métal
—— _ limite bornée
alignement commune
A alignement département
limite connue
; borne résine \
| + clou d'arpentage D,
1 ; LRSNN bâti dur relevé 4 LA T mur ou muret A L | F mur privatif l T ! ———— bord chaussée = Affaire n°: 24621 | —— bordure trottoir Le Date : 5 Novembre 2024 Fe FEU haie . re Responsable : Jean-Lou COMBE ] S 1 | EE talus / fossé sarrecmmmemmes | AgENCE : MONTMOROT œ | ‘ ? panneau de signalisation wwuw.abcd-experts.fr | bonjour @abcd-experts.fr 1 03 84 47 15 78 N L T poteau électrique
27-11-2024