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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Saint-Chef.
Lien du pdf (Procès Verbal - k5qm3si64av&mime=application%2Fpdf&originalname=PV sign )
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Sécurité publique,
COMMUNE DE SAINT-CHEF CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE DU Mardi 24 septembre 2024 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Le 24 septembre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CHEF, dument convoque, s'est reuni en session ordinaire, sous la presidence de Monsieur AIexandre DROGOZ, IVIaire. Date de convocation du Conseil Municipal: Ie 17 septembre 2024PRESENTS : Alexandre DROGOZ ; Dominique CHEVALLET ; Agnes BROUQUISSE ; Patrick GUYON; Nicole BAILLAUD ; Estelle BONILLA ; Marc BEGUIN ; Joelle GROS ; Solange PETIT ; Pascal JUGNET ; Nathalie LEBREUX ; Anne-lsabelle ERBS ; Thomas MOULENES ; Sylvain TRIPIER-MONDANCIN ; Benoit BOUVIER; Coralie PICOT ; Christine JARDAT ; Frederic DURIEUX ; Arlette MANDRON ; Wronique CHARVET-CANDELA ; Gilles FIORINI ; Herv6 MARTIN. ABSENTS : Arlette GADOUD pouvoir a Estelle BONILLA; Gilles GEHANT pouvoir a Patrick GUYON ; Emeline FOURNIER pouvoir a Alexandre DROGOZ ; Christelle CHIEZE pouvoir a Christine JARDAT ; Aurelie MUSANOT pouvoir a Dominique CHEVALLET. Secretaire de seance : Dominique CHEVALLET Nombre de conseillers : 27 Presents : 22Votants : 27Ordre du Jour: 1) Approbation du proces-verbal de la seance du 1 6/07/2024 2) Installation d'un nouveau conseiller municipal 3) Election du 5e'"e adjoint 4) Designation du delegue suppleant de la commune au sein du TE 38 5) Modification de la composition de diverses commissions municipales : commission ecologie, demoeratie locale, economic sociale et solidaire; commission urbanisme, travaux, voirie et agriculture ; commission sport, vie associative etjumelages et commission sante et solidarite 6) Creation de paste d'adjoint technique 7) Convention de mise en commun des agents des polices municipales de Saint-Savin et de Saint- Chef 8) Subvention aux associations 9) Subvention au college F. Dard pour Ie financement d'un voyage 10) Decision modificative n°3 11) Schema de mutualisation 12) Modification des statuts de la Communaute de Communes des Balcons du Dauphine (CCBD) 13) Deliberation TE38 pour la maintenance de 1'eclairage public14) Servitude d'ecoulement des eaux pluviales - Maison de retraite Intercommunale de Saint-Chef15) Convention de mise a disposition du service Declaloc 16) Convention gestion en flux des logements locatifs sociaux17) Adhesion au groupement de commande de la CCBD pour Ie materiel informatique, la telephonie fixe et mobile, les licences bureautiques et/ou location de photocopieurs 18) Etude optimisation des charges fiscales sur les taxes foncieres de 2018 a 2023 19) Decisions du IVIaire prises par delegation du conseil 20) Questions diverses 1 - Adoption du proces-verbal de la seance precedente Le conseil municipal approuve, a 1'unanimite, Ie proces-verbal de la seance du 16juillet 2024. -1- 2 - DEL-2024-05-01 - Installation d'un nouveau conseiller municipal Rapporteur : Alexandre DROGOZ Suite au deces de M. Jean-Philippe BAYON, conseiller municipal, Ie paste ainsi devenu vacant doit etre pourvu par Ie candidat venant immediatement apres Ie dernier elu de la liste «Avec vous pour Saint-Chef», en 1'occurrence Monsieur Her ve MARTIN. VU Ie Code general des collectivites territoriales, notamment 1'article L2121-4 ;VU Ie deces de Monsieur Jean-Philippe BAYON ; Considerant que conformement a 1'article 270 du Code electoral Ie candidat venant sur la liste immediatement apres Ie dernier elu est appele a remplacer Ie conseiller municipal elu sur cette liste dont Ie siege devient vacant pour quelque cause que ce soit ; Le Conseil Municipal, - PREND ACTE de 1'installation de Monsieur Herve MARTFN en qualite de conseiller municipal. - PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil Municipal, joint en annexe.3 - DEL-2024-05-02 - Election du Seme adjoint Rapporteur : Alexandre DROGOZ VU Ie code general des collectivites territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et L.2122-7-2;VU la deliberation n°2020-04-02 du 03/07/2020 relative a 1'election des adjoints au Maire fixant leurnombre a huit; Considerant Ie deces de Jean-Philippe BAYON Ie 29juillet 2024, 5eme adjoint;Monsieur Ie Maire propose a 1'assemblee de proceder an remplacement de Monsieur Jean-Philippe BAYON, par 1'election d'un nouvel adjoint au maire. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de designer un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de meme sexe que ceux auxquels ils sont appeles a succeder. Le conseil municipal pent decider qu'ils occuperont, dans I'ordre du tableau, Ie meme rang que les elus qui occupaient precedemment lespastes devenus vacants. En cas de vacance d'un poste d'adjoint, tout conseiller municipal (saufle Maire) pent se porter candidat a ce paste, y compris s'il occupe deja les fonctions d'adjoint. Dans ce cas, il conviendra d'elire un nouvel adjoint au paste devenu vacant.DEMANDE aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir deliberer : 1) Sur Ie maintien du nombre d'adjoints conformement a la deliberation du 03/07/2020 2) Sur Ie rang qu'occupera Ie nouvel adjoint, a savoir : 1. II prendra rang apres tons les autres 2. Toutefois, Ie conseil municipal peut decider qu'il occupera, dans 1'ordre du tableau, Ie meme rang que 1'elu dont Ie paste est devenu vacant, soit en 1'espece Ie rang de 5eme adjoint (art. L2122-10 du CGCT) Apres en avoir delibere, Ie Conseil Municipal decide, a 1'unanimite : • de maintenir Ie nombre d'adjoints au maire a huit • que Ie nouvel adjoint occupera Ie meme rang que 1'elu dont Ie paste est vacant, soit en 1'espece Ie rang de 5eme adjoint Monsieur Ie Maire rappelle que dans Ie cas de 1'election d'un seul adjoint, celui-ci est elu selon les regles prevues a 1'article L.2122-7 : un scrutin secret a la majorite absolue. Si, apres deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorite absolue, il est procede a un troisieme tour de scrutin et 1'election a lieu a la majorite relative. En cas d'egalite de suffrage, Ie plus age est elu. II est des lors precede aux operations de vote dans les conditions reglementaires. Le Conseil Municipal a ensuite designe deux assesseurs ; il s'agit de Nicole BAILLAUD et Anne-Isabelle ERBS. -2- Apres un appel a candidature, il est precede an deroulement du vote. Premier tour de scrutin : Sous la presidence de Monsieur Alexandre DROGOZ, Maire, Ie Conseil Municipal a ete invite a proceder a 1'election du nouvel adjoint : - Nombre de conseillers presents a 1'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de bulletins trouves dans 1'urne : 27 - Nombre de suffrages declares nuls par Ie bureau : 1 - Nombre de suffrages blancs : 2 - Nombre de suffrages exprimes : 24 - Majorite absolue : 13 Nom et prenom des candidats dans 1'ordre alphabetique BOUVIER BenoTt Nombre de suffrages obtenus En chiffres 24 En toutes lettres Vingt quatre M. BOUVIER Benott ayant obtenu la majorite absolue des suffrages, a ete proclame 5ime adjoint, et a ete immediatement installe. 4 - DEL-2024-05-03 - Designation du delegue suppleant de la commune au sein du TE 38 Rapportew : Alexandre DROGOZ Le Maire expose que, suite au deces de Jean-Philippe BAYON, il convient, conformement a 1'articleL.2121-3 3 du Code General des Collectivites Territoriales, de designer un delegue suppleant au sein du Territoire d'Energie Isere (TE38); VU les dispositions du Code General des Collectivites Territoriales ;VU la necessite de proceder a la nomination des delegues au sein des assemblees deliberantes des structures intercommunales et organismes exterieurs ; VU les statuts de chacune des structures et organismes concernes ; Le Conseil Municipal, apres en avoir delibere, a 1'unanimite :- DESIGNE Ie representant suppleant aupres Territoire d'Energie Isere (TE38) : M. Dominique CHEVALLET.Alexandre DROGOZ cmnonce qne la commune de Samf-Chefa reqn Ie label « terre d'innovation » donne par Ie TE 3 8 pour ies points en lien avec la trcmsifion energetiqne. 10 commimes de I'here out reqn ce label. 5 - DEL-2024-05-04 - Modification de la composition de diverges commissions municipales : commission ecologie, democratic locale, economic sociale et solidaire ; commission urbanisme, travaux, voirie et agriculture ; commission sport, vie associative et jumelages et commission santeet solidarite Rapporteur : Alexandre DROGOZ Par deliberations des 16 juillet et 10 septembre 2020, Ie Conseil Municipal a cree 8 commissionsmunicipales.Suite au deces de Monsieur Jean-Philippe BAYON, il convient de modifier la composition des commissions dont ce dernier etait membre, a savoir les commissions : Ecologie, democratic locale, economie sociale et solidaire; Urbanisme, travaux, voirie et agriculture ; Sport, vie associative etjumelages ; Sante et solidarite. VU Particle L.2121-22 du C.G.C.T. ; Considerant Ie deces de M. Jean-Philippe BAYON; Considerant que M. Herve MARTIN a ete installe en qualite de membre du Conseil Municipal ; -3- Le Conseil Municipal, apres en avoir delibere, a 1'unanimite : FIXE la nouvelle composition des commissions municipales « ecologie, democratie locale, economie sociale et solidaire », « urbanisme, travaux, voirie et agriculture », « sport, vie associative etjumelages » et « sante et solidarite » de la maniere suivante : • Commission ecologie, democratic locale, economic sociale et solidaire : Benoit BOUVIER, Agnes BROUQUISSE, Patrick GUYON, Gilles GEHANT, Thomas MOULENES, Coralie PICOT, Frederic DURIEUX, Christine JARDAT • Commission urbanisme, travaux, voirie et agriculture : Gilles GEHANT, Pascal JUGNET, Marc BEGUIN, Benoit BOUVIER, Sylvain TRIPIER- MONDANCIN, Herve MARTIN, Arlette MANDRON, Christelle CHIEZE • Commission sport, vie associative etjumelages : Estelle BONILLA, Marc BEGUIN, Emeline FOURNIER, Gilles GEHANT, Patrick GUYON, Hei-ve MARTIN, Arlette MANDRON, Gilles FIORINI • Commission sante et solidarite : Arlette MANDRON, Patrick GUYON, Veronique CHARVET-CANDELA, Nicole BAILLAUD, Solange PETIT, Joelle GROS, Herve MARTIN, Dominique CHEVALLET 6 - DEL-2024-05-05 - Creation de paste d'adjoint technique Rapportenr : Dommique CHEVALLET VU Particle L.313-1° du Code General des Fonction Publique, les emplois de chaque collectivite territoriale sont crees par 1'organe deliberant de la collectivite ou de 1'etablissement. II appartient done an Conseil Municipal de fixer 1'effectifdes emplois a temps complet et non completnecessaires au fonctionnement des services. Cette deliberation n'est pas soumise a 1'avis prealable du Comite Social Territorial competent. Considerant Ie depart en retraite de 1'agent en charge des locations de salle, et du remplacement de ce dernier par un agent du service technique, il convient de recruter un agent pour Ie service technique afin de complete!- 1'equipe. Dans ce cadre Ie Maire propose a 1'organe deliberant la creation d'un emploi d'agent technique polyvalent a temps complet a raison de 35 heures hebdomadaires. Get emploi sera occupe par un fonctionnaire appartenant an cadre d'emplois des adjoints techniques, sur Ie grade d'adjoint technique territorial relevant de la categorie hierarchique C. Confonnement a 1'article L-2 du Code General de la Fonction Publique, les emplois permanents des collectivites et etablissements sont occupes par des fonctionnaires. Toutefois, dans 1'hypothese d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposees poun'ont etre exercees par un contractuel sur Ie fondement et dans les conditions fixees aux articles L. 332-8 a L.332-14 du Code General de la Fonction Publique. En fonction du diplome, titre ou de la qualification detenu et de 1'experience professionnelle anterieure de 1'agent recrute sons contrat, 1'autorite territoriale fixera Ie montant du traitement selon la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux. L'agent percevra Ie regime indemnitaire prevu par les deliberations adoptees par 1'assemblee deliberante de la collectivite pour 1'exercice des fonctions correspondant au grade de reference qui sera retenu et a 1'emploi concerne. Le Conseil Municipal, apres en avoir delibere, a I'unanimite :- APPROUVE la creation d'un emploi permanent d'adjoint technique (emploi de categorie C) a tempscomplet, pour complete!' 1'equipe des agents techniques. 7 - DEL-2024-05-06 - Convention de mise en commun des agents des polices municipales de Saint-Savia et de Saint-Chef Rapporteur : Domimque CHEVALLET Les communes de Saint-Chef et de Saint-Savin, compte-tenu de leur proximite, entretiennent des relations de collaboration dans differents domaines. C'est tout particulierement Ie cas dans celui de la securite, ou les enjeux que rencontrent les deux communes sont similaires et leurs besoins croissants. II est notamment apparu la necessite de redimensionner les moyens actuellement mis en ceuvre en termes de police municipale, notamment lors des grandes manifestations a caractere culturel, sportifou recreatif. Or, selon Particle L.512-1 du Code de la Securite Interieure, les communes limitrophes peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, competents sur Ie territoire de chacune d'entreelles. Dans ce contexte, les deux communes ont signe une convention en 2021 pour une duree de 3 ans. Cette convention qui est mise a jour sera conclue pour une duree initiale d'une annee et sera renouvelable par deux fois par tacite reconduction, pour une duree de 3 ans maximum. Elle fera 1'objet d'une evaluation, notamment dans Ie cadre des instances traitant des questions de securite et de prevention de la delinquance. VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relative a la Fonction Publique ; VU 1'article L.511-1 du Code de la Securite Interieure relatifaux missions et modalites d'exercice des agents de Police Municipale ; VU Particle L.512-1 du Code de Securite Interieure, les communes limitrophes peuvent avoir un ou plusieurs agents de Police Municipale en commun, competents sur Ie territoire de chacune d'entre elles ; VU Ie Code de la Securite Interieure et notamment son article L.511-5 relatifaux demandes de port d'armes ainsi qu'a 1'acquisition et a la detention de celle-ci ; VU les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et n°2003-239 du 18 mars 2003 completant les pouvoirs des agents de Police Municipale ; VU Ie decret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatifaux conventions locales de surete des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de Police Municipale et des Gardes Champetres ; VU Ie decret n°2007-1283 du 28 aout 2007 relatifa la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs equipements; VU Ie decret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au regime de la mise a disposition applicable aux collectivites territoriales et aux etablissements publics administratifs et locaux ; VU la deliberation n°2021/05/08 du 16 septembre 2021 ; VU Ie projet de convention de partenariat ci-joint entre les communes de Saint-Chefet de Saint-Savin, concernant la mise en place d'une Police Municipale pluri-communale ; Le Conseil Municipal, apres en avoir delibere, a 1'unanimite : APPROUVE la convention de mise en commun des agents des polices municipales de Saint- Savin et de Saint-Chef annexee a la presente deliberation. AUTORISE Ie Maire a signer ladite convention. 8 - DEL-2024-05-07 - Subvention aux associations Rapportew : Estelle BONILLA VU Ie Code General des Collectivites Territoriales ;Considerant la demande de subvention de 1 350.00 euros de 1'ensemble vocal ARIOSO pour leur spectacle musique et danse « Mozart 1789 » les 23 et 24 novembre pour lequel la subvention est demandee ;Coasiderant Ie budget previsionnel du spectacle musique et danse « Mozart 1789 » les 23 et 24 novembre ; -5- Considerant la demande de subvention du Comite d'Animation Touristique pour lajournee des JO et la realisation effective de cette manifestation ; II est propose an Conseil Municipal : D'ATTRIBUER une subvention de 1 350 € a 1'ensemble vocal ARIOSO pour Ie spectacle musique et danse « MOZART 1789 » les 23 et 24 novembre 2024. DE MODIFIER Ie montant de la subvention du Comite d'Animation Touristique pour 1'organisation de lajournee des JO en attribuant 1 000 € au lieu des 2 000 € demandes lors du BP 2024 et mentionnes dans la deliberation du conseil municipal du 27/03/2024. Le Conseil Municipal, apres en avoir delibere, a 1'unanimite : - DECIDE d'accorder la subvention mentionnee ci-dessus a 1'association « Ensemble Vocal ARIOSO ». - DECIDE de modifier la subvention accordee au Comite d'Animation Touristique. - DECIDE d'attribuer 1 000 € au Comite d'Animation Touristique pour 1'organisation de lajournee desJO.- DIT que les credits necessaires au versement de ces subventions sont inscrits au budget primitif2024 de la commune. 9 - DEL-2024-05-08 - Subvention au college F. Dard pour Ie financement d'un voyage Rapportew : Estelle BONILLA VU Ie Code General des Collectivites Territoriales ;Considerant la demande de subvention du college Frederic Dard pour un montant de 110 € pour Ie fmancement d'un voyage en 2024 ; II est propose au Conseil Municipal d'attribuer la subvention de 110 € au college Frederic DARD pour Ie fmancement d'un voyage en 2024. Le Conseil Municipal, apres en avoir delibere, a 1'unanimite : - DECIDE d'accorder la subvention mentionnee ci-dessus au college Frederic Dard. - DIT que les credits necessaires au versement de cette subvention sont inscrits au budget primitif2024 de la commune. 10 - DEL-2024-05-09 - Decision modificative n°3 Rapportenr : Patrick GUYON VU 1'instruction budgetaire et comptable de la M57 ;VU Ie reglement budgetaire et financier de la commune de Saint-Chef adopte en seance du Conseil Municipal du 19/12/2023, deliberation n°2023/07/02 ; VU Ie budget communal 2024 de la commune de Saint-Chef ; Considerant que pour liquider les depenses du budget 2024 et ajuster des montants des operations, il est necessaire de reajuster certains comptes a 1'interieur des sections d'investissement et de fonctionnement. Monsieur Ie Maire propose la decision modificative n°3 du budget communal 2024 : Section d'investissement: DEFENSES INVESTISSEMENT Ope. 131 151 Compte 2313 2031 Intitule Cellule commerciate 84 rue abbatiale MOE GFU 2eme phase BP 2024 + DM 1 + DM2 23 000,00 1 800,00 DM n° 3 augmentation des depenses 66 293,00 6 000,00 Diminution des depenses Total prevu 89 293,00 7 800,00 151 154 154 N1N1 2151 2128 2128 2188 204 Font du ver: travaux Plateforme parking entre I'ecole L.Seigner et la salle de spectacle F.Seigner Parking "parc des daims" CCBD equipement pour velo CCBD equipement pour velo Regularisations de depenses en lien avec l'op6ration 131 157 163 131 131 21314 21321 21314 21318 Regularisation 6criture de 2023 Regularlsation ecriture de 2023 R6gularisation ecriture de 2023 RiSgularlsation ecrlture de 2023 TOTAL DM TOTAL d6penses investissement 0,00 0,00 0,00 1 100,00 0,00 4 963 646.73 9180,00 23 092,00 20 000,00 1 100,00 7016,56 3 295,83 1 327,56 6 002,03 143 306,98 1 100,00 1 100,00 142 206.98 9180,00 23 092,00 20 000,00 0,00 1 100,00 7016,56 3 295,83 1 327,56 6 002,03 5105853.71 RECETTES INVESTISSEMENT Ope. 156 163 Compte 1321 1321 Intitule Fonds vert place des moles Fonds friche Cafe de la mairie Regularisations de depenses en lien avec l'op6ration 131 151 151 151 151 151 21531 21532 21532 21531 21532 Regularisation ecriture de 2023 Regularisation ecrlture de 2023 Regularisation ecriture de 2023 Regularlsation ecriture de 2023 Regularlsatlon ecrlture de 2023 TOTAL DM TOTAL Recettes Investlssement BP 2024 + DM 1 + DM2 63 700,00 0,00 4 963 646.73 DM n° 3 augmentation des recedes 137230,00 2 272,96 4 743,60 3 295,83 6 002,03 1 327,56 154871,98 diminution des recettes 12665,00 12665,00 142 206.98 Total prevu 51 035,00 137230,00 2 272,96 4 743,603 295,83 6 002,03 1 327,56 5105853.71 Section de fonctionnement Chap. 65 65 011 DEFENSES FONCTIONNEMENT Compte 65748 657348 617 Intitule Subventions aux associations + classe Ulis St Joseph Ecole Montearra Etudes et recherches : I'etude de la recyclerie n'etant pas suivie de travaux bascule en section de fonctionnement TOTAL DM TOTAL D6penses fonctionnement BP 2024 + DM 1 + DM2 40 602,00 1 500,00 7 000,00 49 102.00 3715341.04 DM n° 3 augmentation des depenses 2710,00 2 807,60 5231,40 10749,00 Diminution des depenses 0,00 10749.00 Total prevu 43312,00 4 307,60 12231,40 59851.00 3 726 090.04 RECETTES FONCTIONNEMENT Chap. 74 Compte 748374 Intitule Amenites rurales TOTAL DM TOTAL Recettes fonctlonnement BP 2024 + DM1 + DM2 0 0 3715341.04 DM n° 3 augmentation des recettes 10749,00 10749,00 diminution des recettes 0,00 10749.00 Total prevu 10749,00 10749,00 3 726 090.04 Precisions concernant quelques lignes Depenses d'investissementOP 131 cellule commerciale 84 rue de 1'abbatiale : Ie fonds vert lie - friche commerciale a ete notifie lel 5 juillet 2024, les travaux de la cellule commerciale peuvent se poursuivre grace a ce financement. OP 151 MOE GFU 2eme phase : seuls les travaux etant inscrits au BP2024, necessite de rajouter la maitrise d'osuvre -7- N1 - CCBD equipement pour velos: erreur d'imputation lors du vote du BP2024 a regulariser Recettes d'investissement OP 156 -fondsvert-place des moles : notification de la subvention pour 51 035.00 € au lieu de 63 700.00estimee pour Ie BP2024OP 163 - Fonds verts ffriche) cafe de la mairie : subvention non inscrite au BP 2024. La somme attribuee est de 181 212.00 € versee sur 2 annees dont 137 230.00 € en 2024. Depenses et recettes d'investissement Regularisation d'ecritures de 2023 : Des travaux de reseaux en lien avec un batiment etaient auparavant inscrits a 1'operation 151 « Voirie et reseaux », il faut desormais les rattaches au batiment concerne et done a une operation. La somme d'augmentation des depenses est egale a la sommes d'augmentation desrecettes. Depenses de fonctionnement Compte 65748 : dotations aux associations + 1 600.00 € correspondant aModification de la subvention du CAT : - 1 000.00 Nouvelle demande de subvention : + 1 350.00 Subvention / classe Ulis St-Joseph : + 1 250.00 Compte 657348 : + 3 917.60Participation frais ecole Montcarra +4 148.60 Le college: + 110.00 La Berarde + 1 000.00 Recettes de fonctionnement Compte 748374 - Amenites rurales : L'article 243 de la loi de finances pour 2024 a modifie Ie perimetre d'eligibilite de la dotation budgetaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversite et pour lavalorisation des amenites rurales. Celle-ci s'intitule desormais « dotation de soutien aux communes pour les amenites rurales ». Elle est destinee aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend uneaire protegee oujouxte une aire marine proteg6e. La commune de Saint-Chef beneficie depuis Ie decret dejuillet 2024 de cette dotation. Le Conseil Municipal, apres en avoir delibere, a 1'unanimite : - APPROUVE la decision modificative n°3 du Budget communal 2024, telle que presentee ci-dessus. 11 - DEL-2024-05-10 - Schema de mutualisation Rapportenr : Alexandre DROGOZ Le projet du territoire a ete adopte en juillet 2022 par la communaute de communes. II s'appuie sur un socle qui pose les enjeux majeurs pour Ie territoire et ses habitants. A la suite, les elus ont fait Ie choix, dese doter d'un Pacte Financier et Fiscal de Solidarite (PFFS).Le PFFS repose sur une volonte politique et une ambition d'accompagner la mise en oeuvre du projet du ten'itoire. II assoit la cooperation entre les communes et 1'intercommunalite. II annonce pour aller encore plus loin, la construction d'un schema de mutualisation entre les acteurs du bloc local. La mutualisation renvoie a des realites tres variees : Elle pent prendre trois « sens » : •Vertical ascendant: Une commune met des moyens a disposition de 1'Etablissement Public de Cooperation Intercommunale (EPCI); "Vertical descendant: 1'EPCI met des moyens a disposition d'une ou plusieurs commune(s)membre(s); •Horizontal: plusieurs communes partagent leurs moyens sans intervention de 1'EPCI. Les moyens partages peuvent etre de differentes natures : Personnels, moyens techniques ou financiers, patrimoine... La mutualisation et la cooperation constituent des outils d'optimisation. Au-dela, la mise en commun permet d'ameliorer la couverture des besoins et de se doter des ressources necessaires a I'amelioration du service a rendre aux habitants, pour repondre a 1'ambition. Ainsi, la mutualisation est mains couteuse pour Ie territoire que si chacun deploie individuellement Ie service a son niveau. Elle vise egalement a renforcer 1'expertise territoriale et d'accelerer les projets structurants. Le schema de mutualisation propose par la communaute de communes a ete coconstruit par 1'intercommunalite et les elus communaux, dans Ie cadre du processus decisionnel: II est done lui-meme Ie fruit de leur cooperation. 11 conferences des maires suivies de 8 questionnaires, 6 rencontres des comites de travail cooperation et mutualisation, 21 comites de travail sectoriels ont ete dediees a ce sujet en 2023 et 2024. La commission transversale a pose ses recommandations lors de sa seance du 13 juin2024. II repose sur des principes vecteurs de solidarite : A la carte, un systeme souple qui s'adapte a chaque realite; Les communes et 1'intercommunalite sont libres de choisir Ie niveau de mutualisation dans chaque domaine et sur chaque sujet propose. II existe cinq niveaux de mutualisation : Le groupement de commandes (niveau 1), la prestation de services (niveau 2), la mise a disposition (niveau 3), Ie service commun (niveau 4), et Ie transfert de competences (niveau 5), niveau Ie plus integre. Le schema de mutualisation est personnalisable selon les besoins et les problematiques rencontres par chaque commune. Des services mutualises facturables, favorisant la solidarite : Les services mutualises sont facturables avec differents niveaux de facturation et en fonction de plusieurs criteres. La facturation peut varier selon Ie niveau de service rendu, Ie niveau d'effort fiscal et celui du potentiel financier de la commune, par rapport a la moyenne du territoire. Ainsi, la facturation du service sera composee d'une part fixe pour les depenses incompressibles, et d'une part variable selon Ie niveau de service utilise. Pour autant. Ie PFFS a consacre la gratuite des services deja mutualises a hauteur du service de 2024. Des groupes de travail compose d'elus et de techniciens proposeront cet automne les modalites financieres et techniques de fonctionnement des services mutualises. Une mutualisation qui se construit dans Ie temps : Les communes etant libres de choisir Ie niveau de mutualisation dans chaque domaine et sur chaque sujet propose, de futures decisions devront etre prises par elles et la communaute de communes pour chaque service mutualise mis en place, 1'impact previsionnel de la mutualisation sur les effectifs de chaque institution et sur leurs depenses de fonctionnement venant asseoir les decisions. Des lors, les mutualisations ne prendront effet, d'un point de vuejuridique qu'a 1'aune de ces decisions complementaires posterieures a la validation du schema. Les premieres pourront etre deployees des Ie premier janvier 2025 : Pour ameliorer et harmoniser Ie niveau de service rendu a la population Mise en oeuvre ler janvier 2025 en adaptant Ie volume financieretRH • Communication • Secretaires de mairies • Hebergement • Instruction des autorisations du droit des sols Mise en oeuvre sous reserve d'un nombre suffisant de communes qui s'engagent * Sante: Prevention et especes invasives Sujets retenus / Perim6tred'intervention a preciser pour mise en oeuvre • Acces au sport• Police pluri communale Pour renforcer 1'expertise du territoire Mise en oeuvre ler janvier 2025en adaptant Ie volume financier etRH Mise en oeuvre sous reserve d'un nombre suffisant de communes qui s'engagent Sujets retenus / Perimetred'intervention a preciser pour mise en oeuvre -9- • Service juridique• Service commande publique • Systeme d'information • Patrimoine • Ressources humaines • Observation territoriale / SIG • Gemapi / grand cycle de 1'eau - Pour accelerer la mise en oeuvre de projets structurants du territoire La mise en ceuvre de la phase 1 du schema de cyclabilite d'acces aux services est un projet structurant pour Ie territoire. La mise en en commun de moyens atm d'accelerer sa mise en osuvre est rendue necessaire. Les communes transfereront a 1'intercommunalite la competence voirie, qui sera precisee par 1'interet communautaire. L'intercommunalite a decide la creation d'une societe EnR atm d'accelerer la mise en oeuvre de projets photovoltaTques. Les communes qui Ie souhaitent peuvent y participer. La communaute de communes a adopte sa strategic fonciere. Elle se date des outils necessaires afin d'acquerir Ie fancier necessaire an deploiement de ses politiques publiques. Les communes peuvent s'appuyer sur 1'intercommunalite pour leurs propres achats en la matiere. La communaute de communes a 1'unanimite des voix a pris acte Ie 11 juillet dernier de la presentation du schema de mutualisation des services. L'article L5211-39-1 du code general des collectivites territoriales prevoit que Ie rapport qui comporte Ie projet de schema de mutualisation est transmis pour avis a chacun des conseils municipaux des communes membres qui dispose d'un delai de trois mois pour se prononcer. A defaut de deliberation dans ce delai, son avis est repute favorable. Ensuite, Ie projet de schema sera approuve par deliberation de la communaute de communes Ie 19 decembre 2024. Devenu effectif, il sera adresse a chacun des conseils municipaux des communesmembres. En outre, chaque annee, lors du debat d'orientation budgetaire ou, a defaut, lors du vote du budget, I'avancement du schema de mutualisation fera 1'objet d'une communication du president de la communaute de communes a son organe deliberant. VU Ie Code general des collectivites territoriales et notamment son article L. 5211-39-1 ; VU les deliberations de la communaute de communes des Balcons du Dauphine n°92,93 et 96-2022 du 13 juillet 2022 portant approbation du projet du territoire des Balcons du Dauphine ; VU la deliberation de la communaute de communes des Balcons du Dauphine n°104-2023 du 12juitlet 2023 adoptant Ie pacte financier et fiscal de solidarite 2024-2029 ; VU la deliberation de la communaute de communes des Balcons du Dauphine n° 104/2024 du 1 1 juillet2024 prenant acte de la presentation du schema de mutualisation des services 2025-2029 avant sa transmission aux communes membres pour avis ; VU Ie projet de schema de mutualisation des services 2025-2029 entre la communaute de communes des Balcons du Dauphine et les communes membres, ci annexe ; Considerant que Ie projet du territoire s'appuie sur un socle qui pose les enjeux majeurs pour Ie territoire et ses habitants; Considerant que la mutualisation et la cooperation entre les communes et 1'intercommunalite sont a la base de ce projet du territoire ; - 10- Considerant que Ie pacte financier et fiscal de solidarite consacre la cooperation entre les communes et 1'intercommunalite et annonce la construction d'un schema de mutualisation des services entre les acteurs du bloc local;Considerant Ie processus de co-construction de ce prqjet de schema de mutualisation des services entre la communaute de communes des Balcons du Dauphine et les 47 communes membres, qui fait de ce projet un acte de mutualisation en lui-meme; Considerant les principes vecteurs de solidarite sur lesquels Ie projet de schema de mutualisation des services repose; Considerant que les communes membres disposent d'un delai de 3 mois pour se prononcer sur Ie projet de schema de mutualisation des services 2025-2029 ; Le Conseil MEunicipal, apres en avoir delibere, a 1'unanimite : EMET un avis favorable au projet de schema de mutualisation des services 2025-2029 entre la communaute de communes des Balcons du Dauphine et ses communes membres. AUTOMSE Monsieur Ie Maire a prendre toutes les dispositions relatives a 1'execution de la presente deliberation. 12 - DEL-2024-05-11 -Modification des statuts de la Communaute de Communes des Balcons du Dauphine (CCBD) Rapporteur : Alexandre DROGOZ La derniere revision des statuts de la communaute de communes des Balcons du Dauphine a ete proposee par une deliberation du conseil communautaire de juillet 2022 atm de permettre la mise en oeuvre des engagements du projet du territoire, nouvellement arretes. Elle a ete enterinee par un arrete prefectoral du30 decembre 2022. Depuis, un prqjet de schema de mutualisation des services a ete acte par Ie conseil communautaire dans sa deliberation n° 104-2024 du 1 1 juillet 2024. II est actuellement soumis pour avis de chacun des conseils municipaux des communes membres. II propose dans ses fiches action « commande publique » et « mobilite » des mutualisations descendantes qui necessitent la modification des statuts de la communaute de communes pour etre effectives. Ainsi, Ie projet de schema de mutualisation des services, prevoit dans sa fiche action mobilite la prise d'une nouvelle competence « Creation, amenagement et entretien de la voirie » qui sera soumise a la definition de 1'interet communautaire, en application de 1'article L. 5214-16 du Code General desCollectivites Territoriales (CGCT). Le schema d'acces cyclable aux services des polarites, visant a orienter et encadrer Ie developpement des liaisons cyclables autour des polarites du territoire en quatre etapes, a ete adopte par la deliberation du conseil communautaire n°66-2024 du 30 mai 2024. Afin de realiser 1'etape 1 de ce schema, consistant en la realisation de 14 itineraires qui represente un cout des amenagements cyclables de 1 538 954 €, un cout du jalonnement de 525 745 € ainsi qu'un coutd'entretien annuel de 73 278 €, il apparait efficient que la communaute de communes puisse agir en lieu et place des communes membres par la prise de competence « Creation, amenagement et entretien de la voine ».Cette competence faisant partie de celles qualifiees d'interet communautaire, il reviendra au conseil communautaire de la definir precisement en fin d'annee 2024 : Seule la fraction de competence repondant a cette definition sera transferee a la communaute de communes, les communes conservant Ie reste de lacompetence « voine ». -11- En consequence, cette nouvelle competence communautaire « Creation, amenagement et entretien de la voirie » sera circonscrite in fine aux itineraires cyclables prevus a 1'etape 1 du schema, des lors que 1'emprise est reservee aux modes doux. En outre, Ie prqjet de schema de mutualisation propose la mutualisation du sei'vice de la commande publique et des achats : II s'agira pour la communaute de communes de porter des groupements de commandes, de mener des procedures de passation et d'execution des marches publics associes, au nom et pour Ie compte des communes membres du groupement, sans qu'elle ait systematiquement un besoin a satisfaire. L'article L.5211-4-4 du CGCT permet cela pour autant que les statuts de I'Etablissement Public de Cooperation Intercommunale (EPCI) Ie prevoient. Cette integration dans les statuts est elle-meme rendue possible par 1'article L 5211-17 du CGCT en application duquel « les communes membres d'un EPCI peuvent a tout moment transferer, en tout ou partie, a ce dernier, certaines de leurs competences dont Ie transfert n'est pas prevu par la loi ou par la decision institutive ainsi que les biens, equipements ou services publics necessaires a leur exercice ». On parle alors de competences facultatives : Ce sont cellesjugees pertinentes a 1'echelle du territoire et qui peuvent etre exercees en plus, sons reserve d'une definition precise de leur perimetre dans les statuts de 1'etablissement public de cooperation intercommunale. Lot's de sa seance du 11 juillet dernier (deliberation 105/2024), Ie conseil communautaire a approuve les modifications statutaires ci-dessus presentees qui sont la declinaison du projet de schema de mutualisationdes services.Conformement aux textes en vigueur, Ie conseil municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire. En cas d'approbation aux regles de majorite fixees. Ie Prefet prendra un arrete pour acter de ces modifications.VU Ie Code general des collectivites territoriales ;VU 1'arretedu prefet de 1'Isere no3 8-2022-12-30-00004 portant modification des statuts de la communaute de communes des Balcons du Dauphine ; VU la deliberation 104/2024 du 11 juillet 2024 de la communaute de communes des Balcons du Dauphineprenant acte de la presentation du schema de mutualisation des services 2025-2029 avant sa transmission aux communes membres pour avis ; VU la deliberation n°105-2024 du 11 juillet 2024 de la communaute de communes des Balcons du Dauphine approuvant la modification statutaire ; VU la deliberation n° 2024/05/10 du 24/09/2024 par laquelle Ie conseil municipal emet un avisfavorable/defavorable an prqjet de schema de mutualisation des services 2025-2029 ; VU Ie prqjet de statuts a intervenir, en annexe ; Considerant que les communes membres doivent se prononcer sur les modifications statutaires dans un delai de trois mois a compter de la notification de la deliberation communautaire afferente ; Considerant que la modification des statuts est subordonnee a 1'accord des conseils municipaux a la majorite qualifiee;Considerant que Ie projet de schema de mutualisation des services prevoit dans ses fiches action « commande publique » et « mobilite » des mutualisations descendantes qui necessitent la modification des statuts de la communaute de communes pour etre effectives ; Le Conseil Municipal, apres en avoir delibere, a I'unanimite : APPROUVE la modification statutaire telle que presentee etjointe en annexe. AUTORISE Monsieur Ie Maire a prendre toutes les dispositions relatives a 1'execution de la presente deliberation. 13 - DEL-2024-05-12 - Deliberation TE38 pour la maintenance de 1'eclairage publicRapporteur : Dominique CHEVALLET VU les dispositions du Code General des Collectivites Territoriales et plusparticulierement ses articles L.5212-16, L.5212-20 etL.5212-26 ; VU la deliberation communale de transfert de la competence optionnelle eclairage public auTE3 8 ; VU la deliberation communale relative a la participation financiere de la commune a la maintenance de 1'eclairage public ; Considerant que lorsque des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire ont lieu sur Ie territoire communal, une participation communale auxdites depenses realisees par TE38 est demandee a la commune en sus de la contribution obligatoire a la maintenance forfaitaire ; Considerant que cette derniere est fixee a 35% ou 70% du cout HT de 1'operation en fonction de la perception par TE38 de la TICFE-C ; Considerant qu'en principe les participations communales aux depenses realisees par TE3 8 sont des contributions obligatoires appelees en section de fonctionnement de la commune; Considerant toutefois que lorsque ces interventions contribuent a la maTtrise de la demande en energie, la participation communale peut etre appelee sous la forme d un fond de concours inscrit en section d'investissement de la commune, sous reserve que cette derniere prenne une deliberation specifique et concordante a celle de TE38 Considerant que des interventions concourant a la maitrise de la demande en energie ont ete realisees et mandatees par TE38 en cours de 1'annee 2023 sur Ie territoire de la commune; Considerant ainsi Ie montant de la participation fmanciere de la commune pouvant etre inscrit en section d'investissement de la commune et determine de la maniere suivante : Libelle intervention hors forfait concourant a la maitrise de la demande en energie DI 38374-2022-12272 -Ajout de 10 kit ELUM : armoires BW - BU- BT - BP- BS - BR - BQ - BN -ZA - AJ et reprog horloges AQ - CA DI 38374-2023-15887-remplacement prqjecteur de 1'eglise HS x 2 par 1 seul projecteur LED Montant operation HT € 4063.17 1331.18 % participation TE38 35% 35% TOTAL Montant fonds de concours € 2641.06 865.27 3 506.33 Considerant toutefois que les frais de gestion inherents auxdites interventions ne peuvent quant a eux faire 1'objet d'un fonds de concours, ladite participation du -13- inembre (fixee a 4 ou 6% du montant HT de 1'operation en fonction de la perception ou non par TE38 de la TICFE-C) sera appelee en section de fonctionnement du budget de la commune en tant que contribution obligatoire ; Apres en avoir delibere, Ie Conseil Municipal, a 1'unanimite : - PREND acte des interventions hors forfait concourant a la maTtrise de la demande en energie realisees et mandatees par TE38 au cours de 1'annee 2023. - ATTRIBUE un fonds de concours a TE38 d'un montant de 3 506,33 € correspondant auxdites interventions. - PREND acte que Ie montant du fonds de concours n'excede pas les trois quarts du cout hors taxes des operations concernees. - Que Ie fonds de concours sera verse en une fois dans un delai d'un mois a compter de la reception du titre de recettes. - IMPUTE les depenses en section d'investissement au compte : 2041582. - AUTORISE Monsieur Ie Maire ou son representant, a signer tout acte administratifou financier a intervenir en application du present expose des motifs.Voies et delais de recours : La presente deliberation peut faire 1'objet d'un recours pour exces de pouvoir dans Ie d61ai de 2 mois a compter de sa publication, devant Ie Tribunal administratifde Grenoble sis 2 place de Verdun a GRENOBLE (38000) 14 - DEL-2024-05-13 - Servitude d'ecoulement des eaux pluviales - Maison de retraite Intercommunale de Saint-Chef Rapporteur : Alexandre DROGOZ Monsieur Ie Maire expose qu'il a necessite de signer un acte de constitution d'une servitude d'ecoulement des eaux pluviales au profit des parcelles cadastrees section G numeros 2273 et 2197, fonds dominant, appartement a la Commune de SAINT-CHEF, sur les parcelles cadastrees section G numeros 2438 et 2441, fonds servant, appartenant a la Maison de retraite publique intercommunale de Saint-Chef. VU 1'article L.2121-29 du Code general des Collectivite territoriales selon lequel Ie conseil municipal regle par ses deliberations les affaires de la commune ; Considerant que la gestion des reseaux d'eau pluviale est assuree par la commune de Saint-Chef; Considerant la decouverte, dans Ie cadre des travaux de construction de 1'EHPAD, d'une canalisation de diametre 800 d'evacuation des eaux pluviales sur Ie terrain appartenant a 1'EHPAD ; Considerant Ie plan de recollement joint a la deliberation pour localiser cette canalisation ; Une servitude est consentie par I'EHPAD Intercommunal de Saint-Chefa titre gratuit, et conclue pour la duree des ouvrages ou de tons autres ouvrages qui pourraient leur etre substitues. Le libre acces aux canalisations est accorde a la commune de Saint-Chef pour la maintenance de cette canalisation des eaux pluviales. La commune de Saint-Chefdevra cependant : Informer 1'EHPAD intercommunal de toute intervention sur cette canalisation dans un delai a adapter avec Ie degre d'urgence de 1'intervention Organiser avec 1'EHPAD et les eventuelles entreprises toutes les conditions d'interventions necessaires pour que soit pris en compte 1'ensemble des dispositifs relatifs a 1'hygiene et la securite en lien avec cette intervention. Les frais de 1'acte de constitution de la servitude sont a la charge de la commune de Saint-Chef. Apres en avoir delibere, Ie Conseil Municipal, a 1'unanimite : APPROUVE la constitution d'une servitude d'ecoulement des eaux pluviales au profit des parcelles cadastrees section G numeros 2273 et 2197, fonds dominant, appartement a la Commune de SAINT-CHEF,sur les parcelles cadastrees section G numeros 2438 et 2441, fonds servant, appartenant a la Maison de retraite publique intercommunale de Saint-Chef. PREND ACTE que tes frais de 1'acte de constitution de la servitude sont a la charge de la communede Saint-Chef AUTORISE Monsieur Ie Maire a signer 1'acte de constitution de cette servitude. 15 -DEL-2024-05-14 - Convention de mise a disposition du service Declaloc Rapportenr : Alexandre DROGOZ VU Particle L.2121-29 du Code General des Collectivite territoriales selon lequel Ie conseil municipal regle par ses deliberations les affaires de la commune ; VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour 1'acces au logement et un urbanisme renove, dite Loi ALUR (article 16); VU La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Republique numerique, dite Loi Lemaire (article 51), completee par son decret d'application n0 2017-678 du 28 avril2017 ; VU 1'article L.324-1-1 du code du tourisme precisant qu'un meuble de tourisme, classe ou non, doit etre declare aupres du maire de la commune ou est situe Ie meuble; VU Particle L.324-4 du code du tourisme precisant qu'une chambre d'hotes doit etre declaree aupres du maire du lieu de 1'habitation par 1'intermediaire ; VU Ie cerfa ? 14004*04 pour les meubles de tourisme ; VU Ie cerfa ? 13566*03 pour les chambres d'hotes ; Considerant les deux dispositifs qui sont, sur ces bases legislatives, a la disposition des communes afin de leur permettre de reguler Ie parc de logement sur leur territoire : La procedure de changement d'usage, inscrite dans Ie code de la construction et de 1'habitation(CCH) La possibilite de mettre en place une procedure de declaration des locations de meubles de tourisme par Ie biais d'un teleservice, solution operationnelle d'identification des locations meublees de courtes durees qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce reperage a pour effet une plus grande equite entre les divers types d'hebergements et 1'augmentation desrecettes de la taxe de sejour (reel, forfait et additionnelle) et de Cotisation Fonciere des Entreprises (CFE), quand Ie proprietaire du bien y est soumis A la vue de ces divers elements, et afin de faciliter la mise en oeuvre des procedures permettant aux proprietaires des meubles de tourisme et/ou chambres d'hotes ou hebergement chez 1'habitant de respecter Ie cadre legal et reglementaire en vigueur, la Communaute de Communes des Balcons du Dauphine a adhere au service DECLALOC.FR de la societe Nouveaux Territoires CJ> II permet aux hebergeurs de declarer en ligne via des formulaires CERFA dematerialises leurs meubles de tourisme et leurs chambres d'hotes. i=> II permet aux hebergeurs, collectivites et plateformes de location de beneficier d'un teleservice d'enregistrement des locations de courte duree tel que prevue a 1'article 51 de la Loi n° 2016- 1321 du 7 octobre 2016 pour une Republique numerique. Par la presente convention, la Communaute de Communes des Balcons du Dauphine met gracieusement ce service a la disposition des communes des Balcons dll Danphine. Le Conseil Mlunicipal, apres en avoir delibere, a 1'unanimite :- APPROUVE la convention jointe a la presente deliberation. - AUTORISE Ie Maire a signer tout document et a effectuer toutes demarches relatives a 1'execution de la presente deliberation. Arlette MANDRON demande si les proprietaires seront informes de la mise en place de cefte possibHi/e de demateriaHser les declarations, Alexcmdre DROGOZ confirme qii 'Us seront mformes. 16 - DEL-2024-05-15 - Convention gestion en flux des logements locatifs sociaux Rapporteur : Nicole BAILLAUD VU Ie Code General des Collectivites Territoriales (CGCT); - 15- VU Ie Code de la Construction et de 1'Habitation (CCH) ; Rendue obligatoire par la loi portant Evolution du Logement, de 1'Amenagement et du Numerique dite loi « ELAN » du 23 novembre 2018 et precisee par Ie decret n°2020-145 du 20 fevrier 2020, la reforme relative a la gestion en flux vise a rendre plus efficace la mise en relation de 1'offre et de la demande de logements locatifs sociaux pour atteindre des objectifs en termes de relogement des publics prioritaires et de mixite sociale. Dans ce cadre, les fmanceurs du logement social que sont 1'Etat, les Etablissements Publics de Cooperation Intercommunale (EPCI), les communes, les departements, Action Logement ou d'autres institutionnels ne sont plus reservataires de logements physiquement identifies mais d'un pourcentage de logements, d'un « flux » annuel de logements mis a la disposition de chaque reservataire par les bailleurs. Le flux annuel de logements sociaux disponibles a ete calcule en appliquant un taux departemental de rotation moyen estime sur les trois dernieres annees, en excluant 1'annee 2020 non representative. Le taux departemental moyen de rotation en Isere a ainsi ete defini a 10 %. Dans ce contexte, I'Etat assoit sa politique de relogement des publics prioritaires. Ainsi, la part des logements reserves par 1'Etat represente obligatoirement 30 % (25 % + 5 % fonctionnaires) du flux annuel total des logements sociaux disponibles. Pour Ie « bloc collectivites » constitue des 47 communes membres, de 1'intercommunalite et du departement, la part des logements resei-ves est determinee en fonction des garanties d'emprunt et des financements accordes pour les operations. Cette part ne pent pas representer plus de 25 % du flux annuel total (20 % maximum au titre des garanties d'emprunt + 5 % maximum au titre des financements et/ou apport de terrains), en additionnant les droits de reservation de 1'ensemble du « bloc collectivites ». Des etats des lieux des droits de reservation acquis par les reservataires ont ete realises. Us representent une photographie des reservations a I'instant T. Ces etats des lieux ont permis de determiner les pourcentages de logements reserves affecte au « bloc collectivites » et, a 1'interieur du « bloc collectivites », a chacune d'entre elles. Concernant les communes, un taux global a ete calcule, prenant en compte 1'ensemble des communes du territoire. Cependant, les bailleurs ont aussi determine un taux de reservation propre a chaque commune disposant de droits de reservation. Le passage a la gestion en flux, effectifdepuis Ie lerjanvier 2024, doit etre formalise dans une convention signee entre les bailleurs, responsables de 1'allocation des logements reserves, et les differents reservataires (decret du 20 fevrier 2020). La convention proposee, convention unique a 1'echelle du territoire signee par I'intercommunalite, les communes membres, Ie departement et 1'ensemble des bailleurs sociaux presents sur Ie territoire, favorise une approche collective des enjeux, enjeux de mixite sociale et d'insertion par Ie logement contenus dans Ie Programme Local de 1'Habitat (PLH) et dans Ie Plan d'Actions pour Ie Logement et 1'Hebergement des personnes Defavorisees en Isere (PALHDI). La convention est etablie pour une duree de trois ans. Comme la reglementation Ie prevoit, avantIe 28 fevrier de chaque annee, les bailleurs transmettent aux reservataires : - Un bilan annuel des logements proposes et attribues au cours de 1'annee precedente, par reservataire, en distinguant la communaute de communes, les communes et Ie departement. Dans Ie contexte de la gestion en flux, Ie partenariat deja bien etabli avec les bailleurs devra se poursuivre pour garantir une gestion optimum des attributions au service des habitants du territoire. Ce bilan permettra d'analyser les orientations faites par les bailleurs tout au long de 1'annee et sera I'occasion d'un echange sur Ie fonctionnement de la gestion en flux et I'atteinte des objectifs en termes de mixite sociale notamment; - Le calcul du flux annuel pour 1'annee suivante ; - Une vision de 1'assiette annuelle previsionnelle des reservations mises a disposition. Tous les trois ans, les pourcentages des droits de reservation pourront etre reactualises au regard de nouveaux etats des lieux. Les communes disposant de droits de reservation sont obligatoirement signataires de la convention. Celles qui actuellement n'ont pas de droit de reservations ont la possibilite de la signer, notamment en anticipation de projets de construction de logements locatifs sociaux pendant la duree de la convention. Alexandre DROGOZ expHqne que ce fonctionnement cfoniie plus de ponvoir mix bafllews el a pour objectifde diminner Ie client elisme. Arlette MANDRON constate qne la commune perd dn ponvoir sw les logements. Alexandre DROGOZ confirme cette perte de pouvoir, c'est la Commission Sociale Intercommimale gui traite les demcmdes et les attributions. Mais il sonligne qiie Ie sontien de dossier par la commune est possible. Arlette MANDRON demcmde ce c/ii'il en es( dll parc locatifprive de la commune, Alexandre precise qne la CSI n 'intervient qne snr 1e parc de logements socianx. Apres en avoir delibere, Ie Conseil MEunicipal, a 1'unanimite : - APPROUVE les termes de la convention relative a la gestion en flux des logements locatifs sociaux. - AUTORISE Ie maire a signer la convention ci-annexee. 17 -DEL-2024-05-16 -Adhesion au groupement de commande de la CCBD pour Ie materiel informatique, la telephonie fixe et mobile, les licences bureautiques et/ou location de photocopieurs Rapporteur : Alexandre DROGOZ VU Ie Code general des collectivites territoriales ; VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique; Monsieur Ie Maire explique qu'afin de mutualiser 1'achat de materiels informatiques, de telephonie fixe et mobile, de licences bureautiques et d'achat ou de location de photocopieurs avec les communes membres qui Ie souhaitent, la communaute de communes des Balcons du Dauphine propose de constituer, sous sa coordination, un groupement de commandes pour 1'achat de fournitures administratives et/ou de papiers de reprographie. II precise aux conseillers municipaux que la constitution du groupement et son fonctionnement doivent etre formalises par une convention, dont Ie projet est presente en annexe de la presente deliberation. Chaque commune qui souhaite s'engager dans cette demarche de mutualisation des achats, doit prendre une deliberation permettant 1'adhesion au groupement et la signature de la convention constitutive. II est propose que la communaute de communes des Balcons du Dauphine soit Ie coordonnateur du groupement, et que la commission d'appel d'offres (CAO) du groupement soit celle de la communaute de communes. Toutefois, Ie president de la CAO pourra designer des personnalites competentes dans la matiere (ou en matiere de marches publics). Celles-ci pourront participer, avec voix consultative, aux reunions de la commission d'appel d'offres. La communaute de communes agira en tant que pouvoir adjudicateur et sera chargee de mener toute la procedure de consultation jusqu'a la notification des marches comme indique dans la convention et notamment elle devra : Proceder au recueil des besoins ; Rediger Ie dossier de consultation des entreprises (DCE);Proceder a 1'ensemble de la procedure de mise en concurrence dans Ie respect des dispositions duCode de la commande publique ; Analyser les offres selon les criteres prevus au reglement de la consultation ; Signer les marches et les notifier aux attributaires. Transmettre aux membres du groupement 1'ensemble des documents necessaires a la bonne execution des prestations. -17- Ensuite chaque membre du groupement devra proceder a 1'execution des marches pour son propre compte (emission des bons de commande, suivi des livraisons, suivi du SAV...), ainsi qu'au paiement aux prestataires de 1'integralite des depenses correspondantes aux commandes qu'il a engagees. La consultation sera lancee selon la procedure de 1'appel d'offres ouvert. Les differents marches mis en place seront: Le materiel informatique en 3 lots;Le materiel de telephonie fixe et mobile en 2 lots ; Les licences bureautiques ; La location de photocopieurs. Chaque marche aura une duree maximum de 4 ans. Le groupement prendra fin au terme de ['execution des marches. Ar/e/te hMNDRON mlervient pour preciser qiie cefa obfigera les convnunes a nfi/iser lea meiues logiciels, Alexcmdre repond qiie chaqiie conviuine fail coiivne e/le vent, rien n 'est impose, Apres en avoir delibere, Ie Conseil IVIunicipal, a 1'unanimite : AUTORISE 1'adhesion de la commune de Saint-Chefau groupement de commandes constitue par la communaute de communes des Balcons du Dauphine pour 1'achat materiels informatiques, de telephonie fixe et mobile, de licences bureautiques et d'achat ou de location de photocopieurs. ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexee a la presente deliberation. AUTORISE Monsieur Ie Maire a signer la convention constitutive du groupement de commandes. AUTORISE Monsieur Ie Maire a prendre toutes mesures d'execution de la presente deliberation. AUTORISE Ie representant du coordonnateur a signer les marches publics issus du groupement de commandes pour Ie compte de la commune de Saint-Chefet ce, sans distinction de procedures ou de montants lorsque les depenses sont inscrites au budget. 18 - DEL-2024-05-17 - Etude optimisation des charges fiscales sur les taxes foncieres de 2018 a 2023 Rapportenr : Alexandre DROGOZ Considerant La proposition de lettre de mission de MBS Conseil « Ressources Publiques » relative a une mission d'audit en optimisation de la fiscalite locale, Qu'a la remise du rapport, si la commune ne souhaite pas poursuivre, la mission de Ressources Publiques s'arrete a cette phase et aucune remuneration ne sera demandee, Que si I'audit revele que les dispositifs 1'allegement sont profitables et a la suite de 1'accord de la commune, Ressources Publiques realise Ie dossier de regularisation permettant de recuperer les cotisations indument versees sur Ie passe et de valider 1'application du dispositifsur Ie futur, Que rien ne sera mis en place sans accord ecrit de I'administration pour se proteger contre tout risque de remise en cause du dispositifdans Ie futur, Les articles de la lettre de mission et plus particulierement 1'article 4 relatif an cout de la prestation, la remuneration de MBS Conseil « Ressources Publique » sera etablie aux taux de remuneration de 30% HT pour 1'ensemble des economies comptablement constatees. Joelle GROS demande snr gneHe chn'ee est appliqiie Ie 30 % de rennmeration, Alexcmch'e DROGOZ expliqiie qiie c 'est line mission ponctnelle. La letlre de mission precise ce point dans les articles 2 et 4. Le Conseil Municipal, apres en avoir delibere, a 1'unanimite - 18- - APPROUVE la mission proposee par MBS Conseil « Ressources Publiques ». - AUTORISE Ie Maire a signer tout document et a effectuer toutes demarches relatives a 1'execution de la presente deliberation. 19 - Decisions du maire prises par delegation du conseil Le conseil municipal prend connaissance des decisions du Maire suivantes : Decision n° 46 bis du 28 avril 2024 : signature d'un avenant n°l au marche de rehabilitation du Cafe de la Mairie, lot 3 - Platrerie-peinture, avec 1'Entreprise EDP, pour ajout de cloisons dedistribution et modification du doublage d'isolation : o +8 044,55 € HT portant Ie marche a 68 105, 68 € H Decision n°64 bis du 29 mai 2024 : signature d'un avenant n°l au marche d'extension des servicestechniques, lot 1 - VRD, avec Ie groupement ECTP/FUZIER-LAMBERT, pour reduction lineairecloture cote EHPAD, reduction du nombre de plots de cloture, pour etude supplementaires, panneaux de soubassement, cloture treillis soudes, semelle en gros beton pour adaptation fondations au reseau EP o+8 730,56 € HT, portant Ie marche a 172 702,82 € HT Decision n°76 bis du 17 juin 2024 : signature d'un avenant n°l au marche de rehabilitation du Cafe de la Mairie, lot 2 - Plancher-Menuiserie, avec 1'Entreprise HUGONNARD, pour modification de la mezzanine, sablage des garde-corps et pose de 1'escalier : o +6 235,33 €HT o -16 307,50 €HT o Soit un avenant de - 12 086,20 € HT, portant Ie marche a 236 737,58 € HT Decision n°76 ter du 20 juin 2024 : signature d'un avenant n°l au marche de rehabilitation du Cafe de la Mairie, lot 1 - Demolition-Gros CEuvre, avec 1'Entreprise GCSE, pour demolition dedallages et pics anti pigeons o + 5 478 € HT, portant Ie marche a 84 478 € HT Decision n°80 bis du 25 juin 2024 : signature d'un avenant n°2 au marche de rehabilitation du Cafe de la IVtairie, lot 2 - Plancher-Menuiserie, avec 1'Entreprise HUGONNARD, pour pose de velux: o + 4 200 € HT, portant Ie marche a 240 937,58 € HT Decision ?87 du 29 juin 2024 : signature d'un devis de la Societe ARCfflCUBE pour etudes de la rehabilitation de la Mission LACROIX (annule et remplace la decision n°41 du 16 avril 2024 : 14 280 €HT Decision n°88 du 15 juillet 2024 : signature d'un avenant n°3 au marche de rehabilitation du Cafede la Maine, lot 2 - Plancher-Menuiserie, avec 1'Entreprise HUGONNARD, pour modification de 3 fenetres fixes en fenetres 2 vantaux: o + 1869 € HT, portant Ie marche a 242 806,58 € HT Decision n°89 du 15 juillet 2024 : signature d'un avenant n°l au marche de rehabilitation du Cafe de la Maine, lot 5 - Plomberie, avec 1'Entreprise DECLICS, pour reseau de ventilation sur les logements au-dessus du bar o + 7 833 € HT, portant Ie marche a 60 539 € HT Decision n°90 du 16 juillet 2024 : signature d'un avenant n°2 au marche d'extension des servicestechniques, lot 1 - VRD, avec Ie groupement ECTP/FUZIER-LAMBERT, pour reduction des bordures beton et augmentation lineaire des clotures o -1585,14€HT,portantlemarcheal71 123.66 €HT Decision n°91 du 16 juillet 2024 : signature d'un devis de la Societe ASP ENVIRONNEMENT pour 1'achat de produits d'entretien : 2 136 ,78 € HT Decision n°92 du 17 juillet 2024 : signature d'un marche de fourniture et livraison des repas en liaison froide pour 2 restaurants scolaires pour 1'annee scolaire 2024/2025 avec la Societe GUILLAUD TRAITEUR: o Repas enfant maternelle : 3.35 € HT o Repas enfant primaire : 3.45 € HT o Repasadulte:3.45€HT - 19- Decision n°93 du 17 juillet 2024 : signature d'un devis de la Societe PLAYGONES pour la reparation des sols souples de 1'ai dejeux de 1'ecole maternelle : 1 240 € HTDecision n°94 du 17 juillet 2024 : signature d'un devis du Cabinet d'Etudes Marc MERLFN pourune proposition de schema directeur de la defense interieure contre 1'incendie sur la Commune de Saint-Chef: 7 000 € HT + 500 € HT par reunions supplementaires Decision n°95 du 18 juillet 2024 : signature d'un contrat de deratisation des batiments communaux avec la Societe 3D INOV PROPRETE : 1 000 € HT Decision n°96 du 23 juillet 2024 : signature d'un devis de 1'Entreprise METAL ONE CONCEPT pour la mise en place de soubassements sur une porte de la salle polyvalente avec remplacement de la serrure anti panique et fabrication avec pose de 2 grilles de defense sur des fenetres de 1'ecole duBourg: 45256HT Decision n°97 du 23 juillet 2024 : signature d'un devis de la Societe ARCHICUBE la MO de la creation d'un commerce au 84 rue de I'Abbatiale : 17 940 € HT Decision n°98 du 23 juillet 2024 : signature d'un devis de t'Entreprise GENIE CIVIL DU SUD EST pour Ie murage d'une porte et garnissage entre solives dans Ie batiment au 86 rue de l'Abbatiale:951€HT Decision n°99 d u 23 juillet 2024 : signature d'un avenant n°l au marche de I'amenagement de la place des Moles - carrefour route de Trieux et chemin du Ruisseau, Lot 2 - Espaces verts- mobiliers, avec 1'Entreprise PERTICOZ Gerard, pour adjonction de paves en resine, beton desactive, potelets et reduction de beton imprime en paves circules : o +17 740,20 €HT o -172046HT o Soit un avenant de + 536,20 € HT, portant Ie marche a 116 724,20 € HT Decision n°100 du 23 juillet 2024 : signature d'un devis de la Societe EDP pour la realisation d'un plafond au 86 rue de 1'Abbatiale : 1 325,64 € HT Decision n°101 du 23 juillet 2024 : signature d'un devis de la Societe EDP pour la modification de cloisons au cafe de la Mairie : 3 250 e HT Decision n°102 du 24 juillet 2024 : signature d'un devis de la Societe LEADER EQUIPEMENTS pour 1'achat de 4 bancs : 1 275,96 € HT Decision n°103 du 24 juillet 2024 : signature d'un devis de 1'Entreprise 3D INOV pour Ienettoyage des murs et decapages des carreaux de la salle polyvalente : 2 450 € HTDecision n°104 du 23 juillet 2024 : signature d'un devis de I'Entreprise EDP pour la modification de cloisons existantes pour agrandissement de passage dans Ie cafe de la Mairie : 3 250 € HT Decision n°105 du 23 juillet 2023 : signature d'un devis de 1'Entreprise EDP pour la realisation d'un plafond et de doublages au 86 rue de I'Abbatiale : 1 325,64 € HT Decision n°106 du 31 juillet 2024 : signature d'un devis de la Societe PICBOIS pour 1'achat de 6 poubelles modele Morestel : 4 185,86 € HT Decision n°107 du 31 juillet 2024 : signature d'un devis de 1'Entreprise TERELEC pour Ie remplacement de la sono dujeu de boules : 1 476,40 € HT Decision n°108 du 08 aout 2024 : signature d'un devis de I'Entreprise METAL ONE CONCEPT pour la fabrication d'un chassis acier : 1 100 € HT Decision n°109 du 09 aout 2024 : signature d'un devis de la Societe ASP pour 1'achat de produits d'entretien: 1 108,16€HT Decision n°110 du 26 aout 2024 : signature d'un devis de 1'Entreprise VAL TP pour 1'extension de la platefonne entre 1'ecole L. Seigner et la salle F. Seigner : 19 242,50 € HT Decision n°lll du 28 aout 2024 : signature d'un bail commercial avec la SARL RHONE VALLEE BREW & SPIRIT pour les locaux situes au 3 place de la Mairie pour environ 157 m2 et un local au 84 rue de 1'Abbatiale pour environ 5 1 m2. o Layer • 900 € TTC la premiere annee du bail avec gratuite pour Ie premier mois (soit septembre 2024 compte tenu que les travaux ne sont pas termines) • 1 260 € TTC a compter de la deuxieme annee du bail Decision n°112 du 30 aout2024 : signature d'un devis de la Societe ELLIPSE GEOMETRE pour Ie bornage du batiment en U de 1'ex-Ime : 1 646,50 € HT -20- Decision n°113 du 10 septembre 2024 : signature d'un devis de 1'Entreprise ECTP pour la creation d'un fosse a la Haute Biousse : 2 800 € HT Decision n°114 du 11 septembre 2024 : signature d'un devis de la Societe ARCHIPAT pour des investigations complementaires dans Ie cadre de la restauration de 1'Abbatiale, phase l(travaux de sauvegarde): 17 401,15€HT Decision n°115 du 11 septembre 2024 : signature d'un devis de la Societe ARCHIPAT pour desetudes complementaires sur les argues, demandees par la DRAG dans Ie cadre de la restaurationde 1'Abbatiale, phase 1: 2 250 € HT Decision n°116 du 11 septembre 2024 : signature d'un devis de la Societe ARCHIPAT pour des etudes complementaires sur les fonds d'archives, demandees par la DRAG dans Ie cadre de la restauration de 1'Abbatiale, phase 1 : 1 500 € HT Decision n°117 du 11 septembre 2024 : signature d'un devis de la Societe ARCHIPAT pour 1'AVP de la Phase 2 (travaux de conservation-restauration du clos-couvert) dans Ie cadre de la restauration de 1'Abbatiale : 76 933 ,23 € HT Decision n°118 du 18 septembre 2024 : signature d'un devis de la Societe GEO CONCEPT 3Dpour la MaTtrise d'ouvrage dans Ie cadre de la securisation du carrefour route de grand champ etchemin de la Michaliere : 5 414,42 € HT 20 - Questions diverses • Arlette MANDRON demande les suites donnees au courrier d'information relatifau demarchage de Medecins sans frontieres sur la commune de Saint-Chefsur la periode de septembre. Alexandre DROGOZ informe que Ie courrier a bien ete re9u en mairie finjuin. II precise que desormais tout courrier similaire sera diffuse a 1'ensemble des membres du conseil municipal pour information. • Arlette MANDRON demande comment sont verifies et maintenus les defibrillateurs sur la commune. Alexandre DROGOZ precise que les defibrillateurs sont verifies par 1'entreprise qui les a installes dans Ie cadre d'un contrat de maintenance et egalement par Ie personnel de la commune (police municipal, agents techniques, agents d'entretien, etc.) qui peut constater des messages ou des alarmes et qui ensuite traite 1'information. Chaque citoyen peut egalement faire remonter a la mairie un dysfonctionnement constate. L'ordre du jour etant epuise, la seance est levee a 22hl5. Le Maire, Le secretaire de seance, Alexandre DROGOZ Dominique CHEVALLET -21 -