Procès Verbal - PV du 3 OCTOBRE

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 3 OCTOBRE 2023?download=true

Procès Verbal - PV du 3 fevrier 2026?download=true

Procès Verbal - PV du 16 février 2023?download=true

Procès Verbal - PV du 18 juillet 2023?download=true

Procès Verbal - PV du 11 avril 2023?download=true

Procès Verbal - PV DU 25 Octobre 2022?download=true

Procès Verbal - PV sénatoriales?download=true

Procès Verbal - PV du 14 octobre 2025?download=true

Convocation - DEL 20 octobre 2015?download=true

Procès Verbal - PV du 14 octobre 2025?download=true

Procès Verbal - PV du 3 OCTOBRE Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 3 OCTOBRE)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,

COMMUNE DE VILLEMATIER

REUNION DU 3OCTOBRE 2023

PROCES-VERBAL

En conformité avec les possibilités offertes par la loi d’urgence sanitaire, l’an deux mille vingt-trois, le trois octobre à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de votants : 10

Date de convocation : 29 septembre 2023

Date d’affichage : 29 septembre 2023

PRESENTS : MM JILIBERT, CISIOLA, ESCULIE,

GUYET, ROGER, SAINT-MARTIN, ESPARSEL, ADELL

ABSENTS EXCUSES :

Mme SAUNIER donne procuration à JILIBERT

Mr CAMASSES donne procuration à ESCULIE

ABSENTS NON EXCUSES : BENTOGLIO, CARREY,

DELAPORTE, ESCAFFIT, VIDAL-GIBILY

Patricia ADELL est élue secrétaire de séance.

Séance 2023/ N° 7DEL03102023-7-1

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 JUILLET 2023

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ORDRE DU JOUR :

● Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal

en date du 18 juillet 2023.

● SDEHG : Rénovation des appareils d’éclairage public routiers –

programme LED ++.

● Don du corbillard au Musée du Corbillard et de l’Attelage à

CAZES-MONDENARD (Tarn-et-Garonne).

● Achat immobilier : Parcelles ZE 0078, ZE 0101 et ZE 0135.

● Référent déontologue de l’élu local : Délégation à Haute-Garonne

Ingénierie – ATD.

● Modification du règlement de la garderie municipale.

● AFFAIRES DIVERSES

Séance 2023/ N° 7DEL03102023-7-2

OBJET : SDEHG / RENOVATION DES APPAREILS D’ECLAIRAGE PUBLIC ROUTIERS – PROGRAMME LED ++

Le Maire informe le Conseil Municipal que le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les appareils routiers sur poteaux béton.

Il s’agit de 42 points lumineux de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ».

➢ Dépose de 42 appareils, dont 2 appareils pour protections des passages piétons 400 W sur mât.

➢ Fourniture et pose de 42 appareils type routiers à LED 35 W, 2700°K, RAL 9007, avec abaissement de 22h00 à 6h00 de 50 %.

➢ Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public routier assurant ainsi une économie d’énergie de 87 %.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

Avant rénovation / An Après rénovation / An

12 contributions annuelles aux travaux 2 341 €

Facture d’électricité 3 230 € 566 €

Total des dépenses 3 230 € 2 907 €

Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2023/ N° 7DEL03102023-7-3

OBJET : DON DU CORBILLARD AU MUSEE DU CORBILLARD ET DE L’ATTELAGE A CAZES-MONDENARD (TARN-ET-GARONNE)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un ancien corbillard entreposé dans le hangar n’a plus aucune utilité pour la commune. Il est inutilisé depuis un demi-siècle environ.

Monsieur le Maire propose de faire don de ce corbillard au Musée du Corbillard et de l’Attelage à CAZES-MONDENARD (Tarn-et-Garonne).

Par contact téléphonique le responsable de ce musée s’est dit intéressé par le don et en capacité d’en assurer le transport.Séance 2023/ N° 7DEL03102023-7-4

Après évocation de l’évolution des pratiques funéraires, le Conseil passe au vote pour le don au musée.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET : ACHAT IMMOBILIER : PARCELLES ZE 0078, ZE 0101 ET ZE 0135

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle de terrain ZE 078, classé en zone UA du PLU d’une superficie de 484 m² limitrophe de la salle des fêtes, est nécessaire à la réalisation harmonieuse du projet en cours de Création d’un espace associatif mutualisé par aménagement d’un bâti existant et Renaturation d’un terrain en jachère.

Le propriétaire a été sollicité depuis plusieurs années par la collectivité pour sa cession. De plus cela permettrait d’éteindre une servitude de passage longeant la salle des fêtes au profit de cette parcelle.

Désormais le propriétaire s’est déclaré vendeur à condition d’y associer la maison de village qu’il possède à proximité de la mairie, parcelle ZE 0135 de 102 m² avec son jardin attenant ZE 0101 de 96 m² classés en zone UA du PLU. Le prix demandé pour l’ensemble est de 200 000 €.

Considérant l’intérêt pour la commune :

La propriété de la parcelle ZE 0078 permettra l’accès au projet de renaturation directement depuis la place du village, et de mettre fin à la servitude de passage due par la commune à ce fond dominant.

La propriété de la maison de village ZE 0135 permettra divers stockages actuellement réalisés dans le hangar à restaurer et dans un container à proximité qui doit être enlevé.

Considérant que France Domaine a été consulté sur la valeur de l’ensemble et a rendu son avis le 12 octobre 2022. La valeur vénale du bien est arbitrée à 182 000 €, la marge d’appréciation porte la valeur maximale à 200 200 €.

Considérant que dans le cadre des négociations un accord a été trouvé avec le propriétaire sur la base de 185 000€ sans le traitement contre les termites, 190 000 € ce traitement étant réalisé par ses soins.

Considérant les besoins de la collectivité, le zonage du PLU de ces parcelles, l’avis des domaines, le prix négocié avec le propriétaire.

Le Conseil après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

AUTORISE, Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces biens immobiliers pour un prix maximum de 190 000 € TTC plus frais notariés.

Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au Budget Primitif 2023 en section d’investissement.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Séance 2023/ N° 7DEL03102023-7-5

OBJET : REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL

Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal les informations suivantes :

EXPOSE

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux. Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut : - ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,

- ni être un de ses agents,

- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise : - le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission. Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de

référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,

DECIDE :

1. De désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026,

2. D’approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI- ATD,

3. De charger Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2023/ N° 7DEL03102023-7-6

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA GARDERIE MUNICIPALE

Lors de cette séance sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal a examiné le projet de modification du règlement de la garderie municipale par ajout de l’interdiction d’accès aux chiens dans le périmètre scolaire et périscolaire.

Concernant le règlement de la garderie municipale du mercredi, est modifié :

ARTICLE 4 : Sécurité et santé

Concernant le règlement de la garderie municipale, est modifié :

ARTICLE 3 : Sécurité et santé

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

VALIDE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DE LA GARDERIE MUNICIPALE QUI SONT APPLICABLES AU 16 OCTOBRE 2023.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Michel JILIBERT

ANNEXE

Règlement fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents de HGI-ATD

1. Les agents de HGI-ATD remplissant la mission de référent déontologue pour les élus locaux sont chargés d’apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus locaux des collectivités adhérentes à HGI-ATD qui les ont expressément désignés, par délibération, pour exercer cette mission.

2. Ils exercent leur mission à compter de la date de la délibération les désignant comme référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette mission à HGI-ATD. Ils s’abstiennent toutefois de l’exercer dès lors qu’ils se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité prévu à l’article R 1111-1-A du CGCT.

3. La mission de référent déontologue exercée par les trois agents de HGI-ATD est gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par la collectivité à l’établissement au titre de son adhésion.

4. HGI-ATD met à la disposition des trois agents remplissant la mission de référent déontologue mutualisé pour les élus locaux, les moyens matériels nécessaires à l’exercice de cette mission et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone, secrétariat, salle de réunion, outils informatiques, véhicules de service, documentation. Elle octroie également à ces agents le temps nécessaire pour remplir correctement leurs missions de référents déontologues.

5. Les trois agents référents déontologues peut être saisis par mail ou par téléphone. Afin de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI-ATD met à leur disposition une adresse mail spécifique dénommée : referent.deontologue@atd31.fr ainsi qu’un téléphone mobile dédié.

Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI-ATD, au moyen d’une double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité susmentionné. Toute demande est adressée au « Référent déontologue de HGI-ATD » et fait l’objet d’un accusé réception indiquant le nom de l’agent référent déontologue chargé de l’instruction et du traitement de la demande.

6. Les trois agents référents déontologues de HGI-ATD exercent leur mission en toute indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils n’ont pas à rendre compte de leurs travaux à leur chef de service, ni à aucun autre échelon de la hiérarchie au sein de l’établissement. Ils ne rendent pas davantage compte de leurs travaux à la collectivité.

7. Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou par la voie postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la sollicitation, sans pourvoir être supérieur à un mois.

8. La collectivité conserve le droit, par l’intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI-ATD d’une demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et en particulier sur des questions de conflits d’intérêt étant précisé que si un référent déontologue de HGI-ATD est saisi d’une demande de conseil ayant le même objet par un élu de la collectivité, il ne pourra pas traiter cette demande pour le compte de la collectivité.

9. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI-ATD exclusivement sur des questions les concernant personnellement, liées au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et non pour contrôler si ces principes sont bien respectés par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité elle-même, les référents déontologues se réservant le droit, en pareil cas, de refuser d’instruire la demande.

10. La délibération désignant HGI-ATD comme référent déontologue pour les élus locaux est notifiée à HGI-ATD dans le délai d’un mois suivant son adoption.