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Déliberation - decision aff 28 04 28 06 25 pd00119225h0002
Document publié le Mardi 24 juin 2008 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - decision aff 28 04 28 06 25 pd00119225h0002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PERMIS DE DEMOLIR
DELIVRE PARLE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISÂTION Référence dossier :
Déposée le : 0l/04/2025
Affichée Ie :
N. PD00l r9225H0002
Pqr :
Demeurant à :
Pour :
Sur un terrain sis :
Réjërenc es cadastra I e s
SCI FETIGNY
I I route DE PERIGNAT
OIsEO IZER\ORE
La démolition psrtielle de burgalows à usage de
bureaux,
I route de Pérignat - 015t0 IZERNORE
ÀL-0003, AL-0065, AL-0127, AL-ot29, AL-012t, AL-
0165, AL-or67
Le Maire.
Vu la demande de permis de démolir susvisée,
Vu le Code de I'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le 19/l2l2}l9 et modirré b 11l12/2020,24102/2022, 1610612022, 19/0712022,le 08/06/2023, et le 22/0212024, Vu le règlernent de la zone UXa du PLUiH.
Vu le plan de prévention des risques approuvé le 2010912006, modifié le 20110/2008 et notamment la zone .... et son règlernent.
Vu la délibération du 24 juin 2008 du conseil communautaire decidant d'instituer le permis de demolir sur la commune d'lzemore,
ARTICLE UN : la démolition des bâtiments faisant I'objet de la demande susvisée EST AUTORISEE. Les travaux décrits dans le permis de démolir susvisé peuvent êtr€ entrepris et sonl soumis aux prescriptions suivantes:
- Toutes précautions utiles à la sauvegarde des immeubles mitoyens devront être prises, de même que les mesures nécessâires pour éviter toutes menaces de péril pour les tiers.
- L'occupation éventuelle du domaine public, à I'occasion des trevâux, devra faire I'objet d'une permission de voirie à solliciter et à obtenir auprès de la mairie avant le début des travaux.
ARTI DEI,X : En a pplication de I'articl€ R 452.1 du Code de I'Urbanisme, les travaux de démolition ne peuvent être entrepris âvânt la lin d'un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le llaire, Dtz
o OYARD, Sylvie COML
Miol,ÿt
Pagc I sur 2
COMMU:{E DE
IZERr*ORf
ARRETE
.7 r- )
IZERNoRE.re Z5 avrl 70.Æ La présente décision esl transmise au représentant de l Etat dans les condilions préwes à l'article L2l3l -2 du code général des
collectiÿités territoriales. Elle est exécutoire l5 jours à compter de sa transmission et de sa notilcation.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée s.ns préjudice dù droit des tiers (roldrtment obligations coûtractuelles : serÿitudes de droit privé telles que les servitudes de we, d ensoleillement, de mitoyenneté ou de passoge : rèEleslgurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartieût au destinataire de l'autorisation dc respecter.
- DUREE DE VALIDITE : Conformément sù décret 2016-6 du 5 jÀovier 2016 portrnt dérogation à I'article R 424-17 €t R 424-18
du code de I'urb.nisme, le permis de démolir est périmé si les démolitions nc sont pas cntrçrises dans le délai de trois ans à compter dc sa notification ou si les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année.
- AFFICHÂCE : Mention du permis de démolir doit êtrc affichéc sur le terrain de manicre visible dc l'cxtfieur, par le benéficiaire dès
sa notification et pendant toutc la duree du chantier, et au moins pcndant deux mois. ll est également affiché en mairie pendant deux
mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le béné{lciairc d'une décision qui désire Ia cortester pcut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification dc la décision consideréc. Il peut égalcment saisir d'un recours gmcicux I'auteur dc la décision. Cette dernarche prolonge le délai de recouni conte.nticux qui doit alors êre introduit dans les dcux mois suivant la téponse {l'absence de réponse au terme de deùr mois ÿaut rejet implicite\.
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