Conseil Municipal - 201215CR

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Conseil Municipal - 201215CR Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Kervignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 201215CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Éducation, 1

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le quinze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Kervignac dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au complexe sportif, salle 2, sous la présidence de Madame Élodie LE FLOCH, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 8 décembre 2020.

Présents :

Mme LE FLOCH, M. LE VAGUERESSE, Mme LE ROMANCER M. THIEC, Mme DESPRÉS, M. PALARIC, M. DEMÉ, Mme LAPLANCHE, M. COMBES, Mme LE SAUSSE, M. JOUBIOUX, Mme GUEGUEN, M. LE CALVÉ, Mme CURTI, Mme BRIZOUAL, M. GUEGAN, Mme FLAMAND, Mme COCOUAL, M. LE GUELLENEC, M. SIMON, M. LE PALLEC, M. LE LÉANNEC, Mme KERAUDRAN-STEPHANT, M. PLUNIAN, Mme LE ROMANCER-LESTROHAN, Mme ROBIC- GUILLEVIN, M. SEGUIN.

Absents ayant donné pouvoir : M. VALMALLE à Mme LE FLOCH, Mme RIO à M. LE CALVÉ Absent : /

Mme GUEGUEN a été désignée secrétaire de séance.

Approbation du PV de la séance du 24 novembre 2020

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 octobre 2020.

Présentation de l’association Pôle Santé

Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal

- D2020-12-15-01

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les Communes de plus de 3 500 habitants le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé par le Conseil municipal dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Un projet de règlement, joint en annexe, est proposé pour le mandat 2020/2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et suivants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son chapitre 1er du titre II du livre I de la 2ème partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17, L 2122-23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1,2

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

Considérant l’installation du Conseil municipal lors de sa séance du 7 juillet 2020 à la suite des élections municipales,

Considérant que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée locale,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, ci-joint

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à vingt-huit voix pour et une voix contre : - Approuve le règlement intérieur du Conseil municipal joint en annexe ;

- Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Présentation de la Commission communale des impôts directs

Rapporteur : Mme le Maire

Par délibération en date du 18 août 2020, le Conseil municipal a présenté une liste de personnes susceptibles d’être désignées commissaires de la CCID.

Mme le Maire informe les membres du Conseil que la Direction des Finances Publiques a désigné les personnes suivantes en qualité de commissaires de la CCID :

Commissaires titulaires :

1 – M. Hervé CANDALH

2 – M. Jean-Paul COSTEVEC

3 – Mme Marie-Louise AUFFRET

4 – Mme Geneviève JEGADO

5 – M. Francis PLÉNIÈRE

6 – M. Rémy GICQUELLO

7 – Mme Brigitte LE GUEN

8 – M. Christian ROBIC

Commissaires suppléants :

1 – M. Jean-Yves LE GOFF

2 – M. Gérard GUILLEVIC

3 – Mme Dominique ILIEN

4 – Mme Martine WILLIOT

5 – M. Laurent KERZERHO

6 – M. Anthony GUEGAN

7 – Mme Anne-Sophie DHOLLANDE

8 – Mme Jacqueline BILY

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Le Conseil municipal prend acte de la Présentation de la Commission communale des impôts directs.3

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

Admissions en non-valeur – D2020-12-15-02

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE

Les créances admises en non-valeur sont des décisions de justice définitives qui s’imposent à la collectivité comme au comptable et les poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles.

Vu la requête de la Trésorerie,

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Admet sur le budget « Commune » : la somme de 2 975,25 € en créances admises en non- valeur à la suite d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif. Cette dépense sera inscrite à l’article « 6541 » du budget principal 2020 ;

- Admet sur le budget annexe « Assainissement » : la somme de 0,08 € en créances admises en non-valeur à la suite d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif. Cette dépense sera inscrite à l’article « 6541 » du budget annexe 2020.

Vente des lots de la Maison de Santé – Précision –

D2020-12-15-03

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE

Par délibération en date du 13 octobre 2020, le Conseil municipal s’est prononcé sur la vente des lots de la Maison de Santé.

Il y a lieu de compléter cette délibération en précisant que s’agissant d’un immeuble neuf (achevé depuis moins de 5 ans), les ventes seront soumises de plein droit à la TVA sur le prix total.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 octobre 2020,

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Précise que les ventes seront soumises de plein droit à la TVA sur le prix total ; - Autorise Mme le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Travaux sur la STEP du Porzo : Plan prévisionnel de financement et

demande de subventions – D2020-12-15-04

Rapporteur : Mme le Maire

Par délibération en date du 24 novembre 2020, le Conseil municipal a approuvé le programme de travaux sur la station d’épuration du Porzo.4

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

DEPENSES H.T. RECETTES H.T. %

Travaux Etat

File Eau DSIL 2021 602 500,00 € 50%

Construction d'un nouveau poste de refoulement 90 000,00 €

Réaffectation du silo à boues en bassin tampon 100 000,00 € Etablissements publics

Régulation des effluents en sortie du bassin tampon 40 000,00 € Agence de l'eau 361 500,00 € 30%

Mise en place d'un nouveau flottateur avec dalle béton 275 000,00 €

Refoulement des effluents pré-traités vers la biologie 60 000,00 € Autofinancement communal 241 000,00 € 20%

Remplacement des pompes d'évacuation des eaux traitées 30 000,00 €

File Boues

Réhabilitation bâche d'hydrolyse pour le stockage des graisses 90 000,00 €

Electricité contrôle-commande

Electricité contrôle-commande 140 000,00 €

Divers

Modification des liaisons hydrauliques 110 000,00 €

Achat d'un groupe éléctrogène, avec dalle béton 50 000,00 €

Etudes , pilotages d'execution

Installations de chantier 20 000,00 €

Etudes et plans 70 000,00 €

Pilotage et coordination 50 000,00 €

Assurance 40 000,00 €

Mise en route 40 000,00 €

TOTAL 1 205 000,00 € TOTAL 1 205 000,00 €

Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :

Vu la délibération en date du 24 novembre 2020 approuvant le programme de travaux à réaliser sur la station d’épuration du Porzo,

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;

- Autorise Mme le Maire à solliciter le maximum de financements auprès de : ▪ l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local

▪ l’Agence de l’Eau ;

- Autorise Mme le Maire à solliciter tout autre cofinancement possible ;

- Autorise Mme le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

Subvention Téléthon – D2020-12-15-05

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE

La Foire aux Plantes est un événement annuel organisé en novembre à Kervignac. Cette manifestation permet de collecter des fonds pour le Téléthon : en effet, chaque entrée payée par les visiteurs fait office de don pour cette association.

Au regard de la crise sanitaire, la Foire aux Plantes 2020 a été annulée. Afin de pallier cette collecte de fonds annulée, il est proposé aux membres du Conseil de décider de verser au Téléthon une subvention de 2 000 euros.

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :5

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

- Accepte de verser au Téléthon une subvention de 2 000 euros au titre de l’année 2020.

Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget

principal et des budgets annexes de l’année 2021 –

D2020-12-15-06

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget « Commune » :

Chapitre-Libellé nature Crédits ouverts en 2020 Montant autorisé avant le vote du BP 2021

Chapitre 10-Dotations, fonds divers et réserves

Chapitre 20-Immobilisations incorporelles

Chapitre 21-Immobilisations corporelles

Chapitre 23-Immobilisations en cours

Chapitre 27-Autres immobilisations financières

Opération 2018-Programme de voirie

Opération 2019-Programme de voirie

Opération ACQMATS-Acquisition de matériels

Opération TERETIMM-Acquisition de terrains et immeubles

Opération TXBATCOM-Travaux sur bâtiments communaux

Opération TXDIVERS-Travaux divers

Opération TXENFOUIS-Travaux d’enfouissement réseaux

7 000,00 €

13 185,00 €

2 334 739,20 €

733 238,84 €

781 679,66 €

469 514,36 €

16 422,05 €

24 396,10 €

44 980,00 €

286 204,09 €

185 449,13 €

157 486,79 €

1 750,00 €

3 296,25 €

583 684,80 €

183 309,71 €

195 419,92 €

117 378,59 €

4 105,51 €

6 099,03 €

11 245,00 €

71 551,02 €

46 362,28 €

39 371,70 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT (hors dette) 5 054 295,22 € 1 263 573,81 €

Budget « Assainissement » :

Chapitre-Libellé nature Crédits ouverts en 2020 Montant autorisé avant le vote du BP 2021

Chapitre 20-Immobilisations incorporelles

Chapitre 21-Immobilisations corporelles

Chapitre 23-Immobilisations en cours

80 000,00 €

5 000,00 €

1 441 500,00 €

20 000,00 €

1 250,00 €

360 375,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT (hors dette) 1 526 500,00 € 381 625,00 €

Budget « Maison de Santé » :

Chapitre-Libellé nature Crédits ouverts en 2020 Montant autorisé avant le vote du BP 2021

Chapitre 21-Immobilisations corporelles

Chapitre 23-Immobilisations en cours

3 000,00 €

2 000,00 €

750,00 €

500,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT (hors dette) 5 000,00 € 1 250,00 €

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :6

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

- Autorise les dépenses d’investissement avant le vote du budget principal et des budgets annexes « Assainissement » et « Maison de Santé » de l’année 2021 dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2020.

Versement d’acomptes aux écoles maternelles et primaires de

Kervignac pour les activités extrascolaires – D2020-12-15-07

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE

Par délibération en date du 12 novembre 2018 et du 28 octobre 2019, le Conseil municipal a décidé d’attribuer un acompte de 40 % aux écoles maternelles et primaires de Kervignac pour les activités extrascolaires de chaque exercice.

Mme le Maire propose de renouveler cette disposition pour les années à venir.

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Émet un avis favorable pour le versement annuel d’un acompte de 40 % au cours du premier semestre aux écoles maternelles et primaires de Kervignac pour les activités extrascolaires.

Vente de terrain au Porzo- D2020-12-15-08

Rapporteur : Mme le Maire

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de céder une partie de la parcelle cadastrée ZL 48 située dans la zone industrielle du Porzo pour une superficie estimée à 7 572 m² à la CCBBO pour l’entreprise GRANDIS au prix de 15 € HT / m².

Insertion approximative

S’agissant d’une cession inférieure à 180 000 €, cette opération immobilière est dispensée de l’avis des Domaines.7

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L3211-14, Vu la dispense d’avis de France Domaine,

Considérant que la parcelle ZL 48 fait partie du domaine privé communal,

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide la cession d’une superficie estimée à 7 572 m² à prélever de la parcelle cadastrée section ZL n°48 à la CCBBO pour l’entreprise GRANDIS au prix de 15 € HT /m², soit un prix total estimé à

113 580 HT ;

- Autorise Mme le Maire à signer les actes de vente susmentionnés ;

- Autorise Mme le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Désaffectation et déclassement d’une surface de 9 m² à Trévidel en

vue de sa cession – D2020-12-15-09

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire a été saisie d’une demande d’acquisition d’un délaissé de voirie situé à Trévidel et d’une superficie estimée à 9 m².

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, toute volonté d’aliénation rendant nécessaire une procédure de déclassement.

La Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 précise que la procédure de déclassement d’un délaissé communal est dispensée d’enquête publique préalable dès lors que le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

La commune a été sollicitée par les riverains de ce délaissé, Monsieur et Madame GUILLEMOT, pour en faire l’acquisition. L’emprise de ce délaissé, d’une superficie estimée à 9 m², n’a aucune incidence8

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

sur la circulation. En conséquence, il n’est pas soumis à enquête publique préalable conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la demande d’aliénation du propriétaire riverain,

S’agissant d’une cession inférieure à 180 000 €, cette opération immobilière est dispensée de l’avis des Domaines.

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Constate la désaffectation de cette surface estimée à 9 m², en tant qu’elle n’est pas utilisée pour le service public ni affectée à l’usage public ;

- En prononce le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal ; - Approuve la vente aux propriétaires riverains, M. et Mme GUILLEMOT, au prix de l’euro symbolique ;

- Dit que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs ; - Charge Mme le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à cette procédure ; - Autorise Mme le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

Convention de rétrocession des voies et espaces communs du

lotissement Les Insignis : Autorisation de signature –

D2020-12-15-10

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire a été saisie par la Société FONCIER CONSEIL, aménageur du lotissement Les Insignis, d’une demande de transfert des équipements communs de ce lotissement, dès l’achèvement.

Mme le Maire propose d’établir une convention de rétrocession des voies et espaces communs dudit lotissement, entre la Commune de Kervignac et la Société FONCIER CONSEIL.

Un projet de convention est joint à la présente délibération.

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Mme le Maire à signer la convention de rétrocession des voies et espaces communs du lotissement Les Insignis ;

- Autorise Mme le Maire à effectuer les formalités nécessaires au transfert des équipements.9

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

Convention de servitude avec ENEDIS – Parcelles ZC 105 et 328 –

D2020-12-15-11

Rapporteur : Mme le Maire

Dans le cadre de travaux de mise en place d’une ligne électrique souterraine au Carrefour Industriel du Porzo sur les parcelles cadastrées communale ZC 105 et 328 par ENEDIS, il convient que la Commune consente à ENEDIS les droits de servitude, parmi lesquels :

- Établir à demeure dans une bande d’un mètre de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 24 mètres ainsi que ses accessoires ;

- Établir si besoin des bornes de repérage ;

- Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires ;

- Effectuer l’élagage, l’abattage et le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages ;

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public et de la distribution d’électricité.

La Commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle mais s’interdira de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages, toute plantation d’arbres ou d’arbustes, de réaliser des constructions préjudiciables à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages. La servitude consentie à ENEDIS ne donnera pas lieu au versement d’une quelconque indemnité.

Le projet d’acte est joint en annexe.

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet d’acte avec ENEDIS concernant l’établissement d’une servitude sur les parcelles communales cadastrées section ZC n°105 et 328 tel que figuré dans le projet joint en annexe ; - Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Convention de servitude avec ENEDIS – Parcelle AD 185 –

D2020-12-15-12

Rapporteur : Mme le Maire

ENEDIS doit effectuer des travaux d’extension et de raccordement des panneaux photovoltaïques de Morbihan Energie sur les salles 1 et 2 du complexe sportif situées sur la parcelle cadastrée communale AD 185.

Aussi, il convient que la Commune consente à ENEDIS les droits de servitude listés à l’article 1 du projet de convention annexé au présent bordereau, parmi lesquels :

- Établir à demeure dans une bande d’un mètre de large, deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 4 mètres ainsi que leurs accessoires ;

- Établir si besoin des bornes de repérage ;

- Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires ;

- Effectuer l’élagage, l’abattage et le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages ;10

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public et de la distribution d’électricité.

La Commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle mais s’interdira de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1, toute plantation d’arbres ou d’arbustes, de réaliser des constructions préjudiciables à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.

La servitude consentie à ENEDIS ne donnera pas lieu au versement d’une quelconque indemnité.

Le projet de convention est joint en annexe.

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention de servitude avec ENEDIS concernant l’établissement d’une servitude sur la parcelle communale cadastrée section AD n°185 tel que figuré dans le projet de convention joint en annexe ;

- Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Contrôle des branchements d’assainissement collectif en cas de

vente – D2020-12-15-13

Rapporteur : Mme le Maire

Madame le Maire rappelle :

• qu’il est interdit d’évacuer des eaux pluviales dans les ouvrages d’évacuation des eaux usées et réciproquement,

• qu’il y a lieu de lutter contre la pollution du milieu naturel,

• qu’il y a lieu de lutter contre les nuisances subies par certains usagers,

• qu’il y a lieu de préserver les ouvrages d'assainissement de la commune, en particulier en diminuant les apports d'eaux parasites.

Dans le cadre des cessions immobilières, les acquéreurs d’un bien lors d’une cession immobilière doivent être informés de l’état de conformité de leurs raccordements au réseau d'eaux usées et le cas échéant du réseau d'eaux pluviales, afin de connaître les travaux éventuels de mise en conformité à réaliser.

Vu les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 1331-4 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’article 42 du Règlement Sanitaire Départemental,

Vu le Règlement de Service d’assainissement collectif de la Collectivité,

Madame le Maire conformément à la possibilité que lui donne l’article L. 1331-4 du Code de la Santé Publique, et afin de compléter le dispositif de contrôle de conformité des installations de raccordement au réseau d’eaux usées collectif institué dans le contrat de délégation, propose : - que lors de chaque cession de propriétés bâties sur le territoire de la commune, dans les secteurs desservis par un réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire ou son mandataire ait l’obligation de faire procéder à la vérification de la conformité des installations intérieures11

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

d’assainissement et de leur raccordement au réseau de collecte. Ce contrôle devra être daté de moins d’un an avant la signature de l’acte authentique de vente.

- que cette vérification soit effectuée exclusivement par le service contrôle réseau du délégataire conformément aux modalités prévues dans le contrat de délégation du service eaux usées de la Commune. Les coordonnées figurent sur la facture d’assainissement et dans le règlement de service. - que cette vérification soit facturée par le concessionnaire du service de l'assainissement au demandeur au tarif indiqué dans le Règlement de Service.

- d’exiger des notaires que l’attestation précisant le résultat du contrôle ainsi que la présente délibération soient annexée à l’acte de vente,

- qu’en cas de non-conformité établie lors de la vente, le vendeur ou son notaire doive transmettre sous un délai de deux mois après la vente au service urbanisme de la commune : le nom et les coordonnées de l’acquéreur ainsi que la date de signature de l’acte.

- qu’en cas de non-conformité établie lors de la vente, l’acquéreur du bien doive procéder à la mise en conformité du raccordement, de la totalité des installations sanitaires intérieures jusqu’au réseau de collecte, dans les six mois qui suivent l’acquisition.

Il devra aviser le délégataire du service de l'assainissement au moins 72 heures avant la fermeture des tranchées s’il y a lieu, afin que celui-ci puisse contrôler les travaux réalisés. La visite à la suite des travaux de mise en conformité sera facturée à l’acquéreur conformément au règlement de service annexé au contrat d’affermage.

- qu’en l’absence de mise en conformité du raccordement au terme de ce délai, il puisse être fait application de l’article L. 1331-6 du Code de la Santé Publique et une pénalité financière correspondant à une majoration de 100 % de la redevance assainissement soit appliquée au propriétaire en application de l’article L. 1331-8 de ce même Code.

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de rendre obligatoire, sur le territoire de la commune de Kervignac, lors de chaque cession de propriétés bâties, desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, la vérification de la conformité des installations intérieures d’assainissement et de leur raccordement au réseau de collecte conformément aux modalités décrites ci-dessus ;

- Décide que ce contrôle sera réalisé exclusivement par le concessionnaire du service de l'assainissement collectif conformément au contrat d’affermage et règlement de service ; - Approuve la procédure de mise en conformité de l’installation proposée par Mme le Maire en cas de non-conformité, ainsi que les modalités de sanction en cas d’absence de mise en conformité ; - Demande à Mme le Maire de transmettre cette délibération au délégataire du service d'assainissement collectif pour qu'il la mette en application ;

- Donne à Mme le Maire pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.

Multi-accueil Les Pirates de Cité Marine : Contrat d’achat

de cinq berceaux – D2020-12-15-14

Rapporteur : Mme le Maire

Ouvert depuis novembre 2020, le multi-accueil Les Pirates de Cité Marine dispose d’une capacité d’accueil de 30 places. Il accueille les enfants à partir de 10 semaines jusqu’à l’entrée en maternelle, aussi bien à temps plein qu’à temps partiel.

Les objectifs de la structure sont de :12

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

– permettre aux parents de concilier plus facilement vie professionnelle et familiale ; – proposer des horaires d’accueil atypiques en fonction des besoins des familles et des entreprises ; – proposer un mode de garde complémentaire à l’existant et de proximité, sur le chemin ou près du lieu de travail des parents-salariés ;

– permettre un accès ou un retour à l’emploi plus rapide pour les parents, en assurant l’accueil de leurs enfants.

Le Multi-accueil est ouvert toute l’année du lundi au samedi, sauf pour le pont de l’ascension, de 4h00 à 23h30.

L’émergence et la mise en œuvre de ce projet ont été portées par l’entreprise Cité Marine avec le soutien de la commune. Il contribuera à apporter une réponse à la demande des familles salariées à Cité Marine autour d’un accueil collectif pour les 0-3 ans avec des horaires atypiques.

Afin de compléter l’offre de services en matière de petite enfance, Mme le Maire propose d’acheter 5 berceaux au sein de ce multi-accueil pour des habitants de la commune.

Le coût unitaire de la place est fixé à 8 000 € par année civile soit un total de 40 000 €. Ce coût sera atténué par le financement de la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 55 % dans le cadre du contrat Enfance-Jeunesse

Le contrat prendrait effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Enfance en date du 30 novembre 2020, Considérant l’intérêt de développer l’offre de service petite enfance,

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la signature du contrat d’achat de 5 berceaux au sein du multi-accueil Les Pirates de Cité Marine ;

- Autorise Mme le Maire à signer ledit contrat pour une durée de 3 ans ;

- Mandate Mme le Maire pour solliciter un financement de la Caisse d’Allocations Familiales pour cette opération ;

- Autorise Mme le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Convention de partenariat – Complexe aquatique de Kerbihan –

D2020-12-15-15

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que, lors de la mise en exploitation du Complexe aquatique de Kerbihan, la Ville d’Hennebont s’est engagée dans une démarche de partenariat avec les communes d’Inzinzac-Lochrist, Brandérion et Kervignac. Son objectif était d’installer des conditions privilégiées d’accueil de leur population respective en contrepartie d’une participation financière.

Ainsi, pour l’accès au Complexe aquatique de Kerbihan, une double tarification locale et extérieure a été mise en place ; et les populations des communes partenaires se sont vu appliquer le tarif local.13

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

Les élèves des classes élémentaires des écoles publiques et privées ont été accueillis gratuitement dans l’équipement et leurs demandes intégrées suivant le même niveau de priorité que les élèves des écoles élémentaires hennebontaises.

Depuis 2016, la convention de partenariat a été revue et il a été rajouté une clause qui précise qu’un nombre de places dites prioritaires doit être réservé chaque année aux habitants des communes partenaires pour l’accès aux cours d’aquagym et à l’école municipale de natation.

Le montant de la participation financière reste inchangé depuis 2017 : 4,50 € / an / habitant.

La date d’échéance de la convention actuelle étant fixée au 1er janvier 2021, il est proposé aux membres du Conseil de reconduire le partenariat sur les mêmes bases que durant la période 2018- 2020.

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Se prononce sur le renouvellement de la convention de partenariat avec les communes d’Hennebont, Inzinzac-Lochrist et Brandérion à compter du 1er janvier 2021 ;

- Fixe à hauteur de 4,50 € / an / habitant la participation financière des trois communes ; - Maintient les conditions d’accès privilégiées au Complexe aquatique de Kerbihan pour les populations des trois communes ;

- Valide le principe lors du comité de suivi annuel de renégocier ou de confirmer les conditions de ce partenariat en fonction de l’évolution de fréquentation des populations des trois communes concernées ;

- Autorise Mme le Maire à signer la convention annexée.

Médecine professionnelle et préventive : Renouvellement de la

convention d’adhésion au service du Centre de Gestion du Morbihan

– D2020-12-15-20

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE

Par délibération en date du 16 juin 2015, le Conseil municipal a approuvé la coopération avec le service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion dans le cadre du désengagement de l’AMIEM.

Par délibération en date du 18 mars 2019, le Conseil municipal a approuvé la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion.

La convention actuelle arrivant à terme, le nouveau projet de convention porte sur une durée de 3 ans.

Mme le Maire souhaitant conventionner avec le Centre de Gestion pour le suivi médical des agents, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le sujet (convention jointe en annexe).

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 23 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 26-1 et 108-2 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;14

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 juin 2015 relative à l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 18 mars 2019 relative à la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion.

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion ;

- Autorise Mme le Maire à signer le renouvellement de convention d’adhésion.

Engagement dans le dispositif de service civique et demande

d’agrément – D2020-12-15-17

Rapporteur : Mme le Maire

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans l’un des neuf domaines ciblés par le dispositif (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence).

Il s’inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.

Un agrément est délivré par la Direction Départementale Interministérielle chargée de la Cohésion Sociale pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L’indemnité mensuelle perçue par le volontaire est égale à 580,55 € (472,97 € directement versés par l’Etat et 107,58 € par la collectivité).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil.

Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Dans le cadre de la politique jeunesse, Mme le Maire propose de conclure un contrat de service civique. La mission aura une durée de 8 mois, à compter du 1er janvier 2021, après agrément de l’Etat. Le temps hebdomadaire sera de 24 heures.

La mission vise à participer au recueil et analyse des besoins et des moyens en faveur des jeunes habitant la commune de Kervignac (Public collège et lycée)

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Vu l’avis favorable de la commission jeunesse en date du 2 décembre 2020, Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui pourraient être confiées au jeune volontaire,

Entendu l’exposé de Mme le Maire,15

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Mme le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ; - Approuve la formalisation de ses missions ;

- Donne son accord de principe à l’accueil d’un jeune en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

- Autorise Mme le Maire à signer tout acte, convention et contrat afférent à ce dossier.

Décision modificative n°3/2020 – Ouverture de crédits en

fonctionnement – Budget « Commune » - D2020-12-15-18

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE

Afin d’ajuster les prévisions budgétaires 2020 du budget « Commune », il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre en compte la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement :

CHAPITRE / ARTICLE

DEPENSES RECETTES

Baisse des

crédits

Hausse des

crédits

Baisse des

crédits

Hausse des

crédits

67 / 6718 Autres charges exceptionnelles 5 000 €

77 / 7788 Autres produits exceptionnels 5 000 €

TOTAL € 5 000 € € 5 000 €

Explication :

- Régularisation comptable de comptes créditeurs, sur demande de la trésorerie.

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide la décision modificative ci-dessus

La séance est levée à 22h0616

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

Mme LE FLOCH M. LE VAGUERESSE

Mme LE ROMANCER M. DEMÉ

Mme BRIZOUAL M. PALARIC

Mme DESPRES M. THIEC

Mme LAPLANCHE M. COMBES

M. JOUBIOUX M. LE CALVÉ

Mme GUEGUEN Mme LE SAUSSE

Mme CURTI M. VALMALLE

M. GUEGAN Mme FLAMAND

Mme COCOUAL Mme RIO

M. LE GUELLENEC M. SIMON

M. LE LEANNEC Mme. KERAUDRAN- STEPHANT

M. PLUNIAN M. LE PALLEC

Mme LE ROMANCER-

LESTROHAN Mme ROBIC-GUILLEVIN

M. SEGUIN17

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 décembre 2020

TITRE DE LA DÉLIBÉRATION NUMÉRO

Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal D2020-12-15-01 Admissions en non-valeur D2020-12-15-02 Vente des lots de la Maison de Santé - Précision D2020-12-15-03 Travaux sur la STEP du Porzo : Plan prévisionnel de financement et demande de subventions D2020-12-15-04 Subvention Téléthon D2020-12-15-05 Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget principal et des budgets annexes de l’année 2021 D2020-12-15-06 Versement d’acomptes aux écoles maternelles et primaires de Kervignac pour les activités

extrascolaires D2020-12-15-07

Vente de terrain au Porzo D2020-12-15-08 Désaffectation et déclassement d’une surface de 9 m² à Trévidel en vue de sa cession D2020-12-15-09 Convention de rétrocession des voies et espaces communs du lotissement Les Insignis : Autorisation de signature D2020-12-15-10 Convention de servitude avec ENEDIS – Parcelles ZC 105 et 328 D2020-12-15-11 Convention de servitude avec ENEDIS – Parcelle AD 185 D2020-12-15-12 Contrôle des branchements d’assainissement collectif en cas de vente D2020-12-15-13 Multi-accueil Les Pirates de Cité Marine : Contrat d’achat de cinq berceaux D2020-12-15-14 Convention de partenariat – Complexe aquatique de Kerbihan D2020-12-15-15 Médecine professionnelle et préventive : Renouvellement de la convention d’adhésion au service du Centre de Gestion du Morbihan D2020-12-15-16 Engagement dans le dispositif de service civique et demande d’agrément D2020-12-15-17 Décision modificative n°3/2020 – Ouverture de crédits en fonctionnement – Budget « Commune » D2020-12-15-18