Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 15 du 23 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 15 du 23 septembre 2019 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 15 du 23 septembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 9-15

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 23 septembre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT UD51

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-15 du 23 septembre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 3

- Décision défavorable n° 2019-04 du 20 septembre 2019 de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne,

réunie 13 septembre 2019, relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à l'extension d'un commerce à Vitry-le-François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-15 du 23 septembre 2019 – Page 2 -EE =

Liberté » Égalité + Frorernité

RIFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires Décision n°2019-04 de la Commission Départementale Service Urbanisme d'Aménagement Commercial (CDAC) de ka Marne, réunie le

Cellule Planification er Légalité 13 septembre 2019, en vue d'examiner la demande

Pôle Appui d'autorisation d'exploitation commerciale relative à

l'extension d’un commerce à Vitry-le-François (51300)

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-01/AP-CDAC du 23 mars 2018, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative au projet d'extension de 423 m° de surface de vente, portant à 1 422 m° la surface de vente totale d’un commerce à l'enseigne LIDL (secteur d'activité 1), enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 25 juillet 2019 sous le n° 19-004 et déposée par la SNC LIDL, dont le siège social est situé 35 rue Charles Péguy à Strasbourg (67200), agissant en qualité de propriétaire-exploitant et représentée par M. Florent Genin, responsable immobilier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/19-004/CDAC du 28 août 2019, fixant la composition de la CDAC en charge

d'examiner la demande susvisée ;

Vu le rapport d'instruction, en date du 28 août 2019, présenté par la direction départementale des territoires de la Marne ;

Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l'examen du dossier ;

Considérant que l'opération sera réalisée 30, Route de Vitry-en-Perthois à Vitry-le-François (51300) sur les parcelles cadastrées section AK n° 41, 42, 266, 277, 278, 279, 280, 281, 282 et 283 d’une superficie de 12 218 m°.

Après avoir entendu :

- Mme Karine Ragazzoli, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secrétaire de la CDAC

- M. Thierry Mouton, 2° adjoint représentant le Maire de Vitry-le-François, commune d’implantation du projet

_M. José Songy, conseiller communautaire représentant le Président de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der, communauté de communes dont est membre la commune d'implantation du projet

- M. Denis Fontaine, Président du Syndicat Mixte ADEVA — Pays Vitryat, en charge du SCoT du Pays Vitryat

- Mme Stefana Vuibert, Conseillère départementale, représentant le Président

— Mme Isabelle Pestre, Conseillère régionale, représentant le Président

— M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental

_ Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de la Région de Suippes, représentant les intercommunalités au niveau départemental

— M. Jean-Pierre Rilliot, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs

- M. Jean-Marie Evrard, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs

— M. Serge Legand, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

Après avoir auditionné :

— Mme Sonia Lenoble — Responsable du développement immobilier de la SNC LIDL

— M. Ludovic Duval - Responsable technique de la SNC LIDL

13

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-15 du 23 septembre 2019 – Page 3 -Après délibération des membres de la commission, dans la séance du 13 septembre 2019 présidée par

M. Denis Gaudin, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne

Considérant que le projet n'apporte aucune objection, de pag l'augmentation de surface pour le confort du client et l'amélioration écologique.

Considérant le confort du personnel et l'installation de panneaux photovoltaïques.

Considérant toutefois que la commune de Vitry-le-François mène un dispositif de revitalisation « Action Cœur de Ville », avec un projet de magasin à circuit-court avec des producteurs locaux, et que le projet risque de poser des difficultés à cette stratégie.

Considérant que la Communauté de Communes de Vitry, Champagne et Der et le Syndicat Mixte ADEVA - Pays Vitryat veulent redynamiser le centre-ville de Vitry-le-François.

Considérant que le projet ne répond pas aux projets de la collectivité, qu'il existe déjà une très grande offre commerciale en matières de commerces alimentaires et que l'extension projetée ne propose pas d'offre complémentaire de produits aux consommateurs.

Considérant que le projet présenté est peu explicite en matière de protection du consommateur, du maintien du nombre de produits référencés et de la création de deux emplois en CDI, basée sur d'hypothétiques évolutions du chiffre d’affaires.

La commission départementale d'aménagement commercial de la Marne décide de refuser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable sollicitée, par deux (2) votes positifs, sept (7) votes négatifs et une (1) abstention sur les dix (10) membres conviés et présents, en absence excusée de M. Didier Lassauzay, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

En conséquence, est refusée la demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable requise, présentée par la SNC LIDL en sa qualité de propriétaire-exploitant, en vue de l'extension de la surface de vente d'un commerce à Vitry- le-François (51300), dont les caractéristiques et la localisation précise sont précédemment mentionnées.

Châlons-en-Champagne, le 2 ( SEP, 2019

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne

a

23

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-15 du 23 septembre 2019 – Page 4 -Droit de recours ç sion (Art, R752-30 à R752-34 du code de commerce)

Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex.

Le délai de recours est d'un mois. Il court :

— pour le demandeur, à compter de la notification de la décision :

- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas d'accord tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

— pour loute autre personne mentionnée à l’article L752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19,.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

À peine d’irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

esure ici 752-19 du code de commer

La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

33

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-15 du 23 septembre 2019 – Page 5 -