Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2024 092 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PR
Déliberation - 2024 092 Adhesion convention prevoyance CDG
Déliberation - D 2023 081 Adhesion convention participation risqu
Déliberation - 2024052710 Convention de participation risque prév
Déliberation - Deliberation 2024 32 Adhesion convention participa
Déliberation - 2025 67 Adhesion a la Convention de participation
Déliberation - 2022.34 Adhesion a la convention risque Prevoyance
Déliberation - 51 Participation risque prevoyance CDG
Déliberation - 36 Adhesion convention participation Prevoyance du
Déliberation - 41061224 Adhesion convention participation Prevoya
Déliberation - DCM 2024 12 092 Adhesion convention de participation portee par CDG 84 pour risque Prevoyance
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 12 092 Adhesion convention de participation portee par CDG 84 pour risque Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Département de Vaucluse Code général des collectivités territoriales Articles L2121-21 et 2121-9
Arrondissement d’Avignon Envoyé en préfecure le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024
Mairie de Morières-lès-Avignon uiéte
ID : 084-218400810-20241210-2024_12_092-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° :2024-12-092 Adhésion à la convention de participation portée par le CDG 84 pour le risque "prévoyance"
Rapporteur : Grégoire SOUQUE
Date de Convocation : 03 décembre 2024 Séance du 10 décembre 2024
Date d’affichage : 16 décembre 2024 A 18h30, le Conseil Municipal de Morières-les- Avignon,
s Nombre de conseillers en exercice: 29 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois
de décembre sous la présidence de Monsieur Grégoire SOUQUE,
“ Nombre de votants : 29 Maire.
#“ Nombre de présents : 26
Étaient présents :
Grégoire SOUQUE, Éric DEVALQUENAIRE, Jeanine FAVRE SECOND, Franck JOUSSELIN, Sandrine IGNERSKI, Patrick DUVAL, Marie-Paule FOURMENT, Pierre-Jean FAUCITANO, Catherine PRAT, Stéphanie CASTRIGNANO, Nicolas CHASTEL, Jennifer HAMAIDE, Fabrice BAUDOIN, Huguette SAINT JEAN, Claudine BOISSEAU, Alain FIRMIN, Philippe REYNERO, Marie-Laure PERDIGUIER, Marie GAGET-MARTIN, Georges BERTANA, Annick DUBOIS, Martine THEVENIN, Jean-Marc FOUIN, Christèle PELISSIER, Raphaël GOTTSCHALK, Emmanuelle BLANC
Etaient absents excusés et représentés :
Estelle ROLLE pouvoir à Sandrine IGNERSKI, Renée THOMAS pouvoir à Jeanine FAVRE SECOND, Jade MORENAS pouvoir à Jennifer HAMAIDE,
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nicolas CHASTEL
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Conformément à ce décret, la commune a obligation de prendre à sa charge, à hauteur de 50%, une garantie « prévoyance » proposée à l’ensemble des agents municipaux et ce dès le 1° janvier 2025.
Ainsi, le centre de gestion de Vaucluse (CDG 84) s’est employé à mettre en place un contrat-groupe en matière de protection sociale complémentaire.
Dès lors, les collectivités territoriales ont la possibilité de bénéficier d’une convention de participation conclue par un centre de gestion.
A la suite d’une procédure de marché public lancée par le CDG 84, ce dernier a attribué la convention de participation pour le risque prévoyance au groupement Relyens. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 lerger
l Publié le
ID : 084-218400810-20241210-2024_12_092-DE
Monsieur le Maire indique qu’il revient donc maintenant au conseil munilsmteuee 2202 Reçu en préfecture le 12/12/2024 sur l’adhésion à cette convention et au contrat collectif proposés par le CDG aie Es dispositions du décret précité ID : 084-218400810-20241210-2024 12 092-DE
Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en Prévoyance dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l'employeur à fixer et à acquitter
mensuellement lors de la paie.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :
- d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG 84 pour le risque "prévoyance" à
compter du 1° janvier 2025
- de fixer le montant de la participation financière de la commune à 50% du montant de la cotisation
par agent et par mois pour le risque "prévoyance" à compter du 1° janvier 2025
- de verser la participation financière fixée à l’article 3 à compter du 1° janvier 2025 :
> Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou
détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non
complet, qui adhèreront au contrat
> Aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un
congé assimilé à une période d’activité, qui adhèreront au contrat
- _ d’approuver le versement de 500€ lié à la gestion du contrat conformément à la délibération du
conseil d’administration du CDG 84 n°24-24 du 17 septembre 2024 qui fixe une participation
annuelle comme indiqué dans l’annexe.
Pour la parfaite information du conseil municipal, il est précisé que la cotisation pour la prévoyance est égale à 1,61% du traitement et primes bruts (traitement indiciaire, régime indemnitaire, nouvelle bonification indiciaire), soit un total de 80 000€ environ. Ce qui représente un coût annuel estimé à environ 40 000€ pour la commune sur l’exercice 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu Paccord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire,
Vu la présentation des offres santé et prévoyance aux membres du comité social territorial du CDG 84 le 16 septembre 2024, Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le
ID : 084-218400810-20241210-2024_12_092-DE
Vu la décision de la Commission d’Appel d'Offres du CDG 84 en date du 17 septembre 2024,
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 84 du 17 septembre 2024 attribuant le marché d'assurances complémentaire santé et prévoyance au profit du CDG de Vaucluse (CDG 84),
Considérant l'intérêt pour la commune de Morières-lès-Avignon d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents,
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la commune en date du 19 novembre 2024,
Ouiï l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal délibère, et :
> APPROUVE l'adhésion de la commune à la convention de participation portée par le CDG 84 pour le risque "prévoyance" jointe à la présente délibération
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.
> PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune au chapitre 012.
VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL :
à l’unanimité des membres présents,
Le 12/12/2024 Le 12/12/2024
Le secrétaire de séance,
ia are). Nicolas CHASTEL