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Déliberation - 2026 049 Projet de prorogation duree AFP du Rancie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 049 Projet de prorogation duree AFP du Rancie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-200081784-20260424-2026-049-DE|
Accusé certifié exécutoire 050
DEPARTEMENT [Réception par le préfet : 05/05/2026
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
=mmnannn COMMUNE DE VAL-DE-SOS
2 Séance du : 24 avril 2026
V Objet : Projet de prorogation de la durée de l’AFP du Rancié
Val de Sos
Délibération n° 2026/049
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
19 19 19
Convocation du : 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Akim BOUFAID, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Michel AUGE, Patrick BERLUREAU, Akim BOUFAID, Cécile BRUNG, Marc COLLEONI, Marie-France COMMANAY, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Mylène GUITART, Eudovic JOBKES, Marie LERY- MARFAING, Mélitine LOISEL, Eric MARTINEZ, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Pauline SALLELES, Annie SAOUTIEFF, Jacques SEGUELAS
ABSENTS REPRESENTES : Emilie DUPUI procuration à Marie LERY-MARFAING
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART
Monsieur le Maire expose au conseil le projet de prorogation de la durée de l'Association foncière pastorale du Rancié sur la commune déléguée de Sem en application des articles L131-1 à L135-1, L135-1 à L135-12 et R*131-1, R*135-1 à R*135-9 du Code Rural et de la pêche maritime.
Cette association foncière pastorale autorisée par arrêté préfectoral le 27/06/2011 existe et fonctionne depuis 15 ans. Elle a notamment l'avantage de pouvoir faire face au morcellement et de constituer une unité juridique de propriétés qui permet une utilisation plus rationnelle des fonds ainsi que la possibilité de réaliser des aménagements pastoraux sur l'ensemble du périmètre.
L'association foncière pastorale a une gestion publique, elle peut bénéficier d'aides publiques pour réaliser des travaux d'équipements pastoraux.
L'association est administrée par un syndicat dont les membres sont élus par l'assemblée générale des propriétaires. Le Conseil, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :
émet un avis favorable à la prorogation de l'AFP de Rancié pour une durée de 20 ans jusqu'en 2046.
décide d'engager dans le projet les terrains communaux situés à l’intérieur du périmètre de l'association.
Prend l'engagement d'acquérir le cas échéant les biens dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement.
Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier.
VOTE : Pour: 19 Contre : 0 Abstention : O
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire Le Maire,
EE
Mylène GUITART Akim BOUFAID
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.