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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 092C Convention avec l aasociation interconsulaire de la Haute Vienne
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 092C Convention avec l aasociation interconsulaire de la Haute Vienne)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Association
ASSOCIATION
INTERCONSULAIRE
DE
LA
HAUTE-VIENNE
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Limoges
et
de
la
Haute-Vienne
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
la Haute-Vienne
de
la
Haute-Vienne
Chambre
d'Agriculture
de
la Haute-Vienne
Proposition
d'intervention
Animation
Economique
sur
le Territoire
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Association
Interconsulaire
de
la
Haute-Vienne
Laëtitia
BOUHET-THEILLAUMAS
16
place
Jourdan
87000
Limoges
laetitia.bouhet-theillaumas@limoges.cci.fr
06
84 44
41
93 1 I
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220929-2022-092C-CC Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 I.
PRESENTATION
DE
LA
STRUCTURE
La
Gouvernance
L'Association
Interconsulaire
de
la
Haute-Vienne
est
une
structure
associative,
loi
1901,
créée
en
1988,
elle
regroupe
:
-
La
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Limoges
et
de
la
Haute-Vienne
-
La
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
la
Haute-Vienne
-
La
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Vienne
Depuis
une
vingtaine
d'années,
l'Association
interconsulaire
de
la
Haute-Vienne
accompagne
et
conseille
les
collectivités
en
matière
de
développement
économique
sur
leur
territoire,
et
cela
grâce
à de
multiples
atouts
:
e
Une
parfaite
connaissance
du
territoire
de
la
Haute-Vienne
et
de
son
tissu
entrepreneurial
;
°
Une
connaissance
du
fonctionnement
des
collectivités
locales
:procédures
administratives,
marchés
publics
;
°
Des
ressources
techniques
apportées
par
le
réseau
consulaire
(observatoires
thématiques,
veilles
juridiques,
accès
à des
données
économiques
qualifiées.)
e
Une
implication
au
sein
du
réseau
des
acteurs
de
l’accompagnement
d'entreprises
:partenaires,
institutionnels,
bancaires,
immobiliers.
+
Une
connaissance
des
dispositifs
d'accompagnement
techniques
et
financiers
des
projets
à
vocation
économique
;
+
Un
savoir-faire
en
matière
d'accompagnement
des
porteurs
de
projets
publics
ou
privés
;
°
Une
présence
territoriale
de
l’équipe
opérationnelle
depuis
de
nombreuses
années
j
e
Une
équipe
d'animation
spécialisée
dans
la
gestion
de
projet
à vocation
économique.
Notre
objectif
est
de
créer
sur
les
territoires,
en
accord
avec
les
collectivités,
les
conditions
optimums
d'entreprenariat,
d'accompagner
individuellement
et
collectivement
les
projets
d'entreprises,
d’impulser
et
d'accompagner
la
structuration
des
initiatives
économiques
à fort
impact
territorial.
Le
financement
de
l'Association
Interconsulaire
est
assuré
par
des
recettes
propres
issues
de
contrats
de
prestations
d'animation
économique
qu’elle
contractualise
avec
les
services
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
ou
des
acteurs
privés
du
monde
socio-économique
local.
Forte
de
cette
expérience,
l'Association
Interconsulaire
conduit
aujourd’hui
différents
marchés
d'animations
économiques
territorialisées
sur
des
territoires
tant
urbains
que
ruraux
sur
la
Haute-Vienne.
Président
:
.
1
Pierre
Massy
Vice Président
|
(ile 13e
ini
(LPe
LE Secrétaire
È
Trésorière
|Trésorier
adjoint
|Secrétaire
adjoint
tp
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220929-2022-092C-CC Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 L'équipe
Laetitia
Bouhet-Theillaumas
Directrice
05
55 45 16 43
laetitia.bouhet-theillaumas@limoges.cci.fi
|
Î
3
Chargées
Lou Péricat
Elisa Gibier
de missions
PRES
|
0555451622
lou.pericat@interconsulaire87.fr
elisa.gibier@interconsulaire87.fr
Il.
REFERENCES
DU
PRESTATAIRE
Etudes
préalables
à la définition
de stratégie
de développement
économique
:
Etude
préalable
pour
la
mise
en
place
d’un
Schéma
de
Développement
Commercial
du
Département
de
la Haute
Vienne
(87)
— juin
2004.
Etude
préalable
à
la
mise
en
œuvre
d’une
Démarche
Collective
Territorialisée
sur
le
Pays
de
l’Occitane
et des
Monts
d’Ambazac
— mai
2006.
FOCUS
CONSULAIRE
— octobre
2006.
Etude
préalable
à
la
mise
en
œuvre
d’une
Démarche
Collective
Territorialisée
sur
le
Pays
de
Limoges
— janvier
2008.
Etude
préalable
à la mise
en
œuvre
d’une
Démarche
Collective
Territorialisée
sur le Pays
du
Haut
Limousin
— 2009.
Etude
préalable
à
la
mise
en
œuvre
d’une
Démarche
Collective
Territorialisée
sur
le
Pays
de
l’Occitane
et des
Monts
d’Ambazac
- 2009.
Etude
préalable
à
la mise
en
œuvre
d’une
Démarche
Collective
Territorialisée
sur
le Pays
d'Ouest
Limousin
— 2009.
Etude
préalable
à
la
mise
en
œuvre
d’une
Démarche
Collective
Territorialisée
sur
le
Pays
de
Monts
et
Barrages
— 2009.
Etude
préalable
à la mise
en
œuvre
d’une
Démarche
Collective
Territorialisée
sur le Pays
de
Saint
Yrieix
Sud
Haute
Vienne-
2009.
Programme
européen
SUDOE
—
CERURBIS
—
Prestation
ville
de
Limoges,
Utilisation
des
céramiques
dans
l’espace
public
-septembre
2013.
Etude
FISAC
Saint-Yrieix
—
2015/2016.
AMO
et animation
de
politiques
territoriales
en
matière
de
développement
économique
: animation
des
programmes
«
Démarches
Collectives
Territorialisées
(DCT)
» et des
politiques
de
développement
économique
territorialisé
:
Pays
de
Limoges
de
mars
2010
à mars
2013,
Pays
du
Haut
Limousin
de
décembre
2006
à
décembre
2009
et
de
décembre
2010
à
décembre
2012, Pays
de
lOccitane
et des
Monts
d’Ambazac
de
décembre
2006
à décembre
2009
et de
décembre
2010
à décembre
2012,
Pays
d'Ouest
Limousin
de
décembre
2006
à décembre
2009
et de
décembre
2010
à décembre
2012, Pays
de
Monts
et Barrages
de
décembre
2006
à décembre
2009
et de décembre
2010
à décembre
2012,
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220929-2022-092C-CC Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 Pays
de
Saint
Yrieix
Sud
Haute
Vienne
de
décembre
2006
à décembre
2009
et
de
décembre
2010
à décembre
2012,
Animation
des
phases
transitoires
DCT
2013
Pays
du
Haut
Limousin,
Animation
des
phases
transitoires
DCT
2013
Pays
de
l'Occitane
et
des
Monts
d'Ambazac,
Animation
des
phases
transitoires
DCT
2013
Pays
de
Monts
et
Barrages,
Animation
des
phases
transitoires
DCT
2013
Pays
de
Saint
Yrieix
Sud
Haute
Vienne,
Animation
des
phases
transitoires
DCT
2013
Pays
d'Ouest
Limousin,
Animation
d’un
programme
de
développement
économique
et
DCT
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
de
Limoges
2012-2015,
Animation
du
dispositif
FISAC
URBAIN
BELLAC
décembre
2010
à
décembre
2013,
Animation
économique
territorialisée
du
Pays
Ouest
Limousin
sur
la
période
de
contractualisation
2014-2018,
Animation
économique
territorialisée
du
Pays
Monts
et
Barrages
sur
la
période
de
contractualisation
2014-2018,
Animation
économique
territorialisée
de
la
Fédération
de
la
Chataigneraie
Limousine
sur
la
période
de
contractualisation
2014-2018,
Animation
économique
territorialisée
sur
le
Pays
de
l’Aurence,
de
l’Occitane
et
des
Monts
d'Ambazac,
puis
sur
la
Communauté
de
Communes
Elan
Limousin
Avenir
Nature
(ELAN)
sur
la
période
de
contractualisation
2014-2018,
Animation
économique
territorialisée
pour
le
compte
de
Limoges
Métropole
2016-2018
à
destination
des
TPE
AMO
en
matière
de
stratégie
et
conception
d'outils
de
développement
économiques
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
Ville
de
Limoges,
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
portée
par
Limoges
Métropole
AMO
et
animation
économique
territorialisée
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Elan
Limousin
Avenir
Nature
(ELAN)
sur
la
période
de
contractualisation
2018-2020,
AMO
et
animation
économique
territorialisée
sur
le
territoire
du
PETR
du
Pays
Monts
et
Barrages
sur
la
période
de
contractualisation
2019-2021,
AMO
et
animation
économique
territorialisée
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Nexon
Monts
de
Chalus
depuis
janvier
2020.
AMO
et
animation
économique
territorialisée
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
communauté
de
communes
Briance
sud
haute
vienne
depuis
janvier
2020
Appui
à
la
conception,
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l'animation
de
dispositif
de
redynamisation
:
Conception
et
animation
du
volet
aides
aux
entreprises
du
Fonds
de
Restructuration
à la
Défense
(FRED)
pour
le
compte
de
la
ville
de
Limoges
et
du
Ministère
de
la
Défense
:Novembre
2015
à
Juin
2016
Gestion
et
animation
du
Fonds
de
Revitalisation
Mutualisé
de
la
Haute-Vienne
(fonds
de
soutien
à
la
création
d'emplois)
pour
le
compte
des
services
de
l'Etat
(Direccte
de
la
Haute-Vienne)
—
depuis
2011
Assistance
à
maitrise
d'ouvrage
et/ou
animation
de
Commissions
Consultatives
de
Règlement
à
l’Amiable
(CCRA)
pour
le
compte
de
collectivités
réalisant
des
travaux
publics
impactant
des
commerçants
et/ou
artisans
:
Commune
d’Aixe
sur
Vienne,
2012-2013
:Assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
la
conception
de
la
Commission
Consultative
de
Règlement
à
l’Amiable
(CCRA)
et
animation
du
dispositif,
10
entreprises
accompagnées
pour
un
montant
d'indemnisation
de
45
629
€,
Commune
d’Isle,
mars
2015
à mars
2016
:Assistance
à maitrise
d'ouvrage
pour
la
conception
de
la
Commission
Consultative
de
Règlement
à
l’Amiable
(CCRA}
et
animation
du
dispositif,
3
entreprises
accompagnées
pour
un
montant
d'indemnisation
de
19
326
€,
US
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220929-2022-092C-CC Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 Limoges
Métropole,
juillet
2015
à juin
2017,
: Assistance
à maitrise
d'ouvrage
pour
la conception
de
la Commission
Consultative
de
Règlement
à
l’Amiable
(CCRA)
et
animation
du
dispositif,
dans
le cadre
des
travaux
des
rues
piétonnes
du
centre-ville
de
Limoges,
31 dossiers
pour
un
montant
global
d'indemnisation
de
231
832€,
Limoges
Métropole,
2018
: Assistance
à maitrise
d'ouvrage
pour
la conception
de
la Commission
Consultative
de
Règlement
à
l’Amiable
permanent
sur
la Communauté
de
Communes
Ville
de
Limoges,
2018
: octobre
2017
à
avril
2018
: Assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
la
conception
de
la
Commission
Consultative
de
Règlement
à
l’Amiable
(CCRA)
de
la
Place
de
la
République Ville
de
Limoges
: depuis
octobre
2018
: Animation
CCRA
place
de
la
République
Commune
de
Nexon
: 1°
décembre
2020
au
1°
décembre
2022
: Assistance
à maitrise
d’ouvrage
pour
la conception
et l’animation
d’une
Commission
Consultative
de
Règlement
à
l’'Amiable
(CCRA)
Un
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220929-2022-092C-CC Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 II.
PROPOSITION
D'ANIMATION
ECONOMIQUE
LA
MISSION
Le travail
du
chargé
de
mission
développement
économique
peut
s'articuler
autour
de 4 grandes
missions
en
lien
avec
les orientations
stratégiques
du
territoire
concerné,
cette
animation
se
déroulera
au
sein
de
votre
collectivité,
un
bureau
est
donc
à prévoir
pour
l’animateur.
Mission
1
: Accompagnement
des
porteurs
de
projets
et
des
entreprises
du
territoire
Réaliser
le primo
accueil
des
porteurs
de
projet
: identification
du
besoin,
Accueillir
et
informer
les
porteurs
de
projet
sur
les
dispositifs
d'accompagnement
à la création,
reprise, identifier
et orienter
vers
les dispositifs
financiers
et techniques
les
plus
appropriés
au
projet,
Accompagner
les
porteurs
de
projets
dans
la rédaction
et
le dépôt
des
dossiers
de
demande
d’aide
publiques
et/ou
privées.
Organiser
l'échange
d'informations
sur
les
projets
avec
la collectivité
(tenir
un
tableau
de
bord
des
contacts
et des
prescriptions
recommandées)
Mission
2
: Accompagnement
des
collectivités
territoriales
dans
leurs
projets
économiques
Assistance
à maitrise
d'ouvrage
aux
collectivités
en
charge
de
projet
de
développement
économique
(zones
d'activités,
portage
d'activités
économiques...)
Élaborer
les
outils
d’aide
à la décision
et être
force
de
proposition,
Identifier
et accompagner
les collectivités
vers
les dispositifs
d'accompagnement
financiers
mobilisables
sur
le
projet
(monter
et
suivre
les
dossiers
de
demande
d’aides
financières),
Mettre
en
œuvre
une
veille
économique
sur
les
dispositifs
économiques
mobilisables
sur
le
territoire.
Mission
3
:Accompagner
les
EPCI
dans
l’exercice
de
leurs
compétences
en
matière
d’immobilier
d’entreprise
Être
l'assistant
à maitrise
d'ouvrage
des
EPCI
dans
le déploiement
des
aides
immobilières
aux
entreprises
(Rédaction
de
règlement
d’intervention,
communication
sur
le dispositif,
accompagnement
des
bénéficiaires)
Produire
des
rapports
d’analyse
juridique
et financière
sur les dossiers
de
demande
d’aide
à
l'immobilier
d'entreprise
Mission
4
:Accompagnement
des
projets
ressortant
de
l’Economie
Sociale
et
Solidaire
(ESS)
Impulser,
être
force
de
proposition
dans
la
mise
en
place
de
projets
ESS
à vocation
économique
Accueillir
et
informer
les
porteurs
de
projets
de
l’ESS,
Accompagner
techniquement
les
porteurs
de
projet
de
l’ESS
dans
la
formalisation
des
projets,
Orienter
les
porteurs
de
projet
vers
les
dispositifs
et
les
partenaires
les
plus
appropriés
en
lien
avec
la
Chambre
régionale
de
l'Economie
sociale
et
solidaire
Nouvelle
Aquitaine
et
le
Conseil
Régional
Nouvelle
Aquitaine.
QN
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220929-2022-092C-CC Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 NOS
FORFAITS
:
Temps
d'animation
Prix
HT/
an
_
1 jour
/ semaine
10
K€
0.5
î
t temps
plein
£
Animation
économique
soit
2,5
jours
/
se
IV.
CLAUSES DIVERSES
1.
CONFIDENTIALITE
Compte
tenu
du
caractère
confidentiel
de
toutes
les
informations
recueillies
dans
le
cadre
de
la
mission,
les
consultants
s'engagent
par
avance
à
respecter
une
discrétion
et
un
secret
professionnel
sur
tous
les documents,
méthodes
et
procédés
techniques
propres
aux structures
dont
ils pourraient
avoir
connaissance
au
cours
du
déroulement
de
l'intervention.
2.
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Aux
termes
des
dispositions
du
code
de
la
propriété
intellectuelle,
la
collectivité
est
seule
propriétaire
des
publications
et
ouvrages
produits
au
titre
du
marché
consenti.
V.
ACCEPTATION
DU
DEVIS
Signature
valant
acceptation
totale
ou
partielle
précédée
de
la mention
« lu et approuvé
»
A Limoges,
le
(.1
JAN,
2071
- Valable pour 2 ans à compter de ce jour
Le
Président,
Marc
DITLECADET
Pour
le
client
Pour
Le
prestataire
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220929-2022-092C-CC Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220929-2022-092C-CC Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022