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Déliberation - 2026 014 Indemnite du Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 014 Indemnite du Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-200081784-20260326-2026-014-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 31/03/2026] 015
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
smsmmusse COMMUNE DE VAL-DE-SOS
2 Séance du : 26 mars 2026
Y Objet : Indemnité du Maire
Val de Sos Délibération n° 2026/0144
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
19 19 19
Convocation du : 23 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mars à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Akim BOUFAID, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS: Mesdames et Messieurs Michel AUGE, Patrick BERLUREAU, Akim BOUFAID, Cécile BRUNG, Marc COLLEONI, Marie-France COMMANAY, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Emilie DUPUI, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Pauline SALLELES, Annie SAOUTIEFF, Jacques SEGUELAS
ABSENTS REPRESENTES : Mélitine LOISEL procuration à Mylène GUITART, Eric MARTINEZ procuration à Jacques SEGUELAS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART
Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal les points ci-après : Les élus qui exercent des fonctions exécutives au sens strict comme les maires, ou qui les exercent par délégations (adjoints ou conseillers délégués) perçoivent de droit une indemnité.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la population de la collectivité.
En application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) il est alloué au maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.
Ainsi pour des communes entre 500 et 999 habitants un maire a une indemnité de 44.3 % de l'indice de référence soit 1820.96 € brut. A la demande du Maire, le Conseil municipal décide de fixer le taux d'indemnité à 34.92% soit 1435.48 € brut.
Cette indemnité sera versée mensuellement.
VOTE : Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 1
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents
Le secrétaire Le Maire,
| Î =.
Mylène GUITART Akim BOUFAID
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.