Acte - décision aff 25 04 25 06 25 cu00119225h0001

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Acte - décision aff 25 04 25 06 25 cu00119225h0001 Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - décision aff 25 04 25 06 25 cu00119225h0001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, CERTIFICAT D'URBANISME

cu00119225H0001

Délivré au nom de la commune par le maire

Si le terrain est situé dans une zone U ou AU du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLU|H), il est soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.). (voir cadre 3 pour la zone)

ll est exclu du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concertée conformément à I'article L 21 'l -1 du code de l'urbanisme (décision valable pour une durée de 5 ans, soit le 4 mars 2025).

Lorsque, lors de Ia délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l'être ultérieurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certificat d'urbanisme. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée

ION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration

'{

CADRE 1 : IDENTIFIGATION

LOCALISATION DU TERRAIN

Adresse:

EN CHAMPAGNE

0'1580 lzernore

AM-0081

DEMANDEUR DU CERTIFICAT :

ldentité du demandeur : ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC

Adresse

CADRE 2: OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME reçu en mairie le: 1910312025 EI - Demande formulée en vue de connaître les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (art. L.410-1 .1ÿ alinéa du code de I'urbanisme)

CADRE 3 : NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLU|H) approuvé le 1911212019 etmodifié les 1711212020,2410212022,|e 1610612022,1910712022,le 08/06/2023, le 2210212024 elle 2710212025 soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme. lnformation : le PLUI-h est en cours de révision

Situation /Zone : Ncb

- Commune soumise à la loi montagne.

Ces dispositions sont consultables en mairie ou sur le site internet de Haut Bugey Agglomération

CADRE 5: NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN Aucune information d'urbanisme n'affecte le terrain

Aucune servitude n'affecte le terrain

CADRE 5: DROIT DE PREEMPTION

5 CADRE bis: BENEFIC IAIRE DU DROIT

lomération Haut-Bu e

Pag( I 'ur -1

Références cadastrales

67 Rue du Jura

01460 MONTREAL.LA-CLUSECADRE 7 : REGI]IiE DES TAXES ET PARTICIPATIONS D,URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Articles L.332-6 et suivants et L.520-l du code de l'urbanisme

TAXES : les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.

Part communale de la taxe d'aménaqement: 17o

Part départementale de la taxe d'aménagement : 2,50 %

Redevance d'archéologie préventive = 0,40 %

PARTICIPATIONS : les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites : . par un permis de construire, une autorisation d'aménager un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclaration de travaux.

. par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, sous la forme de la participation forfaitaire déflnie par le d) de l'article L.332-12.

Participations préalablement instaurées par délibération.

tr Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2èmed) du code de l'urbanisme)

CADRE 8 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le terrain est situé en zone Ncb du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local dr l'Habitat (PLUiH) en vtqueur.

Surseoir à statuer

Les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de I'Habitat) ayant été débattues le 1411212023, el le PLUIH ayant été arrêté le OBl1Ol2024, conformémenl à I'article L 153-11 du code de I'urbanisme « I'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à I'article L 424-1, sur les demandes d'autorisation concemant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».

RISO UE SISI\,4IQUE

La commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique (sismicité très faible mais non négligeable). Les architectes, maître d'ceuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur responsabilité des règles de construction parasismique.

Fait à IZERNORE, le 18 avril 2025

Maire adjoin

Le présent certiflcat est transmis au représentant de l,Etat dans le

code de l'urbani

Copie du certificat est adressé au propriétaire du tenain lo

révues à I'arlicle L.421-2-4 du

émane ni de lui-même, ni de

nditi

u

son mandataire

en

Pâge 2 rur.1

Page2(sur3)

Le PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de l'Habitat) étant en cours de révision, conformément à l'article 194 de la loi n"2021-1104 du 22 août 2021 dite climat et résilience qui programme le rythme pour atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, un surseoir à statuer pourra être opposé pour sur les demandes d'autorisation concemant des constructions, installations ou opérations qui qui engendreraient une forte consommation foncière ou qui impacteraient les capacités résiduelles de

consommation au regard des objectifs.

Raymond JOYARD,INFORMATIONS

Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dâns les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. DUREE DE VALIOITE :

Le cerlificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'uôanisme de tous ordres et le régime des taxes et pârticipations n ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certifrcât pour lequel vous demandez la prorogation.

Effets du certificat d'urbanisme : Le certiflcat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter ll n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certifcat d'uôanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisâtion (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de I'ensemble à dépasser l'un des plafonds lixés par le présent article.

Le destinataire d'un certilicat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunâl administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du certificat. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque le certificât est délivré par le préfet, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE (Article R.43'l - l et 2 du code de l'urbanisme) L'établissement du projet architectural par un architecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire. Ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édilier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excèdent pas cent cinquante mètres canés b) une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sôl au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés

c) Des serres de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et I'emprise au sol âu sens de I'article R.420-'1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés. La demande précise que le demandeur et, le câs échéant, I'architecte, ont connaissance de I'existence de règles générâles de construction prévues par le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de I'habitâtion et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité flxées en application de l'article L. 1'11-7 de ce code et de l'obligation de Jespecter ces règles.

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