Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 20bis du 19 septembre 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 16 du 15 septembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 19 2017 du 19 septe

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 13 du 19 septembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 19 du 23 septembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 9 2017 du 9 septemb

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 7bis du 8 septembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 5 du 9 septembre 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 6 du 9 septembre 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 9 du 13 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 12 du 17 septembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 20bis du 19 septembre 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 20bis du 19 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

| 7% ne | _ dus RP

qe s did Fe

CNT AND CONTE L'OOTORTET

N°9-20bis

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE

du 19 septembre 2023

AVIS ET PUBLICATION :

DDETSPP :

 Arrêté portant fermeture d'hébergements collectifs de travailleurs saisonniers agricoles à Cuis

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51 000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Épernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-20bis du 19 septembre 2023 – Page 1 -DE À

Liberté « Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DREETS du Grand Est

DDETSPP de la Marne

ARRETE PORTANT FERMETURE D'HERGEMENTS COLLECTIFS DE TRA-

VAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES

A CUIS (51530)

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite, :

VU les dispositions de la loi n°73-548 du 27 juin 1973, relative à l'hébergement collectif;

VU les dispositions de l'article L. 8113-2-1 du Code du travail habilitant les agents de l'inspection du travail à pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu l’autorisa-

tion de la ou les personnes qui l'occupent ;

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1969, tendant à améliorer les rapports locatifs ainsi que les décrets

d'application ;

VU les dispositions de articles L. 716-1, R. 716-1 à R. 716-25 du Code rural et de la pêche maritime rela- tifs à l'hébergement des travailleurs ;

VU les dispositions de l'article 225-14 du Code pénal ;

VU, le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU, le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST,

Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française :

VU les constats effectués lors du contrôle du 18 septembre 2023 par l'Inspection du Travail,

VU, le rapport de contrôle établi par Monsieur Guillaume MEDELA, Inspecteur du Travail du départe- ment de la Marne, Madame Marilyne BRETON, Inspectrice du travail de l'URACTI de la DREETS du Grand-Est et Madame Julia GOURMELEN, Inspectrice du Travail du département de la Marne, en date du 19 septembre 2023, à la suite du contrôle effectué le 18 septembre 2023, par les services de l'ins-

pection du travail conjointement à ceux de la gendarmerie sur les lieux d'hébergement situés 2 Route d'Epernay sur le ban de. la commune de CUIS (51530) et du résultat des investigations consécutives à ce contrôle ;

CONSIDERANT que les constats effectués par les services de l'inspection du travail le 18 septembre 2023 ainsi que le rapport de contrôlé établi par Monsieur Guillaume MEDELA, Mesdames Marilyne BRETON et Julia GOURMELEN, Inspecteur et Inspectrices du Travail, en date du 19 septembre 2023, relèvent les constats et fait mention des éléments suivants :

- De la présence de travailleurs agricoles sur le site pour la même période et dont.au moins 18 étaient présents le jour du contrôle ;

- De l'absence de déclaration d'hébergement collectif pour l'année 2023, tant auprès de la pré-

fecture de la Marne qu'auprès des services d'inspection du travail, pour le site exploité par l'employeur des salariés agricoles, en violation des dispositions de l'article 1°’ de la loi du 27

juin 1973;

DDETSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-20bis du 19 septembre 2023 – Page 2 -- De la présence de literie de fortune, de matelas au sol, de l’état de vétusté, de délabrement, d'insalubrité, d'absence de nettoyage et de désinfection, d'état répugnant des toilettes, sani- taires et lieux. communs, l'accumulation de matières fécales dans les sanitaires, selon le des- criptif détaillé dans le rapport précisant l'état de chacun des lieux contrôlés ; - De l'existence d’un risque électrique par contact direct avec des pièces nues sous tension, lié aux non-conformités des installations électriques, selon le descriptif détaillé dans le rapport de contrôle précisant l'état de chacun des lieux contrôlés ; .

- De là non-conformité aux dispositions des articles R. 716-1 à R.716-23 du code rural et de la pêche maritime, et de la loï du 27 juin 1973, en ce qui concerne l'hébergement sous tentes, les superficies minimales des pièces de sommeil, les installations électriques, l'assainissement, l'aération, l'aménagement des locaux sanitaires, des cabinet d’aisance, des locaux de restaura- tion, le mobilier, le nettoyage journalier, la désinfection périodique, l'hygiène générale des lo-

caux, selon le descriptif détaillé d'une part dans le rapport précisant l'état de chacun des lieux contrôlés ;

- En conclusion du rapport établi par l'Inspection du Travail.

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport établi que les constats de non-conformité aux dispositions du code rural relatives à l'hébergement collectif d'autre part, que ces logements présentent un risque pour la sécurité de leurs occupants actuels et futurs, tant qu'il n'aura pas été remédié aux désordres sanitaires, ainsi qu'à l'état d'insalubrité et d'indignité des logements et de leurs installations ;

CONSIDERANT que le droit pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle (Décision n°94-343-344 DC du 27 octobre 1994 du Conseil Constitution- nel) et qu'il convient de protéger la personne humaine contre toute forme d' asservissement et de dé- rogation (Décision n°2000-436 du 7 décembre 2000 du Conseil Constitutionnel);

CONSIDERANT que les logements situés 02 Route d’Epernay sur le ban de la commune de CUIS (51530) non seulement ne satisfont pas aux prescriptions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles sont pour objet d'assurer, la sécurité de leurs occupants, la nécessaire di- gnité de ces mêmes occupants lorsqu'ils sont hébergés sur ces sites, et la légalité de ces installations, mais présentent les caractéristiques de la qualification d'indignité au sens des dispositions de l’article 225-14 du code pénal;

CONSIDERANT enfin que l'hébergement est occupé par les salariés étrangers, provenant dans leur grande majorité de Bulgarie et employés par une entreprise ayant pour activité, notamment, l'activité de prestation viticole et qu'ils constituent à ce titre, Une population particulièrement vulnérable au sens des dispositions de l'articlé 225-14 du code pénal et de la jurisprudence de la chambre crimi- nelle, 11 février 1998, n°96-84997 ; 23 avril 2003, n° 02-82985 ; 28 mars 2017, n°16-80914, 14 mars 2006, n° 05-83404; « aux motifs qu'il est établi par les constatations de l'administration du travail (..) que cou- rant 2003 de nombreux ouvrier, jusqu'à une quarantaine pendant l'été, étaient hébergés dans un ancien hangar situé à T.(..) ; les personnes soumises à ces conditions d'hébergement, ressortissants étrangers, non francophones, isolés géographiquement et dépendant économiquement de leurs logeurs (..) se trouvaient dans une situation de particulière vulnérabilité ; « que les juges déduisent l’état de vulnérabi- lité des salariés soumis à ces hébergements de l'éloignement de leur pays d'origine et de leur famille, de leur absence de maîtrise de la langue française et de leur défaut d'autorisation de travail en France ; que la cour d'appel ajoute que le prévenu n'a rien ignoré des conditions de logement de ces travailleurs de lhébergement, dans ces deux sites, a été organisé par ses soins. » ;

CONSIDERANT énfin que les dispositions de l'article 5 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 permettent au préfet d'ordonner immédiatement la fermeture des logements lorsque l'état des locaux le néces- site, et qu'il est établi que les constats opérés. par l'Inspection du travail le constituent la preuve ma- térielle des non conformités aux règlementations applicables, incompatibles avec la possibilité d'un hébergement de travailleurs agricoles dans des conditions indispensables de salubrité et de dignité ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-20bis du 19 septembre 2023 – Page 3 -ARRETE

ARTICLE 1: Il est mis fin à l'hébergement collectif implanté 2 Route d'Epernay sur le ban de la com- mune de CUIS (51530) dont le propriétaire est Monsieur GULER ENES, derneurant au 57 Rue Henri ‘Martin à Epernay (51200) et dont l'utilisateur et l'employeur des travailleurs agricoles hébergés est la société SASU PVS PRESTATIONS VITICOLES SPARNACIENNES (SIRET 90002689900014) sur le fonde- ment des dispositions de l’article 5 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973, à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: La fermeture des logements du lieu d'hébergement collectif implanté 2 Route d'Épernay sur le ban de la commune de CUIS (51530) ordonnée par le présent arrêté à la date de sa notification aux propriétaires, employeurs, exploitants et utilisateurs.

ARTICLE 3: Le propriétaire, Monsieur GULER ENES, demeurant au 57 Rue Henri Martin à Épernay (51200), ainsi que l'utilisateur des locaux et l'employeur des travailleurs agricoles hébergés, la société SASU PVS PRESTATIONS VITICOLES SPARNACIENNES (SIRET 90002689900014) prendront solidaire- ment à leur charge les mesures de relogement des salariés présents sur les sites concernés en applica- tion de l'article 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 et devront communiquer l'adresse du ou des lieux de relogement qu'il appartiendra de rechercher dans un périmètre compatible avec l'exécution des contrats de travail.

ARTICLE 4: Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage à l'entrée des lieux d'hébergement, au lieu de domiciliation de la société SASU PVS PRESTATIONS VITICOLES SPAR- NACIENNES (SIRET 90002689900014) à savoir 42 Rue des Huguenots à Épernay (51200), au domicile de Monsieur GULER ENES, à savoir 57 Rue Henri Martin à Épernay (51200) et sera apposée en mairie d'EPERNAY (51200).

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est et la directrice de la direction départe- mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, cha-

cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs et notifié au propriétaire, Monsieur GULER ENES ainsi qu'à l'employeur des travailleurs agri- coles hébergés et utilisateur la société SASU PVS PRESTATIONS VITICOLES SPARNACIENNES (SIRET 90002689900014)

Châlons-en-Champagne, le 19 septembre 2023,

Le Préfet du département de la Marne,

Henri PRÉVOST f

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-20bis du 19 septembre 2023 – Page 4 -