Procès Verbal - sign du 16 septembre 2025

Documents similaires

Procès Verbal - euz65hdwz2wt&mime=application%2Fpdf&originalname=p

Procès Verbal - k5qm3si64av&mime=application%2Fpdf&originalname=PV

Procès Verbal - 32k67o2im34v&mime=application%2Fpdf&originalname=P

Procès Verbal - glq62pcxmhcl&mime=application%2Fpdf&originalname=P

Procès Verbal - ani67o2iafww&mime=application%2Fpdf&originalname=P

Procès Verbal - 8h569u8e3ugb&mime=application%2Fpdf&originalname=P

Procès Verbal - 89f67o2iuo92&mime=application%2Fpdf&originalname=p

Procès Verbal - 35v64db9g17p&mime=application%2Fpdf&originalname=P

Procès Verbal - ls6ad90fysj&mime=application%2Fpdf&originalname=PV

Procès Verbal - blq69u8drnp9&mime=application%2Fpdf&originalname=P

Procès Verbal - sign du 16 septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Chef. Lien du pdf (Procès Verbal - sign du 16 septembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, COMMUNE DE SAINT-CHEF

CONSEIL MUNICIPAL J8ANCEPUBLIQUEDU^ I I PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

Mardi 16 septembre 2025

Le 16 septembre 2025 Le conseil municipal de la Commune de SAINT-CHEF, dument convoque, s'est reuni en session ordinaire, sous la presidence de Monsieur Alexandre DROGOZ, Maire. Date de convocation du conseil municipal: Ie 09 septembre 2025 PRESENTS : DROGOZ Alexandre, CHEVALLET Dominique, GUYON Patrick, BAILLAUD Nicole, BOUVIER Benoit, GADOUD Arlette, BEGUIN Marc, JUGNET Pascal, MOULENES Thomas, TRIPIER-MONDANCIN Sylvain, PICOT Coralie, JARDAT Christine, MANDRON Arlette, FIORININ Gilles, MARTIN Herve. ABSENTS : BROUQUISSE Agnes pouvoir a BOUVIER Benoit, GEHANT Gilles pouvoir a GUYON Patrick, BONILLA Estelle pouvoir a BAILLAUD Nicole, GROS Joelle pouvoir a CHEVALLET Dominique, PETIT Solange pouvoir a DROGOZ AIexandre, LEBREUX Nathalie, ERBS Anne-lsabelle pouvoir a MARTIN Herve, FOURNIER Emeline, CHIEZE Christelle, DURIEUX Frederic, MUSANOT Aurelie pouvoir a JARDAT Christine, CHARVET-CANDELA Veronique. Secretaire de seance : CHEVALLET Dominique Nombre de conseillers : 27 Presents : 15 Votants : 22 M. TmPIER-MONDANCIN Sylvain a rejoint la seance au debut du point n°2 de 1'ordre du jour. II n'a done pas pris part au vote relatifau point n°l, et a participe aux votes a compter du point n°2. Ordre du Jour :

1) Approbation du proces-verbal de la seance du 1 5/07/2025 2) Decision modificative n°3 3) Acquisition de la parcelle G 1402 4) TE38 - affaire 23-002-374 - securisation du paste Chateau de Montcarra 5) Demande de subvention amenagement d'un commerce 2 place de la mairie 6) Demande de subvention pour 1'etude des cours d'ecoles 7) Modification de la deliberation n°2025/02/14, retrocession des parcelles appartenant aux consorts

BOUDRIER, pour la designation du notaire

8) Convention avec la SPA pour 2026 et 2027 9) Convention de servitude de passage de canalisation d'assainissement en terrains prives avec Ie

SEPECC et 1'EHPAD

10) Decisions du Maire prises par delegation du conseil 11) Questions diverses 1) Adoption du proces-verbal de la seance precedente

Le conseil municipal approuve, a 1'unanimite, Ie proces-verbal de la seance du 15juillet 2025.

2) DEL-2025-05-01 Decision modificative n°3

Rapportew : Patrick GUYON

VU 1'instruction budgetaire et comptable de la M57 ;

-1-VU Ie reglement budgetaire et financier de la commune de Saint-Chef adopte en seance du conseil municipal du 19/12/2023, deliberation n°2023/07/02 ; VU Ie budget communal 2025 de la commune de Saint-Chef ; Considerant qu'il est necessaire de reajuster certains comptes au sein de la section d'investissement du fait de la modification de projets et de regularisation d'ecritures comptables Monsieur Ie Maire propose la decision modificative n°3 du budget communal 2025 :

DEFENSES INVESTISSEMENT

Ope. 155 151 151 151 163

Compte

2128 2152 5151 2151 1321

Intitule

felairage jeux de boules signaletique entree de ville securisation route de versin RD19 reprise du Font du Ver regularlsation ecriture "cafe de la malrie"

TOTAL de DM n°3

TOTAL DEFENSES Investissement

BP 2025 + DM

18000,00 9 000,00 66 000,00 240 000,00

0.00

333 000,00

4089287.14

DM n° 3

augmentation des

depenses

9 000,00 9 000,00 85 000,00 28 230,00

131 230,00 131 230.00

Diminution des

depenses

18 000,00 18000,00 18000.00

Total prevu

0,00

18000,00 75 000,00 325 000,00 28 230,00 446 230,00

4202517.14

RECETTES INVESTISSEMENT

Ope. 151 163

Compte

1326 1311

Intitule

subvention agence de I'eau regularisation ecriture "cafe de la mairie"

TOTAL de la DIVI no3

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT

BP 2025 + DM

50 000,00

0.00

50 000,00

4089287.14

DM n° 3

augmentation des

recettes

85 000,00 28 230,00 113230,00 113230,00

diminution des

recettes

0,00 0.00

Total prevu

135000,00 28 230,00 163230,00

4089287.14

Puscal ,)U(.jNErl 'e.\'/}/i(jue (jiie /c/ ,'ii^ihi/e/K/nc des eiiti'CL's ile vii/c concerne ^ept dilrec's el /a confJ^in'tilion ties terrains a neccs.sile cles innenugeinenl>s iK'.cessilunl cles Irciviiny coinpleincnluires. Pour le^ Ircivcmy de xt'ciirisalion, I'oplion r/ enfonisseiuenl tie ^uinfs en prevision (lc rexennx t/'edciii'tige public el de fibre u etc rujoiilee. l^es Ircivunx tie reprise (hi Pim/ <.ln Ver out dll preiitlre en comple Ie snrcofil lie tin pnssci^e tl'nn re.^L'dii fibre nmis en con/re/mr/ie In snhvL'nlion de /'a^fiice de /'01.111 (levruil dre plus imporlunle. / 'a^ence tie I'ecui tinnonce 11/10 .viihvenfion u litinlein- tie 80% dn uiontcinl H'l' c/es trci\'tin.\ el ties f'rai^ (/'elude. Le conseil municipal, apres en avoir delibere, a 1'unanimite : - APPROUVE la decision modificative n°3 du Budget communal 2025, telle que presentee ci-dessus.

3) DEL-2025-05-02 Acquisition de la parcelle G 1402

Rapporteur : Alexandre DROGOZ

VU Ie code general des collectivites territoriales, article L 2121-29 ; VU Ie code general des collectivites territoriales, article L 2241-1 modifie par 1'ordonnance n°2006-460

du 21 avril 2006 art. 3 VII ;

VU Ie code general de la propriete des personnes publiques, article L3221-1 ; VU la deliberation n°2024-02-14 mentionnant un prix d'achat de 5 700.00 € ; La commune a 1'opportunite d'acquerir a 1'amiable la parcelle cadastree G 1402 d'une surface de 5 720 m2 en zone Av. Cette acquisition revet un caractere d'interet general et d'utilite publique par sa localisation derriere 1'ecole Louis Seigner.

-2-Un accord a ete trouve avec Ie proprietaire, Jacques GUILLERMARD, pour un prix d'achat de 6 000.006. Compte-tenu de 1'enjeu que represente la localisation de ce terrain a proximite du groupe scolaire Louis Seigner, il est propose aux membres du conseil d'approuver cette acquisition. Le conseil municipal, apres en avoir delibere, a 1'unanimite : - APPROUVE 1'acquisition de la parcelle cadastree G 1402 - lieu-dit Les Contamines - pour un montant de6000.00€; - DIT que les frais inherents a cette transaction seront supportes par la Commune sur les credits prevus a cet effet; - AUTORISE Ie Maire a signer toutes les pieces relatives a ce dossier.

4) DEL-2025-05-03 TE38 - affaire 23-002-374 - securisation du paste Chateau de Montcarra

Rapportenr : Alexandre DROGOZ

Suite a notre demande, Territoire Energie Isere (TE38) envisage de realiser des que les financements seront acquis, les travaux presentes dans les tableaux ci-joints, intitules :

Collectivite : commune de Saint-Chef

Affaire n°23-002-374

Securisation paste Chateau Mtontcarra

Apres etude, Ie plan de financement previsionnel est Ie suivant :

Le prix de revient previsionnel TTC de 1'operation est estime a 18 625 €

Le montant total des financements externes s'eleve a 15 494 €

La contribution previsionnelle aux investissements pour cette operation s'eleve a 2 970 €

Afin de permettre a TE38 de lancer la realisation des travaux, il convient de prendre acte :

Du projet presente et du plan de financement definitif, De la contribution correspondante a TE38, De 1'obligation d'engager Ie montant total de la contribution au budget de la collectivite.

Le conseil municipal, entendu cet expose:

PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de 1'operation a savoir

o Le prix de revient previsionnel: 18 625 € o Financements externes : 1 5 494 € o Participation previsionnelle (frais TE38 + contribution investissement): 3 131 €

PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera etablie par TE38 a partir du decompte final de 1'operation et constitutive d'un fonds de concours d'un montant previsionnel total de 2 970 €. Ce montant doit etre engage au budget de la collectivite. II pourra etre reajuste en fonction de la realite des travaux et tout depassement fera 1'objet d'une nouvelle deliberation et d'un engagement complementaire.

5) DEL-2025-05-04 Demande de subvention amenagement d'un commerce 2 place de la mairie

Rapporteur : Alexandre DROGOZ

VU Particle L.2121-29 du Code General des Collectivite Territoriales selon lequel Ie conseil municipal

regle par ses deliberations les affaires de la commune ;

VU la deliberation 2024/04/05 du 16juillet 2024 relative a la demande de subvention pour 1'amenagement de la maison 5 rue Saint-Theudere et 1'ancienne cellule commerciale 2 place de la maine ;

-3-Considerant 1'acquisition de cet ensemble immobilier (maison, cellule commerciale et grange) par la commune en 2023 ; Considerant Ie Label de la commune de Saint-Chef « Petites cites de caractere » obtenu en decembre 2022; Considerant la convention Operation de Revitalisation de Territoire de la Communaute de Communes des Balcons du Dauphine signee enjuillet 2023 ; Considerant Ie besoin de locaux pour des activites professionnelles ; Considerant Ie projet de la commune d'amenager cette maison en gite et de reamenager la cellule commerciale ; Considerant les echanges avec la Region AURA precisant que 1'assiette retenue concerne les travaux lies a:

La renovation du commerce La renovation de ce qui est visible de la rue pour I'ensemble du tenement: charpente, menuiserie et fa9ade

Considerant I'estimation de 1'assiette retenue par la Region pour cette operation a partir de 1'estimation realisee par 1'architecte :

Estimation du cout de I'operation - repartltion suivant Ie document realise par Archlcube en date du 09 julllet 2024

Estimation des travaux

Cout HT

Assiette retenue par la

region AURA

Trovaux specifiques au commerce retenus a 100% dans I'assiette

RDJ travaux commerce

67 000.00

67 000.00

Travaux specifiques au gite : Ie cout des menuiseries exterleures du gite est retenu dans I'assiette :

RDC et R+l travaux pour gite

145 000.00

37 500.00

Travaux concernant Ie g!te et Ie commerce retenus a 100% dans I'asslette

Travauxde charpente Travaux de facade

70 000.00 87 000.00

70 000.00 87 000.00

Travaux repartis au pourcentage de la surface du commerce/surface totale salt 30% pour Ie commerce

RDJ travaux pour local technique (2) Lots techniques pour I'ensemble (2) Variante pour remplacement gaz / PAC (3) Aleas divers pour travaux dans existant (2)

Sous total travaux

honoralres (BASE +EXE partiel)

frals annexes ( Diagnostic structure + amiante + CT + SPS)

TOTAL

7 500,00 76 000,00 22 300,00 23 740,00

498 540,00 51 340,00

8 600,00

558 480,00

2 250,00 22 800,00 11 500,00 7 122,00

305 172,00 15 402,00

2 580,00

323 154,00

(1): estimation des travaux pour Ie commerce + la charpente+ la facade + les menuiseries exterieures (2): montant retenu proratise a la surface commerce/surface totale : commerce pour 30% (3) : voir repartition ci-jointe calculee par Ie BET

Considerant Ie fonds de concours attribue par la communaute de communes des Balcons du Dauphine pour un montant de 98 554.00 € ; Considerant la notification de la DETR en date du 09/07/2025 pour un montant de 66 578.25 € ;

-4-Considerant Ie plan de financement previsionnel suivant:

Depenses

Travaux Etudes Equipement Total

305 172.00 17982.00

8 000.00

331 154.00

Recettes

DETR Fonds de concours Region AURA Autofinancement

66 578.25 98 554.00 99 790.00 66231.75 331 154.00

Considerant Ie programme de la region AURA pour Ie soutien en faveur des villages remarquables, la commune de Saint-Chef etant labelisee Petite Cite de Caractere, elle peut beneficier de ce soutien financier. La subvention est a un taux maximum d'intervention de 40%, la maximale est de 150 000 €. Arlelle M/lt\'DR()N t./emaiK/e ,s'/ /(/ connnnnc' n 'ohlient pas la snhvenlion. i'Kl-ce t./ne Ie projel esl iuuinleiin ':' Le Mnire confinnc line oni. Le conseil municipal, apres en avoir delibere, a I'unanimite : - APPROUVE Ie projet d'amenagement de 1'ancien commerce situe 2 place de la mairie et de la maison situee 5 rue Saint-Theudere en g!te. - APPROUVE Ie cout previsionnel :

• des travaux de renovation du commerce et des travaux visibles de 1'espace public (charpente,

facade et menuiserie exterieures) pour un montant de 305 172.00 € HT.

• des honoraires et maTtrise d'oeuvre, etudes du commerce et des travaux visibles de 1'espace public

(charpente, facade et menuiserie exterieures) pour un montant de 17 982.00 € HT.

• du materiel et equipements du commerce pour un montant de 8 000.00 € HT.

- DEMANDE a la region AURA une subvention de 99 790 € dans Ie cadre du programme de soutien en faveur des villages remarquables pour la realisation de cette operation. - PRECISE que Ie reste des depenses sera pris en charge par la commune au titre de son autofinancement. - DIT que les credits necessaires a la realisation de 1'operation sont inscrits au budget de la commune au titre de 1'exercice 2025. - AUTOMSE Ie Maire a signer tout document et a effectuer toutes demarches relatives a 1'execution de la presente deliberation.

6) DEL-2025-05-05 Demande de subvention pour I'etude des cours d'ecoles

Rapporteur : Christine JARDAT

VU Particle L.2121-29 du Code General des Collectivite Territoriales selon lequel Ie conseil municipal regle par ses deliberations les affaires de la commune ; VU les appels a projet dans Ie cadre du programme LEADER « Terre de Dauphine » ; Considerant que les renaturations des centres bourg sont pris en compte depuisjuin 2025 dans ces appels a projet du programme LEADER « Terre de Dauphine » ; Considerant Ie montant de subvention egal a 50% des depenses subventionnables entre 6 000 et 80 000 €; Considerant 1'engagement de la commune d'ameliorer Ie cadre de vie, de favoriser la biodiversite et de vegetaliser Ie plus possible d'espaces tout en s'adaptent au changement climatique. Monsieur Ie Maire propose de deposer un dossier de demande de subvention pour la renaturation des cours des ecoles dans Ie cadre du programme LEADER « Terre de Dauphine »

-5-Cette demande de subvention de 36 725.00 € concerne

Une etude preliminaire Une premiere tranche de travaux avec les missions de maitrise d'oeuvre suivantes : etude d'avant- projet, etude de projet, assistance a la passation des contrats de travaux, examen de conformite, direction execution des travaux et assistance au mattre de I'ouvrage pour les operations de reception.

Ce projet fera I'objet de recherche de financement complementaire.

Depenses

Etude preliminau-e lere phase de travaux MOE pour 1ere phase de travaux Total HT

6 850.00 60 000.00 6 600.00 73 450.00

Financement

LEADER Commune Total

36 725.00 36725.00 73 450.00

At' A /dire precise line CL'HL' eHu/e iK'nnetlrn d'tivoir line vision ^!()hn/e el il'di.ililir nil jfroyrcnnnu' lilnridnnncl cl'invesli'^^i'iiK.'nl snr ce tlosxk'r. Le conseil municipal, apres en avoir delibere, a I'unanimite : - APPROUVE Ie projet d'etude de vegetalisation des 3 cours d'ecole. - DEMANDE une subvention LEADER « Terre de Dauphine » de 36 725.00 € dans Ie cadre du programme de renaturation des centres bourg. - PRECISE que Ie reste des depenses sera pris en charge par la commune au titre de son autofinancement. - DIT que les credits necessaires a la realisation de 1'operation sont inscrits au budget de la commune au titre de 1'exercice 2025. - AUTOMSE Ie Maire a signer tout document et a effectuer toutes demarches relatives a I'execution de la presente deliberation.

7) DEL-2025-05-06 Modification de la deliberation n°2025/02/14, retrocession des parcelles

appartenant aux consorts BOUDRLER, pour la designation du notaire Rapporteiir : Alexandre DROGOZ

VU Particle L.2121-29 du Code General des Collectivite Territoriales selon lequel Ie conseil municipal

regle par ses deliberations les affaires de la commune ;

VU la deliberation ? 2025/02/14 concernant la retrocession des parcelles G-2149, G-2151, G-2146 et G-l 850 appartenant aux consorts BOUDRIER ; Considerant I'elargissement de la voirie « route des vignes » ; Considerant Ie document d'arpentage du 16/07/2024 ; Considerant que Ie notaire en charge du dossier est MaTtre JACQUET; Monsieur Ie maire propose d'approuver la retrocession des parcelles G-2149, G-2151, G-2146 etG-1850, appartenant aux consorts BOUDRIER, a I'euro symbolique. Apres deliberation, Ie conseil municipal, a 1'unanimite :

APPROUVE la retrocession des parcelles G-2149, G-2151, G-2146 et G-1850 appartenant aux consorts BOUDRIER a I'euro symbolique ; DIT que les frais inherents (notaire, ...) a cette transaction seront supportes par 1'acquereur ; PRECISE que MaTtre JACQUET est designe pour instrumenter 1'acte de retrocession ;

-6-AUTORISE Monsieur Ie maire, ou son representant, a signer tous les documents relatifs a cette deliberation. 8) DEL-2025-05-07 Convention avec la SPA pour 2026 et 2027

Rapportew : Domimque CHEVALLET

VU les dispositions de 1'article L.211.24 du Code Rural, chaque commune doit disposer:

soitd'une fourriere communale apte a 1'accueil et a la garde des chiens et chats trouves errants ou en etat de divagation sur son territoire, soit un service d'une fourriere etablie sur Ie territoire d'une autre commune avec 1'accord de cette derniere.

Considerant que la Commune de Saint-Chefne dispose pas de fourriere communale; II est propose de confier a la SPA de Lyon et du Sud-Est situee a Brignais (69), pour une duree de deux annees a compter du ler janvier 2026, Ie soin d'assurer ce service, moyennant Ie versement d'une indemnite forfaitaire fixee a la somme de 0,60 € par an et par habitant. Cette indemnite comprend la prise en charge des chiens et des chats en divagation sur la voie publique ainsi que leur garde en fourriere pendant Ie delai legal. La convention limite la prise en charge des chats feraux a 15 individus par annee. Aucune limite n'est appliquee concernant les chats domestiques, identifies ou non. A compter du lerjanvier 2026, les chiens et les chats trouves decedes sur la voie publique seront egalement pris en charge. Elle n'inclut pas la capture et Ie transport des animaux qui sera effectuee par un taxi animalier. Le conseil municipal, apres en avoir delibere, a 1'unanimite : • - AUTORISE Ie Maire a signer la convention de fourriere complete, annexee a la presente

deliberation, avec la SPA de Lyon et du Sud-Est, moyennant Ie versement d'une indemnite forfaitaire fixee a la somme de 0,60 € par an et par habitant.

- DIT que les credits afferents seront inscrits sur Ie compte 6042 du budget primitif2026.

9) DEL-2025-05-08 Convention de servitude de passage de canalisation d'assainissement en

terrains prives avec Ie SEPECC ct I'EHPAD Rapporteur : Alexandre DROGOZ

VU Particle L.2121-29 du Code general des Collectivite territoriales selon lequel Ie conseil municipal regle par ses deliberations les affaires de la commune ; VU Particle LI 52-1 du Code Rural; Considerant que la gestion des reseaux d'assainissement est assuree par Ie Syndicat des eaux de la Plaine et des Colline du Catelan (SEPECC); Considerant que la commune est proprietaire des parcelles de terrain figurant au plan cadastral de la commune de Saint-Chef sons les references suivantes :

Section G

? 1426

Lieu-dit

Les Contamines

Surface cadastrale

(contenance)

10938m2

Considerant que 1'EHPAD declare etre proprietaire des parcelles de terrain figurant au plan cadastral de la commune de Saint-Chef sons les references suivantes :

Section G

? 2438

Lieu-dit Les Contamines

Surface cadastrale (contenance) 8 034 m2

-7-G

2441

Les Contamines

1 966 m2

Considerant la presence d'une canalisation d'eaux usees en PVC pression, de 75 mm de diametre, sur une longueur totale d'environ :

Section

G

? 1426 2438 2441

Lieu-dit

Les Contamines

Emprise de la

servitude 130 ml

Profondeur 1 a 1.30m

Considerant la proposition de convention jointe a la deliberation ; Monsieur Ie Maire propose 1'instauration d'une servitude de passage sur une largeur de 3 m, 1.50 m de part et d'antre de 1'axe de la canalisation et la signature d'une convention tripartite entre la commune de Saint-Chef, Ie SEPECC et 1'EHPAD. Apres en avoir delibere, Ie Conseil IVIunicipal, a I'unanimite :

APPROUVE t'instauration d'une servitude de passage sur Line largeur de 3 in, 1.50 m de part et d'autre de 1'axe de la canalisation d'assainissement. APPROUVE la convention tripartite pour la I'instauration de servitude de passage de canalisation d'assainissement en terrains prives au profit du SEPECC. AUTORISE Monsieur Ie Maire a signer la convention tripartite pour la 1'instauration de servitude de passage de canalisation d'assainissement en terrains prives au profit du SEPECC. AUTORISE Monsieur Ie Maire a signer tout autre document concernant cette servitude. 10) Decisions du maire prises par delegation du conseil

Le conseil municipal prend connaissance des decisions du Maire suivantes : Decisions des 13 mars et 25 avril 2025 : signatures de devis de 1'Entreprise TAPIO pour la protection du toit du batiment au 24 rue de la Chapelle suite incendie (remboursement assurance) : 75 727,68 € HT Decision n°75 du 15 juillet 2025 : signature d'un devis de la Societe TRANSMUSIC CONCERT pour la location et I'accord d'un piano pour Ie spectacle du 27 septembre : 1 632 € HT Decision n°76 du 16 juillet 2025 : signature d'un devis de la Societe E2S pour Ie remplacement d'un motoventilateur de 1'extraction de la laverie de I'Ecole L.Seigner : 1 166 € HT Decision n°77 du 16 juillet 2025 : signature d'un devis de la Societe MEDILYS SANTE pour 1'achat de 2 defibrillateurs (1 aux tennis et 1 au cabinet medical): 3 186 € HT Decision n°78 du 21 juillet 2025 : signature d'un devis de la Societe MADOLINK pour 1'achat de telephones sans fils pour les ecoles : 1 145,00 € HT Decision n°79 du 22 juillet 2025 : signature d'un devis de t'Entreprise 3D INOV pour 1'entretien des vitres de la salle F.Seigner (2fois/an), de la salle polyvalente (Ifois/an) et 1'entretien generale du local technique (1 fois/semaine) : 1 300 € HT Decision n°80 du 24 juillet 2025 : signature d'un devis de la Societe MAISON DE LA PRESSE pour Ie renouvellement de livres scolaires a L.Seigner: 2 377,26 € HT Decision n°81 du 25 juillet 2025 : signature d'un devis des ETABLISSEMENTS PHILIPPE pour la fabrication d'un caisson et deplacement du groupe froid de la chambre froide de la cantine de 1'ecole L.Seigner : 1 712,20 € HT Decision n°82 du 29 juillet 2025 : signature d'un devis de la Societe CST pour Ie marquage au sol des voiries : 3 000 € HT Decision n°83 du 29 juillet 2025 : signature d'un devis de 1'Entreprise VAL TP pour des travaux supplementaires pour les reseaux sees dans Ie cadre de I'amenagement du trottoir route de Versin : 8 040,80 €Decision n°84 du 29 juillet 2025 : signature d'un devis de 1'Entreprise DECLICS pour Ie changement de la chaudiere des vestiaires du foot: 17 488 € HT Decision n°85 du 04 aout 2025 : signature d'un marche de Maitrise d'ceuvre pour les travaux de reconstruction de la Maison du 24 rue de la Chapelle suite a incendie avec la Societe ANKLHA - missions diagnostics et estimation du cout de la reconstruction a 1'identique : 21 000 € HT Decisions n° 86 entre Ie 05 aout 2025 et Ie 11 septembre 2025 : dans Ie cadre du marche de 1'amenagement d'un local commercial signature de marches avec :

o Lot 1 - ma9onnerie-demolition-abords : Entreprise Genie Civil du Sud-Est pour

59 496,00 € HT

o Lot 2 - menuiserie exterieures bois et metalliques : infructueux o Lot 3 - menuiserie interieures bois : Entreprise CHANUT pour 11 167,44 € HT o Lot 4 - cloisons-doublages-faux plafonds-isolation-peinture : Entreprise EDP pour 29

023,85 € HT

o Lot 5 - carrelage-faTence : Entreprise AFN CARRELAGES pour 10 3 12,23 € HT o Lot 6 - facades : Entreprise KARACA FRERES pour 22 1 67,65 € HT o Lot 7 - electricite-courants faibles : Entreprise R-MATECH pour 24 400,00 € HT o Lot 8 - chauffage-ventilation-plomberie sanitaires: Entreprise ALPES SAVOIE

PLOMBERIE pour 18 373,00 €HT

Decision n°87 du 13 aout 2025 : signature d'un marche pour les travaux du Pont du Ver avec 1'Entreprise RAZEL-BEC Agence MOULIN TP : 257 425,80 € HT Decision n°88 du 28 aout 2025 : signature d'un avenant avec la Societe CABINET MERLIN pour la MOE du Font du Ver : 5 049,44 € HT Decision n°89 du 02 septembre 2025 : dans Ie cadre du marche de travaux de 1'amenagement de la Place F.Charvet, signature de marches avec :

o Lot 1 - VRD : Entreprise ECTP pour 48 567,75 € HT o Lot 2 - Paysage : Entreprise JORDAN PERE ET FILS pour 41 829,50 € HT

Decision n°90 du 09 septembre 2025: signature d'un devis de la Societe ASP ENVIRONNEMENT pour 1'achat de produit d'entretien : 1 647,57 € HT Decision n°91 du 09 septembre 2025 : signature d'un devis de 1'Entreprise ECTP pour la pose de tuyaux beton sur 1'affluent du Ver : 4 000 € HT Decision n°92 du 09 septembre 2025 : signature d'un devis de 1'Entreprise Genie Civil du Sud- Est pour Ie piquage d'enduit sur Ie mur du sentier des Pointieres : 1 800 € HT

Arlctle GADOUD denunule ,s'/ les trcivuny de reprise chi ponl thi vcr out tlchnle. Le Mtiire rcponcl qne Ie cadre (stniclnrc c/n poll/ en hcton urine) est connntnn'/e. It's Ircivcmx (fehnfen/ c/ehn/ octohre, sacJmnt (jiie. /e.v ti'tivanx ili.ms Ie lit de lci riviere duh'enl imperciliveinenl dre lerniijies Ie 10 novemhre confornieinenl a I'lirretc prefecloral. Le tilnluire (in nuirc/ie ast ! 'en/re/)i'ise Rnzel-Bec, agence Monlin BTP. Benoil BOUVIER dcniunde (lcs precisions concernunl /c/ ilecision 75. Arlelte G/IOOUD precise (jiie ie spcctticle tin 27 seplcmhre ucce.v.si/e un picmo tie qiidlilc cl qnc pour c/e.v ruisons c/e seciirilc i/ e,s7 evuciie c/e.s' /(////; (.In spectLicle. Corcilie P1COT ik'mundc i.les precisions snr la tlecision 82. Le Maire e.xpliqne qn'i] s'ugil (In iiKiri.jtia^c un sol, c/KK/ne cmne.e /c/ counnnne refuil Ie inarqnci^e cihime, c 'esl importunt pour lu sccnrile. II exp/Kjne egnlmneiit line Ie (iepcn'lcnient jie rccilise plus Ie incirqna^e c/e,v ligiiL's cfroi/es medianes e.n ug^lonn'rcilion.

11) Questions diverses

II n'y a pas de question diverse. Informations municipales Rappel de dates :

23/09 : visite dll logement au-dessus du Cask House 28/09 : marche solidaire organiseepar Ie CCAS 04/10 : octobre rose organise par Ie CCAS 12/10 : repas des nines 13/12 : vishe de convivialite

-9-Vente (In bureau de tabac : Le Maire hiforme Ie conseil nnmicipa! de 1'enti'etien qu'il a en ce jour avec 1'avocat de la bcmqiie concernant la vente dll bdtiment comprencmt I'ancien bureau de tabac et Ie logement situes 68 rue de 1'abbatiale. La vente aiix encheres n'a pas permis de trouver un acqnerenr. 11 est possible d'em'isager line vente de gre a gre avec !a banque qni devienf proprietaire dn bien. La base de la discussion est de / 'ordre de 150 000. 00 euros. Le Maire sonhaite avoir un avis des membres dll consei! snr cetfe possibilite d'acquisition, sachant qiie la banqiie pent soUictter d'aiitres prenenrs. Coralie PICOT demcmde dans quel etat est !e bdtiment, sa surface et s'// est facife de troin'er un commerqcmt et des locataires. Le Maire expliqiie que Ie logement de 200 m2 est en bon etat, i1 y a certamement des travanx de mise en conformite electriqne. Pour la location dn fogement, i! y a de la demande. Get achat rentre dans la politiqne de sanvegarde des commerces dans Ie centre historiqiie conformement a la convention Operation de Revitalisafion de Territoire (ORT). Benoit BOUVIER dit qii'iJ est d'accord snr Ie principe, c'esf bien line continuite par rapport a la convention de I 'ORT. L 'avis des membres dit Conseil Municipal snr I'eventneHe acquisition de ce tenement immobilier est inajoritairement favorable. L'ordre du jour etant epuise, la seance est levee a 21hl5. La seance levee, Coralie PICOT presente son prqjet d'amenagement du terrain ou est actuellement la daine.

Le Maire, Alexandre DROGOZ

Le secretaire de seance, Dominique CHEVALLET

- 10-