Procès Verbal - 09 le 30.11

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Procès Verbal - 09 le 30.11 Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 le 30.11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 30 novembre 2018 à 20 h 30

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, ALCAIDE Manuel, BODIN Danielle, CAZENEUVE Pierre, CIGAGNA Albert, DEDIEU Anthony, MAUCLAIR Brigitte, SALANDINI Lucette, SARTOR Délia.

Absents excusés : CERTAIN MADERN Hélène (procuration à SALANDINI Lucette), MORALES Michelle, PEREZ Daniel, TRITZ Eric, VEXENAT Florence.

Secrétaire de séance : SARTOR Délia

1. Adoption du procès-verbal du 5 octobre 2018

Cette délibération est remise à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

2. Utilité publique acquisition des parcelles AD 98, AD 33, AD 34 et AD 36 appartenant aux consorts Montariol

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Mazères-sur-Salat a engagé les négociations avec les propriétaires en indivision Monsieur Joseph Montariol, Monsieur Jean-Paul Dégeilh et Monsieur Alexandre Dégeilh pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AD 98 au lieu-dit le Bourg d’une superficie de 720 m2.

L’achat de cette parcelle permettra à la commune d’une part d’agrandir les annexes de la mairie (maison des associations, lieu de vie, médiathèque) d’autre part d’aménager le centre du village en utilisant la bande de terrain et la grange en ruine qui sera démolie.

Ceci permettra aux citoyens d’accéder aux différents commerces et de pouvoir stationner, des places de parking, une rue communicante avec la rue du Stade et un aménagement paysager seraient créés. L’objectif est de bien identifier le cœur du village autour de la place des Raisins Secs, dans la proximité des commerces (boulangerie, hôtel-bar restaurant, fleuriste, multi-service, musée Lacroix, médiathèque, vie associative et services de la mairie.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de faire une offre d’achat aux Consorts Montariol de :

- 60 000 € pour la propriété bâtie et non bâtie (parcelle AD 68),

- 3 000 € pour les terrains AD 33, AD 34, AD 36

Soit un coût global de 63 000 € (soixante-trois mille euros).

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1- de valider le projet de réserve foncière sur la parcelle cadastrée AD 98, située 9 rue du Stade, ainsi que les parcelles AD 33, AD 34 et AD 36 situées promenade de Riach ;

2- de valider l’acquisition des parcelles AD 98, AD 33, AD 34 et AD 36 par voie amiable ou par voie d’expropriation ;

3- d’autoriser Monsieur le Maire en cas d’échec des négociations amiables en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées AD 98, AD 33, AD 34, AD 36 à recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique aux fins de constitution de réserves foncières ;

4- de lancer la procédure de Déclaration d’utilité publique « réserve foncière » et de solliciter Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour l’ouverture conjointe des enquêtes d’utilité publique et cessible ;

5- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et signer tout document inhérent à ces procédures.3. Création d’un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant que le déroulement de carrière du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux permet l’avancement au garde de Rédacteur Principal de 1ère classe, un Rédacteur Principal de 2ème classe ayant au moins atteint le 7ème échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

– De créer à compter du 1er décembre 2018, un emploi permanent à temps complet de Rédacteur Principal de 1ère Classe.

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal chapitre 012 article 6411. - De demander à Monsieur le Maire de prendre l'arrêté correspondant.

4. Création de 2 postes d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant que le déroulement de carrière du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux permet l’avancement au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, un Adjoint Administratif Principal de 2ème classe ayant au moins 1 ans d’ancienneté dans le 4ème échelon du grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un cadre d’emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

– De créer à compter du 1er décembre 2018, un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe et un emploi permanent à temps non complet (18,5 h) d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe.

– D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal chapitre 012 article 6411. - De demander à Monsieur le Maire de prendre les arrêtés correspondants.

5. Opposition au transfert de la compétence « Urbanisme en matière de PLU, de document en tenant lieu (POS) et de carte communale » à la communauté de communes Cagire Garonne Salat

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ».

Après en avoir débattu le Conseil Municipal de Mazères-sur-Salat, à l’unanimité :• Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence « Urbanisme en matière de PLU, de document en tenant lieu (POS) et de carte communale » ; • Décide en conséquence d’approuver l’opposition au transfert de la compétence « urbanisme en matière de PLU, de document en tenant lieu (POS) et de carte communale » à la communauté de communes Cagire Garonne Salat.

6. Approbation des statuts de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat

Vu la délibération n°2018-08-01 portant restitution de compétences aux communes adoptée par la Communauté de communes Cagire Garonne Salat le 11/10/2018,

Vu la délibération n°2018-08-02 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat adoptée par la Communauté de communes Cagire Garonne Salat le 11/10/2018, Considérant le projet de statuts annexé à la présente délibération,

Monsieur le Maire indique que les compétences suivantes sont restituées aux communes :

 Pont du lacus,

 Hydraulique agricole (curage des fossés-mères) sur le domaine public selon la législation en vigueur,  Les compétences de l’ancien syndicat de télécommunication de la Vallée du GER : o Diffusion de l’ensemble des chaînes de télévision et des stations de radio par voie hertzienne sur le territoire intercommunal,

o Possibilité d’autoriser sur les terrains ou sur les immeubles bâtis dont il est propriétaire, affectataire ou gestionnaire ou locataire, toute structure permettant toute télécommunication par voie hertzienne, sites du Picon, d’Arbon et de Portet-d’Aspet, ou tout autres sites, o Actions permettant l’utilisation par tous les moyens de communication issus des nouvelles technologies.

Ces compétences sont restituées soit parce qu’elles ne sont pas exercées par la Communauté de communes, soit parce que le principe de subsidiarité n’implique pas qu’elles soient exercées au niveau intercommunal. Monsieur le Maire présente le projet de statuts annexé à la présente délibération.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve le projet de statuts de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat annexé à la présente délibération, et autorise le Maire à signer tout document et à effectuer toute démarche permettant la mise en œuvre de cette délibération.

7. Convention avec la médiathèque départementale de la Haute-Garonne

Dans le cadre de la politique culturelle et afin de promouvoir l’accès du plus grand nombre à la culture sous toutes ses formes, la médiathèque départementale propose un partenariat avec les communes de la Haute- Garonne dotées d’une médiathèque municipale.

Les prestations incluses dans cette convention sont les suivantes :

- Prêt de documents

- Prêt d’expositions

- Offre d’animations

- Offre de formation

- Offre numérique

- Prêt de matériel divers

La convention détermine également les modalités liées à chacune de ces prestations.En contrepartie, la commune s’engage à ouvrir dans son budget annuel 2 lignes budgétaires d’au moins : - 1,50 € par habitant pour l’achat régulier de documents afin de compléter par des acquisitions propres, et notamment des nouveautés parues au cours des deux dernières années précédentes, le dépôt effectué par la médiathèque départementale.

- 0,5 € par habitant destiné à l’animation de la médiathèque

Monsieur le Maire précise que cette convention est signée pour une durée de 3 ans, renouvelable après accord des parties.

Il propose sa mise en place à compter du 1er janvier 2019.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE la mise en place de cette convention à compter du 1er janvier 2019 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette convention - DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal

8. Motion de soutien aux collèges d’Aspet et de Salies

Nous, élus de la commune de Mazères-sur-Salat souhaitons apporter notre soutien aux revendications portées par le collectif de parents d’élèves du collège Armand Latour d’Aspet qui depuis le 9 octobre ont décidé de bloquer l’établissement.

Nous partageons leurs vives inquiétudes face au sureffectif de deux classes de sixième ; sureffectif qui entraîne la dégradation des conditions d’enseignement et soulèvent des questions de sécurité dans l’établissement. Cette nouvelle mobilisation à Aspet fait écho à l’action engagée au collège de Salies-du-Salat également sur notre territoire intercommunal qui soulevait déjà les mêmes problématiques de sureffectif en classe de 6ème ; nous, élus, vous interpellions d’ailleurs à ce sujet le 14 juin dernier.

Inquiétudes particulières pour cette première année de collège, où les élèves doivent déjà faire de grands efforts d’adaptation mais aussi sur la gestion des difficultés de certains élèves qui nécessitent de leur consacrer du temps individuel.

L’enjeu est la qualité du service public d’enseignement et d’éducation qu’il faut préserver et développer pour répondre aux besoins de tous les élèves de nos territoires ruraux ; spécificité renforcée quand le collège se situe en zone de montagne comme c’est le cas à Aspet. Cette réussite est fondée sur la qualité d’enseignement aujourd’hui malmenée.

Les deux collèges de notre territoire, Salies-du-Salat et Aspet, se retrouvent fragilisés par les décisions du rectorat qui sont en défaveur de notre territoire rural déjà en difficulté.

Nous demandons au rectorat de prendre conscience de l’ampleur du problème qui ne s’arrête pas au seul collège d’Aspet. En effet, le projet annoncé par le rectorat d’une re-sectorisation envisagée à la rentrée 2019 ne nous rassure pas non plus, vu que les collèges voisins sur le Comminges connaissent aussi des problèmes de sureffectif.

Nous décidons par la présente, d’appuyer la requête du collectif aspétois pour : - Obtenir l’ouverture d’une classe supplémentaire de 6ème

- La restitution du poste d’assistant d’éducation, AED 10h15 / semaine

Cette requête nous semble raisonnable et réaliste.

Y répondre permettrait :

- de maintenir des conditions d’apprentissage et d’enseignement décentes - de prendre en charge au mieux tous les enfants et notamment ceux en difficulté, donc d’offrir un enseignement de qualité et un égal accès de tou(te)s à un enseignement de qualité. Nous demandons au rectorat de reconsidérer sa décision, dans l’intérêt des élèves. L’assemblée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’APPROUVER la motion ci-dessus.9. Emprunt de 100 000 € auprès de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées pour l’acquisition du bâtiment SEM dans les anciennes Papeteries Lacroix

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la collectivité vient d’acquérir un bâtiment et entrepôt à usage industriel dans la zone industrielle Lacroix appartenant à la SAS d’Emballage et de Manutention (SEM). Il explique que pour financer cette acquisition d’un montant de 125 945,96 €, honoraires et frais divers inclus, il est nécessaire de recourir à un emprunt de cent-mille euros (100 000 €). Il précise que l’emprunt a été inscrit sur le budget communal 2018.

Après avoir pris connaissance de la proposition de financement de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1er –

Pour financer sur l’exercice 2018 l’acquisition du bâtiment SEM dans les anciennes Papeteries Lacroix, la Commune de Mazères sur Salat contracte auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt de cent-mille euros (100 000 €) remboursable sur une durée de 15 ans à un taux fixe de 1,80 %, les échéances seront payées selon une périodicité annuelle.

Type d’amortissement : Amortissement progressif

Echéances : constantes

Montant de l’échéance : 7 666,58 €

Frais de dossier : 300,00 €

Article 2 -

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt correspondant et toutes pièces utiles se rapportant à cette affaire.

10. Attribution d’une subvention à l’Association Sportive des Ecoles du Bas-Salat et au Mazères Cassagne Sports Rugby – Exercice 2018

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les associations peuvent être soutenues financièrement par la Mairie de Mazères/Salat dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public. Pour cela, elles doivent transmettre à la Mairie une demande de subvention à partir du dossier-type a été remis à chaque association.

Au vu de ce dossier, dans lequel doivent figurer le bilan de l’exercice précédent et le budget de l’exercice en cours, le Conseil Municipal décide de l’attribution d’une subvention.

Il précise qu’une enveloppe annuelle de 20 500,00 € a été inscrite sur le budget communal de 2018. Sur cette enveloppe, 18 900 € ont déjà été attribués et il reste donc 1 600,00 € de crédits disponibles.

Monsieur le Maire propose d’attribuer, d’une part, une subvention de 600,00 € à l’Association Sportive des Ecoles du Bas-Salat ; et, d’autre part, une subvention complémentaire de 1 000,00 € à l’Association Mazères Cassagne Sports Rugby pour l’organisation de la fête des 110 ans du club de rugby.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1° Accepte d’attribuer une subvention de 600,00 € à l’Association Sportive des Ecoles du Bas-Salat et 1 000,00 € au Mazères Cassagne Sports Rugby,2° Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 sur le budget 2018 de la commune de Mazères sur Salat,

3° Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires au versement des subventions attribuées.

11. Participation financière pour la réparation de la sépulture famille Lajous-Bossavy

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le service technique de la mairie a procédé à la coupe d’un cyprès dans le cimetière communal courant janvier 2018. Lors de ces travaux, une branche est tombée sur la stèle funéraire en granit de la famille Lajous-Bossavy qui s’est brisée.

Mme Brigitte Bossavy-Cantaud, représentante des ayant-droits titulaires de la concession, a constaté les dégâts et a fait établir un devis de réparation du préjudice par les Pompes Funèbres de l’Olivier – 31360 Saint- Martory. Le devis s’élève à la somme de 1 073,00 € toutes taxes comprises pour la réalisation d’une nouvelle stèle et la prestation de gravures à la feuille d’or. Mme Bossavy-Cantaud a demandé la prise en charge financière de cette facture par la collectivité.

Monsieur le Maire dit que le sinistre a été déclaré auprès de notre assurance Allianz. Il informe l’Assemblée que l’assurance Allianz a réglé à Mme Bossavy-Cantaud la somme de 894,17 € correspondant au montant hors taxes de la facture et que Mme Bossavy-Cantaud sollicite le remboursement par la commune de Mazères- sur-Salat du montant de la tva soit 178,83 €.

Etant donné la totale responsabilité de la collectivité dans ce sinistre, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal présents de régler la somme de 178,83 € représentant la tva appliquée sur le montant des travaux de réparation de la stèle de la concession Lajous-Bossavy.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1° Accepte la prise en charge financière par la collectivité du montant de la tva soit 178,83 € sur la facture établie par les Pompes Funèbres de l’Olivier – 31360 Saint-Martory – pour la réparation du préjudice sur la sépulture de la famille Lajous-Bossavy.

12. Cession de terrains communaux du lieu-dit Ariach

au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Mazères-sur-Salat a décidé par délibération du Conseil municipal en date du 7 octobre 2016, d’acheter à M. Pierre MARQUESTE - ROIFFIEUX (07100) au lieu-dit Ariach :

- La parcelle cadastrée AB n° 221 d’une contenance de 884 m2 représentant une partie de l’ancienne parcelle cadastrée AB n° 100,

- La parcelle cadastrée AB n° 230 d’une contenance de 2 797 m2 représentant une partie de l’ancienne parcelle cadastrée AB n° 104,

pour permettre la construction d’une nouvelle station d’épuration en remplacement de l’ouvrage en service qui ne répond plus aux exigences actuelles de traitement.

Il rappelle également aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Mazères sur Salat a transféré la compétence Assainissement au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne (SMEA) – 3, Rue André Villet 31400 TOULOUSE - par délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 2010. Le SMEA assure depuis la gestion du réseau et du traitement des eaux usées. En tant que Maître d’ouvrage, ce dernier a réalisé et financé la construction de la nouvelle station d’épuration sur les parcelles AB 221 et AB230 achetées par la commune de Mazères-sur-Salat. Il précise que le SMEA a obtenu l’autorisation d’exploiter l’ouvrage par arrêté préfectoral n°31-2017-00157 en date du 1er septembre 2017.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de céder au SMEA les deux parcelles sur lesquelles la station d’épuration est implantée et ce, à titre gracieux, pour lui permettre son exploitation.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : -Accepte de céder à titre gracieux au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne – 3, Rue André Villet 31400 TOULOUSE - les parcelles situées au lieu-dit Ariach et cadastrées : - AB n° 221 d’une contenance de 884 m2,

- AB n° 230 d’une contenance de 2 797 m2,

afin de lui permettre d’exploiter la nouvelle station d’épuration,

13. Etude de faisabilité mairie annexe

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet d’aménagement et de réhabilitation du bâtiment communal situé 1 Rue de la Gare lequel jouxtant la mairie et utilisé comme mairie annexe. Il précise que ce bâtiment ancien nécessite un certain nombre de travaux (réfection de la toiture et des façades, rénovation énergétique,…….) afin de pouvoir continuer à l’utiliser comme affecté. Monsieur le Maire indique qu’il convient toutefois de réaliser une étude de faisabilité avant d’engager les travaux.

Il présente à l’Assemblée la proposition établie par l’Atelier d’Architecture Pascal MAILLET – 1, Rue du Vieux Ruisseau 31260 MAZERES SUR SALAT - qui comprend les missions suivantes : . Relevé du site et photos

. Mise au format informatique

. Proposition d’aménagement

. Chiffrage estimatif du projet

Le montant des honoraires s’élève à la somme de 965,00 € HT soit 1 158,00 € TTC.

Monsieur le Maire soumet cette proposition à l’Assemblée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1° Accepte la proposition de l’Atelier d’Architecture Pascal MAILLET – 1, Rue du Vieux Ruisseau 31260 MAZERES SUR SALAT -concernant l’étude faisabilité de la mairie annexe de Mazères-sur-Salat. 2° Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2031 – frais d’études - sur le budget 2018 de la commune de Mazères sur Salat.

14. Indemnité de gardiennage de l’Eglise 2018

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal présents du courrier de la Préfecture, fixant pour l’année 2018, le montant de l’indemnité applicable pour le gardiennage des églises communales. Il rappelle que le montant de l’indemnité peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle, mais, pour 2018, l’application de la règle de calcul habituelle conduit au maintien du montant fixé en 2017 soit 479,86 € maximum pour un gardien résidant dans la commune où se trouve le lieu de culte.

Il rappelle que le montant de l’indemnité versée en 2017 à la Paroisse de Mazères sur Salat s’élève à 354,88 € soit à un niveau inférieur au plafond.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de maintenir pour l’année 2018, le montant de l’indemnité annuelle de gardiennage à la somme de 354,88 €.Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix pour et 1 voix contre : -DECIDE de maintenir en 2018 le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église à 354,88 € en faveur de la Paroisse de Mazères-sur-Salat,

15. Demande de subvention au Conseil Départemental

Travaux d’exploitation forestière de « débusquage par traction animale » - parcelle 8

Cette délibération annule et remplace la délibération n°51-2018 du 13 juillet 2018

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres présents les travaux d’exploitation forestière de « débusquage par traction animale » à réaliser en 2018 sur la parcelle 8 partie de la forêt communale pour un volume de bois estimé sur pied à 160 m3.

Ce chantier novateur de traction animale sur une surface de 3.95 ha s’inscrit à la suite du martelage réalisé par l’ONF pendant l’hiver 2017/2018. Il engage la commune de Mazères sur le Salat vers une exploitation de sa forêt plus respectueuse de l’écosystème forestier.

Dans le cadre de cette gestion durable, le recours à la traction animale a plusieurs avantages :  Elle ne provoque aucun dégât irréversible au sol et ne le marque pas (tassement et ornière par exemples).  Elle limite les dégâts sur les semis, les jeunes arbres d’avenir (gaulis, perchis), le sous-bois et les arbres de futaie.

 Elle permet d’accéder à des zones exploitées non accessibles aux engins forestiers.  Elle autorise l’exploitation quand les conditions météorologiques sont défavorables (allongement des périodes d’exploitation) ;

 Elle est économiquement intéressante dans les éclaircies de « petits bois ».  Elle est une source d’énergie renouvelable, limite les émissions de carbone et ne présente pas de risques de pollution (hydrocarbures, huiles) ;

 Elle évite les nuisances sonores (dérangement de la faune, accueil du public) et permet de laisser découvrir au public une exploitation plus « respectueuse de la nature ».

 Elle minimise la création de cloisonnements d’exploitation.

Ce chantier de traction animale proposé par l'Office National des Forêts est estimé à 4 830.00 € avec la création d’une piste de 190.00 ml. La maîtrise d'œuvre de l’ONF est de 420,00 € pour l’ensemble du chantier.

Une aide la plus large possible du Conseil Départemental (à minima 50 %) est sollicitée par le biais d’un dossier de demande de subvention. Cette aide est axée à la fois sur les surcoûts et le côté novateur de cette intervention au niveau local.

Le plan d’aménagement forestier de la forêt communale a été validé par une délibération communale en date du 3 octobre 2014 et un arrêté préfectoral en date du 20 mars 2015.

Le plan de financement proposé est le suivant :

. Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne 50 %………. 2 415.00 € . Autofinancement communal 50 %........................………………….….… 2 415.00 € . Total h.t………………………………………………………..………….. 4 830.00 € . T.V.A (Pas de tva sur les travaux de débusquage)………………………….…..0.00 € . Total t.t.c………………………………………………………………...…..4 830.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. Approuve le devis descriptif et estimatif présenté par l'ONF,

2. Sollicite l'attribution de la subvention la plus large possible auprès du Conseil Départemental, 3. S'engage à financer la part communale,

4. Désigne Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux désignés ci-dessus.16. Décision Modificative No 3 du Budget Principal 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que certains articles du Budget Primitif 2018 nécessitent des diminutions ou des augmentations de crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, les crédits nouveaux ci-après :

Articles Budget Principal Section de Fonctionnement Diminution de crédits (€) Augmentation de crédits (€)

Dépenses 38 192.93 93 815.28

60612 Energie - Electricité 5 000.00 60621 Combustibles 150.00 60624 Produits de traitement 500.00 60628 Autres fournitures non stockées 300.00 60632 Fournitures de petit équipement 3 000.00 60636 Vêtements de travail 250.00 6064 Fournitures administratives 100.00 6065 Livres, disques, cassettes 250.00 6067 Fournitures scolaires 500.00 6135 Locations mobilières 871.00 61521 Entretien des terrains 3 500.00 615228 Entretien autres bâtiments 10 601.28 615231 Entretien de voiries 42.00 615232 Entretien de réseaux 1 000.00 61524 Entretien de bois et Forêts 13 500.00 61558 Entretien des autres biens mobiliers 1 000.00 6161 Assurances multirisques 350.00 6168 Autres assurances 51.00 6232 Fêtes et cérémonies 5 000.00 6236 Catalogues et imprimés 100.00 6248 Frais de transports divers 1 000.00 6251 Voyages et déplacements 100.00 6256 Missions 100.00

6288 Autres services extérieurs 800.00 63512 Taxes foncières 2 384.00 6411 Personnel titulaire 3 500.00 6413 Personnel non titulaire 3 000.00 64162 Emplois d’Avenir 500.00 6451 Cotisations à l'URSSAF 1 500.00 6453 Cotisations aux Caisses de retraite 1 500.00 6475 Médecine du travail 600.00 6532 Frais de mission des élus 450.00 6541 Créances admises en non-valeur 6 500.00 65548 Autres contributions 18 000.00 6558 Autres contributions obligatoires 24 000.00 6618 Intérêts des autres dettes 350.00 6688 Autres charges financières 500.00 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 19 200.00 023 Virement à la section investissement 1 958.93Articles Budget Principal Section de Fonctionnement Diminution de crédits (€) Augmentation de crédits (€)

Recettes 10 490.00 66 112.35

70311 Concessions dans les cimetières 291.00 7067 Redevances services périscolaires 1 000.00

70845

Mise à disposition de personnel facturée aux communes

membres du GFP 6 000.00

70848 Mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes 780.00

70875 Remboursement par les communes du GFP 34 000.00 7088 Autres produits d’activités annexes 90.00

74712 Participations Etat Emplois d'Avenir 1 400.00 74718 Participations Etat Autres 1 100.00 7473 Participations Département 950.00 7477 Participations Budget communautaire fonds structurels 2 300.00 7478 Participations autres organismes 4 517.35 7482 Compensation perte taxe additionnelle mutation 8 633.00 7488 Autres attributions et participations 192.00 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 6 359.00 752 Revenus des immeubles 7 523.00 7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 1 318.00 7788 Produits exceptionnels divers 149.00

Articles Budget Principal Section d'Investissement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Dépenses 15 000.00 16 413.00

165/16 Dépôts et cautionnements reçus 255.00 2031-237/20 Frais d'Etude de faisabilité travaux mairie annexe 1 158.00 2117-165/21 Travaux Forêt communale 7 000.00 21311-184/21 Travaux Mairie 4 000.00 21312-142/21 Travaux Ecole primaire 6 000.00 2138-265/21 Autre bâtiment : bâtiment SEM 5 000.00 2168-281/21 Travaux de Restauration statue Ste-Matrone 6 000.00 2188-219/21 Acquisition illuminations 2 000.00

Articles Budget Principal Section d'Investissement Diminution de crédits (€) Augmentation de crédits (€)

Recettes 39 302.93 40 715.93 1321-184/13 Subvention Etat Mairie 1 339.00 1321-142/13 Subvention Etat Ecole Primaire 901.54 1321-281/13 Subvention DRAC Statue Ste-Matrone 1 400.00 1322-142/13 Subvention Région Ecole Primaire 3 631.01 1322-184/13 Subvention Région Mairie 18 293.00 1322-281/13 Subvention Région Statue Ste-Matrone 1 680.00 1323-142/13 Subvention Département Ecole Primaire 3 010.42 1328-184/13 Subvention La Poste Travaux Mairie 700.00 1342/13 Amendes de police 8 400.00 1641/16 Emprunts en euros 35 000.00 165/16 Dépôt et cautionnements reçus 255.00 458201/4582 Opération sous mandat n°1 - Urbanisation CD13 1 105.96

024/024 Cession terrains Chemin La Laque 2 344.00 021/021 Virement de la section de fonctionnement 1 958.93Monsieur le Maire propose ensuite à l’assemblée de reporter à un prochain Conseil Municipal les questions diverses qui étaient inscrites à l’ordre du jour.

Les membres présents acquiescent à l’unanimité et la séance est levée à 22 h 30.