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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 301 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 301 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-301
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
PREFBDR /
13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535
SE-secheresse-sept2026odt (23 pages) Page 3
2 PREFBDR
13-2026-09-25-00014
AP Arrêté n°2026-535
SE-secheresse-sept2026odt
PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 3 Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des installations et travaux
réglementés pour la protection des milieux
Affaire suivie par : Alix NICOLAS
pref-secheresse"@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2026-535 SE
Arrêté n°2026-535 SE
instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur Huveaune,
maintenant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont, Arc aval et
Real-de-Jouques
et la vigilance sur le reste du département
au titre de l’arrêté cadre départemental n°60-2025 du 25 juin 2025 (ACD)
et
levant l’état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon au titre de
l’arrêté cadre interdépartemental n°13-2024-06-26-00006 du 26 juin 2024 (ACI)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-
66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1,
L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 25 septembre 2026
PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 4 VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
.../...
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 5 VU le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource
en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le
programme pluriannuel de mesures 2022-2027 concernant le bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-
Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ;
VU l’arrêté cadre départemental (ACD) n° 60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’instruction de la ministre de la transition écologique du 16 mai 2023 relative à la
gestion de la sécheresse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-424-SE du 31 juillet 2026 instaurant l’état d’alerte
renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval, maintenant l’état l’alerte
renforcée sur le secteur du Réal-de-Jouques ainsi que la vigilance sur le reste du
département au titre de l’arrêté cadre départemental n°60-2025 du 25 juin 2025 (ACD)
et maintenant l’état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon, au
titre de l’arrêté cadre interdépartemental n°13-2024-00006 du 26 juin 2024 (ACI);
CONSIDÉRANT que le département est desservi en eau par deux types de ressource, à
savoir une ressource locale (cours d'eau et nappes) et une ressource stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon et Sainte-Croix/Castillon ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours
d’eau ;
CONSIDÉRANT que les orages survenus depuis la dernière décade d’août ont permis une
remontée des débits d’entrée dans le lac de Serre-Ponçon et une diminution des
prélèvements ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a plus aucun risque d’atteinte de la réserve agricole au 30
septembre ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau
interdépartemental qui s’est déroulée du 4 au 8 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les débits du Réal-de-Jouques satisfont les critères de passage en
alerte renforcée sécheresse depuis le 17 juillet 2026 ;
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 6 CONSIDÉRANT que les débits de l’Arc aval satisfont les critères de passage en alerte
renforcée sécheresse depuis le 31 juillet 2026, ce qui emporte le passage en alerte
sécheresse de l’Arc amont ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-
d’Azur (bulletin du 21 septembre 2026) et les données disponibles sur l’HydroPortail
depuis le 21 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles 7 à 9 de l’arrêté cadre relatif à la gestion
des périodes de sécheresse du 25 juin 2025, le passage à l’état d’alerte sécheresse sur le
bassin de l’Huveaune s’appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des
débits au-dessous du seuil de 210 L/s à la station d’Aubagne pendant au moins cinq jours
consécutifs et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau qui
s’est déroulé du 21 au 23 septembre 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRES CONCERNÉS
Article 1.1 : Périmètres concernés au titre de l’article 4 de l’ACI
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivants sont placés en :
• pas de niveau de gravité sécheresse pour la zone couverte par le système Serre-
Ponçon.
Article 1.2 : Périmètres concernés au titre de l’article 8 de l’ACD
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivants sont placés en :
• état d’alerte sécheresse pour l’Huveaune.
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivants sont maintenus en :
• état d’alerte renforcée sécheresse pour l’Arc amont ;
• état d’alerte renforcée sécheresse pour l’Arc aval ;
• état de vigilance pour le reste du département.
ARTICLE 2 : COMMUNES RELEVANT DES ZONES D’ALERTE SÉCHERESSE
En application de l’article 7 de l’arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 et de son annexe
1, les communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l’article 1 sont :
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 7 Secteurs hydrographiques
de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
ALERTE RENFORCÉE
Arc Amont
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air,
Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque,
Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-
sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le
Tholonet, Trets, Vauvenargues
ALERTE RENFORCÉE
Arc Aval
Berre l’Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de
Provence, Rognac, Velaux, Ventabren
ALERTE RENFORCÉE
Réal-de-Jouques Jouques, Peyrolles-en-Provence
ALERTE
Huveaune
Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, Cadolive, La Destrousse,
Gémenos, La Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-
Savournin
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif
à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône
s’appliquent au tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTION
Conformément à l’arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône, les mesures
suivantes s’appliquent :
• Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l’article 11 de l’arrêté cadre départemental précité. En cas de non-respect des conditions prévues à l’article 11 de l’arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits ;
• Les prélèvements directs en cours d’eau dans les secteurs Arc Amont, Arc aval, Réal-de-Jouques et Huveaune sauf ceux des ASA précités, sont interdits et les dispositifs de pompage sont retirés des cours d’eau ;
• Les autres mesures de restrictions applicables conformément à l’article 13 de l’arrêté cadre départemental précité sont annexées en annexe 2 du présent arrêté. Elles s’appliquent aux usagers alimentés par les ressources en eau de la zone concernée, à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale. Elles s’appliquent aux usages sur ressource stockée non encadrés par l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie.
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 8 Tout usage, non cité en annexe 2 du présent arrêté, est interdit au stade d’alerte,
alerte renforcée ou crise.
• Pour les usages sur ressource stockée non encadrés par l’ACI et dont la ressource
concernée par les restrictions n’est pas précisée dans le tableau de l’annexe 1 du
présent arrêté, les mesures de restriction qui s’appliquent sont les mêmes que
celles sur ressource locale précisée dans le tableau de l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de
prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade
de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende pré-
vue à l’article R.216-9 du code de l’environnement (contravention de 5 classe ᵉ : 1 500 €
d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’un arrêté préfectoral de mise en
demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau. Le
non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension
provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par
l’article L.173-1 II du code de l’environnement (maximum 2 ans d’emprisonnement et
100 000 € d’amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l’eau
ou de la pêche, ainsi que par les agents de la police nationale et de la gendarmerie natio -
nale, avec l’appui éventuel des organismes gestionnaires de milieu.
ARTICLE 5 : ABROGATION DE L’ARRÊTÉ PRÉCÉDENT
L’arrêté préfectoral n°2026-424-SE du 31 juillet 2026 est abrogé.
ARTICLE 6 : DURÉE D’APPLICATION
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2026 sauf décision du préfet prise après
consultation du comité ressource en eau avant le 15 octobre 2026.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département
pour affichage et mise en consultation.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le
département https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 9 le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône,
les sous-préfets d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres,
les maires des communes du département,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le directeur de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes,
le chef du service départemental de l’office français de la Biodiversité,
le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille,
le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Véronique ORTET
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 10 ANNEXE 1
Mesures de restrictions des usages en application de l’article 5 de l’arrêté cadre
interdépartemental n°13-2024-06-26-00006 du 26 juin 2024
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Prescription relative
aux volumes et
débits prélevés de
tous les usages
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
• Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;
• La date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X
Relevé mensuel Relevé à la prise de décision de restriction par arrêté puis relevé par décade minimum. Un relevé continu est conseillé.
Arrosage spécifique
des îlots de
fraîcheurs, parcs
publics et arbres
d’alignement
Sensibiliser les
collectivités et
acteurs
économiques aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdit entre 11 h et
18 h1
Les techniques
économes en eau
seront recherchées.
Interdit sauf les jeunes arbres et arbustes
plantés en pleine terre si mise en œuvre de
techniques économes en eau (ce qui exclut
l’aspersion) et avec interdiction de 9 h à
20 h
X X
Abreuvement des
animaux (hors faune
sauvage)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite de
l’autorisation de prélèvement en vigueur X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels dont
les bateaux/navires
Interdiction sauf avec du matériel haute
pression ou avec un système équipé d’un
système de recyclage de l'eau (minimum
70 % d’eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture partielle
Interdiction sauf
impératif sanitaire X X X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel et par
lavage économe en
eau (lavage sous
pression, balayeuse
aspiratrice…)
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
et par lavage économe en eau (lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice…)
X X
1 Dans le cas où l’espace se situe dans une zone d’alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seul l’arrosage par aspersion localisée est autorisé
Pour les jeunes arbres, jeunes signifie qu’ils n’ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et technique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 11 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Arrosage spécifique
des terrains de sport
et hippodromes
Interdit entre 11 h et 18 h
Les techniques économes en eau seront
recherchées.
Interdiction (sauf
autorisation du
service police de
l’eau pour un
arrosage réduit de
manière significative
pour les terrains
d’entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international, avec
interdiction de 9 h à
20 h)2
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d’économie d’eau
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf de
8 h à 20 h de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le volume
hebdomadaire de
15 à 30 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l’irrigation.
Interdit à l’exception
des greens et
départs.
Réduction des
volumes d’au moins
60 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l’irrigation.
Interdiction à
l’exception des
greens par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
entre 20h et 8h sauf
en cas de pénurie
d’eau potable, et qui
ne pourra
représenter plus de
20 % des volumes
habituels.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l’irrigation.
X X
2- En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT. Dès lors que la ressource locale de la zone d’alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée ou en crise l’arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 12 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie d’eau
• Pour les centres nucléaires de production d’électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et
de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement,
et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions
de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
"Modalités" et décision "Limites") homologuées par le
Ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l’article R
214-111-3 du Code de l’Environnement.
X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service
de police de l’eau concerné3
X X X
Navigation fluviale
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et les enjeux
locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
X X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Déclaration au service de police de l’eau de
la DDT
Report des travaux sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
X X X
3- A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. » 10 / 23
PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 13 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective OUGC
Proposition de
mesures
d’anticipation par
l’OUGC
Les restrictions définies dans les lignes
suivantes concernant les usages agricoles
s’appliquent à chaque irrigant sauf si des
modalités de gestion spécifiques sont
proposées par l’OUGC et validées par les
services de l’Etat
Jusqu’à Interdiction X X
Irrigation dans le
cadre d’une
structure collective
ou la CED
Proposition de
mesures
d’anticipation par
structure
collective
Réduction des
prélèvements de
10 % à la prise4
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors canal
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence)
sous
réglementation
CED
Réduction des
prélèvements de
20 % à la prise
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors canal
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence)
sous réglementation
CED
Sauf si la
consommation
annuelle d’irrigation
est inférieure à 5 000
m³/ha/an auquel cas
la restriction reste de
10 %
Jusqu’à Interdiction X X
Irrigation gravitaire
des cultures hors
structure collective
Prévenir les
agriculteurs Réduction des prélèvements de
10 %4
Réduction des
prélèvements de
20 %4
Jusqu’à interdiction X
4- Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l’irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume, il s’agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de l’évolution de l’ETP sur la zone d’irrigation.
L’aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades et des jeunes plants ne sont pas soumis à restriction. Hors réglementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des prélèvements autres que d’irrigation.
Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 × 80 % soit 8 % L’ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction. L’ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l’Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui les valident
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 14 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Irrigation des
cultures par
aspersion hors
structure collective
Interdiction
d’irriguer entre 11 h
et 18 h5
Doit se traduire par
une réduction des
prélèvements de
10 %
Interdiction d’irriguer
entre 9 h et 20 h
(tolérance sur
l’horaire de début
d’interdiction pour
l’irrigation par
enrouleur, jusqu’à
11 h)
Doit se traduire par
une réduction des
prélèvements de
20 %
Sauf si la
consommation
annuelle d’irrigation
est inférieure à 5 000
m³/ha/an auquel cas
la restriction reste de
10 %
Jusqu’à interdiction X
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Autorisé avec recommandation d’une
abstention d’irrigation entre 9 h et 19 h Jusqu’à interdiction X
5- L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 15 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Exploitation
d’installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE) soumises au
régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement ou
de la Déclaration
Sensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage et
d’économie d’eau
selon une
procédure écrite
affichée sur site
Réduction des
prélèvements6
journaliers7 d’eau
(ou consommation8
journalière d’eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu9) de :
10 %
Registre journalier
à disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements
journaliers d’eau (ou
consommation
journalière d’eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu) de :
20 %
Registre journalier
mis à disposition des
services de contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l’AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l’article 2-IV de
l’Arrêté Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte renforcée »
s’appliquent par
défaut.
Des prescriptions
plus contraignantes
pourront être prises
par arrêté
préfectoral.
X X
6- Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l’eau issue des matières premières.
7- Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
8- Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle.
9- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1- L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L’arrêté préfectoral prévaut alors10.
2- L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations classées.
Le PSH permettra notamment d’identifier les activités exemptées de l’art 3.1 de l’arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel 11.
Il sera tenu à la disposition de l’IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Activités
industrielles hors
ICPE, activités
commerciales et
artisanales dont la
consommation est >
5 000 m³/an
Sensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage
d’économie d’eau
Réduction des
prélèvements d’eau
de 10 %
Réduction des
prélèvements d’eau
de 20 %
Jusqu’à interdiction X X
Sur justification, la restriction pourra être
réduite pour maintenir les stricts besoins du
processus de production
Jeux d’eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique
(dont en cas d’activation du niveau 3 du plan national canicule par
le préfet de département)
X X
10- Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
11 Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 17 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Piscines à usage
collectif12
Les piscines à
usage médical,
bains à remous de
volume < 10 m³ et
les bassins
individuels et sans
remous, étant
soumis à des
fréquences de
vidange périodiques
plus élevées pour
des raisons
sanitaires, ne sont
pas concernées par
ces mesures de
restriction.)
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Vidange et
remplissage interdits
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires13
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement
d’eau quotidien
réglementaire et à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage
interdits sauf remise
à niveau ou si
demandés par l’ARS
ou la réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement
d’eau quotidien
réglementaire (dans
la limite de
30 l/jour/baigneur)
et à la remise à
niveau des bassins
restent autorisés.
X X
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
Baignades
artificielles en
système fermé
alimentées les
ressources
stockées
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf en
cas de premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à la
remise à niveau
des bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage interdits
sauf si demandés par
l’ARS pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés.
X X
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
12- Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l‘eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur.
13- Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30 l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau…
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 18 ANNEXE 2
Mesures de restrictions des usages en application de l’article 13 de l’arrêté cadre
départemental n°60-2025
Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans
le tableau ci-après :
• les particuliers, désignés par la lettre P,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Res
sour
ce
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages
des
pelouses,
des massifs
fleuris
dont ceux
des
entreprises
et des
collectivités
RL*
et
RS**
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdit X X X X
Arrosage
arbustes et
arbres
RL Interdit de 9 h à 19h Interdit de 8h à 20h Interdit
X X X X
RS Pour les arrosages non spécifiques au sens de l’ACI :
Interdit de 9h à 19h
Arrosage
des
potagers
RL
et
RS
Interdit de 9h à
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit de
7h à 20h
De 20h à 7h,
favoriser les
techniques
économes
en eau
X X X X
Arrosage
des terrains
de sport et
hippodrom
es
RL Interdit entre 9h et 19h
Interdit (sauf
autorisation
du service
police de
l’eau pour
un arrosage
réduit de
manière
X X X X
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 19 significative
pour les
terrains
d’entraînem
ent ou de
compétition
à enjeu
national ou
internationa
l avec
interdiction
de 9h à 20h)
Arrosage
des golfs
(conformé
ment à
l’accord
cadre golf
et
environnem
ent de
2019-2024)
RL
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf de
8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt pour
l’irrigation.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs »
Réduction des
volumes d’eau d’au
moins 60 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l’irrigation
Interdiction
à l’exception
des greens
par un
arrosage
réduit à
350m3/semai
ne
maximum
par tranche
de 9 trous
(entre 20h et
8), sauf en
cas de
pénurie
d’eau
potable
Réduction
d’au moins
80 % des
volumes
habituels
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadai
re pour
l’irrigation
X X
Remplissage RL Remplissage interdit. Interdit X
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 20 et vidange
des piscines
non
collectives
(de plus de
1m3)
Remise à niveau autorisée sous réserve
que le premier remplissage soit
antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d’étiage
RS Remplissage et remise à niveau autorisés
Interdit sauf
remise à
niveau
Piscines à
usage
collectif***
RL Sensibilisation aux économies d’eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau ou
en cas de premier
remplissage ou
demandés par
l’ARS ou pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement
d’eau quotidien
réglementaire et à
la remise à niveau
des bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage
interdits
sauf remise
à niveau ou
si demandés
par l’ARS ou
la
réglementati
on pour
raisons
sanitaires
Les
impératifs
sanitaires et
techniques
liés au
renouvellem
ent d’eau
quotidien
réglementair
e et à la
remise à
niveau des
bassins
restent
autorisés.
X X
Jeux d’eau RL Interdit à l’exception des jeux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique X X X X
Alimentatio
n en eau
potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé,
RL
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
RS
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 21 salubrité,
sécurité
Lavage des
véhicules
par des
professionn
els dont les
bateaux/na
vires
RL
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé de recyclage d’eau
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
X X X
Lavage
d’engins
nautiques
RL Interdit sauf pour les engins ayant une obligation réglementaire ou technique
X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l’ACI :
Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
Lavage des
véhicules
chez les
particuliers
RL
et
RS
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
imperméabi
lisées
RL
et
RS
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel utilisant un
système de nettoyage sous pression
ou, pour les chaussées présentant un
risque significatif de sécurité routière,
une balayeuse aspiratrice économe en
eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire,
et réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
de
nettoyage
professionn
el utilisant
un système
de
nettoyage
sous
pression ou
une
balayeuse
aspiratrice
économe en
eau
X X X X
Alimentatio
n en eau
RL
et
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf pour celles X X X
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 22 des
fontaines
publiques
et privées
d’ornement
RS alimentées gravitairement depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.
Exploitation
d’installatio
ns classées
pour la
protection
de
l’environne
ment (ICPE)
soumises au
régime de
l’Autorisati
on, de
l’Enregistre
ment ou de
la
Déclaration
RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2) d’eau
(ou
consommation(3)
journalière d’eau
lorsque le rejet
est fait dans le
même milieu(4))
de :
20 %
Registre journalier
à disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2) d’eau
(ou
consommation(3)
journalière d’eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu(4)) de :
40 %
Registre journalier
mis à disposition
des services de
contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l’AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l’article 2-IV de
l’Arrêté Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures
du niveau
de gravité
« alerte
renforcée »
s’appliquent
par défaut.
Des
prescriptions
plus
contraignant
es pourront
être prises
par arrêté
préfectoral.
X X
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 23 possibles dans 2 cas :
1- L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un
arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des
prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors (5).
2- L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations
classées. Le PSH permettra notamment d’identifier les activités
exemptées de l’art 3.1 de l’arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023
ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art
3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère
que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont
insuffisantes.
Activités
industrielles
hors ICPE,
activités
commercial
es et
artisanales
RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
d’eau de :
20 %
Réduction des
prélèvements
d’eau de :
40 %
Interdiction X
Installations
de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique
, et
thermique à
flamme,
visées par le
code de
RL
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage des
économies
d’eau
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
X
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 24 l’énergie,
qui
garantissent
dans le
respect de
l’intérêt
général,
l’approvisio
nnement en
électricité
sur
l’ensemble
du territoire
national
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l’article
R214-111-3 du code de l’environnement
Irrigation
gravitaire,
irrigation
par
aspersion
des cultures
RL
Prévenir les
agriculteurs
- Interdit entre
9h et 19h.
- Réduction
des
prélèvements
de 20 %
• Interdit entre
8h et 20h.
• Réduction des
prélèvements
de 40 %
Interdiction X
Irrigation
des cultures
par système
d’irrigation
localisée
(goutte à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
RL Autorisé X
Abreuveme
nt des
animaux
RL
et
RS
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage
/ vidange
des plans
d’eau
RL Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l’Agence régionale de Santé
X X X X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l’ACI :
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l’Agence régionale de Santé
Navigation RL Privilégier le regroupement des bateaux pour le X
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 25 fluviale passage des écluses
Travaux en
cours d’eau RL
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de
sécurité
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau,
• déclaration au service de
police de l’eau et accord
du service
X X X X
Station de
traitement
des eaux
usées et
leurs
travaux
d’entretien
RL
Autorisé
Interdit sauf travaux ne
nécessitant pas de prélèvement
ou de rejet dans les milieux
aquatiques
X X
RS
*RS : ressource stockées*
**RL : ressource locale
***dont les piscines sous gestion des syndicats de copropriétés
(1) Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements en milieu marin et
de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de
l’arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(2) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à
l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen
journalier ».
(3) : Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est
soustrait le volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré
comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement
d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle.
(4) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d’origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(5) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des
différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines,
lavage, sensibilisation...).
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PREFBDR - 13-2026-09-25-00014 - AP Arrêté n°2026-535 SE-secheresse-sept2026odt 26