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unknown - 24 07 04 procession sainte anne prefecture
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Arrêté - 24 09 13
Arrêté - 26.10.22 Circulaire Mineurs BAL Dhalloween
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 26.10.22 Circulaire Mineurs BAL Dhalloween)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/10/2026 Reçu en préfecture le 16/10/2026
.
EE
Publié le
=
Et
VILLE DE
é
ID : 006-210601498-20261016-ARPM_261022-AR
rad -
LA TRINITE
ARRÊTÉ P.M, n° 26.10.22
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
"
‘
Mairie
de
La
Trinité
PORTANT
RÉGLEMENTATION
SUR
LA
CIRCULATION
LP/CO/CG/OR
ET LA
PRÉSENCE
DES
MINEURS
DE
MOINS
DE
QUINZE ANS LORS DES MANIFESTATIONS
Le
Maire
de
La
Trinité,
COMMUNALES
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
les
articles
L.511-1
et
suivants,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-24,
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2214-3
et
L.2214
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
227-17,
R.610-5
et
R.623-2,
Vu
le
Code
de
la
Justice
Pénale des
Mineurs
et
notamment
l’article
40,
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
les
articles
371-2,
375
et
378-1,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1311-1
L.1311-2,
R.1334-3
et
R.1337-7,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2121-1
et
L.2122-1 et suivants,
|
Vu
la
Convention
Internationale
des
Droits
de
l'Enfant
et
notamment
l’article-3
relatif
à
l'intérêt
supérieur de l'enfant, Vu
la
Convention
Communale
de
Coordination
entre
la
gendarmerie
nationale
et
la
police
municipale de la commune de La Trinité, Vu
l'arrêté municipal n° 04.02.15 en date du 24 février 2004 relatif à la
lutte contre les nuisances
sonores, Vu
l'arrêté
municipal
n°
26.04.26
en
date
du
05
mai 2026
portant
interdiction
de
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
l’espace
public,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
26.04.27
en date
du
05
mai
2026
portant
interdiction
de
rassemblements
et
regroupement
de
personnes
susceptibles
de
troubler
l'ordre
public,
Vu
le
rapport
de
mise
à disposition
n°
202600124
en
date
du
30 mai
2026
portant
violence
sur
une
personne chargée de mission de service public lors du bal de la fête patronale, Vu
l'instruction
préfectorale
en
date
du
22
juin
2026
relative
au
Plan
VIGIPIRATE
«
Sécurité
Renforcée » posture « Été - Automne 2026 ». Considérant
que
dans
le
cadre
du
contrôle
de
la
légalité
des
mesures
de
police,
les
juridictions
constitutionnelles
et
administratives
admettent
les
limitations
à
la
liberté
d’aller
et
venir
à
condition
qu’elles
soient
en
concordance
avec
d’autres objets
à
valeur
constitutionnelle
comme
la
protection
de la sécurité des personnes et des biens, Considérant
que
ces
mêmes
juridictions
précisent
que
ces
mesures
doivent
être
proportionnées au
regard
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
pouvant
survenir
et
doivent
être
limitées
dans
le
temps et dans l’espace, Considérant
que
la
commune
organise
des
festivités
le
samedi
31
octobre
2026
à
l’occasion
d’un
évènement
rassemblant
un
bon
nombre
de
personnes
sur
la
voie
publique
et
notamment
au
Chapiteau Municipal, Considérant
les
interventions qui
ont
été
nécessaires
lors
des
dernières
festivités,
notamment
lors
de
la
Fête
Patronale
de
la
commune,
Considérant
qu'il
est
essentiel
de
contribuer
à
la
protection
des mineurs de
moins de
quinze ans
contre
les
dangers
auxquels
ils
sont
tout particulièrement
exposés,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
garantir
cette
protection
des mineurs aux abords
des
festivités
et durant leur déroulement, soit entre 17 h 00 et 01 h 00, Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles de survenir lors d'évènements,
de
fêtes
ou
manifestations organisés
sur
la
voie publique,
Considérant
qu’il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
toute
mesure
nécessaire
et
proportionnée pour remédier à cette situation et prévenir les troubles susceptibles de se produire,
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/10/2026 Reçu en préfecture le 16/10/2026 Publié le
Berger Levreult
ID : 006-210601498-20261016-ARPM_261022-AR
ARRÊTÉ P.M, n° 26.10.22
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
définir
un
périmètre
proportionné
autour
des
lieux
où
se
déroulent les festivités, en centre-ville,
ARRÊTE
Article
1/
La
circulation
et
la
présence des
mineurs
de
moins
de
quinze
ans
non
accompagnés
d’un
parent
ou
d’un
adulte
responsable sont
interdites
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Trinité
le
samedi
31
octobre
2026
de
17
h 00
à 01
h 00,
aux
abords
des
lieux
de
festivités,
à savoir
(plan
en
annexe)
:
>
Boulevard
du
Général
de
Gaulle,
de
part
et d’autre,
portion
comprise
entre
le
rond-point
Roma
et
le
rond-point
des
Amis
de
la
Liberté,
>
Boulevard
du
Général
de
Gaulle,
de
part
et d’autre,
portion
comprise
entre
le
rond-point
des
Amis
de
la
Liberté
et
le
pont
de
La
Liberté,
Rue
du
08
mai
1945,
Allée
de
la
Gare,
Parking de la Gare, Rue Antoine Scoffier, Passage
Madeleine
Lepeltier,
Place
de
la
République,
Rue de l'Hôtel de Ville / Place Pasteur, Boulevard
François
Suarez
de
part
et
d'autre,
portion
comprise
entre
le
rond-point
des
Amis
de
la
Liberté
et
le
rond-point
Rebat
incluant
le
jardin
Tagnati
et
la
Salle
de
Spectacles
et
de
Festivités
«
La
Stella
»,
>
Boulevard
François
Suarez
de
part
et
d'autre,
portion
comprise
entre
le
rond-point
Rebat
et
le
rond-point
du Négron,
>
Place Jean Moulin,
>
Chemin de l’Olivaie du rond-point Roma au rond-point Rebat,
>
Place Don Jacques Fighiera,
>
Boulevard Fuon Santa, de part et d’autre,
>
Parking PO du centre commercial AUCHAN. AAA AAAA1
Article
2/
En
cas
de
nécessité
motivée
par
des
circonstances
d’urgence
ou de danger
pour
lui-même
ou
pour
autrui,
tout
mineur
de
moins
de
15
ans
en
infraction
avec
l'article
1% du
présent
arrêté
pourra
être
reconduit
à son
domicile par
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
les
représentants légaux
pourront
être
informés
voire verbalisés
en
cas
de
manquements
répétés.
Article
3/
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
officier
de
police
judiciaire
ou
agent
de
la
force
publique
habilité à
dresser
un
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. Article
4/
Si
des
faits
laissant
penser qu’un délaissement
de mineurs
est possible,
un signalement
sera
adressé
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
sur
le
fondement
de
l’article-40
du
Code
de
procédure
pénale.
Page 2 sur 3 Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026 Publié
le
ID
: 006-210601498-20261016-ARPM_261022-AR
Fes te
ARRÊTÉ
P,M,
n°
26.10.22
Article
5/
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans un
délai
de
deux
mois,
à
compter de
sa
date
de
publication
:
>
D’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire,
Dans
l'hypothèse
où
la
décision
critiquée
est
maintenue,
il
appartient
au
requérant
de
saisir
le
Tribunal
Administratif
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
:
9
Soit
à
compter
de
la
lettre
exprimant
le
rejet
de
recours
gracieux,
°_
Soit
à compter
de
l'expiration
du
délai
de
deux
mois
suivant
l'accusé
de
réception
de
demande
de
recours
gracieux.
En
effet,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant deux
mois
équivaut
à
un
rejet
implicite
de
la
demande. >
D’un
recours
contentieux
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Nice.
Article
6/
Monsieur
le
directeur
général
des
services,
monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
madame
la
cheffe
de
service
de
la
police
municipale,
sont chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Trinité,
le
"|
5
(CTI.
2026
LA
noëchés
our
le Maire
et jointe
j
La
premiète
AS
LULU
Ladislas
Polski
Maire
de
La
Trinité
Vice-PréSident
de
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
POLICE MUNICIPALE Tél:
04
97 13 80 02
| Courriel:
demandes.pm@villelt.fr
Police
municipale
| Place
Don
Jacques
Fighiera
| 06340
La
Trinité
1
sx
ss
REA
.
.
Page
3
sur
3
wwwvilledelatrinite.fr
Toute correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
Le Maire
8