Procès Verbal - PV du 3 fevrier

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Procès Verbal - PV du 3 fevrier Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 3 fevrier)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE VILLEMATIER

PROCES VERBAL

REUNION DU 3 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le trois février à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de votants : 10

Date de convocation : 30 janvier 2026

Date d’affichage : 13 février 2026

PRESENTS : MM JILIBERT, ADELL,

CAMASSES, CISIOLA, ESCULIE, GUYET,

ROGER, SAINT-MARTIN, VIDAL-GIBILY

ABSENTS EXCUSES :

BENTOGLIO

Mme SAUNIER donne procuration à JILIBERT

ABSENTS NON EXCUSES :

CARREY, DELAPORTE, ESCAFFIT, ESPARSEL

Patricia ADELL est élue secrétaire de séance.

Séance 2026/ N° 1DEL03022026-1-1

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 DECEMBRE 2025

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2026/ N° 1DEL03022026-1-2

OBJET : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR ENGAGER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ORDRE DU JOUR :

● Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal

en date du 16 décembre 2025.

● Autorisation du Conseil Municipal au Maire pour engager des

dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026.

● Cession délaissé routier RD32 Route de Montjoire Conseil Départemental / Commune.

● Modification du RIFSEEP.

● AFFAIRES DIVERSESIl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Montant budgétisé dépenses d’investissement 2025 : 1 279 393.11 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article ainsi :

CHAPITRE 21 :

 Article 2135 – Installations générales, agencements : 121.60 €.

 Article 2152 – Installations de voirie : 1891.20 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2026/ N° 1DEL03022026-1-3

OBJET : CESSION DELAISSE ROUTIER RD 32 ROUTE DE MONTJOIRE CONSEIL DEPARTEMENTAL / COMMUNE

La configuration actuelle est issue de l’aménagement du virage de la RD 32 Route de Montjoire à la sortie de l’agglomération afin de le sécuriser en y apportant de la visibilité.

L’ancienne partie routière était et reste séparée en deux par l’intersection avec la voie communale ‘’Chemin de Castefort’’, ce qui se traduit par deux zones de délaissé routier.

L’une est situé au droit de la parcelle ZH 0040 avec une superficie de 596 m², l’autre au droit de la parcelle ZH 0112 avec une superficie de 738 m².

La régularisation cadastrale est partielle et à nécessité le recours à un géomètre pour constitution d’un dossier d’alignement avec demande de deux numéros de parcelles.

Ces deux parcelles non cadastrées ne sont plus affectées à un usage public de quelque nature que ce soit et sont entretenues par broyage, la nature ayant repris ses droits, par le service intercommunal auquel appartient Villematier.Vu le Code Général des Collectivités territoriales notamment les articles L 2121-29 à L2121-34 ;

Vu le projet d’utilité publique dans le but de création d’un parking non imperméabilisé destiné aux différents besoins ;

Vu le prix d’acquisition de un euro (1€) proposé par la commune sous réserve de l’approbation par la Commission permanente du Département de la Haute-Garonne ;

Vu l’Acte Administratif de vente rédigé par le Département ;

Vu que les deux parcelles font partie du domaine public ;

Vu que la commune est favorable à un transfert de Domaine Public à Domaine Public ;

Considérant que les deux parcelles actuellement non cadastrées n’ont plus aucune affectation d’usage public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Constate la désaffectation d’usage des deux parcelles.

Décide l’acquisition des parcelles départementales nouvellement cadastrées pour respectivement 596 m² et 738 m² au prix de un euro (1€) sous réserve de l’approbation par la Commission permanente du Département.

Précise que les frais de géomètre et autres éventuels seront supportés par l’acquéreur.

Autorise Monsieur le Maire à mener à bien ce dossier et à signer tout document, pièces administratives ou acte y afférent.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2026/ N° 1DEL03022026-1-4

OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS DE POUVOIRS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 9 mai 2017 et du 24 octobre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertiseet de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel ;

Considérant que pour la prise en compte de l’expérience professionnelle il y a lieu de modifier la répartition par groupes de fonctions ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier la répartition par groupes de fonctions comme exposé ci-dessous.

Modification des montants maximums annuels par groupes de fonctions

Catégorie B :

Filière administrative :

Catégorie C :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

Montants max

annuels

IFSE

Montants max

annuels

CIA

PLAFONDS

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

Groupes de fonction Intitulé de fonctions

Groupe 3 Responsable de service 8 000 € 3 000 € 16 645€

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

Montants max

annuels

IFSE

Montants max

annuels

CIA

PLAFONDS

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

Groupes de fonction Intitulé de fonctions

Groupe 1 Secrétaire Général de Mairie 8 000 € 3 000 € 12 600€

Groupe 2 Agent d’accueil 4 000 € 2 000 € 12 000€Catégorie C :

Filière technique :

Catégorie C :

Filière sanitaire et sociale :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

 Modifier les montants maximums annuels par groupe de fonctions (IFSE et CIA) ;

 Autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Michel JILIBERT

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Montants max

annuels

IFSE

Montants max

annuels

CIA

PLAFONDS

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

Groupes de fonction Intitulé de fonctions

Groupe 2

Aide ATSEM

Surveillance cantine

Surveillance garderie

3 000 € 2 000 € 12 000€

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des

écoles Maternelles

Montants max

annuels

IFSE

Montants max

annuels

CIA

PLAFONDS

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

Groupes de fonction Intitulé de fonctions

Groupe 2 ATSEM 3 000€ 2 000 € 12 000€