Conseil Municipal - 20211123PV

Documents similaires

Conseil Municipal - 20211123CR

Conseil Municipal - 201124PV

Conseil Municipal - 201215CR

Conseil Municipal - 20210406CR

Conseil Municipal - 20220531 Compte rendu CM

Conseil Municipal - 20210706PV

Conseil Municipal - 20220412 Compte rendu CM

Conseil Municipal - 20220315 Compte rendu CM

Conseil Municipal - 201013PV

Conseil Municipal - 201215PV

Conseil Municipal - 20211123PV Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Kervignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20211123PV)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 1

PROCES-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021

Le vingt-trois novembre deux mille vingt et un, à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de Kervignac dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mme Élodie LE FLOCH, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 16 novembre 2021.

Présents : Élodie LE FLOCH, Serge LE VAGUERESSE, Michèle LE ROMANCER, David DEMÉ, Christelle BRIZOUAL, Gaëlle DESPRÉS, Yves THIEC, Jean-Pierre JOUBIOUX, Yannick LE CALVÉ, Dominique GUEGUEN, Sandrine LE SAUSSE, Anne CURTI, Antony VALMALLE, Anthony GUEGAN, Caroline COCOUAL, Jennifer RIO, Florent LE GUELLENEC, Alexandre SIMON, Pierre LE LÉANNEC, Annick KERAUDRAN-STEPHANT, Christophe PLUNIAN, Jean-Marc LE PALLEC, Christelle ROBIC- GUILLEVIN, Sébastien SEGUIN.

Absent(s) ayant donné pouvoir : Richard PALARIC à Anthony GUEGAN, Nicole LAPLANCHE à Yves THIEC, Sandrine LE SAUSSE à Michèle LE ROMANCER, Estelle FLAMAND à Christelle BRIZOUAL, Catherine LE ROMANCER-LESTROHAN à Jean-Marc LE PALLEC.

Absent : Philippe COMBES.

Dominique GUEGUEN a été désignée secrétaire de séance.

Mme le Maire indique qu’elle a reçu des questions de la part de Sébastien SEGUIN. Certaines de ces questions relèvent du bordereau relatif au projet de complexe footballistique soumis à la délibération du Conseil. Mme le Maire propose à Sébastien SEGUIN de répondre à ces interrogations lors de l’examen de ce bordereau. La dernière question sera traitée en question diverse en fin de séance.

Approbation du PV de la séance du

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2021.

Tarifs communaux 2022 – D-2021-019

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

À la suite de sa réunion du 9 novembre 2021, la Commission des Finances propose : - D’augmenter la plupart des tarifs communaux de 2% pour 2022 ;

- De maintenir les tarifs concernant les cautions des salles et des gîtes de la Ferme du Bonhomme.

DESIGNATION 2022

CIMETIERE

Concession en pleine terre

15 ans 172,04 € Caveaux

1 Caveau 2 places Au prix d'achat 1 Caveau 4 places Au prix d'achat Concession avec emplacement caveau

Concession de 15 ans 172,04 € Concession de 30 ans 344,12 € Reliquaire Au prix d'achatCommune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 2

Columbarium

Concession de 15 ans 504,71 € Concession de 30 ans 802,67 € Cavurne (l'unité) Au prix d'achat Concession pour cavurne

Concession de 15 ans 76,48 € Concession de 30 ans 127,48 € Plaque de granit pour le jardin du souvenir 59,75 €

DESIGNATION 2022

DROITS DE PLACE

Occupation régulière (par mois) 38,41 € Occupation occasionnelle

Jusqu'à 20 m² 33,66 € De 20 à 100 m² 67,32 € Au-delà de 100 m² 100,98 € Réservation, spectacle à caractère culturel (cirque, théâtre,

marionnettes, spectacles vivants, fêtes locales, manège)

Jusqu'à 50 m² (par occupation) 25,57 € Au-delà de 50 m² (par occupation) 51,13 € Marché centre & Kernours (par lieu et par mois) 17,49 € Redevance d'occupation du domaine public

Par m² et par an 18,20 € Marché couvert

Tarif de base (par mois)

- Pour une journée par semaine 21,86 € - Par journée supplémentaire par semaine 10,94 € Espace charcuterie/traiteur (par mois)

- Pour une journée par semaine 131,19 € - Par journée supplémentaire par semaine 65,62 € Location d'une vitrine réfrigérée (par mois) 10,94 €

DESIGNATION 2022

LOCATION DE SALLES

Location de salles aux associations de Kervignac Gratuit Restaurant scolaire du Centre (réservé aux entreprises de Kervignac)

Restaurant scolaire et cuisine 143,89 € Restaurant scolaire 58,13 € Salle de Kernours (réservée aux entreprises de Kervignac)

Restaurant scolaire et cuisine 143,89 € Restaurant scolaire 58,13 € Le Patronage (réservé aux entreprises et particuliers de Kervignac)

La journée 140,41 € Le week-end 210,62 € Centre Henry Joubioux (réservé aux entreprises et particuliers de Kervignac)

Salle 71,73 € Maison des Associations (réservée aux entreprises et particuliers de Kervignac) Salle 54,67 € Caution pour occupation des salles : maintien

Restaurants scolaires du Centre & de Kernours 360,00 € Le Patronage 360,00 € Centre Henry Joubioux 360,00 € Maison des Associations 360,00 €Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 3

DESIGNATION 2022

LOCATION DE MATERIELS – CHAPITEAUX – PODIUMS

Matériel prêté aux associations de Kervignac Gratuit

Matériel prêté aux associations extérieures

1 table 0,95 € 1 banc 0,48 € Ensemble complet (toutes les tables et bancs) 77,95 € 1 chaise 0,21 € Lot de 10 chaises 2,31 € Ensemble de toutes les chaises 33,39 € Couverts (lot de 10) 1,82 € Verres (lot de 10) 1,17 € Assiettes (lot de 10) 1,75 €

Sono (réservée aux associations)

Association de Kervignac (hormis caution) Gratuit Location Sono 11,66 € Caution Sono 116,64 €

Matériel prêté aux particuliers de Kervignac

1 table 0,95 € 1 banc 0,48 € Couverts (lot de 10) 1,82 € Verres (lot de 10) 1,17 € Assiettes (lot de 10) 1,75 € Ensemble 10 couverts, 10 verres, 10 assiettes 4,74 €

Podium pour les associations de Kervignac

Location + transport podium 60 m² Gratuit Location + transport podium 25 m² Gratuit

Podium pour les associations extérieures

Location + transport podium 60 m² 53,45 € Location + transport podium 25 m² 26,47 €

Chapiteau pour les associations de Kervignac

Location + transport chapiteau Gratuit

Chapiteau pour les associations extérieures

Location + transport chapiteau 42,77 € Tarif horaire par agent pour montage & démontage podium & chapiteau 21,22 €

DESIGNATION 2022

MEDIATHEQUE Kervignacois Extérieurs Abonnement

Abonnement individuel Jeune (jusqu'à 18 ans inclus et Etudiants) Gratuit 5,00 € Abonnement adulte (à partir de 18 ans) 12,00 € 17,00 € Duo & Famille (2 adultes et plus) 20,00 € 30,00 € Tarif réduit** Personnes en recherche d'emploi, bénéficiaires des

minima sociaux (RSA, allocation Adultes Handicapés) Gratuit 5,00 € Gratuité spécifique

Assistante Maternelle Gratuit Gratuit 1ère inscription "Adulte résidant à Kervignac" Gratuit Vente de produits

Vente du CD "La balade des bout'choux" 8,00 € 8,00 €Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 4

Vente de sacs Médiathèque 1,00 € Vente du livre "Kervignac, histoire d'une paroisse" 15,00 € 15,00 € Vente du livre livre " Sur les traces de Vancig" 1 livre-CD 15,00 € 15,00 € Vente du livre "Sur les traces de Vancig" 2 livres-CD 25,00 € 25,00 € Vente du livre "Sur les traces de Vancig" 1 livre-CD (tarif agent

communal) 10,00 € 10,00 € Vente du livre "Sur les traces de Vancig" 2 livres-CD (tarif agent

communal) 15,00 € 15,00 € Vente de CD (à l'unité) 1,00 € 1,00 € Vente de livres de poche/manga (à l'unité) 1,00 € 1,00 € Vente de livres (à l'unité) 2,00 € 2,00 € Remboursement des documents en cas de non restitution

Journal 4,00 € 4,00 € Mangas, premières lectures, albums cartonnés pour bébés 8,00 € 8,00 € Livre de poche, roman jeunesse, BD 13,00 € 13,00 € Album enfant, roman adulte, documentaire jeunesse 15,00 € 15,00 € CD 15,00 € 15,00 € Documentaire adulte 20,00 € 20,00 € Livre CD ou Livre DVD, jeux de société 25,00 € 25,00 € Beaux-livres (art, photographie, sciences, géographie, etc.) 40,00 € 40,00 € DVD 50,00 € 50,00 €

DESIGNATION 2022

GITES COMMUNAUX DE LA FERME DU BONHOMME

GITE 6 COUCHAGES "AN TY"

Haute saison 02/07/2022 au 26/08/2022

La semaine 510,00 € La nuitée supplémentaire 71,40 € Mi saison (petites vacances scolaires, de mi-avril à fin septembre hors haute saison) La semaine 408,00 € La nuitée supplémentaire 56,10 € Basse saison

La semaine 306,00 € La nuitée supplémentaire 40,80 € Forfait 2 nuits 183,60 € Forfait 3 nuits 204,00 € Mini-semaine hors vacances estivales (du lundi 19h au vendredi 10h) 255,00 € Tarifs des prestations

Literie : paire de draps/personne/semaine 7,14 € Linge toilette : serviette + gant/personne/semaine 5,10 € Ménage (hors cuisine & vaisselle) /gîte/séjour 61,20 € GITE 8 COUCHAGES "LA GRANGE"

Haute saison 02/07/2022 au 26/08/2022

La semaine 612,00 € La nuitée supplémentaire 86,70 € Mi saison (petites vacances scolaires, de mi-avril à fin septembre hors haute saison) - € La semaine 479,40 € La nuitée supplémentaire 66,30 € Basse saison - € La semaine 357,00 € La nuitée supplémentaire 51,00 € Forfait 2 nuits 204,00 € Forfait 3 nuits 239,70 € Mini-semaine hors vacances estivales (du lundi 19h au vendredi 10h) 285,60 €Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 5

Tarifs des prestations - € Literie : paire de draps/personne/semaine 7,14 € Linge toilette : serviette + gant/personne/semaine 5,10 € Ménage (hors cuisine & vaisselle) /gîte/séjour 76,50 € Caution Gîte de la Ferme du Bonhomme : maintien 360,00 €

DESIGNATION 2022

TARIFS DIVERS

Intervention des services techniques 40,80 €

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver les tarifs ci-dessus applicables au 1er janvier 2022.

Tarifs de restauration scolaire – Année 2022 – D-2021-020

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

À la suite de sa réunion du 9 novembre 2021, la Commission des Finances propose d’augmenter les tarifs de la restauration scolaire de 2% pour 2022.

Kervignac - 2022

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3

de 0 à 881 € de 882 à 1 201 € au-delà de 1 201 €

Repas Maternelle 3,26 € 3,47 € 3,69 €

Repas Primaire 3,33 € 3,54 € 3,76 €

Extérieurs - 2022

Repas Maternelle 3,69 €

Repas Primaire 3,76 €

2022

Repas du personnel communal 3,62 €

Repas adulte (autre que le personnel communal) 5,38 €

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver les tarifs ci-dessus applicables au 1er janvier 2022.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 6

Tarifs loisirs enfance et périscolaires – Année 2022 – D-2021-021

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

À la suite de sa réunion du 9 novembre 2021, la Commission des Finances propose : - D’augmenter les tarifs de garderie, centre de loisirs et tickets sport de 2% pour 2022 ; - De modifier la période de référence des tarifs de la Maison des Jeunes sur une année civile.

Garderie périscolaire

Une tarification « Kervignac » au barème et une tarification « Extérieurs » au tarif unique = au tarif de la tranche 3 « Kervignac » comme pour la tarification de la Restauration Scolaire

Enfant Kervignacois Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3

de 0 à 881 € de 882 à 1 201 € au-delà de 1 201 €

Garderie périscolaire 2022 2022 2022

1/2 heure 0,72 € 0,78 € 0,84 €

Enfant "Extérieur" Tarif unique

sur base tranche 3

Garderie périscolaire 2022

1/2 heure 0,84 €

Centre de loisirs

Mercredi : KERVIGNAC, NOSTANG, SAINTE-HELENE

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

Journée (repas compris) 11,85 € 11,85 € 13,70 € 15,50 €

Journée (SANS repas)

uniquement si PAI 8,60 € 8,60 € 10,20 € 12,00 €

1/2 journée (sans repas) 6,55 € 6,55 € 7,75 € 9,00 €

EXTERIEURS

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

Journée (repas compris) 17,25 € 17,25 € 19,05 € 20,75 €

Journée (SANS repas) uniquement

si PAI 14,05 € 14,05 € 15,55 € 17,05 €

1/2 journée (sans repas) 10,15 € 10,15 € 11,35 € 12,50 €

Vacances scolaires : KERVIGNAC, NOSTANG, SAINTE-HELENE

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

FORFAIT 5 JOURS avec repas 39,05 € 59,45 € 68,40 € 77,30 €

FORFAIT 5 JOURS sans repas

(uniquement si PAI) 22,75 € 43,15 € 51,05 € 58,85 €

FORFAIT 4 JOURS avec repas 36,05 € 52,40 € 59,40 € 66,65 €Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 7

FORFAIT 4 JOURS sans repas

(uniquement si PAI) 23,05 € 39,40 € 45,55 € 51,95 €

JOURNEE avec repas 12,45 € 16,55 € 18,40 € 20,15 €

JOURNEE sans repas

(uniquement si PAI) 9,25 € 13,30 € 14,90 € 16,45 €

EXTERIEURS

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

FORFAIT 5 JOURS avec repas 65,95 € 86,35 € 95,10 € 104,00 €

FORFAIT 5 JOURS sans repas

(uniquement si PAI) 49,65 € 70,05 € 77,80 € 85,60 €

FORFAIT 4 JOURS avec repas 57,45 € 73,75 € 80,90 € 87,95 €

FORFAIT 4 JOURS sans repas

(uniquement si PAI) 44,45 € 60,75 € 66,95 € 73,20 €

JOURNEE

avec repas 17,75 € 21,85 € 23,65 € 25,40 €

JOURNEE

sans repas (uniquement si PAI) 14,55 € 18,60 € 20,15 € 21,70 €

Ticket Sport Loisirs

KERVIGNAC, NOSTANG, SAINTE-HELENE

Activités

Repas compris

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

QF de 0 à 600 € QF de 601 à 881 € QF de 882 à 1 201 € QF au-delà de 1 201 €

A 1,38 € 5,46 € 6,53 € 7,60 € B 2,45 € 6,53 € 8,77 € 10,91 €

C 4,69 € 8,77 € 10,91 € 13,16 €

EXTERIEURS

Activités

Repas compris

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

QF de 0 à 600 € QF de 601 à 881 € QF de 882 à 1 201 € QF au-delà de 1 201 €

A 11,27 € 15,35 € 16,37 € 17,39 €

B 17,75 € 21,83 € 24,02 € 26,17 € C 22,19 € 26,27 € 28,46 € 30,60 €

Maison des Jeunes

Cotisation annuelle Kervignac Extérieurs

8,82 € 11,02 €

Tarifs en fonction des activités

KERVIGNAC

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3

de 0 à 881 € de 882 à 1 201 € au-delà de 1 201 €

Tarif 1• Soirée repas à la MDJ préparé sur place 1,68 € 1,89 € 2,19 €

Tarif 2• Soirée repas à la MDJ commandé chez un

prestataire

• Activité sur place avec un intervenant

4,28 € 4,89 € 5,51 €Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 8

Tarif 3• Sortie avec un intervenant et déplacement en

minibus de la commune

• Sortie sans intervenant et déplacement en autocar

8,42 € 9,69 € 11,02 €

Tarif 4 • Sortie avec un intervenant et déplacement en

autocar 12,60 € 14,43 € 16,52 €

EXTERIEURS

Tarifs en fonction des activités Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3

de 0 à 881 € de 882 à 1 201 € au-delà de 1 201 €

Tarif 1• Soirée repas à la MDJ préparé sur place 2,60 € 2,86 € 3,11 € Tarif 2• Soirée repas à la MDJ commandé chez un

prestataire

• Activité sur place avec un intervenant

6,27 € 6,89 € 7,50 €

Tarif 3• Sortie avec un intervenant et déplacement en

minibus de la commune

• Sortie sans intervenant et déplacement en autocar

12,44 € 13,77 € 15,04 €

Tarif 4 • Sortie avec un intervenant et déplacement en

autocar 18,82 € 20,55 € 22,59 €

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver les tarifs ci-dessus applicables au 1er janvier 2022.

Participations scolaires – Année 2022 – D-2021-022

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

A la suite de sa réunion du 9 novembre 2021, la commission des Finances propose d'augmenter de 2 % le montant des participations scolaires pour 2022.

Participations accordées 2022

Ecoles publiques de Kervignac

Fournitures scolaires y compris pour Noël (élèves domiciliés à Kervignac, montant par élève)

Elève de maternelle 64,08 €

Elève de primaire 64,08 €

Ecoles privées de Kervignac

Lycée de Ker Anna (élèves domiciliés à Kervignac, montant par élève) 120,37 €

Ecoles publiques et privées de Kervignac

Activités extra-scolaires (élèves domiciliés à Kervignac, montant par élève)

Montant versé à hauteur des dépenses engagées et dans la limite du montant accordé par élève

Elève de maternelle 12,82 €

Elève de primaire 12,82 €

Classe de découverte "Maternelle" à la journée sans nuitée (élèves domiciliés à Kervignac, montant par élève) 11,54 € 1 classe par école et par an pour les établissements comptant moins de 4 classes 2 classes par école et par an pour les établissements comptant de 4 à 6 classes Transport piscine 100 % des frais Activité obligatoire en cycle 2

Participations 2022 aux classes de neige ou de découverte et classes de mer du milieu marin, activités nautiques, école de voile des écoles publiques et privées :Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 9

Participations accordées 2022

Classe de neige ou de découverte (élèves domiciliés à Kervignac et scolarisés dans les écoles maternelles et primaires, publiques et privées) 69,28 €

Plafond annuel par élève pour un séjour égal ou supérieur à 5 jours / 4 nuits ; moins de 5 jours : calcul au prorata ; minimum 2 jours et une nuit

Classe de mer du milieu marin, Activités nautiques, Ecole de voile (élèves domiciliés à Kervignac et scolarisés dans les écoles maternelles et primaires, publiques et privées) 42,61 €

L'attribution de ces deux aides cumulées est limitée :

Pour les maternelles :

* à 2 classes par école et par an pour les établissements comptant moins de 4 classes * à 4 classes par école et par an pour les établissements comptant de 4 à 6 classes Pour les primaires :

* à 2 classes par école et par an pour les établissements comptant moins de 4 classes * à 4 classes par école et par an pour les établissements comptant de 4 à 6 classes * à 6 classes par école et par an pour les établissements comptant plus de 10 classes

Participations 2022 aux dépenses de fonctionnement accordées aux écoles extérieures :

Participations accordées 2022

Ecoles publiques extérieures

Participation aux dépenses de fonctionnement (montant par élève) 120,37 € Ecoles privées extérieures

Convention sous forme de contrat simple avec les écoles privées (montant par élève) 120,37 € Convention sous forme de contrat d'association avec les écoles privées (par élève) dont :

Ecole privée Sacré cœur de Brandérion

Maternelle : contrat simple 120,37 € Primaire : contrat d'association ** Ecole privée St-Félix Kerlois d'Hennebont

Maternelle : contrat simple 120,37 € Primaire : contrat d'association ** Ecole privée St-Gilles d'Hennebont

Maternelle : contrat simple 120,37 € Primaire : contrat d'association ** Ecole privée N.D. du Vœu d'Hennebont

Maternelle : contrat simple 120,37 € Primaire : contrat d'association ** Ecole privée St Joseph du Guiriel d'Hennebont

Maternelle : contrat simple 120,37 € Primaire : contrat d'association ** Ecole Diwan de Riantec

Maternelle : contrat simple *** Primaire : contrat d'association *** Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS)

(Majoration du montant de la participation sur la base du contrat simple maternelle et du contrat d'association primaire pour les écoles privées)

Maternelle ULIS

Primaire ULIS

+ 50%

+ 25%

*Coût de revient d'un élève scolarisé à l'école maternelle et primaire F. Dolto de Kervignac. **Coût de revient d'un élève scolarisé à l'école primaire de Brandérion, d'Hennebont dans la limite du coût de revient d'un élève scolarisé à l'école publique primaire F. Dolto de Kervignac.

***Coût de revient d'un élève scolarisé à l'école publique maternelle, primaire de Riantec dans la limite du coût de revient d'un élève scolarisé à l'école publique maternelle et primaire F. Dolto de Kervignac.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 10

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver les participations ci-dessus applicables au 1er janvier 2022.

Rémunérations du personnel saisonnier pour les activités de loisirs–

Année 2022 – D-2021-023

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

À la suite de sa réunion du 9 novembre 2021, la Commission des Finances propose de réévaluer la rémunération du personnel recruté pour les activités de loisirs pour 2022.

Rémunération du personnel saisonnier recruté pour les activités de loisirs 2022

Animateur pour le séjour neige (brut pour l'ensemble du séjour) 400,00 € BRUT PAR JOUR DE TRAVAIL EFFECTIF

Agent assurant les fonctions de directeur de structure 85,50 € Surveillant de baignade diplômé BAFA 80,00 € Animateur diplômé BAFA 74,00 € Animateur stagiaire BAFA 56,00 € Animateur stagiaire BAFA mineur 42,00 € Animateur sans diplôme de l'animation 54,00 € BRUT PAR 1/2 JOURNEE DE TRAVAIL EFFECTIF

Surveillant de baignade diplômé BAFA 40,00 € Animateur diplômé BAFA 37,00 € Animateur stagiaire BAFA 28,00 € Animateur stagiaire BAFA mineur 21,00 € Animateur sans diplôme de l'animation 27,00 € BRUT PAR NUITEE POUR MINI-CAMPS

Surveillant de baignade diplômé BAFA 24,00 € Animateur diplômé BAFA 24,00 € Animateur stagiaire BAFA 12,00 €

Animateur stagiaire BAFA mineur 12,00 €

Animateur sans diplôme de l'animation 12,00 €

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver les rémunérations ci-dessus applicables au 1er janvier 2022.

Taxe d’aménagement 2022 : fixation du taux et exonération –

D-2021-024

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Madame le Maire rappelle que la taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune et qu’elle est applicable depuis le 1er janvier 2012.

À la suite de sa réunion du 9 novembre 2021, la Commission des Finances propose d'augmenter le taux à 5 % pour l'année 2022 sur l'ensemble du territoire communal et de maintenir l'exonération, en application de l'article L.331-9 8° du Code de l'Urbanisme, de 100 % de la surface des abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 11

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,

Vu l’article 43 de la loi de finances rectificative 2014-1655 du 29/12/2014,

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De fixer pour l’année 2022 sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5 % ;

- De confirmer l’exonération, en application de l’article L. 331-9 8° du Code de l’urbanisme, 100 % de la surface des abris de jardin les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

- De donner tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Participation pour l'assainissement collectif - Année 2022 –

D-2021-025

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

À la suite de sa réunion du 9 novembre 2021, la commission des finances propose d'augmenter les tarifs "1 abonné" de 2 % pour 2022. Le tarif par abonné supplémentaire représente la moitié du

tarif appliqué pour un abonné.

DESIGNATION 2022

Pour les immeubles neufs et lors du changement de destination de

l'immeuble – Augmentation de 2%

1 abonné 2 876,54 €

Par abonné supplémentaire 1 438,27 €

Pour les immeubles existants avant travaux d'assainissement -

Augmentation de 2%

1 abonné 1 008,15 €

Par abonné supplémentaire 504,07 €

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver les tarifs ci-dessus applicables au 1er janvier 2022.

Tarifs de la surtaxe assainissement – Année 2022 – D-2021-026

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

À la suite de sa réunion du 9 novembre 2021, la Commission des Finances propose d’augmenter

de 2% les tarifs de la surtaxe d’assainissement pour 2022.

Assainissement collectif "eaux usées" – Surtaxe 2022

Part fixe 21,37 €

Forfait pour 30 m3 1,93 €

Supérieur à 30 m3 0,94 €

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver la surtaxe d’assainissement ci-dessus applicable au 1er janvier 2022.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 12

Prestation élagage pour passage de la fibre optique – D-2021-027

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, il est demandé aux administrés d’élaguer leurs arbres pouvant empêcher l’accès aux câbles télécom aériens.

Pour ce faire, il est proposé aux usagers de réaliser une prestation groupée avec un prestataire sous la coordination du service technique municipal.

La commune propose un tarif décomposé comme suit :

- Forfait fixe par propriétaire : 30,00 € incluant les frais administratifs et du service technique - Prix au mètre linéaire : 1,80 € TTC

Une campagne d’information a déjà eu lieu pour prévenir du passage du prestataire pour le déploiement du réseau aérien.

Une fiche de demande d’intervention est à disposition à l’accueil de la mairie pour les usagers qui souhaitent profiter de l’opération d’élagage.

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De valider le tarif décomposé comme suit :

→ Forfait fixe par propriétaire : 30,00 € incluant les frais administratifs et du service technique → Prix au mètre linéaire : 1,80€ TTC.

Subvention à l’Association Communale de Chasse Agréée – Année

2022 – D-2021-028

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

À la suite de sa réunion du 9 novembre 2021, la Commission Finances propose d’accorder une subvention à l’Association Communale de Chasse Agréée de 431 € pour le piégeage des ragondins.

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’accorder une subvention à l’Association Communale de Chasse Agréée de 431 € pour le

piégeage des ragondins.

Rénovation des plaques du monument commémoratif : demande de

subvention – D-2021-029

Rapporteur : Michèle LE ROMANCER, 2ème Adjointe

Les plaques de marbre du monument commémoratif sculpté par Monsieur Georges LE NAOUR, situé à gauche de l’église, sont devenues pour partie illisibles et cassées au fil du temps mais également disparates depuis le remplacement des deux plaques latérales de marbre blanc par des plaques de granit du Tarn gris clair avec des écritures dorées.

Le marbre blanc a le défaut d’être plus poreux que le granit du Tarn gris.

Les écritures dorées sur le granit du Tarn gris sont moins lisibles que les écritures noires sur le marbre blanc.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 13

Les plaques les plus lisibles et les plus durables actuellement sur les monuments commémoratifs sont réalisées en granit noir avec des écritures dorées.

L’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre propose une subvention dans la limite de 1600,00€ pour la création ou la rénovation d’un monument commémoratif.

L’obtention de cette subvention est soumise à deux critères techniques :

- Les travaux doivent concerner directement le monument ou les plaques.

- Les travaux ne doivent pas être effectués avant la réception de la demande de subvention et de son approbation.

La rénovation des plaques envisagée entre dans les critères techniques de cette subvention.

Plusieurs devis ont été demandés pour remplacer toutes les plaques existantes par des plaques en granit noir avec des écritures dorées.

Le devis retenu s’élève à 6 700,00€ TTC, proposé par la Marbrerie LE BERRE.

Détails du financement :

Fournisseur Montant TTC Subvention possible Reste à charge Marbrerie Le Berre 6 700,00€ 1 600,00€ 5 100,00€

Entendu l’exposé de Michèle LE ROMANCER, 2ème Adjointe,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’autoriser la restauration des plaques du Monument commémoratif ;

- D’approuver la rénovation par le remplacement de toutes les plaques par des plaques de granit noir avec écritures dorées ;

- D’autoriser Madame le Maire à demander l’attribution de la subvention auprès de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

Convention et tarifs du séjour Ski 2022 – D-2021-030

Rapporteur : Christelle BRIZOUAL, 4ème Adjointe

Le Pôle Enfance Jeunesse de la ville de Kervignac organise depuis de nombreuses années un séjour Ski pour les enfants de 10 à 17 ans. Le prochain séjour aura lieu en février 2022. Dans une démarche de développement de la coopération intercommunale, il est proposé d’établir un partenariat avec les communes de Merlevenez, Plouhinec, Nostang et Sainte-Hélène permettant l’inscription des enfants résidant dans ces communes à ce séjour.

Les conventions ont pour but de définir les modalités d’accès des enfants domiciliés dans les communes Merlevenez, Plouhinec, Nostang et Sainte-Hélène au séjour Ski pour l’exercice 2022 et les conditions financières.

Le modèle de convention est joint en annexe.

Il est proposé de fixer les tarifs du séjour Ski comme suit :

Tranche 1

de 0 à 881 €

Tranche 2

de 882 à 1201 €

Tranche 3

au-delà de 1201 €

Extérieurs

2022 450,00 € 500,00 € 550,00 € 750,00 €

Entendu l’exposé de Christelle BRIZOUAL, 4ème Adjointe,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver les conventions de partenariat avec les communes de Merlevenez, Plouhinec, Nostang, Sainte-Hélène pour le séjour Ski 2022 telles que présentées en annexe ;Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 14

- D’approuver les tarifs du séjour Ski ci-dessus définis.

- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Médiathèque : Modification du règlement intérieur – D-2021-031

Rapporteur : Michèle LE ROMANCER, 2ème Adjointe

Dans le cadre de la mise en place de la technologie RFID et des modifications tarifaires 2022, il y a lieu de modifier le règlement intérieur de la médiathèque.

Ces modifications portent sur :

- la présentation d’un justificatif de domicile lors de l’inscription ;

- la modification des conditions tarifaires pour les bénéficiaires de minima-sociaux : gratuits pour les Kervignacois et tarif réduit pour les extérieurs ;

- la modification des durées d’emprunt ;

- la modification du nombre de documents pour la réservation ;

- l’autorisation de consommer des boissons au sein de l’espace détente de la médiathèque.

Le nouveau projet de règlement est joint en annexe.

Entendu l’exposé de Michèle LE ROMANCER, 2ème Adjointe,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver la modification du règlement intérieur de la médiathèque tel que présentée en annexe à compter du 1er janvier 2022 ;

- De donner tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Avis sur les dérogations au repos dominical en faveur des

commerces de détail pour l’année 2022 – D-2021-032

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Vu le Code du Travail, notamment les articles L3132-26 et R.3132-5,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Les commerces de détail alimentaire dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires bénéficient d’une dérogation au repos dominical, permanente et de droit, le dimanche matin jusqu’à 13 heures. Une autorisation d’ouverture des commerces de détail peut être étendue à la journée entière pour un maximum de douze dimanches par an.

La désignation de cinq dimanches relève de l’initiative du Maire après avis du Conseil municipal. Les ouvertures dominicales suivantes, soit jusqu’à douze, nécessitent un avis conforme de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, soit la Communauté de Commune Blavet Bellevue Océan.

La dérogation a un caractère collectif, bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur le territoire de la commune.

La commune a été saisie pour 2022 d’une demande de dérogation par un commerce de détail portant sur le dimanche 18 décembre.

Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés,Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 15

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver la dérogation à la règle du repos dominical en faveur des salariés du commerce de détail pour le dimanche 18 décembre 2022 ;

- De donner pouvoir au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Programme de voirie 2021 - Complément – D-2021-033

Rapporteur : Yves THIEC, 7ème Adjoint

Par délibération en date du 27 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé le programme de travaux de voirie hors agglomération pour l’exercice 2021.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de compléter le programme d’entretien de la voirie hors agglomération 2021 avec la réfection de la voirie du chemin des hauts de Saint- Antoine.

Cette opération est estimée à 196 631,98 € HT.

Une extension et une rénovation du réseau d’éclairage public seront également réalisées pour un montant de 18 500 € HT.

Entendu l’exposé de Yves THIEC, 7ème Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver l’ajout de la réfection de la voirie des Hauts de Saint-Antoine au programme d’entretien de la voirie hors agglomération pour l’exercice 2021 ;

- D’autoriser Madame le Maire, ou l’adjoint aux finances, à signer les bons de commande relatifs à cette opération dans le cadre du marché à bons de commande de voirie ;

- De solliciter le concours financier du Conseil départemental du Morbihan dans le cadre de l’entretien de la voirie hors agglomération ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vente de terrain au Porzo - ZL 48 p – D-2021-034

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Par délibération en date du 15 décembre 2020, le Conseil municipal a décidé la cession d’une superficie estimée à 7 572 m² à prélever de la parcelle cadastrée section ZL n°48 à la CCBBO pour l’entreprise GRANDIS au prix de 15 € H.T /m², soit un prix total estimé à 113 580 € H.T. Au regard des besoins du projet, il y a lieu de modifier la surface à céder en la portant à 7896 m². En outre, l’acquéreur final sera l’entreprise Lanester Couture.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de céder une partie de la parcelle cadastrée ZL 48 située dans la zone industrielle du Porzo pour une superficie estimée à 7896 m² à la CCBBO pour l’entreprise Lanester Couture au prix de 15 € HT / m².Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 16

S’agissant d’une cession inférieure à 180 000 €, cette opération immobilière est dispensée de l’avis des Domaines.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L3211-14, Vu la dispense d’avis de France Domaine,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2020,

Considérant que la parcelle ZL 48 fait partie du domaine privé communal,

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De décider la cession d’une superficie estimée à 7 896 m² à prélever de la parcelle cadastrée section ZL n°48 à la CCBBO pour l’entreprise Lanester Couture au prix de 15 € HT /m², soit un prix total de 118 440 € HT ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer les actes de vente susmentionnés ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Examen du rapport sur le prix et la qualité du service Eau potable –

Exercice 2020 – D-2021-035

Rapporteur : Yves THIEC, 7ème Adjoint

Le syndicat Eau du Morbihan, auquel la commune a délégué la compétence « Eau potable » (Production, transport et distribution) a adopté le 25 juin 2021 les rapports sur le prix et la qualité du service Eau potable.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 17

Deux rapports distincts ont été présentés : un rapport relatif aux compétences Production et Transport (qui concerne tous les membres du syndicat) et un rapport relatif à la compétence optionnelle Distribution.

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces rapports sont présentés aux membres du Conseil municipal.

Deux fiches de synthèse sont annexées au présent bordereau. L’intégralité des rapports est téléchargeable sur le site Eau du Morbihan aux adresses ci-dessous :

- Rapport relatif aux compétences obligatoires Production et Transport :

- Rapport relatif à la compétence optionnelle :

Chemin pour les deux rapports : www.eaudumorbihan.fr – Télécharger – Rapports d’activité

Ces rapports peuvent également être remis sur support papier aux conseillers municipaux qui en feront la demande.

Il est précisé que les rapports seront mis à disposition du public.

Entendu l’exposé de Yves THIEC, 7ème Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De prendre acte des rapports sur le prix et la qualité du service Eau potable au titre de l’exercice

2020.

Construction d’un complexe footballistique - Mission d’assistance à

maîtrise d’ouvrage – D-2021-036

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Par délibération en date du 23 février 2021, le Conseil municipal a validé la création d’un complexe footballistique comprenant un terrain d’honneur en gazon naturel de niveau 3, un terrain d’entrainement en synthétique de niveau 6, des vestiaires et tribunes. Considérant la transversalité des enjeux (spatial, fonctionnel, financier et technique) de ce projet, la ville souhaite être conseillée pour définir, préciser le contenu de ce complexe et positionner les éléments (addition de l'existant et des équipements transférés).

La commune attend cette assistance pour l'aider à :

- étudier la faisabilité des équipements sportifs envisagés et proposer différents scénarios sur le site du complexe sportif avec une estimation du coût de chacun d'entre eux ; - rédiger un programme détaillé, définir l'enveloppe budgétaire et planifier les travaux à réaliser ; - après choix du scénario retenu par la commune, préparer la consultation en vue de la construction et du suivi de la réalisation des terrains de football ;

- assister la collectivité pour le choix de la maîtrise d’œuvre et missions techniques associées.

Questions diverses de Sébastien SEGUIN, Conseiller municipal d’opposition de la liste Kervignac Pour l'Avenir

• « Ancienne décharge au complexe sportif : Vous avez dernièrement réuni les élus en mairie pour une réunion de travail sur le projet de complexe footballistique. L’information majeure de cette réunion était la découverte ou la confirmation de la présence d’une décharge vieille de 40 ans en lieu et place de l’emplacement du futur projet. Je m’étonne du manque de communication de cette information envers les Kervignacois, vous aviez promis pourtant la transparence.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 18

Pouvez-vous nous confirmer, comme vous l’avez dit en réunion ; le déplacement de cette décharge et le coût que va engendrer cette décision ?

Je tiens à vous rappeler que l’école Dolto a été construite sur une ancienne décharge ainsi que le siège actuel de notre CCBBO à Merlevenez.

• Mise en place d’un AMO : Suite à la confirmation du positionnement (3 campagnes de forages) de l’ancienne décharge et à votre décision de maintenir le positionnement du nouveau complexe footballistique sur l’emplacement de cette décharge. Vous nous demandez de valider la mise en place d’une assistance à maîtrise d’ouvrage. Pouvez-vous nous dire le coût que va engendrer cette décision sur le montant total du projet ?

• Dissociation du coût de déplacement de la décharge du coût du projet footballistique : Lors de la réunion de travail sur le projet de complexe footballistique, vous avez insisté sur votre intention de dissocier le coût de déplacement de la décharge, du coût du projet footballistique. Je tiens à vous préciser que par cette décision, vous ne respecterez pas le principe de régularité et de sincérité du droit comptable (art 121-3 du PCG). En effet, dans le cas d’une acquisition à titre onéreux d’une immobilisation les frais nécessaires à la mise en route de l’immobilisation ainsi que les sur options se doivent d’être incorporés au coût total de l’immobilisation. »

Mme le Maire rappelle qu’une réunion préalable des membres du conseil municipal a été organisée au cours de laquelle elle a fait part de la présence d’une ancienne décharge sur le site. D’autres sites d’anciennes décharges existent sur la commune. Il s’agit du reflet de modes de gestion des ordures ménagères à une certaine époque. Aujourd’hui, on redécouvre ces sites notamment dans leur évolution dans le temps. Toutefois, en réponse au questionnement de Sébastien SEGUIN, elle confirme qu’il ne s’agit pas d’une découverte de l’existence de la décharge. Par contre, la commune n’avait pas d’informations sur la consistance des merlons présents sur le site et provenant de la construction d’autres équipements sportifs. Or, pour aménager ce terrain, il faudra enlever et traiter ces merlons.

La réunion de travail du conseil municipal visait à faire un point précis sur le projet. L’objet du recours à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne consiste pas à nier le travail réalisé sur ce projet, notamment concernant le positionnement sur le terrain des équipements.

Concernant l’évacuation des merlons, la commune ne dispose pas d’éléments suffisamment précis pour chiffrer un coût. La commune dispose uniquement d’estimations de volumes mais sans coefficient de foisonnement.

Mme le Maire confirme que, s’il ne s’agit pas d’une découverte, c’est en revanche une responsabilité à assumer pour les générations futures. Peu importe que les terrains se fassent précisément à cet endroit ou pas, il faudra évacuer ces merlons.

Le coût de la mission d’AMO est estimée entre 20 000 et 30 000 €.

Concernant les interrogations de Sébastien SEGUIN sur la fiabilité comptable, elle commence par le remercier pour cette leçon comptable puis par confirmer que la gestion sera bien entendue légale. La dissociation évoquée est de principe ; dans l’esprit de l’acceptation du projet. Il n’y aura pas de soucis d’un point de vue règlementaire.

Sébastien SEGUIN indique que cette décharge n’a jamais été évoquée. Il ne savait pas qu’il y avait une décharge sur ce site. Lors de la réunion de travail, il regrette qu’aucun document de travail n’ait été remis et indique que les échanges ont été très brefs et peu nombreux. Il exprime une impression d’un enterrement de 1ère classe du projet.

Mme Le Maire répond que son équipe a travaillé en lien avec le club, mais il est aujourd’hui nécessaire de sécuriser le projet qui est très engageant. Elle ne souhaite pas qu’on s’aperçoive dans quelques années que la collectivité s’est trompée.

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) vise à consolider et conforter le projet. Elle tient à la réalisation et à l’aboutissement de ce projet pour le projet prioritaire et initial de sa mandature : la construction du nouveau centre de loisirs sur le site du Mané.

Sébastien SEGUIN annonce que le même souci se présentera pour le projet de construction d’un centre de loisirs en raison de la présence d’une ancienne décharge sur le site. Enfin, il juge qu’il y a d’autres priorités que de mettre 4 millions d’euros sur ce projet qui ne sera pas construit avant la fin du Mandat.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 19

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, par 27 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1 (Sébastien SEGUIN), décide :

- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à engager la consultation pour la désignation d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de complexe footballistique ; - D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de complexe footballistique ;

- De mandater Madame le Maire aux fins de constitution des dossiers nécessaires et de signature de toutes les pièces en rapport avec cette procédure.

Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP) – D-2021-037

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Par délibération en date du 18 décembre 2017, le Conseil municipal a instauré le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire alloué aux agents municipaux est composé de deux primes : - d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement,

- d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).

Rappel sur les conditions actuelles d’attribution du CIA :

MISE EN ŒUVRE DU CIA : PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est basé sur l’engagement et la manière de servir des agents.

Les éléments pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• Et plus généralement le sens du service public

L'attribution du CIA dépend de la manière dont l'agent occupe son emploi. Celle-ci est déterminée d'après les résultats de l'évaluation individuelle de son engagement professionnel (entretien professionnel), du savoir-être et selon la manière de servir. Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Les montants versés au titre du complément indemnitaire n'ont pas vocation à être reconduits automatiquement d'une année sur l'autre. Cette part est versée annuellement en une seule fois au regard de la fiche d'évaluation issue de l'entretien professionnel, au plus tard au mois de juin de l’année N+1.

MODULATION DU CIACommune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 20

Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l’agent dans l’exercice de ses missions, il conviendra de s’appuyer sur sa fiche d’entretien professionnel :

Appréciation des résultats de

l’évaluation individuelle et de la

manière de servir

Critères Coefficient de modulation individuelle

Agent très satisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

¾ des sous-critères de l’évaluation

des compétences et de la valeur

professionnelle est très satisfaisant

100 %

Agent satisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

¾ des critères est très satisfaisant ou

satisfaisant 75 %

Agent dont les compétences sont en

cours d’acquisition ou à renforcer

dans l’accomplissement de ses

fonctions

La moitié au moins des critères est

très satisfaisant ou satisfaisant mais

l’agent doit acquérir de nouvelles

compétences

50 %

Agent peu satisfaisant ou

insatisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

Moins de la moitié des critères est

très satisfaisant ou satisfaisant 0 %

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le RIFSEEP sera versé en fonction du temps de présence dans la collectivité. Ainsi, l’IFSE et le CIA seront impactés par l’absence des agents selon les conditions suivantes.

Nature de l’absence Effet sur le versement du Régime Indemnitaire

Congé de maladie ordinaire Abattement de 50 % du Régime indemnitaire à compter du 11ème jour d’absence (calculé sur une période glissante d’un

an)

Abattement de 100 % du Régime indemnitaire à compter du

21ème jour d’absence (calculé sur une période glissante d’un

an)

Congé de maladie avec état

pathologique résultant d’une

grossesse

Maintien du RI

Congé de longue maladie

Congé de longue durée

Maladie professionnelle

Accident de service

Le Régime Indemnitaire suit le sort du traitement

(Plein traitement = Maintien du RI

Demi traitement = moitié du RI)

Congé de maternité, paternité,

adoption, accueil de l’enfant Maintien du RI

Suspension de fonctions

Pas de versement du RI

Maintien en surnombre

Exclusion temporaire de fonctions Pas de versement du RI au prorata de la durée d’absence

Décharge totale ou partielle de

service pour activité syndicale

Maintien de la totalité du RI à l’exception des primes et

indemnités relatives au temps de travail et aux déplacements

professionnels (circulaire 20 janvier 2016)

Après 3 années de mise en application, Mme le maire propose de procéder à des ajustements concernant le CIA qui constitue la part variable du régime indemnitaire sur deux volets : 1. Une redéfinition des critères d’attribution d’appréciation du niveau de satisfaction de l’agent dans l’exercice de ses missions

2. La fixation d’un montant minimum

Madame le Maire propose, après avis favorable du Comité Technique, les modifications suivantes :Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 21

MODULATION DU CIA

Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l’agent dans l’exercice de ses missions, il conviendra d’appliquer la technique du faisceau d’indices en appréciant l’ensemble des éléments suivants de l’évaluation :

• Appréciation générale

• Critères

• Observations

Appréciation des résultats de

l’évaluation individuelle et de la

manière de servir

Critères

Coefficient

de

modulation

individuelle

Montant

minimum

annuel

Agent très satisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

¾ des sous-critères de

l’évaluation des compétences et

de la valeur professionnelle est

très satisfaisant

100 % 50 €

Agent satisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

¾ des critères est très satisfaisant

ou satisfaisant 75 % 50 €

Agent dont les compétences sont en

cours d’acquisition ou à renforcer

dans l’accomplissement de ses

fonctions

La moitié au moins des critères est

très satisfaisant ou satisfaisant

mais l’agent doit acquérir de

nouvelles compétences

50 % 50 €

Agent peu satisfaisant ou

insatisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

Moins de la moitié des critères est

très satisfaisant ou satisfaisant 0 % 0

Le montant plancher annuel du CIA ne fera pas l’objet d’une modulation selon la quotité de travail.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2017,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 octobre 2021,

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De modifier les conditions d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) pour l’exercice 2021 portant sur critères d’attribution d’appréciation du niveau de satisfaction de l’agent dans l’exercice de ses missions et la fixation d’un montant minimum annuel tel que présenté ci-dessus ; - De donner tous pouvoirs à Madame le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 22

Affaires diverses

Question diverse de Sébastien SEGUIN, Conseiller municipal d’opposition de la liste Kervignac Pour l'Avenir

• « Distributeur de billets : J’ai eu écho par deux sources d’informations que le distributeur de billets de la place de l’église allait disparaître ou être déplacé ailleurs, pouvez-vous confirmer ces informations ? »

Mme le Maire n’a eu aucun écho ni sollicitation de la part du Crédit Agricole. Elle précise que si la présence de ce distributeur de billets devait être requestionnée, la commune se battrait pour son maintien. Elle espère que ce ne sera pas d’actualité.

Mme le Maire communique des informations diverses :

- La dernière séance du conseil municipal est prévue le 14 décembre

- La cérémonie des vœux est prévue le 8 janvier 2022, sauf si le contexte sanitaire ne le permet pas.

La séance est levée à 20h57.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 23

LE FLOCH Élodie LE VAGUERESSE Serge LE ROMANCER Michèle

DEMÉ David BRIZOUAL Christelle PALARIC Richard

DESPRÉS Gaëlle THIEC Yves LAPLANCHE Nicole

COMBES Philippe JOUBIOUX Jean-Pierre LE CALVÉ Yannick

GUEGUEN Dominique LE SAUSSE Sandrine CURTI Anne

VALMALLE Antony GUEGAN Anthony FLAMAND Estelle

COCOUAL Caroline RIO Jennifer LE GUELLENEC Florent

SIMON Alexandre LE LÉANNEC Pierre KERAUDRAN-STEPHANT Annick

PLUNIAN Christophe LE PALLEC Jean-Marc LE ROMANCER-LESTROHAN Catherine

ROBIC-GUILLEVIN Christelle SEGUIN SébastienCommune de Kervignac – Conseil municipal du 23 novembre 2021 24

TITRE DE LA DÉLIBÉRATION NUMÉRO

Tarifs communaux 2022 D-2021-019 Tarifs de restauration scolaire – Année 2022 D-2021-020 Tarifs loisirs enfance et périscolaires – Année 2022 D-2021-021 Participations scolaires – Année 2022 D-2021-022 Rémunérations du personnel saisonnier pour les activités de loisirs– Année 2022 D-2021-023 Taxe d’aménagement 2022 : fixation du taux et exonération D-2021-024 Participation pour l'assainissement collectif - Année 2022 D-2021-025 Tarifs de la surtaxe assainissement - Année 2022 D-2021-026 Prestation élagage pour passage de la fibre optique D-2021-027 Subvention à l’Association Communale de Chasse Agréée – Année 2022 D-2021-028 Rénovation des plaques du monument commémoratif : demande de subvention D-2021-029 Convention et tarifs du séjour Ski 2022 D-2021-030 Médiathèque : Modification du règlement intérieur D-2021-031 Avis sur les dérogations au repos dominical en faveur des commerces de détail pour l’année 2022 D-2021-032 Programme de voirie 2021 - Complément D-2021-033 Vente de terrain au Porzo - ZL 48 p D-2021-034 Examen du rapport sur le prix et la qualité du service Eau potable – Exercice 2020 D-2021-035 Construction d’un complexe footballistique - Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage D-2021-036 Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) D-2021-037