Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 221 recueil des actes administratifs special du 08 août 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 23

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 30

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 20

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 16

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 32

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 221 recueil des actes administratifs special du 08 août 2022 Document publié le Lundi 8 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 221 recueil des actes administratifs special du 08 août 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-221

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2022-08-08-00005 - Arrêté n° 145-2022 du 8 août 2022 instaurant

l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la Crau, maintenant l’état de

crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune Amont, de l’Huveaune

Aval, du Réal de Jouques, maintenant l’état d’alerte renforcée

sécheresse sur le secteur de l’Arc Amont, de la Durance et de la

Touloubre Amont, maintenant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur

de l’Arc Aval, de la Crau Sud Alpilles, du Littoral Est de Marseille, du

Littoral Ouest de Marseille et de la Touloubre Aval et maintenant l’état

de vigilance sécheresse sur le reste du département des

Bouches-du-Rhône (9 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-08-08-00005

Arrêté n° 145-2022 du 8 août 2022

instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse

sur la Crau,

maintenant l’état de crise sécheresse sur les

secteurs de l’Huveaune Amont,

de l’Huveaune Aval, du Réal de Jouques,

maintenant l’état d’alerte renforcée sécheresse

sur le secteur de l’Arc Amont,

de la Durance et de la Touloubre Amont,

maintenant l’état d’alerte sécheresse sur le

secteur de l’Arc Aval,

de la Crau Sud Alpilles, du Littoral Est de

Marseille,

du Littoral Ouest de Marseille et de la Touloubre

Aval

et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur

le reste du

département des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-08-00005 - Arrêté n° 145-2022 du 8 août 2022 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la Crau, 3Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n° 145-2022 du 8 août 2022

instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la Crau,

maintenant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune Amont, de l’Huveaune Aval, du Réal de Jouques,

maintenant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur le secteur de l’Arc Amont, de la Durance et de la Touloubre Amont,

maintenant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de l’Arc Aval, de la Crau Sud Alpilles, du Littoral Est de Marseille,

du Littoral Ouest de Marseille et de la Touloubre Aval

et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du

département des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°53-2022 du 1er avril 2022 déclarant l'état de vigilance sécheresse sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône ;

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-08-00005 - Arrêté n° 145-2022 du 8 août 2022 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la Crau, 4VU l’arrêté préfectoral n°139-2022 du 2 août 2022 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la Durance ; maintenant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune Aval, de l’Huveaune Amont, du Réal de Jouques ; maintenant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur le secteur de l’Arc Amont, de la Touloubre Amont ; maintenant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de l’Arc Aval, de la Crau, de la Crau Sud Alpilles, de la Touloubre Aval, du Littoral Ouest de Marseille, du Littoral Est de Marseille ; maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau ;

CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur (bulletin de situation du 1er août 2022) ;

CONSIDÉRANT la dégradation du niveau des masses d’eau souterraines du département dans le secteur de la Crau ;

CONSIDÉRANT les tensions observées et prévisibles sur certains points d’alimentation en eau potable ;

CONSIDÉRANT les données de Météo France sur le cumul du déficit de précipitation dans le département depuis janvier 2022, le niveau historiquement bas de l’humidité superficielle des sols sur l’ensemble du département, les températures supérieures à la moyenne en juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion du comité ressources en eau du jeudi 28 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT les résultats de la consultation sous forme dématérialisée du comité ressources en eau du 28 au 29 juillet 2022 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le secteur hydrographique de la Crau passe en état d’« Alerte renforcée sécheresse ».

Le secteur hydrographique Huveaune amont est maintenu en état de « Crise sécheresse ».

Le secteur hydrographique Huveaune aval est maintenu en état de « Crise sécheresse ».

Le secteur hydrographique Réal de Jouques est maintenu en état de « Crise sécheresse ».

Le secteur hydrographique de l’Arc amont est maintenu en état d’« Alerte renforcée sécheresse ».

Le secteur hydrographique de la Durance est maintenu en état d’« Alerte renforcée sécheresse ».

Le secteur hydrographique de la Touloubre amont est maintenu en état d’« Alerte renforcée sécheresse ».

Le secteur hydrographique l’Arc aval est maintenu en état d’« Alerte sécheresse ».

Le secteur hydrographique Crau Sud Alpilles est maintenu en état d’« Alerte sécheresse ».

Le secteur Littoral Est de Marseille est maintenu en état d’« Alerte sécheresse ».

Le secteur Littoral Ouest de Marseille est maintenu en état d’« Alerte sécheresse ».

Le secteur hydrographique de la Touloubre aval est maintenu en état d’« Alerte sécheresse ».

Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».

L’arrêté préfectoral n°139-2022 du 2 août 2022 est abrogé.

2/9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-08-00005 - Arrêté n° 145-2022 du 8 août 2022 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la Crau, 5Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse

Zones d’étiage sensible Communes concernées

CRISE

Réal de Jouques

Jouques, Peyrolles-en-Provence

CRISE

Huveaune Amont

Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D 908), Cadolive, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin

CRISE

Huveaune Aval

Allauch, Aubagne, Carnoux en Provence, Gémenos, Marseille (4ème, 5ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème arrondissement), Mimet, Plan de Cuques, La Penne sur Huveaune, Roquefort la Bedoule (nord de la commune)

ALERTE RENFORCEE

Arc Amont

Aix en Provence (sud de la route nationale et du chemin d’Eguilles), Beaurecueil, Belcodène, Bouc Bel Air, Cabries, Châteauneuf le Rouge, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint Antonin sur Bayon, Saint Marc Jaumegarde (Sud du plateau de France), Simiane Colongue (Est de la crête partant de l’Etoile), Le Tholonet, Trets, Vauvenargues (à l’exception du vallon du Grand Sambuc), Ventabren

ALERTE RENFORCEE

Crau

Arles (à l’Est du canal du Vigueirat et secteur au nord de la route nationale), Aureille, Fos sur Mer, Grans (partie Ouest), Istres, Lamanon, Martigues (secteur au nord du canal de Caronte), Miramas, Port de Bouc, Saint Chamas (centre historique), Saint Martin de Crau, Saint Mitre les Remparts, Salon de Provence

ALERTE RENFORCEE

Durance

Alleins, Cabannes, Charleval, Chateaurenard, Eygaliéres, Eyguières (au Nord du bassin topographique du fossé Meyrol), Eyragues, Graveson, Jouques (au nord du bassin versant du Réal de Jouques), Lamanon, Lambesc, Maillanne, Mallemort, Mas Blanc des Alpilles, Meyrargues, Molléges, Noves, Orgon, Peyrolles en Provence, Plan d’Orgon, Le-Puy-Sainte-Réparade, Rognes (nord de la commune), Rognonas, La Roque d’Anthéron, Saint-Andiol, Saint Estève Janson, Saint Etienne-du-Gres, Saint-Marc-Jaumegarde (secteur Nord plateau de France), Saint-Paul-lez-Durance, Saint-Rémy-de-Provence, Senas, Tarascon, Vauvenargues (vallon du Grand Sambuc), Venelles (partie Est), Vernègues, Verquières

ALERTE RENFORCEE

Touloubre Amont

Aix en Provence (nord de la route nationale et du chemin d’Eguilles), Aurons, La Barben, Eguilles (nord de la commune), Lambesc, Pélissanne, Rognes (sud de la commune), Salon de Provence, Saint Cannat, Vernègues, Venelles

ALERTE

Arc Aval

Berre l’Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence (pour la plaine limitrophe de Berre l’Etang), Rognac, Velaux, Ventabren

ALERTE

Crau Sud Alpilles

Les Baux de Provence, Eyguières (au sud du bassin topographique du fossé Meyrol), Fontvieille, Maussanne les Alpilles, Mouries, Paradou

ALERTE

Littoral Est de Marseille

Cassis, Carnoux-en-Provence, (partie ouest de la commune débutant par l’intersection des avenues Paul Cézanne et de Cassis), La Ciotat, Ceyreste, Cuges les Pins, Marseille (1er, 2ème ,3ème, 6ème, 7ème arrondissement), Roquefort la Bedoule (sud de la commune)

ALERTE

Littoral Ouest de Marseille

Carry le Rouet, Chateauneuf les Martigues, Ensues la Redonne, Gignac la Nerthe, Marignane, Marseille 14ème, 15ème, 16ème arrondissement), Martigues (secteur au sud du canal de Caronte), Les Pennes Mirabeau, Le Rove, Saint Victorêt, Sausset les Pins, Septèmes les Vallons, Simiane Collongue (partie ouest de la crête partant de l’Etoile), Vitrolles

ALERTE

Touloubre Aval

Cornillon-Confoux, Grans (partie Est), Lançon de Provence (à l’exception de la plaine limitrophe avec Berre-L’étang), Saint Chamas, Salon-de-Provence

VIGILANCE Toutes les autres communes du département

3/9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-08-00005 - Arrêté n° 145-2022 du 8 août 2022 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la Crau, 6Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau

Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l’article 10 de l’arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non-respect des conditions prévues à l’article 10 de l’arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits.

Les mesures de restriction des usages lorsqu’elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s’appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d’eau et nappe d’accompagnement, autre nappe...), à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale à usage domestique ou destinée à l’abreuvage des animaux. L’eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l’eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci-après par l’expression « ressources maîtrisées ».

Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d’alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l’eau), il est tenu compte de l’origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l’application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource maîtrisée dont l’usage s’effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s’appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.

Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action.

Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté. Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.

Article 4 : Adaptation exceptionnelle des mesures de restriction

A titre exceptionnel, en période de crise, une adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers peut être accordée dans le respect des conditions de l’article 14 de l’arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse.

Article 5 : Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).

Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.

Article 6 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

4/9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-08-00005 - Arrêté n° 145-2022 du 8 août 2022 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la Crau, 7La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2022, sous réserve qu’aucun arrêté préfectoral de

prorogation ne soit pris.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches- du-rhone.gouv.fr

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 8 août 2022

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Anne LAYBOURNE

5/9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-08-00005 - Arrêté n° 145-2022 du 8 août 2022 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la Crau, 8Annexe 1 : Mesures de restrictions

Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : • les particuliers, désignés par la lettre P,

• les entreprises, désignées par la lettre E,

• les collectivités, désignées par la lettre C,

• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.

Usages

Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosages des

pelouses, des

massifs fleuris

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdit entre 9 h et

19h Interdiction x x x x

Arrosage,

arbustes et

arbres

Interdit entre 9 h et

19h

Interdiction (sauf arrosage de manière

réduite sur ressource maîtrisée de 20h

à 7h)

x x x x

Arrosage des

jardins potagers

Interdit entre 9h et

19h

Interdit de 8h à

20h

Interdit sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource maîtrisée

de 20h à 7h

x x x x

Remplissage et

vidange des

piscines privées

(de plus de 1m3)

• Interdiction de remplissage.

• Remise à niveau autorisée sous

réserve que le premier remplissage

soit antérieur au premier arrêté de

restriction des mesures de la saison

d’étiage

Interdiction (sauf

remise à niveau sur

ressource

maîtrisée)

x

Piscines

ouvertes au

public dont spa

Remplissage interdit

Remplissage

interdit

Vidange soumise

à autorisation de

l’ARS

Renouvellement,

remplissage et

vidange soumis à

autorisation auprès

de l’ARS

X X

Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique X X X X

Alimentation en

eau potable des

populations

(usages

prioritaires :

santé, salubrité,

sécurité civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X

Lavage des

véhicules par

des

professionnels

Interdiction sauf avec du matériel haute

pression et avec un système équipé de

recyclage d’eau

Interdiction sauf

impératif sanitaire

ou lavage issu

d’une ressource

maîtrisée avec

utilisation du

matériel haute

pression et avec un

système équipé de

recyclage d’eau

X X X X

Lavage d’engins

nautiques

Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation

réglementaire ou technique X X X

Lavage des Interdit à titre privé à domicile X

6/9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-08-00005 - Arrêté n° 145-2022 du 8 août 2022 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la Crau, 9véhicules chez

les particuliers

Nettoyage des

façades,

toitures, trottoirs

et autres

surfaces

imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une collectivité

ou une entreprise de nettoyage

professionnel utilisant un système de

nettoyage sous pression ou, pour les

chaussées présentant un risque

significatif de sécurité routière, une

balayeuse aspiratrice économe en eau

Interdit sauf

impératif sanitaire

ou sécuritaire, et

réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de

nettoyage

professionnel

utilisant un système

de nettoyage sous

pression ou une

balayeuse

aspiratrice

économe en eau

X X X X

Alimentation en

eau des

fontaines

publiques et

privées

d’ornement

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit

ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement

depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.

X X X

Arrosage des

terrains de sport Interdit entre 9h et 19h

Interdiction (sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource maîtrisée

de 20h à 7h)

X X

Arrosage des

golfs

(conformément

à l’accord cadre

golf et

environnement

de 2019-2024)

Interdiction d’arroser

les terrains de golf de

8h à 20h de façon à

diminuer la

consommation d’eau

sur le volume

hebdomadaire de 15 à

30 %.

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l’irrigation.

Réduction des

volumes d’eau

d’au moins 60 %

par une

interdiction

d’arroser les

fairways 7j/7.

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf à

l’exception des

« greens et

départs » ( sauf

arrosage de

manière réduite

sur ressource

maîtrisée),.

Interdiction

d’arroser les golfs

(sauf arrosage de

manière réduite de

20h à 7h sur

ressource

maîtrisée).

Les greens

pourront toutefois

être préservés, sauf

en cas de pénurie

d’eau potable, par

un arrosage

« réduit au strict

nécessaire » entre

20h et 7h, et qui ne

pourra représenter

plus de 30 % des

volumes habituels

X X X

Activités

industrielles

(exploitation des

installations

classées pour la

protection de

l’environnement

ICPE),

commerciales et

artisanales

Sensibiliser les

exploitants ICPE

aux règles de

bon usage des

économies

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les dispositions applicables aux activités industrielles

commerciales et artisanales citées ci-dessous s’appliquent

sauf si :

• l’établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral

comportant des prescriptions relatives aux économies

d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L’arrêté

préfectoral d’autorisation de l’établissement prévaut

X X

7/9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-08-00005 - Arrêté n° 145-2022 du 8 août 2022 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la Crau, 10alors ;

• l’établissement peut démontrer que ses prélèvements

en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre

des techniques les plus économes du secteur

d’activité, actions et investissements spécifiques…).

L’établissement tient à la disposition de l’inspection

des installations classées un document spécifique

argumenté permettant de justifier qu’il relève de ce

cadre particulier d’application

• la ressource utilisée par l’établissement est une

ressource maîtrisée

Sensibiliser les

exploitants aux

règles de bon

usage

d’économie

d’eau

Réduction des

prélèvements d’eau

de 20 % de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l’année en cours

hors période de

sécheresse

Réduction des

prélèvements d’eau

de 40 % de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de l’année

en cours hors

période de

sécheresse

A minima les

restrictions de

l’alerte renforcée

Interdiction de

prélever peut-être

décidée par le

Préfet après avis

du CRE

X X

Installations de

production

d’électricité

d’origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

par le code de

l’énergie, qui

garantissent

dans le respect

de l’intérêt

général,

l’approvisionne

ment en

électricité sur

l’ensemble du

territoire national

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage des

économies

d’eau

• Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral

• Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau

électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte

d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions

spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès

lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du

système électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous

les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête

de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie à

l’article R214-111-3 du code de l’environnement

X

Irrigation

gravitaire et

irrigation par

aspersion des

cultures (sauf

prélèvements à

partir de

ressources

maîtrisées)

Prévenir les

agriculteurs • Interdiction

d’irriguer entre 9h

et 19h.

• Réduction des

prélèvements de

20 %

• Interdiction

d’irriguer

entre 8h et

20h.

• Réduction

des

prélèvements

de 40 %

Interdiction X

Irrigation des

cultures par

système

d’irrigation

localisée (goutte

à goutte, micro-

aspersion par

exemple)

Autorisé X

Irrigation des Recommandation d’une sobriété dans l’usage de l’eau X

8/9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-08-00005 - Arrêté n° 145-2022 du 8 août 2022 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la Crau, 11cultures à partir

de ressources

maîtrisées

Abreuvement

des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X

Remplissage/

vidange des

plans d’eau

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous

autorisation du service police de l’eau ou raisons sanitaires

liées à des baignades artificielles déclarées auprès de

l’Agence régionale de Santé

X X X X

Navigation

fluviale

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des

écluses X

Travaux en

cours d’eau

Limitation au

maximum des risques

de perturbation des

milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

• situation d’assec total

• pour des raisons de sécurité

• dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau,

• déclaration au service de

police de l’eau et accord du

service

X X X X

Station de

traitement des

eaux usées et

leur travaux

d’entretien

Autorisé

Interdit sauf travaux ne nécessitant

pas de prélèvement ou de rejet dans

les milieux aquatiques

X X

Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.

9/9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-08-00005 - Arrêté n° 145-2022 du 8 août 2022 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur la Crau, 12