Compte-Rendu - cr cm 1 juillet 2020

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Compte-Rendu - cr cm 1 juillet 2020 Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 1 juillet 2020)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAIS

VILLE DE

BORMES A Bormes les Mimosas, le 8 juillet 2020 LES MIMOSAS

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1 JUILLET 2020

EN SALLE DES FETES A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 25 juin 2020.

NOMBRE DE MEMBRES

[En exercice | Présents | Votants Il

29 | 28 | 29 l

PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET

POUVOIR :

Mme Isabelle BONNET à M. Philippe CRIPPA

Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle des fêtes MADAME MAGALI TROPINI est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.

APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 3 juin et 17 juin 2020 : UNANIMITE (29 POUR)

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QUESTIONS DIVERSES

Concernant l'approbation des procès-verbaux, M. CAREL met en avant l'absence « des remarques un peu Sarcastiques » dans le procès-verbal du 17 juin. M. le Maire souhaite des précisions. M. CAREL répond : « quand vous proposer la place à côté des saint Bernard ». M. le Maire lui répond : « si, c'est essentiel pour la vie de la commune... ». M. CAREL souligne : « Non, mais c'est un peu dommage, c’est bien de retranscrire ce qui s’est dit bien que ce ne soit pas dramatique en soi ». M. le Maire dit alors « on essayera de la retranscrire au mieux. Ne vous inquiétez pas ». M. le Maire demande d'observer une minute de silence en mémoire d'Yves Thomas, maître de cérémonie, qui est décédé samedi 27 juin. M. le Maire indique qu’un hommage lui sera rendu vendredi 3 juillet à 10 H devant le monument aux morts.

1/21DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE

BORMES LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

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COMMUNICATION AUX ELUS

Deux informations sont communiquées par M. le Maire :

- «nous sommes dans l'obligation de convoquer le conseil municipal le vendredi 10 juillet 2020 pour élire les

délégués qui représenteront la commune de Bormes les Mimosas pour les élections sénatoriales le 27 septembre 2020. Il y aura qu'une question à l'ordre du jour. »

- «Par ailleurs, sur une parcelle le long de la route de Cabasson, de nombreux propriétaires ont peur, suite à la

fin des travaux des écopodes pour le port de Bormes et la remise en état, que s'installent des gens du voyage

sur cette parcelle qui est libre d'accès. Ainsi, des personnes sont venues prendre des photos. Par conséquent, j'ai demandé aux propriétaires de faire en sorte que ce terrain soit inaccessible aux gens du voyage. »

M. CAREL répond : « /a société EIFFAGE nous avait proposé de mettre une chainette pour fermer l'accès ». M. le Maire indique : « ce n’est pas une chainette qui va empêcher l'installation des gens du voyage. Auparavant, il y avait une butte de terre. Ce serait bien de la remettre. Après si vous voulez que les gens du voyage viennent sur le terrain, je pense que c'est dommage ».

M. CAREL répond : « /a butte de terre avait été retiréE avant la location du terrain à la société EIFFAGE. » M. le Maire insiste : « moi, je vous le signale et je vous le dis. Maintenant, vous faites comme vous voulez. Mais sachez que vous aurez des visiteurs cet été et pour les riverains et les voisins, ce n'est pas très agréable. »

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ORDRE DU JOUR

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2020/07/065 — OBJET : VOTE DU CARACTERE A HUIS CLOS DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire propose à l'assemblée la tenue de la séance du Conseil municipal à huis clos pour des raisons sanitaires liées à cette crise du Covid-19.

L'assemblée délibérante, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE la tenue du Conseil municipal à Huis Clos pour l'ensemble de la séance pour des raisons sanitaires. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2020/07/066 - OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 —- COMMUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2019 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,

2. CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT À NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,

3. RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER

4. ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS. Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

VOTE : UNANIMITE

2121DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAI:

VILLE DE

EOR M

ES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2020/07/067 — OBJET : COMPTE DE GESTION ANNEE 2019 — COMMUNE

Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L'ACTIF, l'état du PASSIF, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par lordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM — N°2020/07/068 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 — COMMUNE

Conformément à l'instruction budgétaire M 14, après l’arrêt définitif des comptes de l'exercice 2019 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2019, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 1 574 379,47 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 1 700 000,00 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2018 3 274 379,47 €

Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 206 337,15 €.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM - N°2020/07/069 - OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - COMMUNE

Le Conseil Municipal EXAMINE les propositions du BUDGET PRIMITIF 2020 par nature et par chapitre,

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 740 814,47 € 740 814,47 €

INVESTISSEMENT 6 202 737,11 € 6 202 737,11 €

TOTAL 6 943 551,58 € 6 943 551,58 €

3 / 21DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULGA RERBURLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

a RS À A CE

BORMES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

VOTE LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L’'ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE SIX MILLIONS NEUF CENT QUARANTE TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTIMES D'EUROS

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la balance générale du BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 présentée ci-dessus sans excédent ni déficit annexée au BS 2020.

VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER]

FA/VA/ACICM - N°2020/07/070 - OBJET : REAJUSTEMENT DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 2020 - COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'instruction M 14 prévoit l'établissement de tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles. Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l'exposé de M. le Maire et APRES EN AVOIR DELIBERE APPROUVE le réajustement des tableaux d’amortissements pour l'exercice 2020. VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire|

FAIVAIAC - N°2020/07/071 — OBJET: COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET ANNEXE SERVICE

ASSAINISSEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2019 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,

CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFÉRENTS COMPTES,

RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER

ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS. Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FAIVAICM - N°2020/07/072 - OBJET: COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET ANNEXE SERVICE

ASSAINISSEMENT

Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L'ACTIF, l'état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

4/21VILLE DE

mrSODRAGE FE, Lt Fe WT Fe >

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — _N°2020/07/73 - OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 73 004,95 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0,00 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2019 73 004,95 €

Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 273 832,31 €.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel

FAIVAICM - N°2020/07/074 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 — BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal, examinant les propositions du BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 du Service de l'Assainissement, chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.)

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 73 004,95 € 73 004,95 €

INVESTISSEMENT 738 042,71 € 738 042,71 €

TOTAL 811 047,66 € 811 047,66 €

VOTE LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE HUIT CENT ONZE MILLE QUARANTE SEPT EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES D'EUROS ;

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, APPROUVE la balance générale du BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 présentée ci-dessus sans excédent ni déficit. VOTE : UNANIMITE

9 / 21EPARTEMENT DU VAR - ARRONDIS MENT DE TOULGN - REBUBLICGUE FRANCAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire|

FA/VAICM - N°2020/07/075 - OBJET: REAJUSTEMENT DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2020 - SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT - M49

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles. Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal du LAVANDOU et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM - N°2020/07/076 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 —- BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2019 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,

CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,

RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER

ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS. Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM - N°2020/07/077 — OBJET: COMPTE DE GESTION 2019 — BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE

Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L’ACTIF, l'état du PASSIF, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : UNANIMITE

6/21COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2020/07/078_- OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 — BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 0,00 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 191 901,11 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2019 191 901,11 €

Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 438 526,24 €.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2020/07/079 - OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 — BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE

Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget SUPPLEMENTAIRE 2020 du service des eaux, Chapitre par Chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du CGCT,

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT 670 292,19 € 670 292,19 €

TOTAL 670 292,19 € 670 292,19 €

VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE SIX CENT SOIXANTE DIX MILLE DEUX CENT QUATREVINGT DOUZE EUROS ET DIX NEUF CENTIMES D'EUROS

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE les propositions ci-dessus,

DECIDE de les transformer en délibération.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM _-_ N°2020/07/080 - OBJET: REAJUSTEMENT DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2020 - SERVICE DE L'EAU POTABLE - M49

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles. Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal du LAVANDOU et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.

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VILLE DE

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire|

FA/VAICM - N°2020/07/081 —- OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 —- BUDGET REGIE TRANSPORTS

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2019 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,

CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFÉRENTS COMPTES,

RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER,

ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS,

Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire|

FA/VAICM - N°2020/07/082 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2019 — BUDGET REGIE TRANSPORTS

Après s’être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de L’ACTIF, l’état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2020/07/083 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2019 — BUDGET REGIE TRANSPORTS

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 37 432,70 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0,00 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2019 37 432,70 €

8 / 21VILLE DE

BORMES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 222 265,21 €.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM_- N°2020/07/084 - OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 — BUDGET REGIE TRANSPORTS

Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Primitif 2019 du service Régie des Transports chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 37 432,70 € 37 432,70 €

INVESTISSEMENT 222 265,21 € 222 265,21 €

TOTAL 259 697,91 € 259 697,91 €

VOTE LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE DEUX CENT CINQUANTE NEUF MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES D'EUROS.

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE la balance générale du BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - REGIE DES TRANSPORTS - présentée ci- dessus sans excédent ni déficit.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2020/07/085 - OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 —- BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l’exercice 2019 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré. LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAÎTE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,

CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITE PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES, RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER

ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS. Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2020/07/086 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2019 —- BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

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VILLE DE :

LES MIMOSAS CE ni "© 2 2

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L'ACTIF, l'état du PASSIF, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2020/07/087 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 — BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 7 434,87 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2019 7 434,87 €

Le solde d'investissement fait l’objet d'un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » négatif pour 13 342,73 €.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM - N°2020/07/088 - OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 —- BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Supplémentaire 2020 du service Extérieur des Pompes Funèbres chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 12 454,04 € 12 454,04 €

INVESTISSEMENT 10 947,88 € 10 947,88 €

TOTAL 23 401,92 € 23 401,92 €

10 / 21VILLE D

BORMES LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

VOTE LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE VINGT TROIS MILLE QUATRE CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES D'EUROS Le Conseil Municipal, Oui l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, APPROUVE la balance générale du BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 — SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2020/07/089 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 — BUDGET SPANC

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2019 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré. LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAÎTE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,

CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITE PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES, RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER

ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS. Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2020/07/090 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2019 — BUDGET SPANC

Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L'ACTIF, l'état du PASSIF, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECLARE que ie compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2020/07/091 - OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’'EXERCICE 2019 - BUDGET SPANC

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

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BORMES LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 26 845,96 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2019 26 845,96 €

Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 0 €.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2020/07/092 - OBJET : BUDGET SUPPLEMENT AIRE 2020 — BUDGET SPANC

Le Conseil Municipal examinant les propositions du premier Budget Supplémentaire 2020 du Service Public d'Assainissement Non Collectif chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 26 845,96 € 26 845,96 €

INVESTISSEMENT 0 € 0 €

TOTAL 26 845,96 € 26 845,96 €

VOTE LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE VINGT SIX MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES D'EUROS

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la balance générale du premier BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 -— Service Public d'Assainissement Non Collectif - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/VAI/AC — N°2020/07/093- OBJET: ADOPTION D'UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR (SYMIELECVAR) POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS REALISES SOUS SA MAITRISE D'OUVRAGE - ANNULATION DES DELIBERATIONS N°2018/06/125 DU 27/06/2018 ET N°2019/05/115 DU 29 MAI 2019

COMMUNE BORMES LES MIMOSAS

PROJET : Chemin du Train des Pignes Tranche 1

N° de dossier 1430 Programme 2019

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décide : DE PREVOIR la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d’un montant de 50 687,50 € article 2041582, afin de financer 75% de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune,

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune, article 65548. VOTE : UNANIMITE

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BORMES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

IRapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/IVAIAC — N°2020/07/094 - OBJET : ADOPTION D’UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR (SYMIELECVAR) POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS REALISES SOUS SA MAITIRSE D'OUVRAGE-ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2019/05/116 DU 29 MAI 2019

COMMUNE BORMES LES MIMOSAS

PROJET : Chemin du Train des Pignes Tranche 2

N° de dossier 1712 Programme 2019

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décide : DE PREVOIR la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 136 437,50 €, article 2041582, afin de financer 75% de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune,

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune, article 65548. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ)

FA/GF/VAICM — N°2020/07/095 - OBJET: DESIGNATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.

Monsieur le Maire propose les noms suivants :

TITULAIRES :

Mme FERNANDEZ Gisèle

M. MONIER Daniei

Mme EMERIC Sandrine

M. GONZALEZ Michel

M. CHATAGNIER Patrice

M. CRIPPA Philippe

M. LEVY Claude

M. DE VICTOR Olivier

M. BONACORSI Claude

Mme PIERSANTI Jacqueline

M. MOIGNARD Aurélien

M. FIGALLO Robert

M. TEZENAS Olivier

(Propriétaire Forestier)

M. MASSOLINI Jérôme

M. COURME Christophe

M. VALADE J-Louis

SUPPLEANTS :

Mme MAZZOCHI Pascale

M. NARGAUD Bertrand

Mme OUILLON Magali

M. COURME Gilbert

M. DENIS André

Mme RE Geneviève

Mme AUBRIOT Jocelyne

Mme MAGREAU Josiane

242, Avenue des Mimosas 83230 BORMES Les MIMOSAS

50, Impasse du Couvent 83230 BORMES LES MIMOSAS

37, Rue du Soja 83230 BORMES Les MIMOSAS

70, Chemin des Fougères 83230 BORMES LES MIMOSAS

156, Chemin du Petit Fort 83230 BORMES Les MIMOSAS

110, Impasse les Roucas 83230 BORMES Les MIMOSAS

155 Impasse des Grillons 83230 BORMES LES MIMOSAS

3886 Route de Léoube 83230 BORMES LES MIMOSAS

37, Rue des Impatients Lot n° 4 83230 BORMES LES MIMOSAS

146, Montée des Cactus 83230 BORMES Les MIMOSAS

1642, Chemin de l’Angueiroun 83230 BORMES Les MIMOSAS

125, Rue des Koalas 83230 BORMES Les MIMOSAS

639 Route de Léoube 83230 BORMES Les MIMOSAS

553, Voie Romaine 83230 BORMES LES MIMOSAS

66, Rue du Vieux Pressoir 83250 LA LONDE LES MAURES

164, Impasse des Jacinthes 83230 BORMES Les MIMOSAS

Boulevard des Pêcheurs 83980 LE LAVANDOU

954, Chemin du patelin 83230 BORMES LES MIMOSAS

285, Rue des lcares 83230 BORMES LES MIMOSAS

656, Chemin du train des Pignes 83230 BORMES LES MIMOSAS 50, Impasse de l'Olivier 83230 BORMES LES MIMOSAS

30, Montée des Cactus 83230 BORMES Les MIMOSAS

2219, Route de Bénat 83230 BORMES Les MIMOSAS

446, Chemin des Catalanes 83230 BORMES Les MIMOSAS

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

M. DUMON Eric Chemin de l’Angueiroun 83230 BORMES Les MIMOSAS M. TROIN Dominique 82 Chemin de la Mer 83230 BORMES Les MIMOSAS M. TROIN Jean-Luc 1660 Chemin du Niel 83230 BORMES Les MIMOSAS (propriétaire forestier)

M. BACCINO Bernard 798, Route de Cabasson 83230 BORMES Les MIMOSAS Mme TROPINI Magali 43, Chemin des Berles 83230 BORMES LES MIMOSAS

Mme IMBERT Ghislaine 533, Chemin des quatres saisons 83230 BORMES LES MIMOSAS M. SIMON OLIU Bernard 10, Rue des Lentisques 83230 BORMES Les MIMOSAS M. CADENAT Marc 76, Chemin de la Blèque 83230 BORMES Les MIMOSAS

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE L'ensemble des noms ci-dessus, proposé par M. le Maire. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ

FA/VAICM — N°2020/07/096 - OBJET : CONTRAT COMMUNE / ASSOCIATION ANIMAUX SANS FRONTIERE — GESTION DES COLONIES DE CHATS ERRANTS — PERIODE 2020 - 2026

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal sa volonté que l'Association Animaux Sans Frontière procède à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune de Bormes-les-Mimosas, afin de faire procéder à leur stérilisation, à un marquage dans l'oreille et à des soins éventuels, préalablement à leur remise en liberté sur le lieu de la capture.

Monsieur le Maire rappelle que le marquage est réalisé au moyen d’un dermographe avec la lettre S. L'association assure le suivi sanitaire de ces colonies.

Cette convention existe depuis de nombreuses années et a apporté satisfaction.

Dans ce contexte, il vous est proposé de renouveler cette opération pour la période 2020-2026 et de prendre connaissance du nouveau contrat entre la commune et l'Association Animaux sans Frontière annexé à la présente délibération.

Conformément à l’article 8 de la présente convention, Monsieur le Maire précise que la commune prendra à sa charge les stérilisations et les soins strictement nécessaires à la sécurité sanitaire de la colonie. Cela exclut expressément les soins de confort. Le financement de cette action est plafonné à 2500 € TTC par an. A contrario, l'Association Animaux sans Frontière s'engage à veiller à ce qu'aucun chat propriété d’un particulier ou de l'association ne soit pris en charge dans le cadre de cette action. En effet, l’article 4 de la convention précise clairement les obligations de l'association.

La durée du contrat est de 6 ans non renouvelable si les termes de la présente convention sont entièrement respectés et prendra effet à compter du 10 juillet 2020 jusqu’au renouvellement électoral complet prévu en 2026.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE le contrat annexé à la présente délibération,

DIT que les crédits seront prévus au BP 2016, article « 6226 »

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ

FA/VAIMG - N°2020/07/097 - OBJET : CONVENTION 2020 COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / ASSOCIATION ”’NO/ID LAB” —- MARCHES NOCTURNES ARTISANAUX

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée son souhait d'autoriser l'association "No/Id* Lab” représentée par son président en exercice, Monsieur Michel PRIOL, à organiser des marchés artisanaux sur la place Saint-François et à ses abords à BORMES.

Ces manifestations regrouperont des artisans d'art et des artistes ainsi que des producteurs ou leur représentant direct, tous membres adhérents de l'Association ’No/Id* Lab”.

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

L'organisation de ces marchés artisanaux nocturnes sera entièrement gérée par l'association ’No/id* Lab”, à la fois sur le plan technique et administratif.

DEUX MARCHES ARTISANAUX NOCTURNES, les mardis 21 et 28 juillet et 4, 11 et 18 août 2020, de 14h30 à 0h30 avec une ouverture au public de 17h00 à 23h30, sur l’Esplanade St-François (boulodrome) et ses abords, face à la Chapelle Saint-François, boulevard de la République, côté gauche de la chaussée jusqu’au passage piétons situé devant la librairie-presse-papeterie.

Au titre de l'occupation du domaine public durant cette période, l'association ”’No/ld* Lab” s'engage à verser à la commune de BORMES LES MIMOSAS la somme équivalente à 3,50 € par mètre linéaire loué aux exposants lors de chaque manifestation estivale nocturne.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

DIT que les crédits seront inscrits en recette de fonctionnement chapitre 70 article 70321. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI

FA/VAICM_— _N°2020/07/098 - OBJET: PARTICIPATION COMMUNALE POUR LES INSCRIPTIONS AU TRANSPORT SCOLAIRE

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, AUTORISE la participation communale pour les inscriptions au transport scolaire selon les modalités suivantes : Pour les élèves de la maternelle à la fin des études supérieures, y compris les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle, les élèves des formations sanitaires et sociales, les jeunes en formation et les volontaires du service civique. Entre 3 et 26 ans inclus.

L'instauration d'une participation communale qui pourra être demandée par les utilisateurs, selon les situations familiales suivantes :

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Pour le 1*' et le 2°" enfant des familles dont le Quotient Familial est supérieur à 700 : l'inscription est de 90

euros par enfant sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 60 euros par enfant à la ville de Bormes les Mimosas, le restant à charge sera de 30 euros ;

Pour le 3°" enfant des familles dont le Quotient Familial est supérieur à 700 : l'inscription est de 90 euros sur

la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 75 euros à la ville de Bormes les Mimosas, le restant à charge sera de 15 euros ;

Pour le 1°’, 2% et 3°" enfant des familles dont le Quotient familial est inférieur à 700 : l'inscription est de 45 euros sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 35 euros à la ville de Bormes les Mimosas, le restant à charge est de 10 euros ;

À partir du 4% enfant de toutes les familles quel que soit le Quotient familial, l'inscription est de 90 euros ou

45 euros par enfant sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 90

euros ou 45 euros à la commune de Bormes les Mimosas, le restant à charge étant égal à 0 euro.

Les modalités de demande de participation communale sont celles du formulaire joint à la délibération. Il s’agit de joindre au formulaire les pièces suivantes :

La preuve du paiement, soit le récépissé du paiement adressé par email par la région SUD après le règlement ;

Le justificatif de domicile du Payeur ;

Le relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du payeur.

Cette participation communale est applicable dès la rentrée scolaire 2020/2021. DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

[Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel

FA/PG/VAICM — N°2020/07/099 - OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE -— SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE DE LA CORNICHE DES MAURES (SIDAMCM) - REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION N°2020/06/018

Le nombre de délégués à élire est de 2 TITULAIRES -— 2 SUPPLEANT

SONT ELUS

ENSEMBLE POUR BORMES

TITULAIRES : Mme Véronique PIERRE, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON

SUPPLEANT : Mme Magali TROPINI, M. Claude BONACORSI

IRapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2020/07/100 - OBJET : APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP)_ - MISE A JOUR 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la démarche engagée dans le courant de l’année 2013, démarche conforme à la législation qui fait de l'employeur l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des travailleurs qu'il emploie.

Dans cette optique toute une procédure a été mise en place entre la collectivité et le centre de gestion du Var. Après avoir procédé à un diagnostic des conditions de travail, des risques encourus par les employés communaux; un document unique a été rédigé, préconisant des actions à engager pour limiter les risques d'accidents auxquels les agents, dans leur spécialité, peuvent être exposés.

Après avoir connaissance de ce document unique et notamment pris note des actions de prévention à metire en place, le conseil municipal prend la délibération suivante :

Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de valider la mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques professionnels, et les mesures à prévoir qui en découlent

DECIDE de revoir le Document Unique lors de sa mise à jour, qui est au moins annuelle afin de définir de nouvelles actions de prévention qui seront intégrées à un plan d'action.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2020/07/101 - OBJET : CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le Conseil municipal, OUI L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE le recours au contrat d'apprentissage.

DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2020-2021 un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation Technique — Espaces 1 Brevet Professionnel 2 ans

Verts d'Aménagement Paysager

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges et frais de scolarité de l'apprenti sont inscrits au budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis et le CNFPT VOTE : UNANIMITE

16 / 21COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILA — N°2020/07/102 - OBJET : DELIBERATION PORTANT MISE A JOUR DE LA DELIBERATION N° 2019/11/241 INSTITUANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP. INTEGRATION DES NOUVEAUX CADRES D'EMPLOIS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 novembre 2019 il a été instauré au sein de la collectivité le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce nouveau régime indemnitaire mis en place pour la fonction publique de l'Etat, est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 se compose :

- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;

- d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).

Considérant qu'en dehors de la filière Police Municipale qui reste à ce jour toujours exclus du dispositif, le décret n° 2020-182 du 27 février permet l'intégration des cadres d'emplois suivants dans le dispositif du RIFSEEP :

- Educateurs de jeunes enfants

- Techniciens

- Ingénieurs

- Auxiliaires de puériculture

- Puéricultrices

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée délibérante l'intégration de ces nouveaux cadres d'emplois dans le dispositif du RIFSEÉEP et la mise à jour de la délibération n° 2019/11/241 en date du 27 novembre 2019, à compter du 1° juillet 2020 selon les modalités définies ci-dessous

| - Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP

A- Règles de cumul du RIFSEEP

B- Les bénéficiaires du RIFSEEP

C- Détermination des groupes de fonctions

IL— L’'Indemnité de Fonctions. de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Après avoir hiérarchisé les groupes de fonctions, la répartition au sein des groupes est établie selon les critères suivants. Ces éléments permettront de déterminer le montant du nouveau régime indemnitaire dans la limite de l'enveloppe budgétaire et des plafonds règlementaires.

A- Définition des critères pour la classification des postes dans les groupes de fonctions B- Prise en compte de l’expérience professionnelle

C- Montants par groupes de fonctions

D- Modalités de versement

E- Conditions de maintien de l'IFSE en cas d’indisponibilité physique F- Réexamen du montant de l'IFSE

I — Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA, part facultative du RIFSEEP, est lié exclusivement à la manière de servir de l'agent et à son engagement et investissement professionnel.

Dans ce contexte l'attribution du CIA répond à des critères d'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent et de sa manière de servir en priorité, et elle sera également indexée sur l’absentéisme.

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A- Définition des critères pour la part variable

B- Détermination des plafonds

C- Modalités de versement du CIA

IV — Evaluation du dispositif

Le conseil municipal, OÙI l'exposé de M. ie Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE l'intégration des cadres d'emplois définis ci-dessus et les modifications de la délibération n°2019/11/241 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1° juillet 2020.

AUTORISE l'autorité à fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global et dans la limite des plafonds règlementaires

DECIDE d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 12 VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILA — N°2020/07/103 - OBJET : MOFIFICATION DE LA DELIBERATION CADRE PORTANT REGIME INDEMNITAIRE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'engagement Professionnel au profit des agents de la collectivité de Bormes les Mimosas, seuls des agents de la filière Police Municipale sont exclus du dispositif du RIFSEÉEP et continuent de percevoir les indemnités liées à leur cadre d'emploi.

Dans ce contexte il convient de mettre à jour la délibération cadre portant régime indemnitaire.

En effet le RIFSEEP n'étant pas applicable à l'intégralité des cadres emplois présents au sein de la collectivité de Bormes les Mimosas, la délibération portant régime indemnitaire est modifié comme suit :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée,

| —- Dispositions générales du Régime Indemnitaire

ll — Conditions de maintien du Régime Indemnitaire en cas d’indisponibilités physiques.

ll — Définition des critères liés à la manière de servir et à l'engagement professionnel applicable à l’ensemble des primes et indemnités dont la règlementation prévoit que les attributions individuelles sont modulées afin de tenir compte de la manière de servir.

1- Résultats professionnels obtenus et réalisations des objectifs — Bilan entretien professionnel : 2- Compétences professionnelles et techniques :

3- Qualités relationnelles :

4- Capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d'un niveau supérieur :

L'engagement professionnel de l'agent ainsi que sa manière de servir seront évalués suivant un tableau de cotation de point au moment de l'entretien professionnel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE la modification de la délibération cadre portant Régime Indemnitaire à compter du 1*' juillet 2020 AUTORISE l'autorité à fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global et dans la limite des plafonds règlementaires

DECIDE d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 12 VOTE : UNANIMITE

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BORMES LES MIMOSAS

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAIMF/PI_- _N°2020/07/104 - OBJET: REGULARISATION FONCIERE DU REGIME FORESTIER AUX PARCELLES FORESTIERES COMMUNALES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le cadre du plan d'aménagement forestier (2012-2026) voté par délibération du conseil municipal le 29 novembre 2011, permet de mettre à la disposition de l'Office National des Forêts (ONF) le patrimoine forestier communal, pour la gestion, la surveillance, la protection et la conservation, en concertation avec les services communaux.

Il annonce, également, que l’application du régime forestier sur les terrains boisés permet aussi de bénéficier d'aides publiques. Il informe que seulement 187 hectares 11 ares et 75 centiares de forêts communales avaient été soumises au régime forestier, en application de l’Article L. 211-1 du Code Forestier, par une demande approuvée par le conseil municipal le 20 novembre 2012 et confirmée par un arrêté préfectoral du 27 février 2013.

Il est donc nécessaire de réviser l’assiette foncière communale en complétant par les 11 nouvelles parcelles de la liste ci-dessous, pour une surface totale supplémentaire de 21 hectares 34 ares et 57 centiares sis sur le territoire communal de Bormes les Mimosas.

Section N° parcelle Lieudit superficie (ha)

B 368 Chabaude 0,3520

B 370 Aire de Nieuroun 1,4530

B 372 Aire de Nieuroun 0.0870

B 374 Aire de Nieuroun 0.8580 C 24 Grande Berle 3,1200 C 116 Cauteron 0, 8300 C 122 Rayac 0.9555 C 131 Le Cerisier 2,6655 E 2 Cros de Pourquier 8,6200 E 1391 Moulins à eaux 0.0427 G 989 Trapan 2,3620 Total 21,3457 ha

DEMANDE l'adhésion au régime forestier des 11 parcelles énumérées ci-dessus, sises sur le territoire communal de

Bormes les Mimosas, pour une superficie supplémentaire totale de 21 ha 34 a 57 ca. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAIMFILL - N°2020/07/105 - OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLES CADASTREES SECTION AA N°468-101-102 RUELLE DES SARRAZINS

Il est proposé:

D'accorder une subvention d'un montant total de 4 422,35 € à la SCI MAXEL représentée par Mme Christelle Cavatore, pour des travaux de ravalement des façades, de changement d'une porte d'entrée, de création d'une enseigne en lettres découpées et de création d'une niche pour intégrer les climatiseurs, définis comme suit :

- 434,69 € concernant la parcelle cadastrée section AA n°468 - 5 Ruelle des Sarrazins - 801,31 € concernant la parcelle cadastrée section AA n°101 - 5 Ruelle des Sarrazins - 3 186,35 € concernant la parcelle cadastrée section AA n°102 - 5 Ruelle des Sarrazins

Le montant total des travaux s'élève à la somme de 18 835 € TTC. Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

19 7/21DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

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RORMES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

AUTORISE Monsieur le Maire, à accorder une subvention d’un montant total de 4 422,35 € à la SCI MAXEL représentée par Mme Christelle Cavatore, à prendre toutes dispositions, et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.

VOTE : UNANIMITE

IRapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAIMF/LL - N°2020/07/106 - OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°162

Il est proposé:

D'accorder une subvention d’un montant de 4 070,81 € TTC à la SCI CALLIA représentée par Mme Charline Ruffier

pour des travaux de réfection complète de deux façades y compris changement de menuiseries bois, pour un montant total des travaux de 20 051,26 € TTC.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d’un montant total de 4 070,81 € TTC à la SCI CALLIA représentée par Mme Charline Ruffier, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ)

FA/GF/MF/PI - N°2020/07/107 - OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2019/12/273 PORTANT SUR L'APPROBATION DU TABLEAU DES VOIES COMMUNALES — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que l'administration des voies communales relève de la compétence du conseil municipal et leur classement dans le domaine public, en application de l'Article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière (CVR).

Il précise qu’une voie communale est une voie appartenant à la Commune, affectée à la circulation générale et ayant fait l’objet d’un classement par délibération du conseil municipal, Article L.141-1 du Code de la Voirie Routière (CVR) Il informe que leur entretien constitue une dépense obligatoire pour les communes, en application des dispositions de l'Article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

| rappelle que chaque année, la Collectivité doit actualiser et déclarer auprès des services de l'Etat, la longueur totale de voiries communales qui permet d'ajuster la dotation globale de fonctionnement qui revient à la Commune et dont une partie lui est proportionnelle. Il annonce que suite à une erreur matérielle sur la longueur et la délimitation du Chemin du patelin, et d’omission d’une route (Allée de l'Eclaircie) au quartier du Para, il convient de modifier la délibération du conseil municipal n° 2019/12/273 en date du 19 décembre 2019, approuvant le tableau des voies communales. Classement dans le domaine public et les longueurs en mètre linéaire.

CONSIDERANT que les travaux réalisés sur certaines voies au cours des dernières années, ont modifié leurs caractéristiques et leurs usages et qu'elles sont affectées à la circulation générale sans porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation et sans affecter l'environnement.

CONSIDERANT que le Chemin du Patelin, à classer dans le domaine public communal, part de la route de Cabasson jusqu’au pont sur le Batailler pour une longueur de 255 mètres.

CONSIDERANT que l’Allée de l’Eclaircie, voirie desservant le lotissement « Le Para » a une longueur de 340 mètres.

Le Conseil Municipal ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de modifier la délibération n° 2019/12/273 en date du 19 décembre 2019 et d'approuver le nouveau tableau de classement des voies communales tel que joint en annexe à la présente.

FIXE la longueur des voiries communales à 68 294 mètres linéaires

VOTE : UNANIMITE

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

1 JUILLET 2020

Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/GF/VAIMF/CG _- N°2020/07/108 - OBJET : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET MODIFICATIF N°4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que, conformément aux dispositions de l’article L 153-40 du Code de l'Urbanisme, dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées, la commune a reçu le projet de modificatif n°4 du plan local d'urbanisme de la commune de la Londe les Maures.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DONNE un avis favorable au projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Londe les Maures

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de l'information : Monsieur le Mairel

INFORMATION AU CONSEIL - FA/VA/ICM — OBJET : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10, VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014 portant délégation de missions complémentaires au maire,

VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,

VU la délibération n°2017/11/195 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 05 décembre 2017, portant modification de la délégation de missions complémentaires au maire, En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :

Décision N°2020/06/038 datée du 15 juin 2020, reçue en préfecture le 15 juin 2020, portant désignation d'un avocat à la Cour Administrative d'Appel de Marseille (affaire SCI AU DELA DU REMPART, tendant à l'annulation de l'arrêté n°2017/804 qui lui retire son permis de construire obtenu tacitement) PREND CONNAISSANCE : de la décision prise par délégation du Conseil municipal

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COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

M. le Maire remercie l'assemblée pour ce Conseil municipa! et indique que le prochain Conseil du vendredi 10 juillet sera très court.

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu le mercredi 10 juillet 2020 dans la salle des fêtes

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00

Le Maire de Bormes les Mimosas

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