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Arrêté - occupation domaine public 100125
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monistrol-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - occupation domaine public 100125)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE INDIVIDUEL N°2024_197_PM AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE STATIONNEMENT Commune de Monistrol sur Loire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le livre II - Titre I, relatif aux pouvoirs de police du Maire, VU l'arrêté municipal N° 2435 du 14 mai 1996, fixant les limites de l’agglomération, de Monistrol sur Loire et de Pont de Lignon, modifié par l'arrêté municipal N°5443 du 30 mars 2007, VU l'arrêté municipal N° 2024 019 du 29 janvier 2024, réglementant la circulation de tous véhicules à l’intérieur de l'agglomération de Monistrol-sur-Loire, VU l'arrêté municipal N° 2023_124 du 23 juillet 2023, réglementant le stationnement en zone bleue sur diverses places et voiries du centre-ville et de l’agglomération, VU le code de la route et notamment ses articles R 411, R 411-8, R 411-25, R 417-6 en matière de circulation et de stationnement sur la voie publique, VU le code pénal notamment l’article 610-5, CONSIDERANT la demande du 23/12/2024 formulée par Mme CONVERT-GUYOT Florence en vue d'autoriser l'occupation d'une partie du domaine public sur DEUX places de parking à l'adresse 1 Allée du Château 43120 Monistrol-sur-Loire, du 10/01/2025 à 07:00 au 10/01/2025 à 12:00, afin de permettre une livraison de bureaux, CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes dispositions utiles pour assurer le bon déroulement de la livraison de bureaux, CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de prescrire toutes mesures utiles à assurer la sécurité des personnes, CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter alors une modification au plan de circulation précité, entre le 10/01/2025 à 07:00 au 10/01/2025 à 12:00. ARRETE Article 1 Seuls les véhicules nécessaires à la livraison de bureaux utilisés par Mme CONVERT-GUYOT Florence sont autorisés à occuper une partie du domaine public et stationner sur DEUX EMPLACEMENTS pour livraison de bureaux à l'adresse 1 Allée du Château 43120 Monistrol-sur- Loire, du 10/01/2025 à 07:00 au 10/01/2025 à 12:00 Article 2 En vue de permettre la réalisation de la livraison de bureaux, Mme CONVERT-GUYOT Florence est autorisé à occuper une partie du domaine public pour livraison de bureaux à l'adresse 1 Allée du Château 43120 Monistrol-sur-Loire, du 10/01/2025 à 07:00 au 10/01/2025 à 12:00 Article 3 Les panneaux de signalisation de chantier nécessaires à l'application des présentes dispositions seront mis en place (au minimum 48 heures à l'avance) par Mme CONVERT-GUYOT Florence sur les lieux et retirés par leurs soins à l'issue de leur intervention. Article 4 La sûreté des opérations sera garantie par, Mme CONVERT-GUYOT Florence, qui prendra toutes les dispositions nécessaires, notamment en matière de signalisation et à la sécurité des piétons. Article 5 Mme CONVERT-GUYOT Florence devra également veiller à la préservation du domaine public. Il est précisé sur ce dernier point que dans l'éventualité où des dégradations du domaine où des équipements publics imputables à la réalisation de ce chantier seraient constatés, les frais de remise en état lui seraient facturés. Article 6 Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément à la législation. Article 7 Le présent arrêté sera publié, par voie d'affichage, conformément à l'article L122-29 du code des communes. Article 8 La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 6 Cours SABLON, CS 90129, 63 033 CLERMONT FERRAND Cedex 1, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Il peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique < Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 9 Mme CONVERT-GUYOT Florence, le responsable des Services Techniques communaux, le Commandant de Brigade de Gendarmerie et le responsable du Poste de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Monistrol-sur-Loire le 06/01/2025 Le Maire, Jean-Paul LYONNET 1AIL du Château |EE Le Maire “fJaul LYONNET