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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 101 C Convention NOV Habitat
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 101 C Convention NOV Habitat)
Thèmes du document : Données personnelles, Énergies, Changement climatique,
Convention de partenariat relative à la gestion de la
plateforme territoriale de la rénovation énergétique
« Nov habitat 87 »
Entre,
Le Syndicat Energies Haute-Vienne,
structure porteuse de la plateforme, représentée par son Président, Georges DARGENTOLLE, dûment-habilité par délibération de l'Assemblée réunie le 20 octobre 2022 ;
Et
Le Département de la Haute-Vienne,
représenté par son Président Jean-Claude LEBLOIS, dûment habilité par délibération de la Commission permanente réunie le 6 décembre 2022 ;
Et
La Communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature
représentée par son Président Alain AUZEMERY dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 22 novembre 2022 ;
Et
La Communauté de communes du Val de Vienne
représentée par son Président Philippe BARRY dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2022 ;
Et
La Communauté de communes Briance Combade
représentée par son Président Yves LE GOUFFE dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 7 novembre 2022 ;
Et
La Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne
représentée par son Président Marc DITLECADET dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 2 novembre 2022 ; Et
La Communauté de communes de Noblat
représentée par son Président Alain DARBON dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 ;
Et
La Communauté de communes des Portes de Vassivière
représentée par sa Présidente Mélanie PLAZANET dûment habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du 1° décembre 2022 :
Et
La Communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
représentée par son Président Daniel BOISSERIE dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 :
Et
La Communauté de communes Ouest Limousin
représentée par son Président Christophe GÉROUARD dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 ;
Et
La Communauté de communes Pays de Nexon - Monts de Châlus
représentée par son Président Emmanuel DEXET dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2022 :
Et
La Communauté de communes Porte Océane du Limousin
représentée par son Président Pierre ALLARD dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2022 :
Et
La Communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux
représentée par son Président Gérard RUMEAU dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 1° décembre 2022 :
Et
La Communauté de communes du Haut-Limousin en Marche
représentée par son Président Jean-François PERRIN dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2022 ; Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et instituant le service public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu les dispositions du Code de l'énergie, et notamment les articles L.232-1 et L.232-2 ;
Vu l’article L.222-2 du Code de l'environnement, relatif aux Programmes régionaux pour l'efficacité énergétique ;
Vu la délibération n° 2020.1049.SP du Conseil régional du 29 mai 2020 relative au Programme régional pour l'efficacité énergétique Nouvelle-Aquitaine (PREE) ;
Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) adopté en séance plénière du Conseil Régional le 16 décembre 2019 et approuvé par la Préfète de Région Nouvelle-Aquitaine le 27 mars 2020 ; |
Vu la délibération n° 2020.1133.SP du Conseil régional du 3 juillet 2020 relative au Programme Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) ;
Vu la convention Neo Terra signée le 6 mai 2021 entre la Région Nouvelle- Aquitaine et le Département de la Haute-Vienne pour les transitions énergétique, climatique, environnementale, économique et agricole ;
Vu la convention de partenariat relative à la gestion de la plateforme territoriale de la rénovation énergétique de l'habitat et du petit tertiaire privé « Nov habitat 87 » signée par le SEHV, le Conseil Départemental et les 12 Communautés de communes en date du 28 décembre 2021, pour la durée de fonctionnement de la plateforme entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 04 février 2022 relative aux domaines de l'habitat et de l'énergie ;
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 20 octobre 2022 relative à la mise en place d'un Programme départemental de l'habitat privé (PDH) en Haute- Vienne pour la période 2023-2027 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) de la Région Nouvelle-Aquitaine pour le déploiement des plateformes de la rénovation énergétique dans le cadre du réseau France Rénov' Nouvelle-Aquitaine pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022 ; Considérant les objectifs nationaux de 500 000 rénovations énergétiques de logements par an, ainsi que la rénovation énergétique de tous les logements dits « passoires thermiques » (classes D et E du DPE) d'ici 2025 fixés par le Plan national de rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018 :
Considérant les objectifs régionaux de rénovation de 120 000 logements dits « passoires thermiques » par an, et de réduction de gaz à effet de serre et de consommation énergétique sur la période 2030-2050 fixés par le SRADDET ;
Considérant l'évolution des modalités d'accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique des logements au niveau régional ;
Considérant les objectifs fixés dans le cadre de l’AMI lancé par la Région Nouvelle- Aquitaine au titre du déploiement des plateformes de la rénovation énergétique pour l'année 2023 :
Considérant le rôle essentiel du Département de la Haute-Vienne dans le cadre du maintien des solidarités territoriales et sociales, son engagement dans une démarche globale d'accompagnement des politiques d'amélioration en faveur de l'habitat et notamment de la précarité énergétique au travers du PDH, ainsi que la dynamique initiée en 2022 avec la création de la plateforme de la rénovation énergétique Nov habitat 87 ;
Considérant le rôle du SEHV en matière de transition énergétique, missionné par la Commission Consultative Paritaire (CCPE) réunie le 6 mai 2021, pour définir les besoins et le portage réalisé en 2022 par le SEHV de la plateforme à l'échelon départemental en sus de celle portée par la Communauté Urbaine de Limoges Métropole ;
Considérant l'engagement des EPCI et du SEHV, via la Convention des Territoires pour le climat, l'air et l'énergie en Haute-Vienne, à ce que les objectifs et orientations du territoire conduisent à une réduction globale des consommations énergétiques de 44% à l'horizon 2050 par rapport à 2015 ;
Considérant les PCAET déployés au sein des territoires intercommunaux haut-
viennois et notamment leur volet « Parc Bâti et Cadre de vie » ;
Il à été exposé et convenu ce qui suit : Préambule
Les plateformes de la rénovation énergétique ont pour vocation d'assurer les
missions de service public de conseil et d'accompagnement des ménages, jouant à ce titre le rôle de guichet unique d'information à l'échelle d'un territoire d'a
minima 100 000 habitants. Elles assurent, dans ce cadre, des missions de sensibilisation et d'animation auprès des ménages, des copropriétés et des
professionnels, et délivrent un premier niveau d'information et des conseils
personnalisés, visant un accompagnement et une évaluation des besoins
préalables aux travaux.
Alors qu'environ 25% des ménages se trouvent en situation de précarité énergétique et que 41% des logements sont considérés comme des passoires thermiques, l'inflation des prix de l'énergie et des coûts des matériaux renforcent le rôle essentiel joué par la plateforme de la rénovation énergétique "Nov habitat 87" initiée en 2022 par le Département de la Haute-Vienne, le Syndicat Energies Haute-Vienne et les Communautés de communes haut-viennoises.
La Région Nouvelle-Aquitaine ayant lancé un AMI en faveur du déploiement des plateformes de la rénovation énergétique pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023 dans le cadre du réseau France Rénov', il est considéré que la démarche collaborative initiée avec la création de Nov habitat 87 pour l'année 2022 s'inscrit dans le cadre des politiques portées respectivement et/ou conjointement par chacune des structures exposées ci-dessus, ci-après dénommées les Parties qui souhaitent poursuivre cette dynamique en s'engageant dans le cadre de la présente convention pour l'année 2023.
Article 1 : Objet
Pour répondre aux objectifs de la rénovation énergétique énoncés ci-dessus, les Parties ont souhaité collaborer à la mise en œuvre d’une Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique de l'habitat à l'échelle du territoire des Communautés de communes parties à la présente convention dès le 1°" janvier 2022.
Environ 169 000 haut-Viennois sont ainsi concernés par la plateforme
Nov habitat 87 dont il est décidé de poursuivre le fonctionnement conformément aux termes de la présente convention pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de fonctionnement de la plateforme d'une année, soit du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023,
correspondant à la période de l'AMI de la Région Nouvelle-Aquitaine visé infra.
La convention entre en vigueur dès sa signature par les Parties et prendra fin après
recouvrement où apurement de tous les ordres de recouvrer, lorsque la totalité des crédits seront soldés et lorsque les instances de gouvernance auront été
réunies conformément à la présente convention. Dans tous les cas, les comptes entre les différentes parties devront être arrêtés au 31 décembre 2024.
En cas de nouvel AMI lancé par la Région Nouvelle-Aquitaine pour 2024, les Parties
s'entendent pour redéfinir les conditions de leur partenariat à la lumière des termes
du nouvel AMI et au regard de l'engagement de la Région et de l’Etat pour le
financement des plateformes de la rénovation énergétique.
Article 3 : Portage de la plateforme
Le portage de la plateforme doit répondre aux principes d’une gouvernance
intégrant activement les Communautés de communes, et d’un autofinancement
public local correspondant a minima à 20% du plafond des aides.
Ainsi, les Parties à la présente convention décident de confier le portage de la
plateforme au SEHV qui en assure à ce titre la gestion juridique, financière et
administrative. Le SEHV est l'interlocuteur unique de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le SEHV assure le recrutement, la gestion du personnel nécessaire au
fonctionnement de la plateforme. En tant qu'employeur direct, il assure l'ensemble
des déclarations fiscales et sociales afférentes nécessaires.
Le Département assure un co-portage de la plateforme aux côtés du SEHV et des Communautés de Communes parties à la présente convention.
Article 4 : Missions
Les missions de la plateforme s'appuient sur les actes définis dans le guide des aies métiers du programme SARE disponible ici :
Eau -energetique/fina ncement-programme-sare
La plateforme assurera aux habitants du territoire de bénéficier d’un même service
minimum en matière de rénovation énergétique, au sein d’un guichet unique.
Dans ce cadre, les Parties s'entendent pour réaliser les missions suivantes :
- assurer les actes liés à l'information, au conseil, à l'accompagnement des
ménages et copropriétés pour rénover les logements individuels (actes A.1 du SARE) ;
- apporter un conseil personnalisé aux ménages et aux copropriétés pour
définir leurs besoins et baliser le parcours de rénovation (actes A.2 du SARE) ;
- accompagner les ménages et les copropriétés dans leurs travaux de rénovation globale en phase amont du chantier (actes A.4 du SARE) ; - Mettre en œuvre un programme de sensibilisation, de communication et d'animation des ménages, des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux (actes C.1, C.3 du SARE). Des permanences seront organisées en territoires, de sorte à garantir un lien en
présentiel aux usagers de la plateforme. Ces permanences pourront être
organisées en Maisons du Département, au siège des Communautés de Communes, en Maisons France Services, etc.
Des objectifs, quantitatifs et qualitatifs, confiés en fonction des actes et missions
présentés ci-dessus sont définis en annexe 1 de la présente convention.
Un conseil relatif à l'énergie photovoltaïque pourra également être apporté à la demande des usagers contactant la plateforme.
Article 5 : Modalités d'exécution
Le siège de la plateforme est situé au Syndicat Energies Haute-Vienne, 8 rue
d'Anguernaud - ZA Le Chatenet - 87410 Le Palais-sur-Vienne.
Les Parties entendent réaliser les missions principalement en régie avec un recours
possible au conventionnement.
Le SEHV pourvoit 4 postes à temps plein pour assurer les missions figurant à
l'article 4, dont 3 conseillers France Rénov’ et un coordonnateur plus
spécifiquement chargé de l'animation de la plateforme.
Les moyens matériels mis à disposition de la plateforme par le SEHV sont les
suivants : bureau dédié, mobilier, téléphonie, ordinateurs, imprimantes, logiciels, accès internet, véhicules pour les déplacements, et tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.
Les Parties s'engagent à apporter leur concours financier à la mise en œuvre de la
plateforme dans les conditions prévues à l'article 7 de la présente convention.
Les Parties s'engagent à :
- être un relais d'informations pour la plateforme (site internet, bulletins
d'information, réunions, évènements...) ;
- mobiliser des acteurs permettant d'orienter les administrés vers les
conseillers de la rénovation énergétique ;
- mettre à disposition des salles d'accueil temporaire et des moyens
techniques pour assurer un bon accueil des usagers dans les territoires ;
- _co-organiser le cas échéant des événements pour la rénovation énergétique.
Article 6 : Gouvernance de la plateforme
Les Parties garantissent la mise en œuvre d'une gouvernance locale partagée et
partenariale de la plateforme, associant a minima les acteurs publics et professionnels nécessaires à son fonctionnement, ses missions ainsi qu'à la bonne coordination des politiques publiques, au travers de la création de deux instances.
D'une part un comité d'orientation stratégique composé de 2 représentants du Département, 2 représentants du SEHV et 2 représentants des Communautés de
7 Communes, et d'autre part, un comité de pilotage multi-partenarial associant les
acteurs de la rénovation énergétique afin de garantir coordination et efficience aux
actions conduites par la plateforme.
Le comité d'orientation stratégique est l'instance décisionnelle. Il assure à ce titre le pilotage opérationnel de la plateforme et valide le compte prévisionnel de résultat de la plateforme de l'année N, le bilan annuel et le plan de financement définitif en année N+1. Il se réunit autant que nécessaire et a minima une fois par trimestre. Il garantit, par son contrôle régulier, l’effectivité et l'avancée des actions conduites par la plateforme, validées par le comité de pilotage.
Le comité d'orientation stratégique informe la Région Nouvelle-Aquitaine de toute décision intervenant en cours d'exercice venant modifier la gouvernance de la plateforme.
Le comité de pilotage se réunit au minimum deux fois par an pour favoriser la
synergie des actions et des différentes politiques publiques. Il lui incombe le suivi
des objectifs quantitatifs et qualitatifs de la plateforme.
Ses membres représentent a minima les organismes suivants :
- les Communautés de Communes :
- le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) :
- le Conseil Départemental de la Haute-Vienne (CD87) ;
- la Région Nouvelle-Aquitaine ;
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
- la Direction Départementale des Territoires (DDT) ;
- la délégation locale de l’Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH); - l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Environnement en Nouvelle-Aquitaine (ADEME) ;
- l'Agence Départementale d'Information sur le Logement en Haute- Vienne (ADIL 87) ;
- les maîtres d'ouvrage des OPAH ;
- les Maisons France Services (MFS) ;
- Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement de la Haute- Vienne (CAUE) ;
- la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
- la Fédération Française du Bâtiment (FFB).
Le Comité de pilotage pourra être complété sur décision du Comité d'orientation stratégique ou du Comité de pilotage lui-même.
Article 7 : Engagements financiers
L'Etat s'engage à financer les actes réalisés de la plateforme à hauteur de 50% via la mobilisation des Certificats d'économie d'énergie (programme SARE), sous condition d’un cofinancement public équivalent et avec un principe de financement à l'acte correspondant à des actes métiers prédéfinis. Les principes de financement applicables sur lesquels s'appuie la Région dans le cadre du Programme SARE, et sur lesquels les parties s'engagent sont les suivants :
- le financement repose sur le nombre d'actes réalisés pour les actes A et sur la population couverte pour les actes C ;
- chaque acte est financé à 50% par le programme SARE sur la base d'un plafond prédéfini par acte ;
- _un cofinancement des actes à hauteur de 30% est réalisé par la Région, soit un cofinancement « SARE + Région » des actes réalisés de 80%.
Afin de favoriser certaines politiques et s’assurer de moyens suffisants au sein des plateformes, la Région propose des aides complémentaires pour les territoires à faible densité de population ou pour les plateformes qui mobilisent des moyens humains suffisants. Ces aides complémentaires sont forfaitaires et leur versement ne sera pas conditionné à l'atteinte d'objectifs quantitatifs, ainsi la Région s'engage, dans le cadre de l'AMI, à attribuer, sans cofinancement de la part des collectivités locales :
- une aide forfaitaire de 10 000 € aux plateformes couvrant une population supérieure à 50 000 habitants ou regroupant plusieurs EPCI ; - une aide forfaitaire de 5 000 € aux plateformes dont les effectifs sont au minimum de 2 ETP (pour une subvention sur missions obligatoires hors aides Région complémentaires inférieure à 96 000 €);
- une aide forfaitaire de 10 000 € aux plateformes dont les effectifs sont au minimum de 3 ETP (pour une subvention sur missions obligatoires hors aides Région complémentaires inférieure à 144 000 €).
Dans le cas d’une plateforme mobilisant 4 ETP et couvrant plus de 50 000 habitants ou plusieurs EPCI, elle peut alors cumuler les trois aides forfaitaires si sa subvention sur missions obligatoires est inférieure à 192 000 €.
Un reste à charge, dit « autofinancement public local >», de 20% est demandé pour
les actes financés « SARE+Région >».
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles ainsi que le détail du plan prévisionnel de financement (dépenses et recettes) figurent en annexe 2 à la présente convention.
Le SEHV établira une comptabilité analytique spécifique de la plateforme. Le SEHV présentera alors et au plus tard le 30 juin 2024 :
- un état récapitulatif des dépenses réellement exécutées, attesté par le comptable public certifiant que les paiements effectués sont appuyés des pièces justificatives dont il est en possession ;
- un rapport d'activité constatant notamment les moyens mis en œuvre et les prestations réalisées en appui de sa demande de solde. Les Parties s'engagent à financer le coût de fonctionnement de la plateforme,
justifié par le SEHV, et ce y compris en cas de déficit et selon la clé de répartition suivante :
- 25% SEHV ;
- 25% Département de la Haute-Vienne ;
- 50% Communautés de communes.
Il est entendu que le financement des EPCI est réparti au prorata de la population
de chaque Communauté de communes, figurant dans le tableau ci-après.
COMMUNAUTE DE COMMUNES Nombre de (égale 2022
Briance-Combade 10 5 425
Briance Sud Haute Vienne 11 9 264
Élan Limousin Avenir Nature 24 28 184
Gartempe - Saint-Pardoux 6 5 182
Haut-Limousin en Marche 40 23 254
Noblat 12 12 023
Ouest Limousin 16 11 458
Pays de Nexon - Monts de Châlus 15 13 256
Pays de Saint-Yrieix 9 12 572
Porte Océane du Limousin 13 26 156
Portes de Vassivière 12 5 717
Val de Vienne 9 16 489
Total : 177 168 980
Pour le recouvrement de la participation des Parties, le SEHV émettra des titres de recette selon l'échéancier suivant :
- 100% du montant estimatif de l'autofinancement public local des actes,
selon la clé de répartition ci-dessus, en année N (2023) sur la base du budget prévisionnel approuvé par le Comité d'orientation stratégique ;
10 - La régularisation correspondant au différentiel éventuel entre le reste à
charge définitif (différentiel entre les dépenses justifiées de la plateforme et les recettes définitives SARE + Région) et le montant estimatif, selon la clé de répartition ci-dessus, en année N+1 (2024) après la notification du solde par la Région Nouvelle-Aquitaine.
Conditions de versement
Les aides et participations sont libérées par virement au crédit du compte du SEHV
Code Banque : 30001
Code Guichet : 00475
N° du compte : C87000000000 Clé RIB : 35
IBAN : FR 44 3000 1004 75C8 7000 0000 035
Identification Swift : BDFEFRPPCCT
Domiciliation : Trésorerie Municipale de Limoges
Article 8 : Evaluation
Les Parties s'engagent à évaluer, en termes qualitatifs et quantitatifs, les résultats
de la plateforme à partir du bilan d'activité attendu dans le cadre de l'AMI. Cette
évaluation pourra s'établir à partir des indicateurs suivants :
- Nombre d'informations délivrées à des personnes (tous ménages, ou leurs représentants, sans conditions de revenus) ;
- Nombre de conseils personnalisés délivrés à des personnes ;
- Nombre d'informations délivrées à des copropriétés ;
- Nombre de ménages en logement individuel ayant signé un engagement
pour un service d'accompagnement (phase amont de chantier) pour la
réalisation de leurs travaux de rénovation globale ;
- Nombre d'actions de sensibilisation, communication, animation ;
- Nombre d'actes réalisés, par type d'actes ;
- Nombre d'actes réalisés par rapport au prévisionnel, par type d'actes ;
Article 9 : Dénomination de la plateforme
Les Parties ont conjointement validé la dénomination suivante comme nom d'usage
de la plateforme tant sur les supports de communication qu'auprès du grand public
et des partenaires : Nov habitat 87.
Article 10 : Communication
Chacune des actions de communication de la plateforme fera apparaître sur le
territoire considéré la charte graphique associée à la plateforme et les obligations
11 demandées par la plateforme et le SARE, notamment la mention France Rénov'
ainsi que les logos CEE et Région Nouvelle-Aquitaine.
Chacune des Parties peut assurer une communication particulière afin de valoriser
les actions de la plateforme. Elle fera alors état des autres partenaires dans le
cadre de son action.
Article 11 : Protection des données
Tous les acteurs du service public qui utilisent notamment les outils du programme
SARE, s'engagent au respect intégral des obligations légales et réglementaires au
titre de la législation relative à la protection des Données à Caractère Personnel
(«DCP>), en particulier la loi « Informatique et libertés >» n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement
UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD»).
Articles 12 : Résiliation
Les parties se tiendront informées de toute difficulté rencontrée dans l'application de cetteconvention. Le cas échéant, et sous réserve de compatibilité avec les termes de l'AMI, elle pourra être modifiée par voie d’avenant.
Chaque Partie informera sans délai le SEHV de tout évènement susceptible de porter préjudice à l'exécution du présent contrat, en lui fournissant toutes les précisions utiles.
Les Parties s'entendent pour rechercher, par la conciliation, une solution permettant de poursuivre la mise en œuvre de la plateforme jusqu'au terme de la convention.
La présente convention peut être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des Parties en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution par un ou des partenaires d'une des obligations qui lui incombent, dès lors que cette inexécution n'est pas due à un cas de force majeure et que le ou les partenaires, mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses obligations, ne s'est/se sont toujours pas acquitté(s) de celles-ci à l’expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre.
Article 13 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif de Limoges.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les Parties rechercheront un règlement de leur différend à l'amiable. En cas d'échec dûment constaté par les Parties, la Partie la plus diligente procédera à la saisine du Tribunal administratif.
12 Fait à Limoges en 14 exemplaires, le
Le Président du Conseil
Départemental de la Haute-Vienne
Le Président de la Communauté de
communes Elan Limousin Avenir
Nature
Alain AUZEMERY
Le Président de/la Communauté de
communes Briance Combade
“Le-Président de la Communauté de
communes de Noblat
Alain DARBON
13
Le Président du| Syndicat
Energies Haut
orges DARGENTOLLE
Le Président de la Communauté de
compunes du Val de Vienne
/
| sn
Philippe BARRY
Le Président de la Communauté
de communes Briance Sud
Haute-Vienne
PO
Marc DITLECADET
F7 La Présidente de la Communauté de communes des Portes de
Vassivière
Mélanie PAZANET
x TI A UN Le Président de la Communauté de
communes du Pays de Saint-Yrieix
Daniel BOISSERIE
AXT
Le Président de la Communauté de
communes
Pays de Nexon - Monts de Châlus
LIT _ Emmanuel DEXET
Le Président de la Communauté de
communes Gartempe-Saint-Pardoux
érard RUMEAU
14
Le Président de la Communauté de
communes Ouest Limousin
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_€hristophe GÉ
Le Président de la Communauté de
communes du
Haut-Limousin en Marche ST
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