Déliberation - decision aff 25 04 25 06 25 cu00119225h0002

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Déliberation - decision aff 25 04 25 06 25 cu00119225h0002 Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision aff 25 04 25 06 25 cu00119225h0002)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, CERTIFICAT D'URBANISME

cu00119225H0002

Dêlivré au nom de la commune par le maire

Si le terrain est situé dans une zone U ou AU du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH), il est soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.). (voir cadre 3 pour la zone)

ll est exclu du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concertée conformément à l'article L 21 1-1 du code de I'urbanisme (décision valable pour une durée de 5 ans, soit le 4 mars 2025).

Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l'être ultérieurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certificat d'urbanisme. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'inlention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée.

SANCTIO : nu llité de la vente en cas d'absence de déclaration

CADRE 1 : IOENTIFICATION

LOCALISATION DU TERRAIN

Adresse:

Références cadastrales AK-0139, AK-0095 DEMANDEUR DU CERTIFICAT :

ldentité du demandeur : ESSENTIEL NOTAIRES

'12 Rue du Carrouge

71400 AUTUN

CADRE 2 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME reçu en mairie le:.2410312025 M - Demande formulée en vue de connaître les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (art. L.410-1.1* alinéa du code de I'urbanisme).

CADRE 3 : NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le 1911212O19 elmodifié les 1711212020, 2410212022, le 161O612022,1910712022,le 0810612023, le 2210212024 elle 2710212025 soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme. lnformation : le PLUI-h est en cours de révision

Situation lZone:U4

Commune soumise à la loi montagne.

CADRE 5 : NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN

Aucune servitude n'affecte le terrain

CADRE 5: DROIT DE PREEMPTION

CADRE 5 bis: BENEFICIAIRE DU OROIT

lomération Haut-Bu e

Pagc I sur3

.,111

Bel Air

01580 lzernore

Adresse:

Ces dispositions sont consultables en mairie ou sur le site internet de Haut Bugey Agglomération.Fait à IZERNORE, le 23 avril 2025

Raymond JOY

Le présent certlficat est transmis au représentant de l'Etat dan

code de l'urbantsme

Copie du certificat est adressé âu propriétaire du tenain lorsque la dema

son mandataire.

Page2(sur3)

djoint,

s prévues à l'article L.421-2-4 du

e n émane ni de lui-même, ni de

CAORE 7 : REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Articles L.332-6 et suivants et L.520-1 du code de I'urbanisme TAXES : les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.

Part communale de la taxe d'aménagement : 1olo

Part départementale de la taxe d'aménagement : 2,50 %

Redevance d'archéologie préventive = 0,40 oÂ

PARTICIPATIONS : les conlributions cochées ci-dessous pourront être prescrites : . par un permis de construire, une autorisation d'aménager un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclaration de travaux.

. par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le d) de l'article L.332-12.

Participations préalablement instaurées par délibération.

tr Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2e'ed) du code de l'urbanisme)

CADRE 8: OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le terrain est situé en zone U4 du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) en viqueur.

Surseoir à statuer

Les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de l'Habitat) ayant été débattuesle 1411212023, elle PLUIH ayant été arrêté le OBl1Ol2O24, conformément à l'article L 153-'11 du code de l'urbanisme « l'autorité compétente peut décider de surseoir à slatuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».

Le PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de l'Habitat) étant en cours de révision, conformément à l'article 194 de la loi n'2021-1104 du 22 aoûl 2021 dite climat et résifience qui programme le Mhme pour atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, un surseoir à statuer pourra être opposé pour sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui qui engendreraient une forte consommation foncière ou qui impacteraient les capacités résiduelles de

consommation au regard des objectifs.

RISAUE SISI\4IQUE

La commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique (sismicité très faible mais non négligeable). Les architectes, maître d'ceuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur responsabilité des règles de construction parasismique.

Pagc 2 Jur -1INFORMATIONS

Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. OUREE DE VALIDITE :

Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'uôanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressânt une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.

Effets du certificat d'uôanisme : Le certificat d'uôanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent I'affecter ll n'â pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certilicat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égârd. Si vous déposez une demande d'autorisation (pâr exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pounont pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surfâce de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.

Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du certificat. ll peut également saisir d'un recours gracieux I'auteur de la décision ou, lorsque le certificat est délivré par le préfet, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit âlors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE (Article R.431-1 et 2 du code de I'urbanisme) : L'établissement du projet architectural par un ârchitecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire. Ne sont toutefois pas tenues de recourir à un archilecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifler pour elles-mêmes : a) Une construction à usâge autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excèdent pas cent cinquante mètres canés b) Une construction à usage agricole dont à la lois lâ surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'ârticle R. 420-1 n'excèdent pas hurt cents mètres canés

c) Des serres de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surfâce de plancher et l'emprise au sol âu sens de l'ârticle R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés. La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de lâ construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.

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