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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 082 2023 Convention Veille Fonciere Epora Ccbdp Commune Sederon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 082 2023 Convention Veille Fonciere Epora Ccbdp Commune Sederon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 avril 2023 à 18h00 à Buis-les-Baronnies
Le Conseil communautaire, convoqué le 19 avril 2023 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes La Palun à Buis-les-Baronnies
Secrétaire de séance : Madame Fabienne BARBANSON
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 73
Etaient présents : 49 (dont 4 suppléants)
Marc HAMARD - Christian THIRIOT – Jean-Luc PERNET (suppléant) - Daniel CHARRASSE - José
FERNANDES - Sébastien BERNARD - Rémy CLEMENT - Juliette HAÏM - Pascale ROCHAS - Michel
TREMORI - Jean-Michel LAGET - Eric LYOBARD - Michel VINCENT (suppléant) - Michel GREGOIRE -
Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT - Laurent CHAREYRE - Roland PEYRON - Stéphane DECONINCK
- Gérard CHAPPON (suppléant) - Sylvie GARNERO - Didier LAFFITTE - Aurore AMOURDEDIEU - Martine
BERGER-SABATIER - Christian CARRERE - Pierre COMBES - Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE -
Aurélie LOUPIAS - Nadia MACIPE - Didier ROUSSELLE - Isabelle TEISSEYRE - Christian TEULADE - Roger
VIARSAC - Mireille QUARLIN - Alain MONGE - Martial BONNEFOY - Olivier SALIN - Fabienne BARBANSON
- Jean GARCIA - Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT - Alain FRACHINOUS - Christine ROUSSIN -
Alexandre PENIGAUT - Claude BAS - Alain NICOLAS - Eliane GAUTHIER – Gérard NELH (suppléant)
Etaient absents ou excusés : 28
Lionel FOUGERAS - Gines ACHAT - François GROSS - Yoann GRONCHI - Denis CONIL - Patrick LEDOUX
- Sébastien DUPOUX - Mathieu ANDRE - Jérôme BOMPARD - Jean-Marc PELACUER - Monique BALDUCHI
- Brigitte DUC - François GIRAUD - Stéphanie POUYET - Didier GILLET - Géraud BONTOUX - Serge ROUX
- Gilles RAVOUX - Gilbert MORIN - Alan PUSTOCH - Annelise FAREL - Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN
- Véronique CHAUVET - Nadège RANCON - Gérard PEZ - Jacques NIVON - Gérard TRUPHEMUS
Excusés ayant donné pouvoir : 24
Éric RICHARD a donné pouvoir à Thierry DAYRE - Annie FEUILLAS a donné pouvoir à Rémy CLEMENT -
André DONZE a donné pouvoir à Juliette HAÏM - Philippe CAHN a donné pouvoir à Stéphane DECONINCK -
Sébastien ROUSTAN a donné pouvoir à Sylvie GARNERO - Laurence CHAUDET a donné pouvoir à Fabienne
BARBANSON - Pascal CIRER-METHEL a donné pouvoir à Alain LABROT - Lionel ESTEVE a donné pouvoir
à Michel GREGOIRE - Odile TACUSSEL a donné pouvoir à Alain NICOLAS - Christian CORNILLAC a donné
pouvoir à Laurent CHAREYRE - Monique BOTTINI a donné pouvoir à Christian TEULADE - Florence BOUNIN
a donné pouvoir à Christian CARRERE - Pascal LANTHEAUME a donné pouvoir à Roger VIARSAC - Marie-
Christine LAURENT a donné pouvoir à Jean-Michel LAGET - Jean-Jacques MONPEYSSEN a donné pouvoir
à Sébastien BERNARD - Odile PILOZ a donné pouvoir à Pierre COMBES - Thierry TATONI a donné pouvoir
à Jean-Luc GREGOIRE - Marc BOMPARD a donné pouvoir à Didier LAFFITTE - Claude CHAMBON a donné
pouvoir à Jean GARCIA - Muriel BREDY a donné pouvoir à Pascale ROCHAS - Patrick TITZ a donné pouvoir
à Alexandre PENIGAUT - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN - Marie-Pierre MONIER a donné
pouvoir à Nadia MACIPE - Claude SOMAGLINO a donné pouvoir à Claude BAS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-082_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 082_2023 Politique du logement et du cadre de vie - PLH - Architecture Conseil
Rapporteur : Jean-Michel LAGET
Politique du logement et du cadre de vie
082-2023 Signature de la convention de veille et de stratégie foncière entre la Commune de Séderon, la CCBDP et EPORA
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L321-1 relatif aux établissements publics foncier ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Séderon du 13 avril 2022 ;
Considérant que l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est un établissement public d’état industriel et commercial chargé d’une mission de service public donc le programme pluriannuel d’intervention 2021-2025 a été approuvé par son Conseil d’administration en date du 5 mars 2021 ;
Considérant que la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) est compétente en matière de logement et du cadre de vie ;
Il est exposé que la Commune de Séderon envisage, en collaboration avec la CCBDP, de se doter d’une stratégie foncière pour servir les projets d’aménagement, sur son territoire, entrant dans les axes d’intervention de I’EPORA. A cette fin, I’EPORA, la Commune de Séderon et la CCBDP se sont rapprochés et proposent la signature d’une convention tripartite de veille et de stratégie foncière portant sur l’ensemble du territoire communal.
Considérant que cette convention précise les modalités d’intervention et les montants maximum des dépenses prises en compte par l’EPORA dans le cas où la commune ou l’EPCI solliciterait un portage de bien ou la réalisation d’études pré-opérationnelles à savoir :
• 350 000 € HT pour l’acquisition de biens stockés par l’EPORA pour le compte de la commune ou de l’EPCI,
• 40 000 € HT maximum de crédits d’études pré-opérationnelles co-financés à hauteur de 50 %.
A ce stade, cette convention de veille et de stratégie foncière n’a pas d’incidence budgétaire pour la Commune de Séderon et la CCBDP.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 73
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la convention de veille et de stratégie foncière entre la commune de Séderon, la CCBDP et EPORA pour une durée de 6 ans à compter de sa signature (jointe en annexe) ;
D’AUTORISER le Président à signer la convention tripartite de veille et de stratégie foncière entre la Commune de Séderon, la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale et EPORA ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Transmission en préfecture le : 11/05/2023 Le Président
Mise en ligne le : 11/05/2023
Ampliation à : Thierry DAYRE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-082_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 082_2023