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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 148 2024 Convention Veille Strategie Fonciere Epora Ccbdp st Ferreol 30 PAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 juillet 2024 à 18h00 à Buis-les-Baronnies
Le Conseil communautaire, convoqué le 3 juillet 2024 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des fêtes La Palun à Buis-les-Baronnies.
Secrétaire de séance : Madame Martine BERGER-SABATIER
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 67
Etaient présents : 55 (dont 5 suppléants)
Marc HAMARD - Éric RICHARD - Jean-Luc PERNET (suppléant) - Daniel CHARRASSE - José FERNANDES
Rémy CLEMENT - André DONZE - Pascale ROCHAS - Michel TREMORI - Philippe CAHN - Jean-Michel
LAGET - Laurence CHAUDET - Denis CONIL - Patricia GIELLY – Alain GRIOL (suppléant) - Michel VINCENT
(suppléant) - Pascal CIRER-METHEL - Michel GREGOIRE - Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT -
Roland PEYRON - Stéphane DECONINCK - Gérard CHAPPON (suppléant) - Aurore AMOURDEDIEU -
Martine BERGER-SABATIER - Monique BOTTINI - Florence BOUNIN - Christian CARRERE - Pierre
COMBES - Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE - Pascal LANTHEAUME - Aurélie LOUPIAS - Nadia
MACIPE - Jean-Jacques MONPEYSSEN - Odile PILOZ - Didier ROUSSELLE - Christian TEULADE - Roger
VIARSAC – Dominique MALLIE (suppléante) - Alain MONGE - Martial BONNEFOY - Olivier SALIN - Jean-
Louis NICOLAS - Claude CHAMBON - Jean GARCIA - Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT - Marie-
Noelle ARMAND - Alain FRACHINOUS - Claude BAS - Alain NICOLAS - Eliane GAUTHIER - Jacques NIVON
- Claude SOMAGLINO
Etaient absents ou excusés : 35
Lionel FOUGERAS - Gines ACHAT - Christian THIRIOT - François GROSS - Juliette HAÏM - Sébastien
ROUSTAN - Yoann GRONCHI - Eric LYOBARD - Gérard TRUPHEMUS - Mathieu ANDRE - Jérôme
BOMPARD - Jean-Marc PELACUER - Lionel ESTEVE - Monique BALDUCHI - Brigitte DUC - Laurent
CHAREYRE - KLEIN Laurent - Stéphanie POUYET - Didier GILLET - Sylvie GARNERO - Géraud BONTOUX
- Didier LAFFITTE - Mireille QUARLIN - Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Gilbert MORIN - Alan PUSTOCH -
Annelise FAREL - Didier GIREN - Véronique CHAUVET - Muriel BREDY - Christine ROUSSIN - Jean-Claude
GRAS - Gérard PEZ - Fabienne BARBANSON
Excusés ayant donné pouvoir : 12
Annie FEUILLAS a donné pouvoir à Gérard CHAPPON - Sébastien BERNARD a donné pouvoir à Pascale
ROCHAS - Sébastien DUPOUX a donné pouvoir à Patricia GIELLY - Odile TACUSSEL a donné pouvoir à
Alain NICOLAS - Christian CORNILLAC a donné pouvoir à Daniel CHARASSE - Marie-Christine LAURENT a
donné pouvoir à Roger VIARSAC - Thierry TATONI a donné pouvoir à Jean-Jacques MONPEYSSEN -
Isabelle TEISSEYRE a donné pouvoir à Odile PILOZ - Marc BOMPARD a donné pouvoir à Jacques NIVON
- Alexandre PENIGAUT a donné pouvoir à Aurélie LOUPIAS - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN
- Marie-Pierre MONIER a donné pouvoir à Thierry DAYRE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20240709-148_2024-DE en date du 23/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 148_2024 Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE
Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN
Commerce
148-2024 Autorisation de signature de la convention de veille et de stratégie foncière entre la Commune de Saint-Ferréol-Trente-Pas, la CCBDP et EPORA
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L321-1 relatif aux établissements publics foncier ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) compétente en matière de logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Saint-Ferréol-Trente-Pas en date du 6 mai 2024 ;
Considérant que l’EPORA (établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes) est un établissement public d’état industriel et commercial chargé d’une mission de service public dont le programme pluriannuel d’intervention 2021-2025 a été approuvé par son Conseil d’administration en date du 5 mars 2021 ;
En collaboration avec la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale, la Commune de Saint-Ferréol-Trente-Pas envisage de se doter d’une stratégie foncière pour servir les projets d’aménagement sur son territoire, entrant dans les axes d’intervention de I’EPORA. La Commune est notamment potentiellement intéressée pour maîtriser le foncier d’une auberge au sein du bourg qui devrait être prochainement à la vente, en vue de maintenir une activité commerciale sur ce site stratégique.
A cette fin, I’EPORA, la commune Saint-Ferréol-Trente-Pas et la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale se sont rapprochées et proposent la signature d’une convention tripartite de veille et de stratégie foncière portant sur l’ensemble du territoire communal.
Cette convention précise notamment les modalités d’intervention et les montants maximum des dépenses prises en compte par l’EPORA dans le cas où la Commune solliciterait un portage de bien ou la réalisation d’études pré-opérationnelles à savoir :
• 300 000 € HT pour l’acquisition de biens stockés par l’EPORA pour le compte de la commune.
• 30 000 € HT maximum de crédits d’études pré-opérationnelles co-financés à hauteur de 50 %.
La durée de la convention est fixée à 6 ans à compter de sa signature. A ce stade, cette convention de veille et de stratégie foncière n’a pas d’incidence budgétaire pour la Commune de Saint-Ferréol- Trente-Pas et la CCBDP.
Fabienne BARBANSON, Maire de Saint-Ferréol-Trente-Pas ne prend pas part au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la convention tripartite de veille et de stratégie foncière entre la Commune de Saint-Ferréol-Trente-Pas, la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale et l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
D’AUTORISER le Président à signer ladite convention tripartite de veille et de stratégie foncière ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Transmission en préfecture le : 23/07/2024 La Secrétaire de séance, Le Président,
Mise en ligne le : 24/07/2024 Martine BERGER-SABATIER Thierry DAYRE
Ampliation à : EPORA / Commune St Ferréol 30 Pas
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20240709-148_2024-DE en date du 23/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 148_2024