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Procès Verbal - pv cm 1 juillet 2020
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 1 juillet 2020)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DANTEMENT Pis 42 A D AMD DIMM ITSE MENT DE E AE DEDIIRI IN: ñ PC AIGE 3 À f ï PE Ni } VAT FA TE NI LE M I 52 à (il } N Fr #6 n: A rK A CAS
VILLE DE
19 | )R M FE GS À Bormes les Mimosas, le 03 août 2020
LES MIMOSAS
=
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1 JUILLET 2020
A LA SALLE DES FETES A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 25 juin 2020.
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 28 | 29 |
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
POUVOIR :
Mme Isabelle BONNET à M. Philippe CRIPPA
Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle des fêtes MADAME MAGALI TROPINI est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.
APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 3 juin et 17 juin 2020 : UNANIMITE (29 POUR)
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QUESTIONS DIVERSES
Concernant l'approbation des procès-verbaux, M. CAREL met en avant l'absence « des remarques un peu Sarcastiques » dans le procès-verbal du 17 juin. M. le Maire souhaite des précisions. M. CAREL répond : « quand vous proposer la place à côté des saint Bernard ». M. le Maire lui répond : « si, c'est essentiel pour la vie de la commune. ». M. CAREL souligne : « Non, mais c'est un peu dommage, c'est bien de retranscrire ce qui s’est dit bien que ce ne soit pas dramatique en soi ». M. le Maire dit alors « on essayera de la retranscrire au mieux. Ne vous inquiétez pas ». M. le Maire demande d'observer une minute de silence en mémoire d'Yves Thomas, maître de cérémonie, qui est décédé samedi 27 juin. M. le Maire indique qu’un hommage lui sera rendu vendredi 3 juillet à 10 H devant le monument aux morts.
1/56 DEPARTEMENT BU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCA = REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
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COMMUNICATION AUX ELUS
Deux informations sont communiquées par M. le Maire :
- «nous sommes dans l'obligation de convoquer le conseil municipal le vendredi 10 juillet 2020 pour élire les
délégués qui représenteront la commune de Bormes les Mimosas pour les élections sénatoriales le 27 septembre 2020. Il y aura qu'une question à l'ordre du jour. »
- «Par ailleurs, sur une parcelle le long de la route de Cabasson, de nombreux propriétaires ont peur, suite à la
fin des travaux des écopodes pour le port de Bormes et la remise en état, que s'installent des gens du voyage
sur cette parcelle qui est libre d'accès. Ainsi, des personnes sont venues prendre des photos. Par conséquent, j'ai demandé aux propriétaires de faire en sorte que ce terrain soit inaccessible aux gens du voyage. »
M. CAREL répond : « /a société EIFFAGE nous avait proposé de mettre une chainette pour fermer l'accès ». M. le Maire indique : « ce n’est pas une chainette qui va empêcher l'installation des gens du voyage. Auparavant, il y avait une butte de terre. Ce serait bien de la remettre. Après si vous voulez que les gens du voyage viennent sur le terrain, je pense que c'est dommage ».
M. CAREL répond : « /a butte de terre avait été retiréE avant la location du terrain à la société EIFFAGE. » M. le Maire insiste : « moi, je vous le signale et je vous le dis. Maintenant, vous faites comme vous voulez. Mais sachez que vous aurez des visiteurs cet été et pour les riverains et les voisins, ce n'est pas très agréable. »
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ORDRE DU JOUR
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire|
FA/VAICM — N°2020/07/065 - OBJET : VOTE DU CARACTERE A HUIS CLOS DU CONSEIL MUNICIPAL
UU l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, qui fixe les conditions de la tenue d'un Conseil municipal à Huis Clos,
M. le Maire propose à l'assemblée la tenue de la séance du Conseil municipal à huis clos pour des raisons sanitaires liées à cette crise du Covid-19.
L'assemblée délibérante, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE la tenue du Conseil municipal à Huis Clos pour l'ensemble de la séance pour des raisons sanitaires.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire propose cette délibération qui fait l'unanimité.
2156 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICM - N°2020/07/066_- OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 —- COMMUNE
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2019 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
2. CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,
oO RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
4, ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
Monsieur CRIPPA propose cette délibération au vote après une présentation de la note de présentation. M. le Maire insiste sur le fait que la commune a dégagé un résultat de fonctionnement de près de 1,8 million d'euros et un résultat cumulé de plus de 3,2 millions d'euros.
Il indique : « Malheureusement, nous avons connu un fait exceptionnel avec le Covid-19. Il va falloir revoir nos
prévisions, notamment de recettes à la baisse. J'en reparlerai ».
Il poursuit : « l'épargne communale reste à un niveau élevé, très sensiblement supérieur à la moyenne des communes de la même strate démographique ». Il poursuit son explication avec l’aide des graphiques projetés sur l'écran. Il souligne : « nous pouvons être fier de notre capacité de désendettement qui est inférieure à 5 ans. Néanmoins, ce sera surement judicieux, vu les taux d'intérêt bas, d’avoir recours à l'emprunt. » Il s'exprime ensuite sur le montant et la renégociation des emprunts. Il évoque ensuite les recettes de fonctionnement « qui ont baissé de 1,8 % en 2019. Ce aui est assez faible au vu de la nette baisse de l'attribution de compensation de MPM, ces 600 000 €, provenant de la réversion du SDIS ». Il se félicite ensuite de la non-augmentation des impôts et taxes pour la dixième année consécutive, précisant « que Ja taxe d'habitation est gelée ». Il indique : « je ne peux pas vous promettre que les impôts resteront sur ces taux jusqu’à la fin du mandat ».
Concernant le Covid-19, il indique que « les recettes seront surement impactées d'environ 1 million d'euros en étant un peu pessimiste ».
Il précise : « fout cela nous permet d’affecter un résultat 2019 de 3 194 000 euros, dont 1 500 000 euros en fonctionnement et environ 1 700 000 euros en investissement ».
Il souligne : « Maintien de service public, dynamisme et intéressement du personnel sont les maîtres mots. La masse Salariale en valeur absolue et en nombre d'’effectif constant, inexorablement augmente ce qui est tout à fait normal ». 3 / 56 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT = TOULOR HEBLUSLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
I termine son propos : « nos perspectives d'évolution sont bonnes malgré la crise. Mais du jour au lendemain, tout peut basculer. Il faut rester prudent. Cette situation financière est saine avec une annualité stabilisée qui diminue progressivement ».
Il explique les modalités de vote du budget pour l’année suivante qui se feront à partir d'un budget primitif et de décision modificatives si besoin. Il détaille ensuite les principaux investissements en 2020. Il annonce : « j'ai demandé que l'on rajoute des crédits pour climatiser les deux écoles, au plus tard en avril 2021. »
Il énumère ensuite les budgets annexes, l’un après l’autre. Pour le budget transports, la capacité d'acheter un nouveau bus est ouverte.
Par la suite, une lecture détaillée des articles est réalisée, aussi bien en fonctionnement qu'en investissement.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM — N°2020/07/067 —- OBJET : COMPTE DE GESTION ANNEE 2019 —- COMMUNE
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L'ACTIF, l'état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire fait une présentation de cette délibération.
4 / 56 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
M. le Maire revient sur la discussion de début de conseil : « M. CAREL, s'agissant de votre local, nous sommes en train de voir mais mon propos n'était pas du tout sarcastique. C'était simplement de l'humour et l'humour vous le perdait dès
que ne faites plus vos publications sur les réseaux sociaux. Je pense que je serai beaucoup plus sarcastique quand le résultat du tribunal administratif sera connu dans l'affaire qui nous oppose où vous nous avez accusé de trafiquer les urnes ».
M. CAREL répond : « je ne vous ai jamais accusé de trafiquer les urnes monsieur ».
M. le Maire reprend la parole : « de les avoir manipulées. Mais chacun a son humour et vous ne serez pas déçu. »
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM — N°2020/07/068 - OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 — COMMUNE
Conformément à l'instruction budgétaire M 14, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2019 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2019, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
llvous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 1 574 379,47 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 1 700 000,00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2018 3 274 379,47 €
Le solde d'investissement fait l'objet d'un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 206 337,15 €.
Le Conseil Municipai, Oui exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 1 574 379,47 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 1 700 000,00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2018 3 274 379,47 €
Le solde d'investissement fait l’objet d'un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 206 337,15 €.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
0 / 56 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON BEDSBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération succinctement en énumérant les chiffres.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2020/07/069 - OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - COMMUNE
VU la délibération N° 2019/11/233 du 27 novembre 2019, reçue en Préfecture le 28 novembre 2019 , portant sur les orientations budgétaires 2020 de la Commune, de l’Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Monsieur le Maire soumet à l'examen du Conseil Municipal le projet du BUDGET PRIMITIF 2020 dressé et appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.
Le Conseil Municipal EXAMINE les propositions du BUDGET PRIMITIF 2020 par nature et par chapitre,
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 740 814,47 € 740 814,47 €
INVESTISSEMENT 6 202 737,11 € 6 202 737,11 €
TOTAL 6 943 551,58 € 6 943 551,58 €
VOTE LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE SIX MILLIONS NEUF CENT QUARANTE TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTIMES D'EUROS
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la balance générale du BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 présentée ci-dessus sans excédent ni déficit annexée au BS 2020.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Monsieur le Maire rappelle ce qui a été dit lors de l’énumération de la note de synthèse. Le Directeur général des services, Vincent AMIET, énumère les chiffres clés du budget supplémentaire de la commune et réalise une lecture détaillée des chapitres de ce budget aussi bien en fonctionnement et en investissement, qu'en dépenses et en recettes.
6 / 56 VILLE DE BORMES
LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
M. le Maire rappelle que c'est la seule fois du mandat, sauf cas exceptionnels, que nous voterons un budget supplémentaire.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAIACICM - N°2020/07/070 - OBJET: REAJUSTEMENT DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 2020 - COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'instruction M 14 prévoit l'établissement de tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
VU que le vote du budget primitif 2020 a eu lieu avant la fin de l'exercice budgétaire, en novembre 2019, il convient de procéder à un réajustement de la dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles afin de prendre en compte les mouvements financiers ayant eu lieu en toute fin d'année 2019 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l'exposé de M. le Maire et APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le réajustement des tableaux d'amortissements pour l'exercice 2020.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente cette délibération succinctement en disant que c’est purement administratif. Le Directeur Général des services dit que c’est le réajustement de la dotation de décembre 2019, car cela vient constater la totalité des investissements qui avaient été réalisés au cours d’une année. Il s’agit d'environ 5 000 €.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAIAC _-_N°2020/07/071__— OBJET: COMPTE ADMINISTRATIF 2019 —- BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2019 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s’être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT À NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTRÉE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS 7156 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT GE ICULCN REPUBLIQUE FRANÇAISE
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LES MIMOSAS
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,
RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Le Directeur général des services fait la lecture combinée du compte administratif et du compte de gestion pour ce budget, faisant constater que les chiffres des deux documents sont exactement les mêmes.
M. le Maire souligne que l’on n’est pas dans les mêmes ordres de grandeurs.
M. le Maire sortant de la pièce, M. CRIPPA procède au vote de cette délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire|
FAIVAICM - N°2020/07/072 - OBJET: COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET ANNEXE SERVICE
ASSAINISSEMENT
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de L'ACTIF, l'état du PASSIF, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par 8 / 56 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente succinctement cette délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM —_N°2020/07/73 - OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2019 - BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT
Conformément à l'instruction budgétaire M 49, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2019 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2019, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Il vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 73 004,95 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0,00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2019 73 004,95 €
Le solide d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 273 832,31 €.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 73 004,95 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0,00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2019 73 004,95 €
Le solde d'investissement fait l'objet d'un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 273 832,31 €.
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VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON., M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire indique que le montant de l'affectation définitive des résultats pour présenter cette délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!
FA/VAICM - N°2020/07/074 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 _— BUDGET ANNEXE _ SERVICE ASSAINISSEMENT
VU la délibération N° 2019/11/233 du 27 novembre 2019, reçue en Préfecture le 28 novembre 2019 , portant sur les orientations budgétaires 2020 de la Commune, de l'Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Le Conseil municipal, examinant les propositions du BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 du Service de l'Assainissement, chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 73 004,95 € 73 004,95 €
INVESTISSEMENT 738 042,71 € 738 042,71 €
TOTAL 811 047,66 € 811 047,66 €
VOTE LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE HUIT CENT ONZE MILLE QUARANTE SEPT EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES D'EUROS ;
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la balance générale du BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
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Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Le Directeur général des services lit la colonne « dépenses nouvelles » de ce document budgétaire.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!
FA/VAICM _-_N°2020/07/075 - OBJET: REAJUSTEMENT DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2020 - SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT - M49
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal du LAVANDOU et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire indique qu'il s’agit de la même délibération que pour le budget de la commune.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire|
FA/VAICM _- N°2020/07/076 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 —- BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2019 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAÎTE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT À NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,
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RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M.
Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Monsieur le maire propose à son directeur général des services la lecture des chiffres du compte administratif. Ce dernier s'exécute et fournit tous les informations nécessaires.
M. le Maire indique que ce budget n'implique pas « de grandes discussions ». M. CRIPPA procède au vote de la délibération.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2020/07/077 —- OBJET: COMPTE DE GESTION 2019 —- BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L’ACTIF, l'état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et
budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE : UNANIMITE
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POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire fait procéder au vote après une rapide présentation.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM -— N°2020/07/078 _- OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 - BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE
Conformément à l'instruction budgétaire M 49, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2019 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2019, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Il vous est donc proposé d'affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 0,00 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 191 901,11 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2019 191 901,11 €
Le solde d'investissement fait l'objet d'un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 438 526,24 €.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 0,00 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 191 901,11 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2019 191 901,11 €
Le solde d'investissement fait l'objet d'un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 438 526,24 €.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
13 / 56 PARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPURLIQU RAMÇAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire explique cette délibération succinctement.
Il fait remarquer qu'il « n'y a jamais de déficit ».
IRapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2020/07/079 - OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 —- BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE
VU la délibération N° 2019/11/233 du 27 novembre 2019, reçue en Préfecture le 28 novembre 2019 , portant sur les orientations budgétaires 2020 de la Commune, de l’Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget SUPPLEMENTAIRE 2020 du service des eaux, Chapitre par Chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du CGCT,
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 670 292,19 € 670 292,19 €
TOTAL 670 292,19 € 670 292,19 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE SIX CENT SOIXANTE DIX MILLE DEUX CENT QUATREVINGT DOUZE EUROS ET DIX NEUF CENTIMES D'EUROS
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE les propositions ci-dessus,
DECIDE de les transformer en délibération.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
14 / 56 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
Commentaires :
M. le Maire laisse la parole au Directeur général des services qui procède à une lecture chiffrée du document budgétaire.
Le Directeur indique que tout se passe en section d'investissement puisque tout le résultat a été reporté en investissement.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM_- _N°2020/07/080 - OBJET: REAJUSTEMENT DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2020 - SERVICE DE L'EAU POTABLE - M49
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal du LAVANDOU et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Monsieur le Maire présente la délibération succinctement.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2020/07/081 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 —- BUDGET REGIE TRANSPORTS
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2019 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l’exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,
15 / 56 DEPARTEMENT DL VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON REFUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER,
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS,
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Le Directeur général des services réalise une lecture combinée du compte administratif et du compte de gestion. Il précise qu'il n’y a pas de dépenses d'investissement l’an dernier, soit pas d'achat de bus en 2019.
M. CRIPPA procède au vote du compte administratif.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2020/07/082 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2019 —- BUDGET REGIE TRANSPORTS
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de L’ACTIF, l’état du PASSIF, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE : UNANIMITE
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire met au vote cette délibération sans qu'aucune question ne soit posée.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM — N°2020/07/083 - OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 — BUDGET REGIE TRANSPORTS
Conformément à l'instruction budgétaire M 43, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2019 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2019, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Il vous est donc proposé d'affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 37 432,70 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0,00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2019 37 432,70 €
Le solde d'investissement fait l’objet d'un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 222 265,21 €.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 37 432,70 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0,00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2019 37 432,70 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 222 265,21 €.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire fait une brève présentation de cette délibération avant de la proposer au vote.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM _- N°2020/07/084 - OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 —- BUDGET REGIE TRANSPORTS
VU la délibération N° 2019/11/233 du 27 novembre 2019, reçue en Préfecture le 28 novembre 2019 , portant sur les orientations budgétaires 2020 de la Commune, de l’Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Primitif 2019 du service Régie des Transports chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 37 432,70 € 37 432,70 €
INVESTISSEMENT 222 265,21 € 222 265,21 €
TOTAL 259 697,91 € 259 697,91 €
VOTE LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE DEUX CENT CINQUANTE NEUF MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES D'EUROS.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la balance générale du BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - REGIE DES TRANSPORTS - présentée ci- dessus sans excédent ni déficit.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire propose au vote cette délibération après une lecture chiffrée du Directeur général des services.
18 / 56 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
Ce dernier signale la possibilité d'acheter un bus en fonction de l'étude qui est en train d’être faite, aussi bien en achat d'un véhicule neuf ou d'occasion.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2020/07/085 - OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 —- BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2019 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAÎTE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT À NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,
RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Le Directeur général des services fait la lecture combinée des deux documents budgétaires, compte administratif et compte de gestion.
M. CRIPPA fait procéder au vote, M. le Maire ayant quitté la pièce.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM-— N°2020/07/086 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2019 —- BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de L'ACTIF, l'état du PASSIF, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer 19 / 56 PARA € BORMES
LES MIMO
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire procède à un vote après une brève explication.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM -— N°2020/07/087 - OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2019 — BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
Conformément à l'instruction budgétaire M 4, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2019 et les votes des
Compte administratif et Compte de Gestion 2019, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Il vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 7 434,87 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2019 7 434,87 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » négatif pour 13 342,73 €.
20 / 56 VILLE DE
LES MIMOSASn
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 7 434,87 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2019 7 434,87 €
Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » négatif pour 13 342,73 €.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire réalise une présentation succincte de cette délibération.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2020/07/088 - OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
VU la délibération N° 2019/11/233 du 27 novembre 2019, reçue en Préfecture le 28 novembre 2019 , portant sur les orientations budgétaires 2020 de la Commune, de l’Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Supplémentaire 2020 du service Extérieur des Pompes Funèbres chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.
21/56 DEPARTEMENT DU YAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLICEU RANCAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 12 454,04 € 12 454,04 €
INVESTISSEMENT 10 947,88 € 10 947,88 €
TOTAL 23 401,92 € 23 401,92 €
VOTE LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE VINGT TROIS MILLE QUATRE CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES D'EUROS
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la balance générale du BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 — SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Le Directeur général des services réalise une lecture des chiffres de ce budget. M. le Maire procède ensuite au vote de cette délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel
FA/VAICM - N°2020/07/089 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET SPANC
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l’exercice 2019 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT À NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,
RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Le Directeur général des services procède à une lecture chiffrée en expliquant qu'il n’y a pas de section d'investissement pour ce budget.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2020/07/090 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2019 — BUDGET SPANC
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2019 et les décisions modlificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de L’ACTIF, l’état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2019,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE : UNANIMITE
23 1 56 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDIS tr ENT QUE TOULON £ REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
POUR (29) : M. François ARIZZi, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire procède au vote sans qu'aucune question ne soit posée.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VA/ICM — N°2020/07/091 - OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’'EXERCICE 2019 - BUDGET SPANC
Conformément à l'instruction budgétaire M 49, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2019 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2019, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
| vous est donc proposé d’'affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 26 845,96 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2019 26 845,96 €
Le solde d'investissement fait l'objet d'un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 0 €.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 26 845,96 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2019 26 845,96 €
Le solde d'investissement fait l’objet d'un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 0 €.
VOTE : UNANIMITE
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Miche! GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Après une lecture rapide de M. le Maire, ce dernier procède au vote.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2020/07/092 - OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 — BUDGET SPANC
VU la délibération N° 2019/11/233 du 27 novembre 2019, reçue en Préfecture le 28 novembre 2019, portant sur les orientations budgétaires 2020 de la Commune, de l’Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
CONSIDERANT que la loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l'Eau, et les textes ultérieurs ont consacré l'assainissement non collectif comme étant une solution techniquement fiable et parfaitement adaptée aux secteurs d'habitat diffus, dans lesquels la mise en place de réseaux n’est pas souhaitable notamment pour des raisons financières.
Le Conseil Municipal examinant les propositions du premier Budget Supplémentaire 2020 du Service Public d'Assainissement Non Collectif chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 26 845,96 € 26 845,96 €
INVESTISSEMENT 0 € 0 €
TOTAL 26 845,96 € 26 845,96 €
VOTE LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE VINGT SIX MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES D'EUROS
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la balance générale du premier BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 -— Service Public d'Assainissement Non Collectif - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
25 / 56 DEPARTEMENT DU VA ARRONDISSEMENT DE TOULON EPURLIQUE FRANÇAIS HE =
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Le Directeur général des services fait une lecture ciblée du document budgétaire. | annonce une différence par rapport aux années précédentes: « une partie des prestations va maintenant être effectuée en prestations de service. Un marché passé il y a quelques mois est en cours d'analyse. If s'agit d'une prestation de contrôle et de suivi des prestataires ».
M. CAREL demande si la compétence du SPANC va passer prochainement à la communauté de communes.
M. le Maire répond par la négative et dit : « pour le SPANC, on a lancé un appel d'offre pour sous-traiter son activité. Le montant est de 15 000 à 16 000 €. J'espère que ce montant diminuera à mesure que nous assainirons nos quartiers ».
Puis M. le Maire complète : « la compétence assainissement n'a pas basculé à la communauté de communes pour le moment ».
[Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAIAC — N°2020/07/093 - OBJET : ADOPTION D'UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR (SYMIELECVAR) POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS REALISES SOUS SA MAITRISE D'OUVRAGE - ANNULATION DES DELIBERATIONS N°2018/06/125 DU 27/06/2018 ET N°2019/05/115 DU 29 MAI 2019
COMMUNE BORMES LES MIMOSAS
PROJET : Chemin du Train des Pignes Tranche 1
N° de dossier 1430 Programme 2019
Monsieur le Maire, expose au conseil municipal les éléments suivants :
Vu la délibération n° 2018/06/125 du 27/06/2018 portant adoption d’un fonds de concours au profit du SYMIELEC Var pour la réalisation de travaux d’effacement des réseaux aériens réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage qu'il convient d'annuler pour modification des montants,
Vu la délibération n° 2019/05/115 du 29/05/2019 portant modification des montants de la tranche 1 Chemin du Train des Pignes,
Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le Plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente.
Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l'opération, subventions déduites, soit sur la base de 68 100,00 €, et peut être inscrit en section d'investissement au compte 2041582, « subvention d'équipement aux organismes publics-Autres groupements».
Montant du fonds de concours : 50 687,50 €
Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décide :
26 / 56 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
DE PREVOIR la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 50 687,50 € article 2041582, afin de financer 75% de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune,
Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.
Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune, article 65548.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
M. MASSOLINI explique cette délibération en développant la notion de fonds de concours. Il précise qu'il s'agit de la tranche 1 et précisément de réseaux aériens. M. le Maire précise qu'il s’agit d'une modification d’une première délibération, car il a fallu réajuster les montants de la précédente délibération.
M. CAREL demande de quelle section il s’agit. M. le Maire lui répond qu'il s’agit de la section entre le boulevard du Levant et un peu avant la montée du Querelet, près du Chêne liège.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAIAC — N°2020/07/094 - OBJET : ADOPTION D’UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR (SYMIELECVAR) POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS REALISES SOUS SA MAITIRSE D'OUVRAGE-ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2019/05/116 DU 29 MAI 2019
COMMUNE BORMES LES MIMOSAS
PROJET : Chemin du Train des Pignes Tranche 2
N° de dossier 1712 Programme 2019
Monsieur le Maire, expose au conseil municipal les éléments suivants :
Vu la délibération n° 2019/05/116 du 29/05/2019 portant adoption d'un fonds de concours au profit du SYMIELEC Var pour la réalisation de travaux d'effacement des réseaux aériens réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage qu'il convient d'annuler pour modification des montants,
Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le Plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente.
Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l'opération, subventions déduites, soit sur la base de 201 300,00 €, et peut être inscrit en section d'investissement au compte 2041582, « subvention d'équipement aux organismes publics-Autres groupements».
27156 DÉEFANTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE FOULON EPURBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
Montant du fonds de concours : 136 437,50 €
Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décide :
DE PREVOIR la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d’un montant de 136 437,50 €, article 2041582, afin de financer 75% de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la
commune,
Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la
commune.
Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune, article 65548.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
M. MASSOLINI fait une courte explication faisant le lien avec la délibération précédente. M. le Maire indique que sur cet aménagement du chemin du train des Pignes, les réseaux seront enfouis à gauche en descendant, pour que cela soit « plus propre ».
Il précise : « je vous proposerai l’année prochaine, quand les travaux seront terminés pour le PUP du chemin des aires, la voirie sera surement à réhabiliter avec à la fois l'enrobé et l'éclairage public. Ce sera l'année prochaine, une fois que les travaux de voirie seront terminés. »
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/GF/VAICM — N°2020/07/095 - OBJET: DESIGNATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application du 3°" alinéa du 1 de l'Article 1650 du Code Général
des Impôts de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Aussi, il convient à la suite de l'élection municipale en date du 23 mai 2020, de procéder à la constitution d'une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs dans la Commune.
| demande au Conseil Municipal de désigner SEIZE membres titulaires et SEIZE membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs dans la Commune, dont 8 titulaires et 8 suppléants seront désignés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGF1P) du Var.
Vu la Délibération N°2020/05/002 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, élisant Monsieur François ARIZZI, Maire de la Commune de BORMES LES MIMOSAS.
Monsieur le Maire propose les noms suivants :
28 | 56 TITULAIRES :
Mme FERNANDEZ Gisèle
M. MONIER Daniel
Mme EMERIC Sandrine
M. GONZALEZ Michel
M. CHATAGNIER Patrice
M. CRIPPA Philippe
M. LEVY Claude
M. DE VICTOR Olivier
M. BONACORSI Claude
Mme PIERSANTI Jacqueline
M. MOIGNARD Aurélien
M. FIGALLO Robert
M. TEZENAS Olivier
(Propriétaire Forestier)
M. MASSOLINI Jérôme
M. COURME Christophe
M. VALADE J-Louis
SUPPLEANTS :
Mme MAZZOCHI Pascale
M. NARGAUD Bertrand
Mme OUILLON Magali
M. COURME Gilbert
M. DENIS André
Mme RE Geneviève
Mme AUBRIOT Jocelyne
Mme MAGREAU Josiane
M. DUMON Eric
M. TROIN Dominique
M. TROIN Jean-Luc
(propriétaire forestier)
M. BACCINO Bernard
Mme TROPINI Magali
Mme IMBERT Ghislaine
M. SIMON OLIU Bernard
M. CADENAT Marc
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
242, Avenue des Mimosas 83230 BORMES Les MIMOSAS
50, Impasse du Couvent 83230 BORMES LES MIMOSAS
37, Rue du Soja 83230 BORMES Les MIMOSAS
70, Chemin des Fougères 83230 BORMES LES MIMOSAS
156, Chemin du Petit Fort 83230 BORMES Les MIMOSAS
110, Impasse les Roucas 83230 BORMES Les MIMOSAS
155 Impasse des Grillons 83230 BORMES LES MIMOSAS
3886 Route de Léoube 83230 BORMES LES MIMOSAS
37, Rue des Impatients Lot n° 4 83230 BORMES LES MIMOSAS
146, Montée des Cactus 83230 BORMES Les MIMOSAS
1642, Chemin de l’Angueiroun 83230 BORMES Les MIMOSAS
125, Rue des Koalas 83230 BORMES Les MIMOSAS
639 Route de Léoube 83230 BORMES Les MIMOSAS
553, Voie Romaine 83230 BORMES LES MIMOSAS
66, Rue du Vieux Pressoir 83250 LA LONDE LES MAURES
164, Impasse des Jacinthes 83230 BORMES Les MIMOSAS
Boulevard des Pêcheurs 83980 LE LAVANDOU
954, Chemin du patelin 83230 BORMES LES MIMOSAS
285, Rue des lcares 83230 BORMES LES MIMOSAS
656, Chemin du train des Pignes 83230 BORMES LES MIMOSAS 50, Impasse de l'Olivier 83230 BORMES LES MIMOSAS
30, Montée des Cactus 83230 BORMES Les MIMOSAS
2219, Route de Bénat 83230 BORMES Les MIMOSAS
446, Chemin des Catalanes 83230 BORMES Les MIMOSAS
Chemin de l'Angueiroun 83230 BORMES Les MIMOSAS
82 Chemin de la Mer 83230 BORMES Les MIMOSAS
1660 Chemin du Niel 83230 BORMES Les MIMOSAS
798, Route de Cabasson 83230 BORMES Les MIMOSAS
43, Chemin des Berles 83230 BORMES LES MIMOSAS
533, Chemin des quatres saisons 83230 BORMES LES MIMOSAS 10, Rue des Lentisques 83230 BORMES Les MIMOSAS
76, Chemin de la Blèque 83230 BORMES Les MIMOSAS
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE L'ensemble des noms ci-dessus, proposé par M. le Maire.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
29 / 56 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REFU PIQUE FRANCAIS
VILLE DE
3ORMES À LES MIMOS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
Mme FERNANDEZ présente ia délibération en signalant qu'il y a 16 titulaires et 16 suppléants proposés par la commune et que c’est ensuite la commission finale est désignée parmi cette liste par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) du Var.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAICM — N°2020/07/096 - OBJET : CONTRAT COMMUNE / ASSOCIATION ANIMAUX SANS FRONTIERE — GESTION DES COLONIES DE CHATS ERRANTS — PERIODE 2020 - 2026
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal sa volonté que l’Association Animaux Sans Frontière procède à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune de Bormes-les-Mimosas, afin de faire procéder à leur stérilisation, à un marquage dans l'oreille et à des soins éventuels, préalablement à leur remise en liberté sur le lieu de la capture.
Monsieur le Maire rappelle que le marquage est réalisé au moyen d’un dermographe avec la lettre S. L'association assure le suivi sanitaire de ces colonies.
Cette convention existe depuis de nombreuses années et a apporté satisfaction.
Dans ce contexte, il vous est proposé de renouveler cette opération pour la période 2020-2026 et de prendre connaissance du nouveau contrat entre la commune et l'Association Animaux sans Frontière annexé à la présente délibération.
Conformément à l’article 8 de la présente convention, Monsieur le Maire précise que la commune prendra à sa charge les stérilisations et les soins strictement nécessaires à la sécurité sanitaire de la colonie. Cela exclut expressément les soins de confort. Le financement de cette action est plafonné à 2500 € TTC par an.
A contrario, l'Association Animaux sans Frontière s'engage à veiller à ce qu'aucun chat propriété d'un particulier ou de l'association ne soit pris en charge dans le cadre de cette action. En effet, l’article 4 de la convention précise clairement les obligations de l'association.
La durée du contrat est de 6 ans non renouvelable si les termes de la présente convention sont entièrement respectés et prendra effet à compter du 10 juillet 2020 jusqu’au renouvellement électoral complet prévu en 2026.
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le contrat annexé à la présente délibération,
DIT que les crédits seront prévus au BP 2016, article « 6226 »
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur Michel GONZALEZ
Commentaires :
M. GONZALEZ présente la délibération en précisant quelques éléments de cette convention. Il indique le plafond maximal de dépenses de 2500 € par an.
Il précise que cette convention est établie pour la durée du mandat.
30 / 56 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FAIVAIMG - N°2020/07/097 - OBJET : CONVENTION 2020 COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / ASSOCIATION ”NO/ID LAB” - MARCHES NOCTURNES ARTISANAUX
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée son souhait d'autoriser l'association ’No/id* Lab” représentée par son président en exercice, Monsieur Michel PRIOL, à organiser des marchés artisanaux sur la place Saint-François et à ses abords à BORMES.
Ces manifestations regrouperont des artisans d’art et des artistes ainsi que des producteurs ou leur représentant direct, tous membres adhérents de l'Association “No/ld* Lab”.
L'organisation de ces marchés artisanaux nocturnes sera entièrement gérée par l'association ’No/Id* Lab”, à la fois sur le plan technique et administratif.
DEUX MARCHES ARTISANAUX NOCTURNES, les mardis 21 et 28 juillet et 4, 11 et 18 août 2020, de 14h30 à 0h30 avec une ouverture au public de 17h00 à 23h30, sur l’Esplanade St-François (boulodrome) et ses abords, face à la Chapelle Saint-François, boulevard de la République, côté gauche de la chaussée jusqu’au passage piétons situé devant la librairie-presse-papeterie.
Au titre de l'occupation du domaine public durant cette période, l'association "No/Id* Lab” s'engage à verser à la commune de BORMES LES MIMOSAS la somme équivalente à 3,50 € par mètre linéaire loué aux exposants lors de chaque manifestation estivale nocturne.
En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance de la convention annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
DIT que les crédits seront inscrits en recette de fonctionnement chapitre 70 article 70321.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur Michel GONZALEZ
Commentaires :
M. GONZALEZ indique qu'il s'agit d'une convention pour l’organisation de marchés artisanaux au village médiéval. Il précise qu'il y a un nouvel organisateur pour ce marché afin « de donner un nouveau souffle ». Il y a une précision dans les dates : une évolution provient des discussions avec les commerçants et l'organisateur : finalement, ce sera un marché tous les mardis soirs du 21 juillet au 18 août. Une question est posée pour savoir de quelle côté de la chaussée cela se passe sur le boulevard de la République. Il est précisé que c'est bien sur le côté gauche de la chaussée en descendant. M. le Maire, après le vote, souligne : « nous voulions reprendre l’'évènementiel après cette période un peu compliquée ; d'où l’organisation de quelques concerts, les soirées humour avec la distanciation sanitaire.
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DePARIEM LL VA ARRONDISSEM DE TOULON JBLIQUEZ FRANÇAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
Néanmoins, devant la complexité de mise en sécurité des spectateurs, il est absolument impossible d'organiser le feu d'artifice cette année dans les conditions sanitaires imposées ».
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire|
FA/VAICM — N°2020/07/098 - OBJET: PARTICIPATION COMMUNALE POUR LES INSCRIPTIONS _AU TRANSPORT SCOLAIRE
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
Considérant que la compétence « Transport scolaire » est détenue par la Région SUD,
Considérant que jusqu’en 2018/2019, la région SUD facturait directement à la commune et que celle-ci demandait une simple participation aux usagers en contrepartie, selon la convention relative à l'exécution des transports scolaires par la régie communale pour le compte de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, votée lors du Conseil municipal du 24 mai 2017 par la délibération n°2017/05/128 ;
Considérant que la nouvelle politique tarifaire de la région SUD implique que les utilisateurs du service demandent le règlement du service directement aux utilisateurs à partir de la plateforme zou.maregionsud.fr, sans faire intervenir la commune ;
Considérant que la Commune de Bormes les Mimosas a une clause générale de compétence, lui permettant de mettre en place une participation communale sur le domaine de la compétence « Transport scolaire ». ;
Considérant que la Commune de Bormes les Mimosas souhaite que le reste à charge pour les utilisateurs et les familles demeure le même que les années précédentes ;
M. le Maire souhaite instaurer une participation communale pour les inscriptions en transports scolaires payables par les familles de la région.
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE la participation communale pour les inscriptions au transport scolaire selon les modalités suivantes :
Pour les élèves de la maternelle à la fin des études supérieures, y compris les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle, les élèves des formations sanitaires et sociales, les jeunes en formation et les volontaires du service civique. Entre 3 et 26 ans inclus.
L'instauration d'une participation communale qui pourra être demandée par les utilisateurs, selon les situations familiales suivantes :
°e Pour le 1° et le 2°" enfant des familles dont le Quotient Familial est supérieur à 700 : l'inscription est de 90 euros par enfant sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 60 euros
par enfant à la ville de Bormes les Mimosas, le restant à charge sera de 30 euros ;
° _ Pourle 3°" enfant des familles dont le Quotient Familial est supérieur à 700 : l'inscription est de 90 euros sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 75 euros à la ville de Bormes
les Mimosas, le restant à charge sera de 15 euros ;
e _Pourle 1°, 2°" et 3°" enfant des familles dont le Quotient familial est inférieur à 700 : l'inscription est de 45 euros sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 35 euros à la ville de Bormes les Mimosas, le restant à charge est de 10 euros ;
e A partir du 4°" enfant de toutes les familles quel que soit le Quotient familial, l'inscription est de 90 euros ou
45 euros par enfant sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 90
euros ou 45 euros à la commune de Bormes les Mimosas, le restant à charge étant égal à 0 euro.
Les modalités de demande de participation communale sont celles du formulaire joint à la délibération. Il s’agit de joindre au formulaire les pièces suivantes :
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4 Fa
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
e La preuve du paiement, soit le récépissé du paiement adressé par email par la région SUD après le règlement ;
e Le justificatif de domicile du Payeur ;
e Le relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du payeur.
Cette participation communale est applicable dès la rentrée scolaire 2020/2021.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Mme TROPINI explique qu'il faut redélibérer sur ce dossier car le montant de prise en charge a évolué dernièrement.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/PG/VAICM — N°2020/07/099 - OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE — SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE DE LA CORNICHE DES MAURES (SIDAMCM) - REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION N°2020/06/018
VU la délibération N°2020/076/018 du Conseil municipal du 3 juin 2020, envoyée en préfecture le 8 juin 2020, portant désignation des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale — syndicat intercommunal de la danse et de la musique de la corniche des maures (SIDAMCM) :
Considérant que la délibération ci-dessus comporte une erreur d'écriture et qu’il convient de la remplacer pour respecter les statuts de ce syndicat intercommunal ;
Conformément à l'article L 5211-6-2 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise « que les délégués aux établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les Conseils Municipaux des Communes intéressées parmi leurs membres au scrutin secret, à la majorité absolue et si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour à la majorité relative », il vous est demandé de bien vouloir procéder à cette élection à bulletin secret.
Le nombre de délégués à élire est de 2 TITULAIRES -— 2 SUPPLEANT
SONT ELUS
ENSEMBLE POUR BORMES
TITULAIRES : Mme Véronique PIERRE, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON SUPPLEANT : Mme Magali TROPINI, M. Claude BONACORSI
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
33 / 56 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
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BORMES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
M. le Maire explique cette délibération en disant qu'il « y avait une erreur dans la délibération précédente. En effet, le nombre de délégués suppléants n'était pas le bon. »
| propose le nom de Claude BONACORSI comme deuxième suppléant.
[Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA]
FA/VAILC — N°2020/07/100 - OBJET : APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP)_ - MISE A JOUR 2020
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la démarche engagée dans le courant de l’année 2013, démarche conforme à la législation qui fait de l'employeur l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des travailleurs qu'il emploie.
Dans cette optique toute une procédure a été mise en place entre la collectivité et le centre de gestion du Var. Après avoir procédé à un diagnostic des conditions de travail, des risques encourus par les employés communaux; un document unique a été rédigé, préconisant des actions à engager pour limiter les risques d'accidents auxquels les agents, dans leur spécialité, peuvent être exposés.
Après avoir connaissance de ce document unique et notamment pris note des actions de prévention à mettre en place, le conseil municipal prend la délibération suivante :
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 10 décembre 2014 validant formellement le DUERP,
Vu l'avis du CHSCT en date du 22 juin 2020 validant la mise à jour du DUERP
Considérant que la mise en place du DUERP est une obligation pour les collectivités territoriales,
Considérant que la démarche de mise en place du DUERP a été réalisée selon la méthodologie proposée par le centre de gestion du var et a été élaborée en collaboration avec le pôle hygiène et sécurité du CDG83
Le Conseil municipal, OÙI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de valider la mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques professionnels, et les mesures à prévoir qui en découlent
DECIDE de revoir le Document Unique lors de sa mise à jour, qui est au moins annuelle afin de définir de nouvelles actions de prévention qui seront intégrées à un plan d'action.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M CRIPPA explique cette délibération en précisant qu'il s’agit d’une mise en jour annuelle.
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1 JUILLET 2020
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILC — N°2020/07/101 - OBJET : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
CONSIDERANT qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité Technique, il revient au conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage
Le Conseil municipal, OUI L’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE le recours au contrat d'apprentissage.
DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2020-2021 un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation Technique — Espaces 1 Brevet Professionnel 2 ans Verts d'Aménagement Paysager
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges et frais de scolarité de l'apprenti sont inscrits au budget de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis et le CNFPT
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA présente cette délibération en soulignant le caractère concret de cette délibération qui porte sur un contrat d'apprentissage dans le secteur public.
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DEPARTEMENT OU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCÇAI
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
M. le Maire confirme qu'il y a un tuteur qui sera Benoit AUTENZIO mais signale que « la commune est moins bien loti que si ce contrat d'apprentissage avait lieu dans le secteur privé ».
Il insiste que c’est, malgré tout, une bonne initiative qui est fait régulièrement au sein de la collectivité.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2020/07/102 - OBJET : DELIBERATION PORTANT MISE A JOUR DE LA DELIBERATION N° 2019/11/241 INSTITUANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL -— RIFSEEP. INTEGRATION DES NOUVEAUX CADRES D'EMPLOIS
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 novembre 2019 il a été instauré au sein de la collectivité le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce nouveau régime indemnitaire mis en place pour la fonction publique de l'Etat, est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;
- d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).
Monsieur le Maire précise que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception.….), les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA) dans la limite des plafonds de l'Etat.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires,
- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, réexamen.…..).
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état ; Vu la circulaire DGCL/ DGFP du 03/04/2017 ;
Vu la délibération n° 2016/11/225 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'engagement Professionnel pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux Vu l'avis du comité technique en date du 21/11/2019
Vu la délibération n°2019/11/241 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'engagement Professionnel
Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale Considérant que l'application de ce dispositif dans la Fonction Publique Territoriale est cependant subordonnée à la parution des décrets et des arrêtés d'adhésion des corps de l'Etat permettant la transposition pour chaque cadre d'emplois.
Considérant qu’en dehors de la filière Police Municipale qui reste à ce jour toujours exclus du dispositif, le décret n° 2020-182 du 27 février permet l'intégration des cadres d'emplois suivants dans le dispositif du RIFSEEP : 36 / 56 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
- Educateurs de jeunes enfants
- Techniciens
- Ingénieurs
- Auxiliaires de puériculture
- Puéricultrices
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée délibérante l'intégration de ces nouveaux cadres d'emplois dans le dispositif du RIFSEEP et la mise à jour de la délibération n° 2019/11/241 en date du 27 novembre 2019, à compter du 1° juillet 2020 selon les modalités définies ci-dessous
L— Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP
A- Règles de cumul du RIFSEEP
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature, liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par la réglementation.
Elles ont vocation à se substituer à tous les régimes indemnitaires existants (IAT, IFTS, IEMP et notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR) ainsi que l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS), indemnité de régisseurs, Indemnités de Performance et de Fonction (IPF) ...).
Le RIFSEEP peut, cependant, être cumulé avec :
- les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés (toutes filières): - les indemnités liées à des sujétions particulières (astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires);
- La nouvelle bonification indiciaire (NB);
- L'indemnisation des frais de mission (frais de déplacement, …); - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité différentielle...) - La prime de responsabilité liée à l'occupation d'un emploi fonctionnel Le RIFSEEP peut également être cumulé avec l'occupation d'un logement pour nécessité absolue de service (dans ce cas les plafonds du RIFSEEP sont minorés), ou avec l'occupation d'un logement à titre précaire avec astreinte.
B- Les bénéficiaires du RIFSEEP
Peuvent bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - les agents stagiaires à temps complet, non complet ou à temps partiel - les agents titulaires à temps complet, non complet ou à temps partiel - Les agents contractuels de droit public recrutés en référence aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 à temps complet, non complet ou à temps partiel sur emplois permanents et non permanents bénéficiant d'une ancienneté de plus d'un an consécutif au sein de la collectivité
C- Détermination des groupes de fonctions
Les groupes de fonctions ont été déterminés en considération de l’organigramme de la collectivité, des métiers existants au sein de la collectivité, de la répartition des missions et des responsabilités entre les différents niveaux hiérarchiques
1 — Catégorie A :
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Direction
SHoupereM Générale — Emplois fonctionnels
Groupe A2 Direction de plusieurs services de pôle
37 1 56 VILLE DE
ESS PS PSE A LE"
LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
Groupe A3 Adjoint à la direction de pôle - Responsable d'un service
Adjoint au responsable de service, ou fonctionnel expertise, fonction de coordination ou de Groupe A4 L / _ 1 LL es pilotage, chargé de mission, technicité particulière
2 — Catégorie B :
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Responsable de service / compétences pluridisciplinaires et stratégiques — Adjoint emploi Groupe B1 ,
fonctionnel
Fonctions nécessitant une technicité particulière ou encadrement de proximité, Adjoint au Groupe B2 L: responsable de service
Assistant de direction, Fonction de coordination, appui aux fonctions stratégique, technicité Groupe B3 pes
particulière
3 — Catégorie C :
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe C1 Responsable de service, expertise, fonctions de coordination.
Référent technique, chef d'équipe en position d'encadrement, poste requérant une Groupe C2 Due Ru Lee 2 Le technicité particulière, ou des responsabilités spécifiques
Agent d'exécution : Compétences confirmées, habilitations ou diplômes obligatoire Groupe C3a pe à Autonomie dans la réalisation des tâches
Agent d'exécution : Consignes préalables, situations normées, initiative requise dans Groupe C3b ; L l'adaptation aux besoins des usagers
Il — L’iIndemnité de Fonctions, de Sujétions et d’'Expertise (IFSE)
Après avoir hiérarchisé les groupes de fonctions, la répartition au sein des groupes est établie selon les critères suivants. Ces éléments permettront de déterminer le montant du nouveau régime indemnitaire dans la limite de l'enveloppe budgétaire et des plafonds règlementaires.
A- Définition des critères pour la classification des postes dans les groupes de fonctions
L'IFSE tiendra compte des critères ci-après :
> Critère professionnel 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
llest tenu compte des éléments suivants : Niveau d'encadrement dans la hiérarchie, nombre d'agents encadrés, niveau de responsabilité lié aux missions (humaines, financières, juridiques), délégation de signature, conduite de projet, préparation et/ou animation de réunion, conseil direct aux élus
Critère professionnel 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
l'est tenu compte des éléments suivants : Niveau de technicité du poste, connaissances techniques ou règlementaires, pratique ou maîtrise d'outils métiers ou logiciels, langue étrangère, diversité des tâches, des dossiers ou des projets, niveau de qualification attendu pour le poste, difficulté d'exécution ou interprétation
38 / 56 VILLE DE
ES PRES R LIL
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
D Critère professionnel 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionne!
Il est tenu compte des éléments suivants : Exposition aux risques de blessures, responsabilité financière et juridique, tension mentale- nerveuse, confidentialité, contacts avec publics difficiles, ltinérances et déplacements, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, travail posté, liberté dans les poses de congés, diversité des relations externes ou internes, sujétions particulières (Régies, acteurs de la prévention, visites guidées...)
B- Prise en compte de l'expérience professionnelle
L'expérience professionnelle à différencier de l'ancienneté est appréciée au regard des critères suivants : D Capacité àexploiter l'expérience acquise (interne ou externe), expérience dans d'autres domaines, connaissance de l'environnement de travail, capacité àtransmettre les savoirs ou expérience acquise : Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure, connaissance de l'environnement direct du poste, toute expérience professionnelle apportant de l'intérêt au poste ou la structure
C- Montants par groupes de fonctions
L'IFSE ne pouvant dépasser les plafonds règlementaires applicables aux corps de référence de l'Etat, les plafonds de lIFSE applicables à la collectivité sont fixés comme suit :
Catégorie À
ATTACHES TERRITORIAUX - INGENIEURS EN CHEFS - INGENIEURS - ANNUELe © EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS — PUERICULTRICES (ESE
GROUPES
DE EMPLOIS
FONCTION
Direction
Éreupern Générale — Emplois fonctionnels 36 210€
Groupe A2 | Direction de plusieurs services de pôle 32 130 €
Groupe A3 | Adjoint à la direction de pôle - Responsable d’un service 25 500 €
Adjoint au responsable de service, ou fonctionnel expertise, fonction Groupe A4] de coordination ou de pilotage, chargé de mission, technicité 20 400 € particulière
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX - ANIMATEURS TERRITORIAUX - ANNUEL © ÉDUCATEURS DES APS - TECHNICIENS TERRITORIAUX IESE
GROUPES
DE EMPLOIS
FONCTION
Groupe B1 Responsable de service / compétences pluridisciplinaires et P stratégiques — Adjoint emploi fonctionnel 17 480 €
Groupe B2 Fonctions nécessitant une technicité particulière ou encadrement de 16 015€ proximité, Adjoint au responsable de service
39 / 56 RS De PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU \ | € ar 1 JUILLET 2020 \ | 72 “, À | N
Grouve B3 Assistant de direction, Fonction de coordination, appui aux fonctions P stratégique, technicité particulière 14 650 €
Catégorie C
AGENTS DE MAITRISE — ADJOINTS TECHNIQUE -— ADJOINT MONTANTS ADMINISTRATIFS — ATSEM - ADJOINT DU PATRIMOINE - AUXILAIRES DE | ANNUELS DIICDICLI TLIDEC IFSE
GROUPES
DE EMPLOIS
FONCTION
Groupe C1! Responsable de service, expertise, fonctions de coordination. 11 340 €
Référent technique, chef d'équipe en position d'encadrement, poste Groupe C2 | requérant une technicité particulière, ou des responsabilités 10 800 € spécifiques
Groupe Agent d'exécution : Compétences confirmées, habilitations ou 10 800 € C3a divlômes obligatoire Autonomie dans la réalisation des tâches
Groupe Agent d'exécution : Consignes préalables, situations normées, D L , . 10 800€ C3b initiative requise dans l'adaptation aux besoins des usagers
D- Modalités de versement
L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l'IFSE attribué à chaque agent en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l'expérience professionnelle appréciée selon les critères définis ci-
dessus.
L'IFSE est versée mensuellement. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet et réduit au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel, à temps partiel thérapeutique ou à temps non complet.
E- Conditions de maintien de l'IFSE en cas d'indisponibilité physique
L'IFSE sera maintenue en totalité lors des congés pour absences suivants : - Congés pour accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelles Congés de maternité, paternité ou adoption
- Congés syndicaux
- Autorisations Spéciales d'Absences
-__Absences en lien avec un état pathologique lié à une grossesse L'IFSE sera modulée de la manière suivant lors des congés pour maladie ordinaire (avec ou sans hospitalisation. - Abattement d’ 1/30°"° du montant mensuel de l'IFSE au-delà au 15°" jour d'absence pour congés de maladie ordinaire dans l’année civile.
L'IFSE sera supprimée en totalité lors des congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
F- Réexamen du montant de l'IFSE
En application de la règlementation, le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen : - En cas de changement de fonction
- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent. Le réexamen des fonctions ne se traduira pas forcément par une réévaluation, il peut impliquer une stabilité, une variation à la hausse ou à la baisse du montant de l'IFSE suivant les missions exercées par l’agent.
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion interne ou d’une nomination après réussite à un concours.
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1 JUILLET 2020
Il — Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA, part facultative du RIFSEEP, est lié exclusivement à la manière de servir de l’agent et à son engagement et investissement professionnel.
Dans ce contexte l'attribution du CIA répond à des critères d'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent et de sa manière de servir en priorité, et elle sera également indexée sur l'absentéisme.
ÀA- Définition des critères pour la part variable
œ Critère1 : l'absentéisme
Règles d'abattement du CIA s’effectueront pour les absences liées à l'état de santé de l’agent suivantes : maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle. Les absences seront comptabilisées de 1°’ novembre de l'année N-1 au 31 octobre de l’année N
0 Jusqu'à 60 jours : 100 % du CIA 0 De 61 à 90 jours : 75 % du CIA 0 De 91 à 120 jours : 50% du CIA 0 De 121 à 150 jours : 25% du CIA 0 Au-delà de 150 jours : 0%
Critère 2 : Engagement professionnel et manière de servir
1- Résultats professionnels obtenus et réalisations des objectifs — Bilan entretien professionnel : Réalisation des objectifs
Réalisation des activités liées au poste
Disponibilité, implication dans le travail et participation active à la réalisation des missions, sens des nécessités de service, ponctualité
Fiabilité et qualité du travail effectué / Respect des instructions, des normes et procédures, des délais et des échéances, rigueur.
2- Compétences professionnelles et techniques :
Environnement professionnel et connaissances règlementaires (notamment les savoirs de la fiche de poste) Compétences techniques (les savoirs faire de la fiche de poste, maitrise des outils ou logiciels, opérer les choix techniques adaptés/conseiller, assister et conseiller les élus, les services, l'autorité hiérarchique Entretien et développement des compétences / Capacité à s'adapter aux exigences du poste ou à l’évolution des missions / Esprit d'ouverture au changement ou à l'innovation
Connaissance de l'environnement territorial, de la collectivité, des services, des règlements de la collectivité 3- Qualités relationnelles :
Respect des valeurs du service public et des obligations professionnelles (réserve, discrétion, respect du secret professionnel, obéissance hiérarchique, respect de l’image de la collectivité, comportement...) Relationnel avec les interlocuteurs (élus, public, usagers, collègues, hiérarchie, partenaires professionnels...) Capacité à collaborer au collectif de travail / au travail en transversalité / à faire circuler l'information / à coopérer avec les partenaires
Qualité d'écoute et de dialogue / Empathie / Bienveillance / Capacité à instaurer une communication efficiente
4- Capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d'un niveau supérieur : Capacité à déléguer, à superviser, coordonner et mobiliser une équipe (fixer les objectifs, organiser les moyens, identifier et valoriser les compétences, évaluer les résultats...)
Capacité à prévenir, gérer et arbitrer les conflits
Capacité à communiquer un savoir-faire, à développer et transmettre une compétence Capacité à prendre des décisions dans son périmètre/ Autonomie/Capacité à être force de proposition L'engagement professionnel de l’agent ainsi que sa manière de servir sera évalué suivant un tableau de cotation de point au moment de l'entretien professionnel et le montant attribué sera déterminé de la manière suivante :
Barème d'attribution individuelle du CIA des encadrants sur 40 points De 0 à 4 pts : 0% de 22.5 à 28 pts : 70%
De 4.5 à 10 pts : 20% de 28.5 à 36 pts : 85%
De 10.5 à 16 pts : 40% de 36.5 à 40 pts : 100%
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LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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De 16.5 à 22 pts : 60%
Barème d'attribution individuelle du CIA des non encadrants sur 30 points De 0 à 3 pts : 0% de 17 à 21 pts : 70%
De 3.5 à 7.5 pts : 20% de 21.5 à 24 pts : 80%
De 8 à 12 pts : 40 % de 24.5 à 30 pts : 100% De 12.5 à 16.5 pts : 60%
B- Détermination des plafonds
Catégorie À
ATTACHES TERRITORIAUX - INGENIEURS EN CHEF - INGENIEURS - EDUCATEURS ANNUEL à à DE JEUNES ENFANTS - PUERICULTRICES
GROUPES EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe A Direction
P Générale — Emplois fonctionnels 2 600 €
Groupe A2 | Direction de plusieurs services de pôle 2 500 €
Groupe A3| Adjoint à la direction de pôle - Responsable d'un service 1 900 €
Groupe A4 Adjoint au responsable de service, où fonctionnel expertise, fonction de 1 700 € coordination ou de pilotage, chargé de mission, technicité particulière
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX — ANIMATEURS TERRITORIAUX - EDUCATEURS DES NUE à à APS — TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
FONCTION
Responsable de service / compétences pluridisciplinaires et stratégiques — Croupent Adjoint emploi fonctionnel 1 600 €
Groupe B2 Fonctions nécessitant une technicité particulière ou encadrement de proximité, Adjoint au responsable de service 1 400 €
Groupe B3 Assistant de direction, Fonction de coordination, appui aux fonctions stratégique, technicité particulière 1 300 €
Catégorie C
AGENTS DE MAITRISE - ADJOINTS TECHNIQUE — ADJOINT ADMINISTRATIFS - ATSEM ANNUEL à à _ ADJOINT DU PATRIMOINE — AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
FONCTION
Groupe C1| Responsable de service, expertise, fonctions de coordination. 1 260 €
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1 JUILLET 2020
Référent technique, chef d'équipe en position d'encadrement, poste requérant Groupe C2 nu z us 2 Par 1 200 € une technicité particulière, ou des responsabilités spécifiques
Groupe Agent d'exécution : Compétences confirmées, habilitations ou divlômes C3A obligatoire Autonomie dans la réalisation des tâches 850 €
C3B Agent d'exécution : Consignes préalables, situations normées, initiative requise dans l'adaptation aux besoins des usagers 750 €
C- Modalités de versement du CIA
Le CIA est facultatif, sur ce principe le montant attribué à l'agent ne se reporte pas de manière automatique d'une année sur l’autre.
L'autorité territoriale déterminera par arrêté individuel le montant du CIA attribué à chacun des agents en fonction notamment de la classification de son emploi et des critères définis ci-dessus.
Le CIA sera versé annuellement en décembre. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet et réduit au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel, à temps partiel thérapeutique ou à temps non complet.
IV — Evaluation du dispositif
Une évaluation de la mise en œuvre du RIFSEEP aura lieu au terme de la 1° année puis à minima après chaque publication de décrets ou arrêtés permettant le versement du RIFSEEP aux cadres d'emplois non encore concernés à la date de la présente délibération.
Le conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'intégration des cadres d'emplois définis ci-dessus et les modifications de la délibération n°2019/11/241 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1° juillet 2020.
AUTORISE l'autorité à fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global et dans la limite des plafonds règlementaires
DECIDE d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 12
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA explique cette délibération avec précisions soulignant que les agents de police municipale sont toujours exclus de ce dispositif, par absence de concordance entre les grilles indiciaires. Il développe techniquement le régime indemnitaire entre IFSE et CIA, avec notamment les différents critères composant ces deux parties. Il explique aussi que ce CIA est facultatif et ne se reporte pas automatiquement d'une année sur l'autre.
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(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2020/07/103 - OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION CADRE PORTANT REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'engagement Professionnel au profit des agents de la collectivité de Bormes les Mimosas, seuls des agents de la filière Police Municipale sont exclus du dispositif du RIFSÉEP et continuent de percevoir les indemnités liées à leur cadre d'emploi.
Dans ce contexte il convient de mettre à jour la délibération cadre portant régime indemnitaire.
En effet le RIFSEEP n'étant pas applicable à l'intégralité des cadres emplois présents au sein de la collectivité de Bormes les Mimosas, la délibération portant régime indemnitaire est modifié comme suit :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi 84-83 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-63 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale Vu le décret n°88-631 du 06 mai 1988, modifié relatif à la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002, l'arrêté ministériel du même jour relatifs aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité et l'arrêté du 14 janvier 2002.
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu la délibération cadre en date du 04 novembre 2015 portant régime indemnitaire
Vu la délibération n° 2016/11/225 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'engagement Professionnel pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux Vu la délibération en date du 26 septembre 2018 portant modification de la délibération cadre portant régime indemnitaire du 04 novembre 2015.
Vu la délibération en date du 27 novembre 2019 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'engagement Professionnel
Vu la délibération en date du 27 novembre 2019 modifiant la délibération cadre portant Régime Indemnitaire Vu la délibération en date du 1° juillet 2020 portant mise à jour de la délibération n°2019/11/241 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'engagement Professionnel — RIFSÉEP. Intégration des nouveaux cadres d'emplois
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée,
| —- Dispositions générales du Régime Indemnitaire
PRIMES COMMUNES À PLUSIEURS FILIERES
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LH.T.S) Dans les conditions prévues par le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007, il est attribué au profit des agents appartenant aux cadres d'emplois suivants et aux agents contractuels de droits public une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S), pour le paiement des heures supplémentaires effectivement réalisées, au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve d'un contrôle de leur réalisation et pour un nombre maximal de 25 heures.
Néanmoins l’article 6 de ce même décret prévoit que lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé, sur décision de l’autorité territoriale, qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité Technique.
Travaux nécessaires lorsque la sécurité de l'usager sur l'espace public est en cause (inondations, intempéries, incendie, crise sanitaire, etc.),
Grands évènements communaux : Mimosalia, Le Corso, Bormes Médiévales, Sports en Lumières, Escapades gourmandes.
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1 JUILLET 2020
Séjours avec nuitées
Elections
Dans ce contexte des dérogations, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au | de l’article 3 du décret du 25 août 2000, c'est- à-dire dans le respect des garanties minimales, peuvent être autorisées après consultation du comité technique, pour certaines fonctions.
- Cadre d'emploi des Adjoints administratifs territoriaux
- Cadre d'emploi des Rédacteurs
-_ Cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux
-__ Cadre d'emploi des Agents de maîtrise territoriaux
-__ Cadre d'emploi des Techniciens territoriaux
-__ Cadre d'emploi des Puéricultrices
-_ Cadre d'emploi des Auxiliaires de puéricultrices
-_ Cadre d'emploi des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles -___ Cadre d'emploi des Educateurs des APS
-_ Cadre d'emploi des Chefs de service de Police Municipale
-_ Cadre d'emploi des agents de police municipale
-_ Cadre d'emploi des Animateurs Territoriaux
-_ Cadre d'emploi des Adjoints d'animation
Elles sont exclusives du droit à repos compensateur.
En revanche, les agents logés par nécessité absolue de service peuvent désormais prétendre aux I.H.T.S.
Le contingent mensuel d'heures pouvant être effectué à titre exceptionnel et exclusivement pour les motifs énoncés ci-dessus, est fixé à 40 heures.
PRIME ANNUELLE
l'est maintenu au profit des agents de la filière Police Municipale, titulaires et stagiaires, n'entrant pas dans le champ d'attribution du RIFSEEP quel que soit leur grade la prime annuelle égale à 1440 euros par an, répartie de la manière suivante :
-_ 720€ en juin
-_ 720 € en décembre
Le montant est établi pour un agent exerçant à temps complet et réduit au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel, à temps partiel thérapeutique ou à temps non complet.
PRIMES ET INDEMNITES LIEES À DES FONCTIONS QU EUJETIONS PARTICULIERES
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE DIMANCHES ET JOURS FERIES
Certains agents titulaires et non titulaires effectuent leur service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail ainsi que le dimanche ou jours fériés entre 6 heures du matin et 21 heures, toujours dans le cadre de la durée réglementaire du travail. Il est donc maintenu au profit de ces agents une indemnité horaire pour travail normal de nuït prévue par décret n° 76-208 du 24 février 1976, ainsi qu’une indemnité horaire pour dimanches et jours fériés prévue par arrêtés ministériels des 19 août 1975 et 31 décembre 1992.
Le montant de ces indemnités est revalorisé à chaque parution de l'arrêté ministériel fixant le nouveau taux.
INDEMNNITE FORFAIÎTAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS Les agents bénéficiant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n'ont pas droit aux heures supplémentaires, il est donc maintenu au profit de ces agents, qui accomplissent des travaux supplémentaires à l'occasion des élections, une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévu par décret n° 86-252 du 20 février 1986 et décret 2002-63 du 14 janvier 2002, indexée sur la valeur du point fonction publique, dès lors qu'il n'est pas ouvert de droit aux ILH.T.S.
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Le crédit global affecté à cette indemnité pour les élections PRESIDENTIELLES, LEGISLATIVES, REGIONALES, DEPARTEMENTALES, MUNICIPALES, REFERENDUM et EUROPEENNES est obtenu en multipliant la valeur annuelle de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des Attachés (déterminée par la Collectivité, sans pouvoir dépasser le taux 8) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité pour élections.
Le taux individuel applicable à un agent pourra, dans la limite du crédit global, être porté au plus, au quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires des Attachés.
Le crédit global affecté à cette indemnité pour les AUTRES CONSULTATIONS ELECTORALES, est obtenu en multipliant la valeur annuelle de l’indemnités des Attachés (déterminée par la Collectivité, sans pouvoir dépasser le taux 8) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité pour élections et en divisant le tout par 36.
Le taux individuel applicable à un agent ne peut, dans la limite du crédit global, dépasser 1/12" de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires des Attachés.
Les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections ne sont pas cumulables avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
INDEMNITE POUR UTILISATION D’UNE LANGUE ETRANGERE
| est maintenu au profit des agents affectés aux guichets d'accueil et qui occupent des fonctions nécessitant l’utilisation d'une langue étrangère n’entrant pas dans le champ d'attribution du RIFSEEP, une indemnité pour utilisation d’une langue étrangère prévue par décret n° 74-39 du 18 janvier 1974.
Le crédit global de cette indemnité se calcule sur la base du taux retenu, multiplié par le nombre de bénéficiaires. INDEMNITE POUR GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES
ll est maintenu au profit des Prêtres assurant le gardiennage des églises dont ils sont affectataires une indemnité de gardiennage des églises.
Cette indemnité peut être allouée à un agent territorial assurant effectivement le gardiennage lorsque les circonstances locales l’exigent.
Le montant maximum de cette indemnité, prévu par circulaire ministérielle, fait l’objet d’une revalorisation annuelle. Cette indemnité est différente si le gardien est domicilié dans la localité de l’église ou hors de la localité de l'église.
INDEMNITE POUR FRAIS DE TRANSPORT DES PERSONNES
Il est maintenu au profit des agents de la commune appelés à effectuer avec leur véhicule personnel (sur autorisation l'autorité territoriale) des déplacements nécessaires pour l'exercice normal de leurs fonctions une indemnité pour frais de transport des personnes telle que définit dans le décret du 2006-781 du 3 juillet 2006. Le montant de ces indemnités est revalorisé à chaque parution de l'arrêté ministériel fixant le nouveau taux. Modalités de prise en charge des frais de transports de personnes : Sont concernés les frais engagés par l'agent :
-__ En d'utilisation des transports en commun
- En cas d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute pour le véhicule personnel quand la collectivité n’a pas pu délivrer de carte de transport
-__ En cas d'utilisation de taxis quand la situation particulière le justifie Pour l'ensemble de ces frais, des avances sur paiement peuvent être consenties sur la demande des agents. Les sommes avancées sont précomptées sur le mandat définitif, qui sera établit avec tous les justificatifs nécessaires. Il est rappelé que les déplacements effectués entre le domicile et le lieu du travail ne peuvent donner lieu à aucun remboursement et que l’utilisation du véhicule personnel de l’agent est subordonnée à l'autorisation de l'autorité territoriale.
Il est également maintenu au profit des agents itinérants titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant des fonctions itinérantes à l'intérieur de la commune avec leur véhicule personnel, une indemnité forfaitaire pour frais de transport au prorata du temps passé.
Ces fonctions sont :
- personnels d'entretien des locaux dans les divers bâtiments communaux éloignés de la résidence administrative,
Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire est égal à 210€. Les impôts et taxes liés à l'usage du véhicule ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement.
Le montant de ces indemnités est revalorisé à chaque parution de l'arrêté ministériel fixant le nouveau taux.
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INDEMNITE DE MISSION
Il est maintenu au profit des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public une indemnité de mission conformément au décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 26 février 2019.
Est considéré en mission, l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et familiale. Pour bénéficier du remboursement de ses frais de transports de personnes et d’une prise en charge forfaitaire des frais de nourriture et d'hébergement, l'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission signé par l'autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation et produire tous les justificatifs de dépenses auprès de l’ordonnateur.
Prise en charge des frais :
Le taux de remboursement de l'indemnité journalière de mission composée de l'indemnité de repas et de l'indemnité de nuitée est fixé à 100% du taux de remboursement ministériel.
Toutefois conformément à la règlementation en vigueur, la collectivité pourra, par délibération expresse lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, fixer pour une durée limitée dans le temps des règles dérogatoires au taux des indemnités de mission. Toutefois les règles dérogatoires d'indemnisation adoptées ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle réellement engagée.
INDEMNITE POUR CHANGEMENT DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE
Il est maintenu au profit des fonctionnaires qui engagent des frais de déménagement lorsqu'ils sont définitivement affectés dans la commune, suite à une mutation, une indemnité pour changement de résidence administrative telle
que définit dans le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 et dont les montants sont fixés par arrêté ministériel.
INDEMNITES DE REGISSEURS
Il est maintenu au profit des agents ne rentrant pas dans le cadre d'attribution du RIFSEEP une indemnité de
régisseurs dans les conditions prévues par la délibération n° 2018/09/163 du 26 septembre 2018.
PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION Dans les conditions prévues par le Décret n°88-631 du 06 mai 1988, modifié, il est maintenu au profit des agents occupant l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Cette prime est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15%
Le montant est établi pour un agent exerçant à temps complet et réduit au prorata de la durée effective du temps
de travail pour les agents exerçant à temps partiel, à temps partiel thérapeutique où à temps non complet.
FILIERE POLICE MUNICIPALE
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (LA.T)
Dans les conditions prévues par le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, une indemnité d'administration et de technicité (IAT) est attribuée au profit des agents relevant des grades suivants :
Montants de Coefficient
Grades référence au <8
1/02/2017
Chef de service de Police Municipale principal de 2ère classe jusqu’au 715.11€
l'indice brut 380 | ô
Chef de service de Police Municipale jusqu’à l'indice brut 380 595.77€ e
Chef de service de Police Municipale (grade en voie d'extinction) 4105 93€ à
Brigadier-Chef Principal 495.93€ 8 47 1 56 ù à à | se + ss à ru gore in OK T QUE à MURS Es ni y , = EE & s h !
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Gardien - Brigadier (ancien Brigadier) 475.31€ 8
Gardien - Brigadier (ancien Gardien) 469.88€ 8
Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 8, pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l’exercice de ses fonctions.
Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point.
L'indemnité d'Administration et de Technicité est exclusive de toute autre indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit.
L'attribution d’un logement par nécessité absolue de service ne fait pas obstacle à l'octroi de l'IAT. Le montant est établi pour un agent exerçant à temps complet et réduit au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel, à temps partiel thérapeutique ou à temps non complet.
INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS, DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Dans les conditions prévues par la loi n° 96-1093 du 16/12/1996, décret n° 97-702 du 31/05/1997, il est maintenu au profit du cadre d'emploi des CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE et des AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, une indemnité mensuelle de fonction des agents de police municipale.
GRADE Indemnité maximum au 01/01/2019
Chef de service de Police Municipale principal de 30% du traitement brut (hors SF et IR) 1*€ classe et principal de 2°" classe
Chef de service de police Municipale > ou = au 30% du traitement brut (hors SF et IR) 3ème échelon
Chef de service de Police Municipale jusqu’au 2° 22% du traitement brut (hors SF et IR) échelon inclus
Cadre d'emploi des agents de Police Municipale 20% du traitement brut (hors SF et IR)
Cette indemnité est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de Technicité pour les grades concernés par cette dernière.
Le montant est établi pour un agent exerçant à temps complet et réduit au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel, à temps partiel thérapeutique ou à temps non complet.
Il — Conditions de maintien du Régime Indemnitaire en cas d’indisponibilités physiques.
Par principe d'équité avec les agents rentrant dans le champ d'application du RIFSEEP et dans le respect de la règlementation en vigueur, les conditions de maintien du régime indemnitaire défini dans la présente délibération y compris la prime annuelle et en dehors des primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, sont modifiées de la manière suivante :
Les primes désignées paragraphe ci-dessus seront maintenues en totalité lors des congés pour absences suivants : - Congés pour invalidité temporaire imputable au service, maladie imputable au service - Congés de maternité, paternité ou adoption
- Congés syndicaux
- Autorisations Spéciales d'Absences
-_ _ Absences en lien avec un état pathologique lié à une grossesse
Les primes seront modulées de la manière suivant lors des congés pour maladie ordinaire (avec ou sans hospitalisation. - _ Abattement d’ 1/30°"° des primes au-delà au 15°" jour d'absence pour congés de maladie ordinaire dans l'année civile. Le régime indemnitaire sera supprimé en totalité lors des congés de longue maladie, de longue durée.
ll — Définition des critères liés à la manière de servir et à l'engagement professionnel applicable à l’ensemble des primes et indemnités dont la règlementation prévoit que les attributions individuelles sont modulées afin de tenir compte de la manière de servir.
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5- Résultats professionnels obtenus et réalisations des objectifs — Bilan entretien professionnel : Réalisation des objectifs
Réalisation des activités liées au poste
Disponibilité, implication dans le travail et participation active à la réalisation des missions, sens des nécessités de service, ponctualité
Fiabilité et qualité du travail effectué / Respect des instructions, des normes et procédures, des délais et des échéances, rigueur.
6- Compétences professionnelles et techniques :
Environnement professionnel et connaissances règlementaires (notamment les savoirs de la fiche de poste) Compétences techniques (les savoirs faire de la fiche de poste, maitrise des outils ou logiciels, opérer les choix techniques adaptés/conseiller, assister et conseiller les élus, les services, l'autorité hiérarchique Entretien et développement des compétences / Capacité à s'adapter aux exigences du poste ou à l'évolution des missions / Esprit d'ouverture au changement ou à l'innovation
Connaissance de l’environnement territorial, de la collectivité, des services, des règlements de la collectivité 7- Qualités relationnelles :
Respect des valeurs du service public et des obligations professionnelles (réserve, discrétion, respect du secret professionnel, obéissance hiérarchique, respect de l’image de la collectivité, comportement...) Relationnel avec les interlocuteurs (élus, public, usagers, collègues, hiérarchie, partenaires professionnels...) Capacité à collaborer au collectif de travail / au travail en transversalité / à faire circuler l'information / à coopérer avec les partenaires
Qualité d'écoute et de dialogue / Empathie / Bienveillance / Capacité à instaurer une communication efficiente
8- Capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d'un niveau supérieur : Capacité à déléguer, à superviser, coordonner et mobiliser une équipe (fixer les objectifs, organiser les moyens, identifier et valoriser les compétences, évaluer les résultats...)
Capacité à prévenir, gérer et arbitrer les conflits
Capacité à communiquer un savoir-faire, à développer et transmettre une compétence Capacité à prendre des décisions dans son périmètre/ Autonomie/Capacité à être force de proposition
L'engagement professionnel de l'agent ainsi que sa manière de servir seront évalués suivant un tableau de cotation de point au moment de Fentretien professionnel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE la modification de la délibération cadre portant Régime Indemnitaire à compter du 1° juillet 2020
AUTORISE l'autorité à fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global et dans la limite des plafonds règlementaires
DECIDE d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 12
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA développe l'explication de cette délibération en énumérant les différentes primes.
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(Rapporteur de la délibération : Monsieur Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMF/PI_- _N°2020/07/104 - OBJET: REGULARISATION FONCIERE DU REGIME FORESTIER AUX PARCELLES FORESTIERES COMMUNALES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le cadre du plan d'aménagement forestier (2012-2026) voté par délibération du conseil municipal le 29 novembre 2011, permet de mettre à la disposition de l'Office National des Forêts (ONF) le patrimoine forestier communal, pour la gestion, la surveillance, la protection et la conservation, en concertation avec les services communaux.
Il annonce, également, que l'application du régime forestier sur les terrains boisés permet aussi de bénéficier d'aides publiques.
Il informe que seulement 187 hectares 11 ares et 75 centiares de forêts communales avaient été soumises au régime forestier, en application de l'Article L. 211-1 du Code Forestier, par une demande approuvée par le conseil municipal le 20 novembre 2012 et confirmée par un arrêté préfectoral du 27 février 2013.
Il précise que la Collectivité est propriétaire de nombreux autres terrains en zones forestières qui sont classés en zone NI avec espaces boisés classés (EBC) à la modification n° 2 du PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2019. Les terrains ont été acquis sur plusieurs années et il convient de régulariser leur situation en demandant l'application du régime forestier.
Il est donc nécessaire de réviser l'assiette foncière communale en complétant par les 11 nouvelles parcelles de la liste ci-dessous, pour une surface totale supplémentaire de 21 hectares 34 ares et 57 centiares sis sur le territoire communal de Bormes les Mimosas.
Section N° parcelle Lieudit superficie (ha)
B 368 Chabaude 0,3520 B 370 Aire de Nieuroun 1,4530 B 372 Aire de Nieuroun 0.0870 B 374 Aire de Nieuroun 0.8580 C 24 Grande Berle 3,1200 C 116 Cauteron 0, 8300 C 122 Rayac 0.9555 C 131 Le Cerisier 2,6655 E 2 Cros de Pourquier 8,6200 E 1391 Moulins à eaux 0.0427 G 989 Trapan 2,3620 Total 21,3457 ha
CONSIDERANT que la superficie totale des bois communaux soumis au régime forestier sera alors de 208,2227 hectares
Vu l’article L.211-1, 2%" alinéa du Code Forestier, définissant le champ d'application du régime forestier.
Vu la délibération du conseil municipal n° 2012/11/153 du 20 novembre 2012 révisant l'assiette parcellaire communale relevant du régime forestier.
DEMANDE l'adhésion au régime forestier des 11 parcelles énumérées ci-dessus, sises sur le territoire communal de Bormes les Mimosas, pour une superficie supplémentaire totale de 21 ha 34 a 57 ca.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
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FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ explique cette délibération avec précision.
Elle souligne que toutes ces parcelles sont classées en espaces boisés classés (EBC).
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMF/LL - N°2020/07/105 - OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPERATION «__AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLES CADASTREES SECTION AA N°468-101-102 RUELLE DES SARRAZINS
Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des dossiers de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à la SCI MAXEL représentée par Mme Christelle Cavatore.
Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Virginie Vaidis pour l'année 2019.
Vu la délibération du conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec la SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Virginie Vaidis pour l’année 2020.
Vu le permis de construire n°083 019 18 B0056 accordé le 21/11/2018 à la SCI MAXEL. Vu la fiche de prescriptions en date du 11/06/2020.
Vu l'attestation de conformité en date du 09/06/2020.
Vu les factures acquittées.
Il est proposé :
D'accorder une subvention d'un montant total de 4 422,35 € à la SCI MAXEL représentée par Mme Christelle Cavatore, pour des travaux de ravalement des façades, de changement d'une porte d'entrée, de création d'une enseigne en lettres découpées et de création d'une niche pour intégrer les climatiseurs, définis comme suit :
- 434,69 € concernant la parcelle cadastrée section AA n°468 - 5 Ruelle des Sarrazins - 801,31 € concernant la parcelle cadastrée section AA n°101 - 5 Ruelle des Sarrazins 3 186,35 € concernant la parcelle cadastrée section AA n°102 - 5 Ruelle des Sarrazins
Le montant total des travaux s'élève à la somme de 18 835 € TTC.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, à accorder une subvention d’un montant total de 4 422,35 € à la SCI MAXEL représentée par Mme Christelle Cavatore, à prendre toutes dispositions, et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.
VOTE : UNANIMITE
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POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ présente cette délibération en précisant que pour ce genre de subvention, il faut déposer un dossier, passer le contrôle de l’architecte conseil de la commune, puis fournir les justificatifs des travaux réalisés. Elle indique les montants, tout en signalant que l’on ne subventionne pas la totalité des travaux.
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMF/LL - N°2020/07/106 - OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°162
Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des dossiers de réhabilitation et travaux réalisés
conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à la SCI CALLIA représentée par Mme Charline Ruffier.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2001
- autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le PACT-ARIM - définissant le programme d'intervention de réhabilitation avec la participation communale.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération "Au cœur du village”.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »
Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l'année 2019.
Vu la délibération du conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l’année 2020.
Vu la déclaration préalable n°083 019 19 B0116 accordée le 21/10/2019 au nom de SAS FACADES ET TRADITION représentée par M. Jean-Louis Vignolles.
Vu la fiche de prescriptions en date du 27/08/2019
Vu l'attestation de conformité en date du 07/04/2020
Vu les factures acquittées
Il est proposé:
D'accorder une subvention d’un montant de 4 070,81 € TTC à la SCI CALLIA représentée par Mme Charline
Ruffier
pour des travaux de réfection complète de deux façades y compris changement de menuiseries bois, pour un montant total des travaux de 20 051,26 € TTC.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d'un montant total de 4 070,81 € TTC à la SCI CALLIA représentée par Mme Charline Ruffier, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
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1 JUILLET 2020
DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ présente cette délibération succinctement, puisqu'elle a le même objet que la précédente. M. le Maire salue le travail réalisé notamment dans la rue Carnot, ce qui « donne une vraie beauté au village ».
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/GF/MF/PI - N°2020/07/107 - OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2019/12/273 PORTANT SUR L’'APPROBATION DU TABLEAU DES VOIES COMMUNALES — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que l'administration des voies communales relève de la compétence du conseil municipal et leur classement dans le domaine public, en application de l'Article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière (CVR).
Il précise qu'une voie communale est une voie appartenant à la Commune, affectée à la circulation générale et ayant fait l'objet d'un classement par délibération du conseil municipal, Article L.141-1 du Code de la Voirie Routière (CVR)
Il informe que leur entretien constitue une dépense obligatoire pour les communes, en application des dispositions de l'Article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il rappelle que chaque année, la Collectivité doit actualiser et déclarer auprès des services de l'Etat, la longueur totale de voiries communales qui permet d'ajuster la dotation globale de fonctionnement qui revient à la Commune et dont une partie lui est proportionnelle.
l'annonce que suite à une erreur matérielle sur la longueur et la délimitation du Chemin du patelin, et d'omission d'une route (Allée de l'Eclaircie) au quartier du Para, il convient de modifier la délibération du conseil municipal n° 2019/12/273 en date du 19 décembre 2019, approuvant le tableau des voies communales. Classement dans le domaine public et les longueurs en mètre linéaire.
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2013, classant l’Allée de L'Eclaircie, dans la voirie communale.
VU la Délibération du Conseil Municipal n° 2019/12/273 en date du 19 décembre 2019, d'approbation du tableau des voies communales, classement dans le domaine public.
VU l'inventaire de la voirie communale annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT que les travaux réalisés sur certaines voies au cours des dernières années, ont modifié leurs caractéristiques et leurs usages et qu’elles sont affectées à la circulation générale sans porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation et sans affecter l’environnement.
CONSIDERANT que le Chemin du Patelin, à classer dans le domaine public communal, part de la route de Cabasson jusqu'au pont sur le Batailler pour une longueur de 255 mètres.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1 JUILLET 2020
CONSIDERANT que l'Allée de l'Eclaircie, voirie desservant le lotissement « Le Para » a une longueur de 340 mètres.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier la délibération n° 2019/12/273 en date du 19 décembre 2019 et d'approuver le nouveau tableau de classement des voies communales tel que joint en annexe à la présente.
FIXE la longueur des voiries communales à 68 294 mètres linéaires
VOTE : UNANIMITE
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ explique que cette délibération est mise au vote pour corriger deux coquilles présentent dans la dernière délibération.
M. le Maire signale le chiffre de 68, qui est le nombre de Kilomètres de voiries communales. Mme FERNANDEZ précise que c'est important de bien calculer le kilométrage de voiries communales car cela participe au calcul de la dotation globale de fonctionnement.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/GF/VAIMF/CG - N°2020/07/108 - OBJET : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET MODIFICATIF N°4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que, conformément aux dispositions de l’article L 153-40 du Code de l'Urbanisme, dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées, la commune a reçu le projet de modificatif n°4 du plan local d'urbanisme de la commune de la Londe les Maures.
VU le courrier de la commune de la Londe les Maures, en date du 1° avril 2020, reçu en mairie le 8 Avril 2020 accompagné du lien de téléchargement des pièces du dossier.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable au projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Londe les
Maures
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
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1 JUILLET 2020
Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ signale que cette modification du PLU de La Londe est une adaptation du règlement dans certains quartiers. || n'y a donc pas d'avis particulier à donner.
Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire
FAIVAICM _— OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,
VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014 portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
VU la délibération n°2017/11/195 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 05 décembre 2017, portant modification de la délégation de missions complémentaires au maire,
En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision N°2020/06/038 datée du 15 juin 2020, reçue en préfecture le 15 juin 2020, portant désignation d’un avocat à la Cour Administrative d'Appel de Marseille
PREND CONNAISSANCE : de la décision prise par délégation du Conseil municipal
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, Mme Sophie SAINT-MARTIN TILLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente cette information succinctement en expliquant qu'il s’agit d'un recours sur un permis tacite après différents concours de circonstances. Il précise : « je suis totalement opposé à ce projet, d'où le recours sur ce permis tacite qui est du grand n'importe quoi. »
COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire remercie l'assemblée pour ce Conseil municipal et indique qu'un dernier conseil municipal aura lieu avant les congés estivaux pour l'élection des délégués pour voter à l'élection des sénateurs.
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M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu le vendredi 10 juillet 2020 dans la salle des fêtes
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00
Le Maire de Bormes les Mimosas
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