Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 16 du 15 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 16 du 15 septembre 2023 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 16 du 15 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N°9-16

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE

du 15 septembre 2023

AVIS ET PUBLICATION :

DDETSPP:

" Arrêté portant fermeture d'hébergements collectifs de travailleurs saisonniers agricoles à Nesle-le- Repons

Ce recveil est consultable à la préfecture de /a Marne, 7, rue de Jessaint 51 000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Françoïs), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 9-16 du 15 septembre 2023 — Page I -E = Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

PRÉFET et des solidarités du Grand Est

DE LA MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,

Futé des solidarités et de la protection des populations

Fraternité

ARRETE PORTANT FERMETURE D'HERGEMENTS COLLECTIFS DE

TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES

À NESLE-LE-REPONS (51700)

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VUies dispositions de la loi n°73-548 du 27juin 1973, relative à l'hébergement collectif ;

VU les dispositions de l'article L. 8113-2-1 du Code du travail habilitant les agents de

l'inspection du travail à pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu l'autorisation de la ou les personnes qui l’occupent ;

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1969, tendant à améliorer les rapports locatifs ainsi que les décrets d'application ;

VU les dispositions de articles L. 716-1, R. 716-1 à R. 716-25 du Code rural et de la pêche

maritime relatifs à l'hébergement des travailleurs :

VU les dispositions de l'article 225-14 du Code pénal ;

VU, le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU, le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant

Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;

VU les constats effectués lors du contrôle du 14 septembre 2023 par l'Inspection du Travail :

VU, le rapport de contrôle établi par Monsieur Guillaume MEDELA, Inspecteur du Travail du département de la Marne, Madame Maryline BRETON, Inspectrice du travail de l'URACTI de la DREETS du Grand-Est et Madame Julia GOURMELEN, Inspectrice du Travail du département de la Marne, en date du 15 septembre 2023, à la suite du contrôle effectué le 14 septembre 2023, par les services de l'inspection du travail conjointement à ceux de la gendarmerie sur les lieux d'hébergement situés au N°16 de la Rue de la Libération sur le ban de la commune de NESLE-LE-REPONS (51700) et du résultat des investigations consécutives à ce contrôle ;

CONSIDERANT que les constats effectués par les services de l'inspection du travail le 14 septembre 2023 ainsi que le rapport de contrôle établi par Monsieur Guillaume MEDELA, Mesdames Maryline BRETON et Julia GOURMELEN, Inspecteur et Inspectrices du Travail, en date du 15 septembre 2023, relèvent les constats et fait mention des éléments suivants : De la présence d'au moins soixante couchages au sein des lieux d'hébergement ;- De la présence de travailleurs agricoles sur le site pour la même

période et dont au moins trente étaient présents le

jour du contrôle ;

-__ De l'absence de déclaration d'hébergement collectif pour l'année

2023, tant auprès de la préfecture de la Marne qu'auprès

des services d'inspection du travail, pour le site exploité

par l'employeur des salariés agricoles, en violation des dispositions

de l’article 1° de la loi du 27 juin 1973 :

- De la présence de nombreuses literies de fortune, de

l'état de vétusté, de délabrement, d'insalubrité,

d'absence de nettoyage et de désinfection, d'état répugnant

des toilettes, sanitaires et lieux communs, l'accumulation de matières

fécales dans les sanitaires, selon le descriptif détaillé dans le rapport

précisant l'état de chacun des lieux contrôlés :

- De l'existence d’un risque électrique par contact direct avec des

pièces nues sous tension, lié aux non-conformités

des installations électriques, selon le descriptif

détaillé dans le rapport de contrôle précisant l’état de chacun des lieux

contrôlés ; - De la non-conformité aux dispositions

des articles R. 716-1 à R. 716-23 du code rural et de

la pêche maritime, et de la loi du 27 juin 1973, en ce qui

concerne l'hébergement sous tentes, les Superficies

minimales des pièces de sommeil, les installations

électriques, l'assainissement, l'aération, l'aménagement des locaux

sanitaires, des cabinets d'aisance, des locaux de restauration,

le mobilier, le nettoyage journalier, la désinfection

périodique, l'hygiène générale des locaux, selon le descriptif

détaillé d'une part dans le rapport précisant l'état de chacun des lieux

contrôlés ;

- En conclusion du rapport établi par l'Inspection du Travail.

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport établi que les constats

de non-conformité aux dispositions du code rural relatives

à l'hébergement collectif d'autre part, que ces logements

présentent un risque pour la sécurité de leurs OCCUpants actuels

et futurs, tant qu'il n'aura pas été remédié aux désordres

sanitaires, ainsi qu'à l'état d'insalubrité et d'indignité des

logements et de leurs installations ;

CONSIDERANT que le droit Pour toute personne de disposer d’un

logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle

(Décision n°94-343-344 DC du 27 octobre 1994 du Conseil

Constitutionnel) et qu'il convient de protéger la personne humaine

contre toute forme d'asservissement et de dérogation (Décision

n°2000-436 du 7 décembre 2000 du Conseil Constitutionnel) :

CONSIDERANT que les logements situés au N°16 de la Rue de la Libération

sur le ban de la commune de NESLE-LE-REPONS (51700) non seulement

ne satisfont pas aux prescriptions législatives et réglementaires

qui leur sont applicables, en tant qu'elles sont pour objet d'assurer,

la sécurité de leurs OCCUpants, la nécessaire dignité de ces

mêmes occupants lorsqu'ils sont hébergés sur ces sites,

et la légalité de ces installations, mais présentent les caractéristiques

de la qualification d'indignité au sens des dispositions de l'article 225-14

du code pénal ;

CONSIDERANT enfin que l'hébergement est OCCUPÉ par les salariés étrangers,

provenant dans leur grande majorité d'Afrique de l'Ouest (Guinée,

Mali, Mauritanie et Sénégal) et employés par une entreprise

ayant pour activité, notamment, l'activité de prestation

viticole et qu'ils constituent à ce titre, une population particulièrement

vulnérable au sens des dispositions de l'article 225-14 du code

pénal et de la jurisprudence de la chambre criminelle, 11 février

1998, n°96-84997 : 23 avril 2003, n° 02-82985 : 28 mars 2017,

n°16- 80914, 14 mars 2006, n° 05-83404 : «aux motifs

qu'il est établi par les constatations del'administration du travail (...) que courant 2003 de nombreux Ouvrier, jusqu'à

une quarantaine pendant l'été, étaient hébergés dans un

ancien hangar situé à T (..) ; les personnes soumises à ces

conditions d'hébergement, ressortissants étrangers, non francophones, isolés géographiquement et dépendant économiquement de

leurs logeurs (...) se trouvaient dans une situation de particulière

vulnérabilité; « que les juges déduisent l'état de vulnérabilité des

salariés soumis à ces hébergements de l'éloignement de leur pays d’origine

et de leur famille, de leur absence de maîtrise de la langue

française et de leur défaut d'autorisation de travail en France

; que la cour d'appel ajoute que le prévenu n’a rien ignoré des conditions

de logement de ces travailleurs de l'hébergement, dans ces deux

sites, a été organisé par ses soins. » ;

CONSIDERANT enfin que les dispositions de l’article 5 de la loi n°73-548

du 27 juin 1973 permettent au préfet d'ordonner immédiatement

la fermeture des logements lorsque l'état des locaux le nécessite,

et qu'il est établi que les constats opérés par l'Inspection du travail

le constituent la preuve matérielle des non conformités aux réglementations

applicables, incompatibles avec la possibilité d'un hébergement

de travailleurs agricoles dans des conditions indispensables

de salubrité et de dignité ;

ARRETE

ARTICLE 1: Il est mis fin à l'hébergement collectif implanté au

N°16 de la Rue de la Libération sur le ban de la commune

de NESLE-LE-REPONS (51700) dont le propriétaire est Madame

Svetlana GOUMINA l'employeur ou utilisateur la société SASU ANAVIM

(SIRET 91786292200015) sur le fondement des dispositions

de l'article 5 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973, à compter

de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La fermeture des logements du lieu d'hébergement collectif

implanté au N°16 de la Rue de la Libération sur le ban de

la commune de NESLE-LE-REPONS (51700) ordonnée par le

présent arrêté à la date de sa notification aux propriétaires, employeurs,

exploitants et utilisateurs.

ARTICLE 3: La propriétaire, Madame Svetlana GOUMINA, ainsi que

l'utilisateur des locaux et l'employeur des travailleurs

agricoles hébergés, la société SASU ANAVIM (SIRET

91786292200015) en sa représentante personne physique Madame

Svetlana GOUMINA, prendront solidairement à leur charge

les mesures de relogement des salariés présents sur les

sites concernés en application de l'article 7 de la loi n°73-548 du 27 juin

1973 et devront Communiquer l'adresse du ou des lieux

de relogement qu'il appartiendra de rechercher dans un

périmètre compatible avec l'exécution des contrats de travail,

ARTICLE 4: Cette décision est portée à la connaissance du public

par voie d'affichage à l'entrée des lieux d'hébergement,

au lieu de domiciliation du propriétaire, Madame Svetlana

GOUMINA à savoir 1 RUE DU PONT à TROISSY (51700), au lieu de domiciliation

de la SASU ANAVIM (SIRET 91786292200015), à savoir 10

RUE DE LA PAIX 75002 PARIS 2 ainsi qu'au lieu de domiciliation

de la représentante personne physique de ladite société, Madame Svetlana GOUMINA, à savoir 1 RUE DU PONT à TROISSY (51700) et sera apposée

en mairie de NESLE- LE-REPONS (51700).

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice

régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de la région Grand Est et la directrice de la direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et notifié au propriétaire, MadameSvetlana GOUMINA ainsi qu'à l'employeur ou utilisateur

la société SASU ANAVIM (SIRET 91786292200015) en sa représentante

personne physique Madame Svetlana GOUMINA.

Châlons-en-Champagne, le 15 septembre 2023

Le préfet,

#1} Henri PRÉVOST