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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 013 2024 Convention Tripartite LES Pilles Ccbdp Epora
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 013 2024 Convention Tripartite LES Pilles Ccbdp Epora)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 février 2024 à 18h00 à Buis-les-Baronnies
Le Conseil communautaire, convoqué le 7 février 2024 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des fêtes La Palun à Buis-les-Baronnies.
Secrétaire de séance : Madame Isabelle TEISSEYRE
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 73
Etaient présents : 57 (dont 5 suppléants)
Marc HAMARD - Éric RICHARD - Christian THIRIOT - Jean-Luc PERNET (suppléant) - Daniel CHARRASSE
- José FERNANDES - Sébastien BERNARD - Rémy CLEMENT - André DONZE - Pascale ROCHAS - Michel
TREMORI - Philippe CAHN - Jean-Michel LAGET - Laurence CHAUDET - Denis CONIL - Patricia GIELLY -
Eric LYOBARD - Gérard TRUPHEMUS – Michel VINCENT (suppléant) - Pascal CIRER-METHEL - Jérôme
BOMPARD - Michel GREGOIRE - Lionel ESTEVE - Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT - Roland
PEYRON - Stéphane DECONINCK - Gérard CHAPPON (suppléant) - Didier LAFFITTE - Monique BOTTINI -
Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE - Pascal LANTHEAUME – Marie-Christine LAURENT - Aurélie
LOUPIAS - Nadia MACIPE - Jean-Jacques MONPEYSSEN - Odile PILOZ - Isabelle TEISSEYRE - Roger
VIARSAC - Mireille QUARLIN - Alain MONGE - Alan PUSTOCH - Martial BONNEFOY - Olivier SALIN -
Fabienne BARBANSON - Claude CHAMBON - Jean GARCIA - Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT -
Alain FRACHINOUS - Christine ROUSSIN - Claude BAS – Jessica PERRAUD-JARJAYE (suppléante) - Alain
NICOLAS – Gérard NELH (suppléant) - Claude SOMAGLINO
Etaient absents ou excusés : 29
Lionel FOUGERAS - Gines ACHAT - François GROSS - Juliette HAÏM - Sébastien ROUSTAN - Yoann
GRONCHI - Sébastien DUPOUX - Mathieu ANDRE - Jean-Marc PELACUER - Monique BALDUCHI - Brigitte
DUC - Christian CORNILLAC - François GIRAUD - Stéphanie POUYET - Didier GILLET - Sylvie GARNERO
- Géraud BONTOUX - Thierry TATONI - Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Gilbert MORIN - Annelise FAREL -
Didier GIREN - Véronique CHAUVET - Nadège RANCON - Jean-Claude GRAS - Gérard PEZ - Eliane
GAUTHIER - Jacques NIVON -
Excusés ayant donné pouvoir : 16
Annie FEUILLAS a donné pouvoir à Martial BONNEFOY - Odile TACUSSEL a donné pouvoir à Alain NICOLAS
- Laurent CHAREYRE a donné pouvoir à Philippe CAHN - Aurore AMOURDEDIEU a donné pouvoir à
Fabienne BARBANSON - Martine BERGER-SABATIER a donné pouvoir à Roger VIARSAC - Florence
BOUNIN a donné pouvoir à Nadia MACIPE - Christian CARRERE a donné pouvoir à Jean-Luc GREGOIRE -
Pierre COMBES a donné pouvoir à Thierry DAYRE - Didier ROUSSELLE a donné pouvoir à Pascal
LANTHEAUME - Christian TEULADE a donné pouvoir à Monique BOTTINI - Jean-Louis NICOLAS a donné
pouvoir à José FERNANDES - Marc BOMPARD a donné pouvoir à Didier LAFFITTE - Muriel BREDY a donné
pouvoir à Pascale ROCHAS - Alexandre PENIGAUT a donné pouvoir à Philippe LEDESERT - Sylvie BOREL
a donné pouvoir à Olivier SALIN - Marie-Pierre MONIER a donné pouvoir à Claude SOMAGLINO
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20240213-013_2024-DE en date du 20/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 013_2024 Politique du logement et du cadre de vie - PLH - Architecture Conseil
Rapporteur : Jean-Michel LAGET
Politique du logement et du cadre de vie
013-2024 Autorisation de signature de la convention de veille et de stratégie foncière entre la Commune des Pilles, la CCBDP et EPORA
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L321-1 relatif aux établissements publics foncier ;
Vu la délibération n° 2023/12/02 du Conseil municipal de la Commune des Pilles du 8 décembre 2023 ;
Considérant que l’EPORA (établissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes) est un établissement public d’état industriel et commercial chargé d’une mission de service public dont le programme pluriannuel d’intervention 2021-2025 a été approuvé par son Conseil d’administration en date du 5 mars 2021 ;
Considérant que la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) est compétente en matière de logement et du cadre de vie ;
Considérant que la Commune des Pilles envisage, en collaboration avec la CCBDP, de se doter d’une stratégie foncière pour servir les projets d’aménagement sur son territoire, entrant dans les axes d’intervention de I’EPORA. A cette fin, I’EPORA, la Commune des Pilles et la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale se sont rapprochées et proposent la signature d’une convention tripartite de veille et de stratégie foncière portant sur l’ensemble du territoire communal.
Considérant que cette convention précise les modalités d’intervention et les montants maximum des dépenses prises en compte par l’EPORA dans le cas où la commune solliciterait un portage de bien ou la réalisation d’études pré-opérationnelles à savoir :
• 400 000 € HT pour l’acquisition de biens stockés par l’EPORA pour le compte de la commune
• 30 000 € HT maximum de crédits d’études pré-opérationnelles co-financés à hauteur de 50 %.
Considérant, qu’à ce stade, cette convention de veille et de stratégie foncière n’a pas d’incidence budgétaire pour la Commune des Pilles et la CCBDP.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 73
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la convention tripartite de veille et de stratégie foncière entre la Commune des Pilles, la CCBDP et EPORA pour une durée de 6 ans à compter de sa signature (jointe en annexe) ;
D’AUTORISER le Président à signer la convention tripartite de veille et de stratégie foncière entre la Commune des Pilles, la CCBDP et EPORA ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Le Président
Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 20/02/2024
Mise en ligne le : 21/02/2024
Ampliation à : EPORA
Commune des Pilles
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20240213-013_2024-DE en date du 20/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 013_2024