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Compte-Rendu - cr cm du 02 fevrier 2022
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 02 fevrier 2022)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE DE
BO R M ES A Bormes les Mimosas, le 04 février 2022
LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 FEVRIER 2022
A LA SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 27 janvier 2022.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants |
29 22 29 |
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Geneviève RE à M. François ARIZZI
Mme Ludivine MARTINS à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Pascale MAZZOCCHI à M. Michel GONZALEZ
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil. MADAME VERONIQUE PIERRE est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.
APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2021 : UNANIMITE (29 POUR)
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QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire demande s’il y a des questions diverses. Personne ne se manifeste dans la salle.
KkkX
COMMUNICATION AUX ELUS
M. le Maire fait une intervention au début du Conseil :
« Mes chers collègues, le week-end dernier a eu lieu Mimosalia au cœur du village. Notre première satisfaction est d’avoir pu maintenir cette manifestation. J'avais demandé à mes services de faire évoluer cet évènement sans pour
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BORMES LES MIMOSAS
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
02 FEVRIER 2022
autant le priver de son ADN autour des pébpiniéristes collectionneurs. Cela a été le cas au cours de cette édition 2022
avec le salon du développement durable, autrement appelé le village des alternatives, qui avait et aura pour ambition de proposer des solutions pour demain. Même si les contraintes sanitaires en ont réduit le format, plus de 70 exposants étaient présents ce qui laisse augurer de très belles éditions dans les années à venir.
Nous devons aussi noter la qualité des 10 conférences qui se sont succédées lors des deux journées, même si les questions ne l'étaient pas forcément. Le public a répondu présent et plus de 10 000 personnes ont visité la manifestation malgré l'obligation de passe vaccinal. Les rues du village étaient pleines, les restaurants ouverts ont fait le plein. C'est un public en partie renouvelé qui a découvert le nouveau Mimosalia. Un cheminement entre la place Saint François et le parc du Cigalou était proposé autour des bâtiments de la Mairie. Les gens étaient ravis, le temps au rendez-vous, ce fut un vrai succès.
Merci et bravo au service asso-éven, porteur de la manifestation, à sa nouvelle directrice Carole Gobbi, qui a fait un énorme travail. Merci aussi à notre service des espaces verts sous la direction de Benoit Autenzio, aux services techniques, à la police municipale et au service communication qui a su relayer l'évènement en temps réel.
Merci aussi aux élus qui sont venus participer à cet évènement.
C'était très agréable de voir autant de bonheur et de moments festifs dont nous avions un peu perdu l'habitude. Pour le Corso fleuri, nous avons pris une décision il y a trois semaines, période où la jauge des 5 000 était toujours appliquée. Les décisions gouvernementales évoluent et vont changer à la date du Corso, notamment concernant les jauges ; néanmoins, à un moment donné il fallait une décision, et je l'ai prise. J'ai hâte de la prochaine manifestation Mimosalia qui sera encore plus belle. »
A la fin de cette prise de parole, la salle applaudie.
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ORDRE DU JOUR
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAICG — N°2022/02/010 - OBJET: REGLEMENT DU MARCHE MEDIEVAL 2022 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Considérant que dans le cadre de la manifestation Bormes Médiéval et plus précisément du marché médiéval un règlement de marché s'avère nécessaire afin de préciser les droits et obligations des exposants et notamment les tarifs appliqués pour la location d’un emplacement.
Celui-ci renseignera les conditions d'admission, les obligations et conseils liés à l'exposition, les modalités financières ainsi que les pénalités en cas d'annulation.
l'est proposé au Conseil Municipal :
1) De prendre connaissance du règlement
2) D'approuver ce règlement afin qu'il puisse être mis en place le 04 et 05 juin prochain
3) D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce règlement.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND connaissance du règlement.
APPROUVE ce règlement afin qu'il puisse être mis en place le 04 et 05 juin prochain.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce règlement
UNANIMITE (29 POUR)
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Gilbert COURME
FAIVAICM — N°2022/02/011 - OBJET: APPROBATION DES CONTRATS D'AMODIATION DE LONGUE DUREE CONSENTIS PAR LA S.A. DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES LES MIMOSAS POUR L'ANNEE 2021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2001/12/277 en date du 17 décembre 2001 portant
approbation du contrat type d'amodiation de longue durée consenti par la S.A. du YACHT CLUB INTERNATIONAL DE
BORMES LES MIMOSAS et précise que ces derniers doivent être approuvés par l'autorité concédante, en l'occurrence
la commune.
En conséquence, il vous est proposé de prendre connaissance de la liste des contrats d'amodiation transmis en mairie
durant l’année 2020 annexés à la délibération et de vous prononcer sur son approbation.
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BORMES LES MIMOSAS
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
02 FEVRIER 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR OUÎ L'EXPOSE DE M. LE MAIRE ET AVOIR DELIBERE, APPROUVE la liste des contrats d'amodiation jointe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce règlement
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
(Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLATO)
FA/CC/VAILM/CM — N°2022/02/012 - OBJET RESTAURATION DE 17 ŒUVRES DE LA COLLECTION DU MUSEE À SOUMETTRE À LA COMMISSION SCIENTIFIQUE REGIONALE POUR LES RESTAURATIONS
Le musée par l'action du service culturel, poursuit ses travaux de rénovation du patrimoine mobilier du musée de Bormes les Mimosas, Musée d'art et d'histoire.
Les œuvres concernées par la restauration sont 17 œuvres du musée afin qu’elles soient dans les meilleures conditions de présentation, d'exposition et de conservation possible lorsqu'elles intégreront les nouvelles salles du musée.
Les œuvres de la présente campagne de restauration sont réparties en deux lots : - Un premier lot peintures comprenant les 12 œuvres suivantes :
+ « Bord de rivière » (Argenton-sur-Creuse), MAILLAUD Fernand (1862-1948), Huile sur toile, 50x57 « Portrait de Madame Laudauer », FEHR Julo (1890-1971), Huile sur toile, 135x70
« Portrait d'homme présumé de Paul Bourget », VIDAL Eugène Vincent (1850-1908), Huile sur toile, 41x32 « La tour de l'horloge à Bormes », OFFAND Dominique (1869- ?) ou OFFRAND D, Peinture sur toile, 55x38 « Le château à Bormes », OFFAND Dominique (1869- ?) ou OFFRAND D, Peinture sur toile, 55x38 « Essai d'approche », GONZALEZ Roberta (1909-1976), Huile sur toile, 103x68 « Vue de Bormes (1910-1920) », PESKE Jean (1870- 1949), Huile sur toile, 46x54 « Bord de Mer du Nord », MICHEL-LEVY Henri (1845-1914), Huile sur toile, 86x104
« La grève de Trozoul », MORISSET François Henri (1870-1956), Huile sur toile, 35x65
« Le port de Bormes par temps gris », FERRER Victor (1915-2009), Huile sur toile, 46x55 «Le port de Bormes les Mimosas le 05/04/89 », FERRERI Victor (1915-2009), Huile sur toile, 46x55 « Ruelle de Bormes les Mimosas » (Ruelle St Sarrazins), BENEZIT Emmanuel-Charles (1887-1975), Huile sur toile, 73x54
- Un deuxième lot arts graphiques comprenant les 5 œuvres suivantes :
+ « Etude de la tête d'Eve » - pour le tableau « Eve chassée du paradis terrestre », CAZIN Jean-Charles (1841- 1901), Fusain, papier vélin, 40x27
+ L'étude « La femme pensive », CAZIN Jean-Charles (1841-1901), Crayon noir et rehauts de craie blanche, papier vergé bleu, 42x28
« Château de Grimaud », CAZIN Jean-Charles (1841-1901), Crayon noir, Papier calque, 18x27 « Deux tours en colline », DEVARENNE Anatole (1880-1954), Aquarelle, 38x57,5
« La chapelle Saint-François à Bormes », RIVIERE Henri (1864-1951), Aquarelle sur papier vergé, 26x41
Le choix du prestataire sera soumis à validation auprès de la Commission Scientifique Régionale de Restauration qui se tiendra le jeudi 7 avril 2022.
Cette campagne de restauration, dont le coût total prévisionnel s'élève à 10 795 € HT fera ensuite l'objet d'une demande de subvention de 70% auprès de la Direction Régionale des Affaires culturelles. 20% (2 159€) sera pris en charge par la commune, et 10% (1 080€) par du mécénat. M. le Maire propose à l'assemblée de soumettre ces 17 œuvres de la collection du musée à la commission scientifique régionale pour les restaurations.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE de soumettre ces 17 œuvres de la collection du musée à la commission scientifique régionale pour les restaurations.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à l’objet de cette délibération. VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
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BORMES LES MIMOSAS
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
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(Rapporteur de la délibération : Madame Véronique PIERRE
FA/VAICM — N°2022/02/013 — OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures a été actée par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020. Depuis des changement sont intervenus et nécessitent la mise en œuvre
d’une nouvelle procédure de modification statutaire.
Ainsi, les changements proposés tiennent compte des différentes modifications législatives intervenues en matière de coopération intercommunale, mais également des souhaits de l'intercommunalité de se doter de compétences supplémentaires et facultatives, en parfaite cohérence avec son projet de territoire. Par conséquent, il est proposé de modifier la terminologie des compétences « optionnelles » en compétences « supplémentaires ». | est aussi proposé d'ajouter à la liste des compétences supplémentaires « la création et la gestion des Maisons de Services au Public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 au 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Par ailleurs, il est proposé d'ajouter à la liste des compétences facultatives les compétences suivantes : - Aménagement, gestion et entretien de sentiers de randonnée inclus dans le cadre du Plan intercommunal des activités de Pleine Nature (PIAPN) ;
- Elaboration d'un schéma cyclable communautaire, définition d'une politique cyclable sur le territoire intercommunal et création d'itinéraires cyclables d'intérêt communautaire.
De plus, il est proposé de supprimer de la liste des compétences facultatives, la compétence relative aux études pour l'élaboration d'un Programme d'Actions de Prévention contre les inondations (PAP) puisque le PAPI Côtier des Maures est labellisé et la compétence GEMAPI figure bien dans les compétences obligatoires de l’intercommunalité.
En application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, cette modification statutaire est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale :
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures. VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZA
FA/VAICM — N°2022/02/014 — OBJET : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
Il est envisagé de reconduire la convention correspondante, intervenue avec la Communauté de Communes MPM, L’avenant n°2 a pour seul objet de proroger la date d'échéance des conventions au 31 décembre 2022. Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE l'avenant à la convention de mise à disposition de services à intervenir avec les communes membres selon le dispositif susvisé.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ces documents.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
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02 FEVRIER 2022
[Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel
FA/VAICM - N°2022/02/015 —- OBJET : CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FONDS DE CONCOURS AVEC LA CCMPM
Par la délibération n°104/2017 du 29 novembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé la conclusion d'une convention de fonds de concours avec la commune de Bormes-les-Mimosas qui souhaitait participer au financement des opérations de Montée en Débit de plusieurs points de raccordements mutualisés sur le territoire communal.
Ce fonds de concours s'élevait à la somme de 148 200 € HT, équivalent à 23,53 % du montant total HT estimé des coûts éligibles de l'opération.
Par la délibération n°137/2021 du 10 décembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé la conclusion d’une convention de clôture d'opérations, afin de dresser le bilan financier des opérations réalisées et de procéder au remboursement des sommes trop perçues par le Syndicat Mixte Ouvert (SMO) SUD THD.
La somme de 91 226,39 € a ainsi été remboursée à la Communauté de communes. En conséquence, il convient de rembourser la commune de Bormes-les-Mimosas d’une partie du fonds de concours versé. La CCMPM s'engage à reverser à la commune de Bormes-les-Mimosas la somme de 14 115,50 €, correspondant à 23,53 % du montant remboursé par le SMO SUD THD à l’intercommunalité, concernant les opérations réalisées sur la commune de Bormes-les-Mimosas et pour lesquelles elle avait participé financièrement.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE la convention jointe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ce document.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
(Rapporteur de la délibération : Madame Véronique PIERRE
FA/VAICM — N°2022/02/016 - OBJET : RETRAIT DE LA COMMUNE DE MAZAUGUES DU SIVAAD
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 17 novembre 2021, transmise au contrôle de légalité le jour même (ci-annexée), le Comité Syndical du SIVAAD a accepté, À L'UNANIMITE, le retrait de la commune de MAZAUGUES de son syndicat et du Groupement de Commandes. Il convient à l'assemblée de se prononcer sur ce retrait.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande de retrait de la commune de MAZAUGUES du Syndicat Intercommunal Varois d'Achats Alimentaires et Divers et du Groupement de Commandes VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!
FA/VAINCICM — N°2022/02/017 - OBJET: DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 SUR LA BASE DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
COMMUNE
-ASSAINISSEMENT
*EAU POTABLE
*REGIE DES TRANSPORTS
*SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
*-SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire remis aux membres de l'assemblée délibérante à l'appui de la convocation à la présente séance,
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02 FEVRIER 2022
CONSIDERANT que dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci et constitue une première étape du processus budgétaire,
CONSIDERANT que ce débat permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble et permet au Maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires qui seront traduits dans le budget primitif ainsi que d'informer le Conseil municipal sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et de son environnement socio- économique,
CONSIDERANT que l'assemblée doit prendre acte de la tenue de ce débat et de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le rapport présenté par Monsieur le Maire et le débat d'orientation budgétaire, APRES avoir entendu les observations de chacun, et après en avoir délibéré, - PREND ACTE du Débat d'Orientation Budgétaire au titre de l'exercice 2022 pour le budget principal de la Commune et pour les budgets annexes de l’eau potable, de l'assainissement, de l'assainissement non collectif, des transports et du service extérieur des pompes funèbres sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire de la commune de BORMES LES MIMOSAS tel qu'exposé en pièce-jointe, - SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var, VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FAIVAINC - N°2022/02/018 - OBJET : AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION
DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET DE LA COMMUNE
Les dispositions budgétaires et comptables en vigueur prévoient que le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice correspondant. Toutefois, afin de pouvoir assurer la continuité de l'exécution budgétaire, le troisième alinéa de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les crédits inscrits correspondants devront être obligatoirement repris dans le budget primitif 2022, conformément à la réglementation en vigueur. Le montant des crédits, qui peuvent être engagés, s'apprécie au niveau du chapitre conformément au choix de vote du budget retenu par l'assemblée délibérante ;
Il est envisagé de mettre en œuvre ce dispositif, afin de ne pas retarder la réalisation de certains investissements qui pourraient être ainsi effectués avant le vote du budget primitif 2022 de la commune, dont la date est prévue le 02 mars prochain.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif de l'exercice 2022 de la commune, les dépenses d'investissement pour un montant de 2 579 053.89 €, dont le détail suit :
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 122 870.00 €
Chapitre 204 : subventions d'équipement versées : 107 500.00 €
Chapitre 21 : immobilisations corporelles : 256 684.16 €
Chapitre 23 : immobilisations en cours : 2 091 999.73 €
Ces sommes s'inscrivent dans la limite globale représentée par le quart des crédits ouverts dans le budget de l'exercice 2021 (budget n-1) :
6/12 VILLE LÉ
BORMES LES MIMOSAS
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
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Chapitres Crédits votés au RAR 2020 Crédits ouverts Montant total à Crédits pouvant
BP 2021 (crédits reportés) au titre de prendre en être ouverts par
(crédits ouverts) décisions compte l'assemblée
a modificatives d=at+tc délibérante au
2021 c titre de l’article
L1612-1 du
CGCT (montant
arrondi à l'unité
inférieure)
D.20 336 480.00 655 444.09 155 000.00 491 480.00 122 870.00
D.204 157 000.00 309 786.52 273 000.00 430 000.00 107 500.00
D.21 854 025.00 952 984.92 172 711.65 1 026 736.65 256 684.16
D.23 2 868 196.94 1 625 442.63 5 499 801.99 8 367 998.93 2 091 999.73
VOTE : MAJORITE (27 POUR - 2 CONTRE)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
CONTRE (2) : M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAINC — N°2022/02/019 - OBJET : MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CREATION D’UNE ESPLANADE ET REQUALIFICATION DU PARKING SAINT FRANCOIS — AUTORISATION DE LANCEMENT ET DE SIGNATURE PAR ANTICIPATION
Considérant que lors du vote du budget, le conseil municipal a approuvé les travaux pour la création d’une esplanade et la requalification du parking Saint François. Ce marché a été lancé 13 décembre 2021 ; Le délai global du marché est de 14 mois : La remise des offres est fixée au 17 janvier 2022.
Les prestations sont réparties en 6 lots et le marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique.
Le montant des travaux a été estimé par le maître d'œuvre à 3 976 900.00 € HT soit 4 772 280.00 € TTC (hors prestations supplémentaires éventuelles) qui se décompose de la façon suivante :
Lot 1 : Gros œuvre - étanchéité : 3 193 800.00 € HT
Lot 2 : Serrurerie : 159 475.00 € HT
Lot 3 : Ascenseur : 80 000.00 € HT
Lot 4 : Fontainerie : 85 000.00 € HT
Lot 5 : Espace verts : 18 625.00 € HT
Lot 6 : Electricité — plomberie - CVC : 440 000.00 € HT.
Le montant estimé des PSE s'élève à : 249 637.50 € HT soit 299 565.00 € TTC
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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
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Lot 1 : remise à niveau des sanitaires existants : 19 675.00 € HT
Lot 1 : création d’une issue de secours (stand de tir) : 2 000.00 € HT Lot 1 : récupération et traitement des eaux chargées en hydrocarbures : 30 000.00 € HT
Lot 2 : création d’une issue de secours (stand de tir) — garde-corps passerelle 02 : 4 500.00 € HT Lot 2 : création d’une issue de secours (stand de tir) - passerelle 02 : 9 137.50 € HT
Lot 2 : création d’une issue de secours (stand de tir) — porte CR % H : 425.00 € HT
Lot 6 : équipements des sanitaires PMR : 12 650.00 € HT
Lot 6 : équipements parking payant : 37 500.00 € HT
Lot 6 : alarme intrusion local technique : 3 900.00 € HT
Lot 6 : plomberie : 87 900.00 € HT
Lot 6 : éclairage extérieur : 41 950.00 € HT
Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-22-4 * du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
Monsieur le maire précise que cette autorisation n'est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l'ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
VOTE : MAJORITE (27 POUR - 2 CONTRE)
POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
CONTRE (2) : M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
(Rapporteur de la délibération : Madame Véronique PIERRE
FA/VAINC/AV — N°2022/02/020 - OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS S.L.V.A.A.D.) - AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES D'ENGAGEMENT POUR LES ACCORDS-CADRES DE FOURNITURES NON-ALIMENTAIRES POUR LA PERIODE DU 01/01/2022 AU 31/12/2023
Monsieur le maire informe l'assemblée que dans le cadre de la délibération n°11/02/04 ci-dessus susnommée, et afin de favoriser les économies d'échelles, un groupement de commande a été créé entre la commune et ses établissements publics administratifs communaux et l'établissement public industriel et commercial,
La commune ayant été désignée comme coordonnateur du groupement constitué, il est donc établi que la caisse des écoles, le centre communal d'action sociale et l'office de tourisme bénéficieront également, des marchés publics passés avec le SIVAAD.
Le maire expose à l'assemblée qu'après recensement des besoins exprimés par la commune au sein de SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'ACHAT ALIMENTAIRES ET DIVERS, la procédure d'appel d'offres dudit syndicat a été
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mené à bien par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var au sein duquel siège un élu de notre commune.
En application du code de la commande publique et de l'article 5 de la convention constitutive, les titulaires des accords- cadres ont été informés du choix effectué et ont signé l'acte individuel d'engagement, dont les caractéristiques sont présentées dans les tableaux annexes, qui les liera contractuellement avec l’adhérent.
A la suite de cette procédure, le SIVAAD nous fait parvenir les actes d'engagements des attributaires.
Ainsi, il vous est demandé de bien vouloir autoriser monsieur ie Maire à signer les actes d'engagement correspondants.
Le Conseil Municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE que la caisse des écoles, le CCAS et l'office du tourisme bénéficient également des marchés passés avec le SIVAAD, conformément au groupement de commandes validé en séance du 17 février 2011, AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes d'engagement.
DIT que les crédits seront inscrits aux BP 2022 et 2028.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
[Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH/CQ - N°2022/02/021 - OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS - CHEMIN DU MOULIN D'EAU
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que dans le cadre de l'aménagement du chemin du Moulin d'Eau, il est nécessaire de procéder à la régularisation du Foncier. Il rappelle que cette voie correspond à l'emplacement réservé n°41 de la modification n°2 du PLU approuvée le 19/12/2019, depuis le chemin des Sésames jusqu'à la limite communale du Lavandou.
IL informe que les propriétaires cités ci-dessous ont donné leurs accords par courrier pour réaliser les travaux d'aménagements de la voie, pour une largeur comprise entre 4 et 5 mètres ainsi que la cession à l'euro symbolique les parcelles cadastrées correspondant à l'emprise existante du chemin du Moulin d'Eau
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif ainsi que de géomètre seront à la charge de la Collectivité.
PARCELLES PROPRIETAIRES SUPERFICIE D'EMPRISE
Al n° 205 Hoirs DALMASSO-PELLEGRINO 538 m° et 6 m2 (1/2 lit
ruisseau)
Aln° 185 Hoirs ROUX-REY 280 m° et 11 m2 (1/2 lit
ruisseau)
Al n° 193 M. Mme PAPON Bruno 210 m2
Al n° 204 Consorts WINDELS Françoise 266 m? et 11 m2 (1/2 lit
ruisseau)
Al n° 208 Hoirs DOPFFER 22 n°
AH n° 15 M. Mme BUSSIÈRE Jean-François 352 n°?
Al n° 200 Consorts PARMENTIER 80 m° et 7 m2 (1/2 lit
ruisseau) }
Aln° 189 SCI GRAND SOLEIL 30 m?
Aln° 191 (s/c Monsieur BEJAT Réginald) 19 m° et 2 m2 (1/2 lit
ruisseau)
Aln° 211 Indivision DERYCKX 424 m2
Aln° 217 Indivision CAPIEZ Annie 61 m°
Aln° 215 246 m° Al n° 196 Consorts CZAJA Henri 318 m°?
Al n° 198 47 mn?
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Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir, à l'euro symbolique, les parcelles cadastrées suivantes :
AI n° 205 d’une superficie de 538 m?, appartenant aux Hoirs DALMASSO-PELLEGRINO
AI n° 185 d’une superficie de 280 m°, appartenant aux Hoirs ROUX-REY
Aln° 193 d’une superficie de 210 m2, appartenant à Monsieur et Madame PAPON Bruno Al n° 204 d’une superficie de 266 m°, appartenant aux Consorts WINDELS Françoise
Al n° 208 d'une superficie de 22 m°, appartenant aux Hoirs DOPFFER
AH n° 15 d'une superficie de 352m?, appartenant à Monsieur et Madame BUSSIERE Jean-François Al n° 200 d’une superficie de 80 m°, à appartenant aux Consorts PARMENTIER
Al n° 189 d’une superficie de 30 m° et AI n° 191 d'une superficie de 19 m?, appartenant à la SCI GRAND SOLEIL, représentée par Monsieur BEJAT Réginald
Al n° 211 d’une superficie de 79 m° à appartenant à l’indivision DERYCKX
Al n° 217 d’une superficie de 61 m? et AI n° 215 d'une superficie de 246 m°, appartenant aux Consorts CAPIEZ Annie
Al n° 196 d'une superficie de 318 m? et AI n° 198 d'une superficie de 47 m2, appartenant aux Consorts CZAJA Henri. AUTORISE l'Adjoint au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par
Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FAJVAIMH/PI - N°2022/02/022 - OBJET : ALIENATION D'UNE PARCELLE AU QUARTIER NOTRE DAME
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier en date du 9 novembre 2021, le Groupement Foncier Agricole (GFA) DES OLIVIERS, représenté par son gérant, Monsieur Didier OLIVIER, propriétaire du lot n° 1 de la parcelle cadastrée section B n° 360, sise lieudit « Notre Dame », pour 58.425 m2, se propose d'acquérir le restant de
la parcelle, lot n° 2, à savoir 115 m°, appartenant à la Commune.
Il précise que cette parcelle est inscrite au cadastre, comme un Bien Non Délimité (BND) et que sa superficie totale est de 58.540 m°. Il annonce que cette aliénation permettra à Monsieur Didier OLIVIER, déjà propriétaire de pratiquement tout ce terrain, où se trouve, également, sa résidence, d'être entièrement propriétaire de ce terrain.
llinforme que ce terrain est situé en zone NI avec de l'Espace Boisé Classé (EBC) au PLU/M2 approuvé par Délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2019 et se trouve classé en aléa très élevé du risque incendie de forêt et donc inconstructible.
Il annonce que cette parcelle n'est pas affectée à la circulation publique ni affectée à l'usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé, n'a pas d'utilité pour la Collectivité et dès lors rien ne s'oppose à la vente de cette parcelle qui est dans le domaine privé de la Commune.
Monsieur Didier OLIVIER, par un courriel en date du 8 décembre 2021, informe qu'il souhaite acheter en son nom propre et par courrier en date du 5 janvier 2022, a accepté d'acquérir ce terrain, pour un montant de 4,35 euros le m?, soit un prix total de 500,00 euros.
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif et de droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur.
PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE
B n° 360 (lot n° 2) Commune de BORMES Les MIMOSAS 115 m
CONSIDERANT que ce bien non bâti n'est pas affecté à l'usage direct du public ou à l'exécution d’une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n’a été réalisé et n'a aucune utilité pour la Collectivité.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE d'aliéner, à titre onéreux, pour un montant de 500,00 €, le lot n° 2 de la parcelle cadastrée section B n° 360, d'une superficie de 115 m?, appartenant à la Commune de Bormes les Mimosas, au profit de Monsieur Didier OLIVIER.
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AUTORISE Madame l’Adjointe au Maire déléguée, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FAIGF/VAIMH/IPI - N°2022/02/023 - OBJET : AVIS DE PRINCIPE SUR LA VENTE D'UN BIEN COMMUNAL AU QUARTIER RAVEL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par des courriers en date des 4 et 9 novembre 2021, Monsieur Noël FORNES souhaite acquérir un tènement de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section AM n°110.
Il stipule que cette parcelle, sise lieudit « RAVEL », correspond à un ancien espace vert et à une voirie dénommée «impasse des Poivriers » du lotissement « La Bergerie », approuvé par arrêté préfectoral le 5 décembre 1958 et modifié en 1970.
Ce terrain est situé en zone UDb de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du conseil municipal le 19 décembre 2019.
I informe que la Collectivité a déposé une Déclaration Préalable le 29 décembre 2021, par la production d'un plan de division par le géomètre, portant sur la création d'une division de terrain en vue de construire. Il précise que la superficie du terrain à bâtir est d'environ 847 m2, la Commune reste propriétaire de la route dénommée « Impasse des Poivriers », pour une superficie d'environ 1544 m2. Il annonce que la superficie réelle de ce bien, sera connue, dès la réalisation d’un document d’arpentage et la création des numéros par le service du Cadastre. Il expose que le terrain à détacher a été estimé par France Domanial en date du 10 février 2021, pour une valeur vénale de 193.000 euros.
Il annonce qu'après des négociations foncières et des échanges de correspondances, Monsieur Noël FORNES, a accepté d'acquérir le futur terrain à bâtir pour un montant de 240.000,00 euros, sous réserve de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours. Les frais de viabilisation de ce terrain sont également supportés par l'acquéreur.
IL informe que les frais de géomètre sont à la charge de la Commune et les frais d'acte en la forme notarié, reçu par Maître Stéphanie BEYNET-GARAVAGNO, notaire associé à Bormes les Mimosas, à l'acquéreur.
CONSIDERANT que ce bien bâti n'est pas affecté à l'usage direct du public ou à l'exécution d’une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé, n’a jamais été classé dans le domaine public et n’a aucune utilité pour la Collectivité. |
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et-après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable de principe sur la vente de ce terrain à bâtir cadastré section AM n° 110p, d'environ 847 mi, pour un montant de 240.000,00 euros à Monsieur Noël FORNES.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour parvenir à cette aliénation. VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
(Rapporteur de l'information : Monsieur le Mairel
FA/VAICM - OBJET : INFORMATION SUR LA DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10, VU la délibération n°2020/06/26 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 17 juin 2020 portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2020/06/27 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 8 juin 2020, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
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Décision N°2021/12/220, datée du 09 décembre 2021, reçue en préfecture le 13 décembre 2021, portant création du montant du loyer de chacun des logements V13 et V14 au Clos Charlot — 2518 Chemin du train des Pignes Décision N°2021/12/221, datée du 14 décembre 2021, reçue en préfecture le 15 décembre 2021, portant demande de subvention auprès de l'Etat — France Relance - Travaux servitude de passage sentier du littoral Décision N°2021/12/237, datée du 16 décembre 2021, reçue en préfecture le 17 décembre 2021, portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
Décision N°2022/01/001, datée du 06 janvier 2022, reçue en préfecture le 14 janvier 2022, portant demande de subvention auprès de l'Etat — DETR n°1 — Création d’une esplanade et requalification du parking saint François Décision N°2022/01/002, datée du 06 janvier 2022, reçue en préfecture le 14 janvier 2022, portant demande de
subvention auprès de l'Etat - DETR n°2 — Réhabilitation du Skate Park
Décision N°2022/01/003, datée du 06 janvier 2022, reçue en préfecture le 14 janvier 2022, portant demande de
subvention — DETR n°3 -— Réfection de l'amphithéâtre de l'Estelan
Décision N°2022/01/004, datée du 06 janvier 2022, reçue en préfecture le 14 janvier 2022, portant demande de
subvention auprès du Conseil départemental du Var — Mimosalia 2022
Décision N°2022/01/005, datée du 13 janvier 2022, reçue en préfecture le 17 janvier 2022, portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
Décision N°2022/01/006, datée du 24 janvier 2022, reçue en préfecture le 24 janvier 2022, portant restauration de 17 œuvres de la collection du musée à soumettre à la commission scientifique régionale pour les restaurations PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal
khké
COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire remercie les présents pour ce Conseil Municipal, leur souhaite une bonne soirée et rappelle de venir signer le registre.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle du Conseil
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 35
Le Maire de Bormes les Mimosas
A
Ca
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