Procès Verbal - 09 le 06.12

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Procès Verbal - 09 le 06.12 Document publié le Vendredi 6 décembre 2019 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 le 06.12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Transports, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 6 décembre 2019

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, ALCAIDE Manuel, BODIN Danielle, CAZENEUVE Pierre, CERTAIN MADERN Hélène, CIGAGNA Albert, MAUCLAIR Brigitte, SARTOR Délia.

Absents excusés : DEDIEU Anthony, MORALES Michelle, PEREZ Daniel (procuration donnée à Manuel ALCAIDE), SALANDINI Lucette, TRITZ Eric, VEXENAT Florence.

Secrétaire de séance : SARTOR Délia.

1. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2019

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 15 novembre 2019 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2019 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

2. Abandon de canalisations de gaz par TEREGA

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’un courrier de la société Survey chargée par TEREGA (ex TIGF) de nous informer de l’abandon de canalisations de gaz qui traversent des parcelles appartenant à la commune. Conformément aux dispositions de l’article R 555-29 du code de l’environnement, par suite de l’instruction du dossier de demande de renonciation déposé par TEREGA en juillet 2017, l’acceptation de la renonciation a été promulguée par accord tacite 6 mois après la date du dépôt administratif.

Par conséquent, les canalisations suivantes sont mises en arrêt d’exploitation : Canalisation 1 : DN Boussens-Castagnède

Canalisation 2 : DN branchement JOB Mazères-sur-Salat

Canalisation 3 : DN 100/50 branchement ex Rizla Mazères-sur-Salat

Les parcelles communales concernées par cet abandon sont les suivantes :

Parcelles cadastrées section AE 238-AE 228 - AD 219 – AD 220 - AD 464 - AE 269 - AE 62.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier reçu concernant les changements d’obligations pour la commune propriétaire des parcelles et pour TEREGA.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention détaillant la procédure d’arrêt des canalisations de transport de gaz sur la commune de Mazères-sur-Salat.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention détaillant la procédure d’arrêt des canalisations de transport de gaz sur la commune de Mazères-sur-Salat

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents afférents à ce dossier3. Constitution d’une provision pour risques et charges de fonctionnement courant Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants (créances douteuses)

Monsieur le Maire expose que :

Vu les articles 1612-16, L 2321-1, L2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis à bon droit par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilités des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire dès qu’il y a un risque élevé.

Madame la Trésorière a informé la mairie que des loyers et charges locatives, des redevances d’eau potable, des règlements des repas de la cantine scolaire et d’abonnement à la médiathèque n’ont pas été honorés depuis l’exercice 2004.

La créance douteuse la plus significative étant celle des loyers et charges dus par Multiservices du Salat de l’ordre de 11 767,30 € sur la période d’août 2017 à mai 2019. Les autres créances douteuses non honorées sont de l’ordre de 3 171,20 €.

Afin de traduire ces risques, Monsieur le Maire propose de passer une dotation aux provisions pour créances douteuses de 15 000,00 €. Ce montant de la provision pourra être ajusté chaque année soit par une reprise de la provision soit par une dotation complémentaire en fonction des recouvrements effectués par le comptable.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1° Approuve la constitution d’une provision pour créances douteuses au compte 6817 du budget communal 2019 pour la somme de 15 000,00 €,

2° Opte pour le régime des provisions semi-budgétaires,

3° Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. Convention de mise à disposition de locaux communaux à la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat pour l’exercice de la compétence Enfance-Jeunesse

M. le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal que le transfert de la compétence opéré des communes à la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat en matière d’enfance-jeunesse entériné par délibération n°2019-04-31 du 11 avril 2019 visée par le contrôle de légalité le 30 avril 2019 va générer la mise à disposition de locaux communaux à compter du 1er septembre 2019. Il précise que cette mise à disposition doit-être formalisée par la signature d’une convention entre la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat et la Commune de Mazères sur Salat.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de la convention qui sera annexée à la présente délibération. Elle a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition des locaux communaux au profit de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, nécessaires à l’exercice de la compétence enfance- jeunesse.

Il soumet ce projet de convention à l’Assemblée et demande l’autorisation de le signer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention de mise à disposition des locaux communaux avec la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat,- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux communaux avec la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat,

- Autorise Monsieur le Maire à mener toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. Demande de subvention au Conseil Départemental au titre des amendes de police – Année 2020 - Aménagement sécurité RD52

(Cette délibération annule et remplace les délibérations 85-2019 et 87-2019 du 11 octobre 2019) Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que conformément aux dispositions de l’article R 2331-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Départemental arrête chaque année la liste des communes du département bénéficiaires des amendes de police. Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une enveloppe financière qui correspond au produit des amendes forfaitaires dressées sur l’ensemble du territoire et qui est répartie au prorata des amendes émises sur le territoire de chaque collectivité au cours de l’année précédente. Toutes les collectivités de moins de 10 000 habitants du département peuvent bénéficier d’une subvention au titre de cette enveloppe en vue de financer des opérations destinées à améliorer la circulation.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la volonté de la commune de sécuriser les voies de circulation routière traversant la commune en réduisant la vitesse des véhicules, en élargissant les trottoirs, en réhabilitant les cheminements piétons et en créant des places de stationnement. Il rappelle aux membres du Conseil Municipal présents que des travaux d’aménagements sécuritaires viennent d’être effectués sur la RD13 et Chemin du Latéral.

Monsieur le Maire propose de poursuivre ces travaux de sécurisation en lançant une nouvelle opération sur la RD 52 au centre du village entre le pont sur le Salat et l’intersection de la RD 26 et du Chemin du Latéral avec la mise en place de signalisations horizontale et verticale.

Ce projet a pour objectif :

- De faire ralentir les véhicules au centre du village,

- De sécuriser la circulation des piétons le long de la RD 52 par l’accompagnement des piétons ainsi que celle des cyclistes circulant sur la voie cyclable nouvellement créée par la Conseil Départemental de la Haute-Garonne,

- D’empêcher le stationnement sur les trottoirs et sur la chaussée ou aux abords du carrefour de la mairie,

- De créer des cheminements piétons sécurisés aux normes PMR.

Le coût estimatif du projet s’établit à la somme de 15 519,08 € H.T. soit 18 622,90 € T.T.C.

Monsieur le Maire propose d’inscrire cette opération au titre du programme annuel des amendes de police de 2020 et de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention pour financer cette opération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le projet de sécurisation sur la RD 52 entre le pont sur le Salat et l’intersection de la RD 26 et du Chemin du Latéral,

- APPROUVE le devis présenté d’un montant de 15 519,08 € H.T.,

- SOLLICITE une subvention au titre du programme des amendes de police auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour financer ce programme en 2020.6. Travaux d’urbanisation carrefour RD 52 – RD 26 - Chemin du Latéral Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne (Cette délibération annule et remplace la délibération 86-2019 du 11 octobre 2019)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal présents que des travaux d’urbanisation et de sécurisation ont été réalisés ces deux dernières années sur plusieurs voies routières de la commune ; le but étant de les rendre moins dangereuses et plus sécuritaires autant pour les véhicules que pour les piétons.

Monsieur le Maire propose de lancer une nouvelle tranche de travaux d’urbanisation et de sécurisation au niveau du carrefour des RD 52 et RD 26, situé dans le prolongement du Chemin du Latéral et au niveau des accès à la piste cyclable nouvellement créée par le Conseil Départemental de la Haute- Garonne.

Ces travaux d’urbanisation vont consister à réaliser la création de trottoirs, la mise en place de bordures et de caniveaux et la reprise du réseau pluvial de compétence communale, l’aménagement d’un ralentisseur trapézoïdal en béton bitumineux et enfin la mise en place d’ilots en galets.

Compte-tenu de ses ressources financières, la commune ne peut financer seule ces travaux. Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée de solliciter une subvention aussi large que possible auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour financer cette opération dont le coût prévisionnel s’élève à 40 008.00 H.T. soit 48 009,60 € T.T.C.

Monsieur le Maire dit que le plan de financement pourrait s’établir de la façon suivante :

. Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne 40 %………….16 003,20 € . Autofinancement communal 60 %........................…………………..……… 24 004.80 € . Total h.t……………………………………………………………………….40 008.00 € . T.V.A ……………………………………………………………………….. 8 001.60 € . Total t.t.c………………………………………………….. ………………. 48 009.60 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le projet d’urbanisation du carrefour des RD 52 – RD 26 et du chemin du Latéral,

- APPROUVE le coût des travaux présenté pour un montant de 40 008,00 € H.T. soit 48 009,60 € T.T.C,

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour financer ce projet,

- MANDATE le Maire pour signer l’ensemble des pièces (convention, demandes et autorisations administratives, demande d’aide financière, devis et factures) nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.7. Décision Modificative No 1 du Budget Principal 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que certains articles du Budget Primitif 2019 nécessitent des diminutions ou des augmentations de crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité les crédits nouveaux ci-après :

Articles Budget Principal Section de Fonctionnement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Dépenses 115 609.07 102 404.07

60611/011 Fouritures eau et assainisssement 1 000.00

60612/011 Fournitures énergie - électricité 9 500.00

60621/011 Fournitures combustibles 150.00

60622/011 Fournitures carburants 500.00

60623/011 Fournitures alimentation 950.00

60624/011 Fournitures produits de traitement 500.00

60632/011 Fournitures petit équipement 1 500.00

6065/011 Fournitures livres, disques 1 000.00

6067/011 Fournitures scolaires 200.00

61521/011 Entretien de terrains 500.00

615221/011 Entretien des bâtiments publics 15 314.15

615228/011 Entretien autres bâtiments 30 000.00

615231/011 Entretien de voirie 1 500.00

615232/011 Entretien de réseaux 3 000.00

61524/011 Entretien de bois et forêts 1 300.00

61551/011 Entretien du matériel roulant 1 000.00

6227/011 Frais d'actes et de contentieux 1 700.00

6232/011 Fêtes et cérémonies 3 500.00

6236/011 Catalogues et imprimés 450.00

6237/011 Publications 2 850.00

6248/011 Frais de transports divers 1 000.00

6261/011 Frais d'affranchissement 100.00

627/011 Services bancaires et assimilés 400.00

6282/011 Frais de gardiennage 16.00

63512/011 Taxes foncières 5 462.00

637/011 Autres impôts et taxes 50.00

6411/012 Rémunérations du personnel titulaire 5 000.00

6413/012 Rémunérations du personnel non titulaire 5 000.00

6451/012 Cotisations à l'URSSAF 2 500.00

6453/012 Cotisations ux caisses de retraite 1 500.00

6478/012 Autres charges sociales (mutuelle - prévoyance) 900.00

6532/65 Frais de mission des élus 300.00

6541/65 Créances admises en non valeur 12 500.00

65548/65 Contributions aux organismes de regroupement - autres contributions 18 500.00

6558/65 Autres conttributions obligatoires 6 500.00

657348/65 Subventions aux autres communes 1 520.00

657362/65 Subvention au CCAS 1 000.00

6574/65 Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé 4 067.50

65888/65 Autres charges de gestion courante 2.00

6618/66 Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs 500.00

6718/67 Autres charges exceptionnelles sur opératiopns de gestion 45 000.00

678/67 Autres charges exceptionnelles 152.00

6811/042 Dotations amortissements immobilisations incorporelles et corporelles 1 379.57

6817/68 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 15 000.00 023 Virement à la section d'investissement 13 249.92Articles Budget Principal Section de Fonctionnement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Recettes 48 736.00 35 531.00

7067/070 Redevances services scolaires et periscolaires 1 500.00

70845/70 Mise à disposition de personnel facturée aux communes du GFP 6 900.00

70848/70 Mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes 2 239.00

70878/70 Remboursements de frais par d'autres redevables 8 000.00

7088/70 Autres produits d'activités annexes 46.00

722/042 Travaux en régie immobilisations corporelles 10 202.00

73212/73 Dotation de solidarité communautaire 117.00

73223/73 FPIC Fonds national de péréquation 3.00

74712/74 Participations Contrat Avenir 164.00

7473/74 Participations Département 2 792.00

74741/74 Participations des communes du GFP 19.00

7478/74 Participations autres organismes 4 517.00

7482/74 Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits de mutation 7 707.00

752/75 Revenus des immeubles 9 550.00

7588/75 Autres produits divers de gerstion courante (charges locatives) 1 470.00

7713/77 Libéralités reçues 236.00

7718/77 Autres produits exceptionnels de gestion 28 166.00

6419/013 Atténuations de charges 639.00

Articles Budget Principal Section d'Investissement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Dépenses 76 747.65 88 770.89

165/16 Dépôts et cautionnements reçus 1 068.89

202-286/20 Frais doc. Urbanisme Terrain et immeuble Montariol 3 500.00

2117-165/21 Forêt communale 3 013.65

2121-144/21 Travaux plantations arbres 12 000.00

2128-144/21 Travaux espaces verts 19 000.00

2128-234/21 Travaux aire de jeux 13 500.00

21311-184/21 Travaux Mairie 744.00

21312-142/21 Travaux Ecole Primaire 3 240.00

21318-238/21 Travaux Maison des Associations 13 000.00

21318-259/040 Travaux boulodrome couvert 10 202.00

2138-14/21 Travaux Presbytère 5 000.00

2138-286/21 Acquisition et travaux Bâtiment Montariol 75 000.00

2168-281/21 Restauration statue de Sainte-Matrone 750.00

2183-194/21 Acquisition Matériel informatique 2 500.00

2184-217/21 Acquisition mobilier Médiathèque 3 000.00

Articles Budget Principal Section d'Investissement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Recettes 56 105.57 68 128.81

10226/10 Taxe d'aménagement 2 791.00

1322-144/13 Subvention Conseil Régional Espaces Verts 6 000.00

1322-177/13 Subvention Conseil Régional Travaux Eglise 1 900.00

1322-184/13 Subvention Conseil Régional Travaux Mairie 1 316.00

1322-234/13 Subvention Conseil Régional Travaux aire de jeux 2 500.00

1322-284/13 Subvention Conseil Régional Hôtel Entreprises 17 000.00

1323-144/13 Subvention Conseil Départemental Espaces Verts 9 700.00

13251-284/13 Subvention Communauté Communes Hôtel Entreprises 3 979.00

1342/13 Amendes de police Travaux de sécurisation Le Latéral 7 590.00

1641/16 Emprunts en euros 40 000.00

165/16 Dépôts et cautionnements reçus 1 068.89

2031-172/041 Salle des Sports 4 320.00

2031-270/041 Etude énergétique bâtiments 4 320.00

2766/27 Créances locations-acquisitions 3 120.00

2804132/040 Amortissement subventions d'équipement versées 1 379.57

458203/4582 Opération de mandat sous mandat n°3 4 000.00

021 Virement de la section de fonctionnement 13 249.928. Convention tripartite relative au Contrat Local d’Accompagnement de la Scolarité (CLAS) – Exercice 2019-2020

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre d’une politique générale d’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes dans leurs parcours d’éducation et de formation, l’Etat a créé en 2000 un dispositif d’accompagnement à la scolarité, le Contrat Local d’Accompagnent de la Scolarité (CLAS), dont une charte nationale a été publiée en 2001.

L’accompagnement à la scolarité désigne l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’École, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’École, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.

Le CLAS vise à apporter en dehors des temps de l’École un soutien aux enfants et jeunes afin de les aider dans leurs études. Concrètement, le contrat local d'accompagnement à la scolarité fournit une aide aux devoirs, ainsi qu'un accompagnement méthodologique afin d'aider les bénéficiaires à retrouver la confiance nécessaire à la réussite des études. Ce dispositif concerne les enfants scolarisés, de l'école élémentaire jusqu'au lycée et prend toute sa cohérence dans un projet éducatif de territoire.

Monsieur le Maire dit que la mise en place d’un CLAS pour l’exercice 2019-2020 doit être formalisée par une convention tripartite entre :

- Le Comité local « CLAS » de la collectivité locale,

- L’établissement scolaire,

- L’opérateur CLAS, soit l’association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales (APEAI).

Elle a pour but de fixer le cadre général de l’action du CLAS avec les établissements scolaires, afin de mieux articuler les différents dispositifs éducatifs activés sur le territoire concerné et de renforcer l’impact du dispositif selon les besoins des enfants et des familles.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention qui reprend les objectifs généraux du CLAS déclinés par le Comité Départemental à partir de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité. Il le soumet aux membres du conseil Municipal présents.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de mettre en place pour l’exercice 2019-2020 un Contrat d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) avec l’Ecole Elémentaire de Mazères sur Salat et l’association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales (APEAI) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite du Contrat Local d’Accompagnement de la Scolarité avec l’Ecole Elémentaire de Mazères sur Salat et l’association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales (APEAI) pour l’exercice 2019-2020.

9. Subvention 2019 à l’Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les associations peuvent être soutenues financièrement par la Mairie de Mazères/Salat dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

Il fait part de la demande de subvention transmise par l’Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées – 15, Avenue du Comminges 31260 Mane. Cette aide financière est nécessaire pour lui permettre de développer ses activités, de se doter d’équipements et d’assurer les dépenses de fonctionnement (salaires,…..).Monsieur le Maire dit aux membres du Conseil Municipal présents que l’Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées sollicite une subvention de 283,50 € correspondant à 0,50 € par habitant de la commune de Mazères/Salat. Il rappelle qu’une subvention de 321,00 € avait déjà été inscrite sur le budget primitif 2019 au profit de cette association et il propose donc de rectifier le montant sur le budget pour le porter à 283,50 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1° Décide d’attribuer et de verser sur l’exercice 2019 une subvention de 283,50 € à l’Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées,

2° Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du Budget 2019 de la commune de Mazères sur Salat,

3° Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires au versement de la subvention attribuée.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 19 h 45.