Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 27 06 2024 VISE
Procès Verbal - PV 26 SEPTEMBRE 2024 VISE CM
Procès Verbal - PV 26 SEPTEMBRE 2024 VISE CM
Déliberation - DELIBERATIONS CM 27 06 2024pdf compressed
Déliberation - DELIBERATIONS CM 27 06 2024pdf compressed
Ordre du Jour - 3 CM ORDRE DU JOUR 27 06 2024
Ordre du Jour - 3 CM ORDRE DU JOUR 27 06 2024
Procès Verbal - PV 23 AVRIL 2026 VISE CM 28 MAI 2026
Déliberation - PROJET LISTE DES DELIBERATIONS 27 06 2024
Convocation - 1 CM CONVOCATION 27 06 2024
Procès Verbal - PV CM 27 06 2024 VISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 06 2024 VISE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté Egalité Fraternité
République
Française
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
Grasse
B:P::m°25 06371
Mouans-Sartoux
Cedex
Téléphone
04
92
92
47
00
Télécopie
04
93
75
39
64
WWwWw.mouans-sartoux.net Ville
de
Mouans-Sartoux
Date
de
la convocation
: 21/06/2024
Nombre
de
membre
afférents
au
conseil
municipal
: 29
En
exercice
: 29
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
27
JUIN
2024
À
18H30
PROCES-VERBAL
Le 27/06/2024 à 18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRÈCHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
TRAMI
Pierre,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
DJEGHERIF
Dalila
à GUCHAN-RIEST
Tania,
COLOMBARA
Marielle
à HENRY
Denis,
FAURE
Marc
à
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe
à
LLEDO
Françoise,
BASSO
Christiane
à
VUILLEN
Robert,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle,
CHARRIER
Patricia
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
VALLETTE
Georges
à GOURDON
Marie-Louise,
BLOSSIER
Catherine
à PEROLE
Gilles,
REQUISTON
Christiane
à
LE
BLAY
Daniel
Absents
:
TARDIVO
Delphine
Observations : TRAMI
Pierre
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
28.00
Procès-verbal
arrêté
lors
de
la
séance
du
:26
septembre
2024
Publication
sur
le
site
Internet
de
la
ville
le
:30
septembre
2024 Le
quorum
étant
atteint,
la séance
peut
commencer.
Monsieur
DUFLOT
Eric est
nommé
secrétaire
de
séance
et procède
à l'annonce
les pouvoirs.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
pris connaissance,
a pris
acte
du
compte-rendu
des
décisions
municipales
prises
par
Monsieur
le Maire
en
application
des
articles
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Monsieur
le Maire
soumet
au vote
le procès-verbal
de la séance
du
11
avril 2024
qui est approuvé
à
à l'unanimité. ILest
ensuite
procédé
à l'examen
des
affaires
inscrites
à l'ordre
du
jour
: 1.00 — DL
68
57
2.00
- DL68
58
3.00
— DL68_59
4.00
— DL68_60
5.00
- DL68
61
6.00 - DL68_62 7.00
- DL68_63
8.00 — DL68_64 9.00
- DL68_65
10.00
- DL68
66
11.00 - DL68_67 12.00 — DL68_68 13.00
- DL68_69
14.00
— DL68_70
ORDRE
DU
JOUR
DECES
DE
M.RAIBAUDI
ROLAND,
CONSEILLER
MUNICIPAL
-
REMPLACEMENT
PAR
MME
PHAN-PERAIN
JULIE
MAINTIEN
D'UN
POSTE
D'ADJOINT
AU
MAIRE
DEVENU
VACANT
ET
DETERMINATION
DU
RANG
DU
NOUVEL
ADJOINT
AU
MAIRE
ÉLECTION
ADJOINT
AU
MAIRE
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
ET
CONSEILLERS
MUNICIPAUX COMMISSIONS
MUNICIPALES
— MODIFICATIONS
COMITES
CONSULTATIFS-
MODIFICATIONS
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
- TARIFS
2025
TAXE
DE
SEJOUR
- TARIFS
2025
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
- BUDGET
2024
COMMUNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
(CAPG)
-
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
- MODIFICATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2024
ASSOCIATIONS
- SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
- EXERCICE
2024
ASSOCIATIONS
- CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
1 23
SOLEIL
-
RENOUVELLEMENT ASSOCIATIONS
- DON
DU
COMITE
DES
SPORTS
RESTAURATION
ET
ACCUEILS
DE
LOISIRS
(3-17
ANS)
- FIXATION
DES
TARIFS
2024-2025 15.00
- DL68
71
16.00
- DL68
72
17.00
- DL68
73
18.00 - DL68
74
19.00
- DL68_75
20.00
— DL68
76
21.00
-DL68_
77
22,00
- DL68
78
23.00
- DL68
79
24.00
- DL68
80
25.00
- DL68
81
26.00
- DL68_82
27.00
- DL68
83
ÉCOLES
PUBLIQUES
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
EXTÉRIEURS
-
RÉPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
AVEC
LA
VILLE
DE
THEOULE
SUR
MER
- CONVENTION
ÉCOLES
PUBLIQUES
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
EXTÉRIEURS
-
RÉPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
AVEC
LA
VILLE
DE
BIOT
- CONVENTION
APPROBATION
ET
SIGNATURE
DU
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
{CTG)
MAISON
D'EDUCATION
À L'ALIMENTATION
DURABLE-
SOUTIEN
À LA
CAMPAGNE
DE
PLAIDOYER
POUR
LA
LIBERATION
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
ET
POUR
UNE
POLITIQUE
ALIMENTAIRE
EUROPEENNE
VOLONTARISTE MISE
EN
PLACE
D'UNE
AIDE
FINANCIÈRE
POUR
L'APPROVISIONNEMENT
BIO
ET
LOCAL
DES
RESTAURATEURS,
TRAITEURS
ET
COMMERCES
DE
BOUCHE
MOUANSOIS
APPROBATION
DE
L'AVENANT
N°1
À LA
CONVENTION
D'INTERVENTION
FONCIERE
CONCLUE
AVEC
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
CINEMA
— DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
- RAPPORT
ANNUEL
2023
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DU
CINEMA
- AVENANT
N°2
PERSONNEL
COMMUNAL
- ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
PERSONNEL
COMMUNAL
- RECOURS
AUX
CONTRATS
D'APPRENTISSAG
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
- CONVENTIONS
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DES
RISQUES
PRÉVOYANCE
ET
SANTE
FRAIS
ENGAGÉS
PAR
LES
ÉLUS
- MODALITÉS
DE
REMBOURSEMENT
PLAN
DE
PRÉVENTION
DU
BRUIT
DANS
L'ENVIRONNEMENT
(PPBE)
-
APPROBATION 28.00
— DL68
84
29.00
- DL68
85
30.00
- DL68_86
31.00
— DL68
87
32.00
— DL68_88
33.00
- DL68_89
34,00
- DL68_
90
FINANCEMENT
D'UN
FORAGE
SUR
LE
DOMAINE
DE
HAUTE
COMBE
-
CONVENTION
ENTRE
LA
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
LOCALE
(SEML)
EAUX
DE
MOUANS
ET
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
CARTOGRAPHIES
DES
ZONES
D'ACCÉLÉRATION
DE
PRODUCTION
DES
ÉNERGIES
RENOUVELABLES
{APER)
- APPROBATION
GROUPEMENT
DE COMMANDES
- ACHAT CARTES
CADEAUX - CONVENTION
ENTRE LA COMMUNE
ET LE CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
(CCAS) SERVICE
COMMUN
PARC
AUTOMOBILE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
(CAPG)
- ADHESION
DE
LA
COMMUNE
- CONVENTION
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ET
D'ENTRETIEN
D'OUVRAGES
COMMUNAUTAIRES
DE
CHAMP
DE
PROTECTION
CATHODIQUE
-
CONVENTION
ENTRE
LE
SICASIL
ET
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
CONSTITUTION
DE
SERVITUDES
DE
PASSAGE
EN
SURFACE
SUR
LA
PISTE
DU
POUDRIER
ET
DE
CANALISATIONS
SOUTERRAINES
D'EAUX
USÉES
ENTRE
LES
CONSORTS
DE
GLANVILLE
ET
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-
SARTOUX DENOMINATION
DU
CENTRE
TECHNIQUE
MUNICIPAL
DE
MOUANS-SARTOUX
"ROLAND
RAIBAUDF 1.00
DL
68_57
DECES
DE
M.RAIBAUDI
ROLAND,
CONSEILLER
MUNICIPAL
- REMPLACEMENT
PAR
MME
PHAN-PERAIN
JULIE
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
l'article
L.270
du
Code
Electoral
qui
dispose
"le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le
conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le
siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
En
application
de
cet
article
et
suite
au
décès
de
Monsieur
RAIBAUDI
Roland
le
31
mai
2024,
Madame
PHAN-PERAIN
Julie
est
appelée
à le
remplacer.
Cette
question
ne
nécessite
pas
de
vote. 2.00
DL68_58
MAINTIEN
D'UN
POSTE
D'ADJOINT
AU
MAIRE
DEVENU
VACANT
ET
DÉTERMINATION
DU
RANG
DU
NOUVEL
ADJOINT
AU
MAIRE
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui suit :
Par délibération
en
date
du
26
mai
2020,
le conseil
municipal
a créé
huit (8) postes
d'Adjoints
au
Maire
(délibération
n°2020-64-18)
et a élu
Monsieur
Roland
RAÏBAUDI,
3ème
Adjoint
au
Maire
(délibération
n°2020-64-19). Suite
au
décès
de
Monsieur
Roland
RAIBAUDI,
ce
poste
d'Adjoint
est
désormais
vacant.
En
application
des
articles
L.2122-7-1
et
L.2122-7-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
maintenir
le poste
d'Adjoint
devenu
vacant
et décider
que
le nouvel
Adjoint
au
Maire
prendra
place
au
même
rang
que
l'élu qui occupait
le poste
devenu
vacant.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
n°2020-64-18
en
date
du
26 mai
2020,
fixant à huit (8) le nombre
d'Adjoints
au
Maire,
VU
la délibération
n°2020-64-19
en
date
du
26
mai
2020,
portant élection
des
Adjoints
au
Maire,
VU
le décès
de
Monsieur
Roland
RAÏBAUDI,
troisième
adjoint
au
Maire
;
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- DECIDE
de
maintenir
le poste
d’Adjoint
au
Maire
devenu
vacant,
- PRECISE
que
le nouvel
Adjoint
au
Maire
prendra
place
au
même
rang
que
l'élu
qui
occupait
le poste
devenu
vacant. 3.00
DL68_59
ÉLECTION
ADJOINT
AU
MAIRE
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui suit
:
Par
délibération
en
date
du
3 juin
2024,
relative
au
maintien
d'un
poste
d'Adjoint
au
Maire
devenu
vacant
et
à
la
détermination
du
rang
du
nouvel
Adjoint
au
Maire,
il y a
lieu
de
procéder
à l'élection
du
nouvel
Adjoint
au
Maire. Selon
les
dispositions
de
l'article
L.2122-7-2
modifié,
quand
il y a
lieu,
en
cas
de
vacance,
de
désigner
un
ou
plusieurs
adjoints,
ceux-ci
sont
choisis
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
de
même
sexe
que
ceux
auxquels
ils
sont
appelés
à succéder.
En
application,
de
l'article
L.2122-7-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
les
Adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
et
à la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
En
cas
d'élection
d'un
seul
Adjoint,
celui-ci
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
à lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Monsieur
le
Maire
précise
que
tout
membre
du
conseil
municipal
de
même
sexe
peut
se
porter
candidat
à ce
poste,
y
compris
s'il
occupe
les
fonctions
d’Adjoint.
Dans
ce
cas,
cela
peut
conduire
à
répéter
une
ou
plusieurs
fois
la
procédure
de
remplacement
d'Adjoint.
Monsieur
le Maire
procède
à l'appel
à candidatures.
Monsieur
Robert
VUILLEN,
conseiller
municipal,
se
porte
candidat
au
poste
de
3ème
Adjoint.
Ilest
proposé
à
l'assemblée
de
constituer
le
bureau
de
vote
de
deux
assesseurs
en
plus
du
secrétaire
de
séance
déjà
désigné
préalablement.
Chaque
conseiller
municipal,
à l'appel
de
son
nom
remet
dans
l’urne,
fermée,
son
bulletin
de
vote.
Le
secrétaire
et les assesseurs
procèdent
au
dépouillement.
Après
dépouillement,
les résultats
sont
les suivants
:
- Nombre
de
bulletins
: 28
- Bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
- Suffrages
exprimés
:28
- Majorité
absolue
: 15
À
obtenu :
- MVUILLEN
Robert
: 28
(Vingt-huit)
voix
M.
VUILLEN
Robert
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
proclamé
3ème
Adjoint
et
est
immédiatement
installé. 4.00
DL68_60
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
ET
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce qui suit
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2123-20
à L.2123-24,
VU
la loi n°92-108
modifiée
du
3 février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux,
VU
la loi n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
VU
l’article
5 de
la loi n°2016-1500
du
8 novembre
2016,
VU
le décret
n°82-1105
du
23 décembre
1982
relatif aux
indices
de
la fonction
publique,
modifié
par le décret
n°2023-519
du
28 juin
2023,
VU
le procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020
constatant
l'élection
du
maire
et de
8 adjoints,
VU
la délibération
relative
au
maintien
du
nombre
adjoints
au
Maire
en
date
du
27 juin
2024,
VU
la délibération
relative
à l'élection
du
3ème
adjoint
au
Maire
en
date
du
27 juin
2024,
VU
les arrêtés
municipaux
portant
délégation
de fonctions
aux
adjoints
et conseillers
municipaux,
CONSIDERANT
qu'à
la
date
du
dernier
renouvellement
général
du
conseil
municipal,
la
commune
de
Mouans-Sartoux
était
classée
dans
la
tranche
démographique
de
3 500
à 9
999
habitants,
CONSIDERANT
que
pour
une
commune
de
la tranche
susvisée
:
- le taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est fixé,
de
droit,
à 55%
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique, - le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
adjoint
et
d'un
conseiller
municipal
titulaire
d'une
délégation
de
fonction
est
fixé
à 22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
CONSIDERANT
que
pour
les
conseillers
municipaux
non
titulaires
d'une
délégation
de
fonction
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
ne
peut
être
supérieur
à 6%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
CONSIDERANT
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être allouées
au
maire
et aux
adjoints
en
exercice,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
adjoints,
des
conseillers
municipaux
et
du
maire,
à sa
demande,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
maxima
fixés
par
la
loi,
L'assemblée,
à l'unanimité
:
.
APPROUVE
l'attribution
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
Conseillers
municipaux,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
globale
autorisée,
- FIXE
les taux
d'indemnité
conformément
au
tableau
annexé
à la présente
délibération
:
. Maire,
conformément
à
sa
demande
acceptée
par
les
membres
du
conseil
municipal
: 0%
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique
.Adjoints
et
Conseillers
Municipaux
délégués
:taux
de
0
à
13%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique, - DIT
que
les
montants
sont
calculés
sur
la
base
de
l'indice
terminal
brut
de
1027
(4
110,52
€),
dernier
indice
et
valeur
du
point
connus
à la
date
de
la
présente
délibération
et
qu’ils
seront
automatiquement
indexés
en
cas
de
modification
règlementaire
de
l'indice
et/ou
de
la
valeur
du
point
d'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
- DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
primitif
de
la
Commune,
- FIXE
la
date
d'effet
de
la
présente
délibération
au
1er
juillet
2024,
- DONNE
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
poursuivre
les
démarches
correspondantes
et
à
signer
l'ensemble
des
actes
et
documents
y afférents. 5.00
DL68
61
COMMISSIONS
MUNICIPALES
- MODIFICATIONS
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce qui suit :
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les délibérations
n°64-24
du
26/05/2020,
n°64-35,
64-36
et 64-37
du
02/07/2020,
n°64-168
et 64-169
du
16/12/2020,
n°66-38
du
24/03/2022,
n°67-80
du
28/09/2023
et
n°68-22
du
28/03/2024
portant
désignation
des
membres
des
différentes
commissions
municipales.
CONSIDERANT
le décès
de
M.
Roland
RAIBAUDI,
l'assemblée,
à
l'unanimité,
modifie
la
composition
de
certaines
commissions
et nomme :
- M,
Robert
VUILLEN
membre
titulaire
des
commissions :
o
Personnel Urbanisme Accessibilité
aux
personnes
en
situation
de
handicap
Oo © ©
Energie
o
Commission
d'Appel
d'Offres,
o
Commission
de
délégation
de
service
public,
- Mme
Isabelle
DOURLENS
membre
titulaire des
commissions
:
o
Finances
- M,
Pierre
TRAMI
membre
titulaire des
commissions
:
o
Personnel 6.00
DL68
62
COMITES
CONSULTATIFS-
MODIFICATIONS
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui suit :
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
VU
les
délibérations
n°64-23
du
26/05/2020,
n°64-170
du
16/12/2020,
n°66-39
du
24/03/2022,
n°67-81
du
28/09/2023,
et n°68-23
du
28/03/2024
portant désignation
des
membres
des
différents
comités
consultatifs.
CONSIDERANT
le décès
de
M.
Roland
RAIBAUDI,
l'assemblée,
à l'unanimité,
modifie
la composition
de
certains
comités
et nomme :
- M.
Robert
VUILLEN
membre
du
comité
consultatif
Mobilité 7.00
DL68
63
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
: TARIFS
2025
Monsieur
le Maire
de
la Ville de
Mouans-Sartoux
expose
les dispositions
des
articles
L.2333-6
et suivants
du
Code
général
des
collectivités territoriales
(CGCT)
ainsi que
les articles
L.454-58
et suivants
du
Code
des
impositions
sur les biens
et services
(CIBS)
portant
sur les modalités
d'instauration
et d'application
par le
conseil
municipal
de
la Taxe
Locale
sur la Publicité
Extérieure
(TLPE).
La
TLPE
s'applique
sans
exception
à tous
les supports
publicitaires
fixes exploités
et visibles
de toute
voie
ouverte
à la circulation
publique,
situés
sur l'ensemble
du
territoire
de
la commune.
On
distingue
trois
catégories
de supports
: les dispositifs
publicitaires,
les pré enseignes
et les enseignes.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
délibérante
la délibération
du
14 juin
2010
relative
à l'instauration
de
la TLPE
sur le territoire communal.
En
effet,
et pour
rappel,
les tarifs de
droit commun
sont
les tarifs
maximaux
figurant
aux
articles
L.454-60
à
L.454-62
du
Code
des
impositions
sur les biens
et services.
Ces
tarifs varient
selon
la nature
du
support
et la
taille de
la collectivité.
Par ailleurs,
ces
tarifs sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix à la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
{article
L.454-58
du
même
code),
sauf
délibération
contraire
de
la commune.
Le taux de
variation
applicable
aux
tarifs de
la TLPE
pour
2025
s'élèvera
ainsi
à + 4,8
%
{source
INSEE).
Le
tarif maximal
de
référence
pour
la détermination
des
différents
tarifs fixés
aux
articles
L.454-60
à L.454-62
du
CIBS
s'élèvera
en
2025
à 24,40€/m2,
En
conséquence,
il est proposé
au
conseil
municipal
d'augmenter
les
tarifs
maximaux
selon
ce taux d'indice
des
prix à la consommation
à compter
du
Îer janvier
2028.
Ainsi,
il est proposé
de fixer comme
tarif de
référence,
le tarif de
24,40
€/m°.
VU
l'article
171
de
la loi n°2008-776
du
4 août
2008
de
Modernisation
de
l'Economie,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2333-6
et L.2333-13
à L.2333-15
et R.2333-10
à R.2333-17,
VU
le Code
des
impositions
sur les biens
et services,
notamment
ses
articles
L.454-58
à L.454-62
et L.454-64
à L.454-66 ; VU
le Décret
n°2013-206
du
11
mars
20143
relatif à la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure,
VU
l'article
100
de
la loi 2021-1900
du
30
décembre
2021
apportant
des
modifications
à la procédure
d'application
de
la TLPE
à partir de
l'année
de taxation
2022
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10 juin
2010
fixant les modalités
de
la TLPE
sur le
territoire communal, VU
le taux
de variation
de
l'indice
des
prix à la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
et
actualisation
des
tarifs maximaux
applicables
en
2025. L'assemblée,
à la
majorité
moins
1 VOIX
contre
: VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
décide :
- de
MAINTENIR
l'exonération
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la superficie
totale
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à 7m?
;
- de
FIXER
le tarif de
référence
à 24,40
€lm*’
;
- de
FIXER
les
tarifs
à
:
Enseignes superficie
superficie
inférieure
P
12m
ou
égale
à
entre
12m
12m
et 50m?
24,40
€lm?
|
48
,80 €/m°
superficie supérieure à 50m? 97,70
Em?
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(supports
non
numériques)
superficie
superficie
inférieure
per
ou
égale
à
superieure
50m°
à 50m°
24,40
€lm?
|
48,80
€/m?
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(supports
numériques superficie inférieure
superficie
,
ou
égale
à
supérieure
à
50m
50m?
13,30
€/m°
144,80
€im?
- de
DONNER
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe
;
- de
CHARGER
Monsieur
le Maire
de
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux. 8.00
DL68
64
TAXE
DE
SEJOUR
- TARIFS
2025
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce qui
suit :
L'article
L.23330-30
du code
général
des
collectivités
locales
(CGCT),
dans
sa version
issue
de
la loi de
finances
rectificative
pour
2016,
prévoit qu'à
compter
de
la deuxième
année
d’application
de
la taxe
de
séjour,
les limites tarifaires sont
« revalorisées
chaque
année
dans
une proportion
égale
au
taux de croissance
de
l'indice des prix à la consommation,
hors
tabac,
de l'avant-dernière
année
».
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix à la consommation,
hors
tabac,
en
France
est
de
+ 4,8
%
pour
2023
(source
INSEE)
Dès
lors,
pour
la taxe
de séjour
2025,
certains
tarifs
plafonds
sont
rehaussés.
Conformément
à la loi l’article
123
de
la loi n°2020-1721
de
finances
pour
2021,
les
délibérations
d'institution
et de
tarifs doivent
être
adoptées
avant
le 1er juillet de
l'année
pour
être applicables
à compter
du
Îer
janvier de
l'année
suivante,
Pour
rappel,
l'article 76 de
la loi n°2022-1726
du
30 décembre
2022
à institué
une
taxe
régionale
additionnelle
de
34
%
à la taxe
de
séjour
perçue
dans
le département
des
Alpes-Maritimes,
du
Var et des
Bouches
du
Rhône,
au
profit de
l'établissement
public
local
« Société
de
la Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d'Azur
» et ce
à compter
du
01
janvier 2023.
Cette
part
régionale
est recouvrée
par la commune
selon
les mêmes
modalités
que
la taxe
de
séjour,
à
laquelle
elle s'ajoute.
Son
produit
est reversé
en
fin de
période
de
perception
1°)
BAREME
APPLICABLE
AU
01
JANVIER
2025
Tarifs
Taxe
de
.
,
,
ee
.
.
Tarifs
Taxe
Taxe
de
ue
Tarif
Tarif
| séjour
applicable
à
”
Le
Catégories
d'hébergement
Additionnelle
séjour
Plancher |
plafond
compter
du
Régionale
TAR
|totale 2025
01/01/2025
Palaces
0,70€]
480€
3,30 €
1,12€
4,42
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences de tourisme 5
070€
3,50€
2 60 €
88e
348€
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences de tourisme #
070€
260€
2,30€
0,78€
308€
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles Tarifs
Taxe
de
.:
.
Taxe
de
Tarif
Tarif
Sejour
Tarifs
Taxe
séjour
Catégories
d'hébergement
applicable
à |
Additionnelle
Plancher | plafond
Le
totale
compter
du
|
Régionale
TAR
2025
01/01/2025
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
050€
|
1,70€
1,60
€
0,54
€
2,14€
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme 2 étoiles,
meublés
de
030€
|
100€
100
€
04€
194€
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4
et 5 étoiles Hôtels
de tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de vacances
1,2 et 3
020€
|
080€
0,80
€
0,27 €
1,07 €
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et 5 étoiles
et
tout autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
020€
|
060€
060€
0,20 €
080€
emplacements
dans
des
aires de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1 et 2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
0,20
€
0,20
€
0,07
€
0,27
€
air de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Taux
Taxe
de
Total
taux
L
.
Taux
Taxe
,
Taux
Taux
| séjour
applicable
ne
Taxe
de
Hébergements
Lu
.
;
Additionnelle
Le
minimun | maximum |
à compter
du
Régionale
TAR |
Séjour
01/01/2025
g
2025
Tout
hébergement
en
attente
de classement
ou sans
1%
5%
2,80 %
0,95 %|
375%
classement
à l'exception
des
hébergements
de
plein
air Le taux
adopté
s'applique
par
personne
et par
nuitée
dans
la limite du
tarif le plus
élevé
adopté
par
la
collectivité.
Le coût de
la nuitée
correspond
au
prix de
la prestation
d'hébergement
hors
taxes.
(Article
124
de
la loi n°2020-1721
de
finances
pour
2021)
Rappel
des
exonérations
applicables
pour
les personnes
assujetties
à la taxe
de
séjour
au
réel
(art.
L. 2333-
31
du
CGCT):
1) Les
personnes
mineures
2) Les
titulaires de
contrat
de travail saisonnier
employés
dans
la commune
3) Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire
4)
Les
personnes
qui occupent
des
locaux
dont
le loyer est inférieur à 20,00
€ TTC
par jour.
Pour
rappel,
la taxe
de
séjour est perçue
sur la période
allant du
1er janvier
au
31
décembre.
Les
reversements
doivent
être
effectués
selon
le planning
suivant
:
- Avant
le 30
avril,
pour
les taxes
collectées
du
1er janvier
au
31
mars
- Avant
le 30 juillet,
pour
les taxes
collectées
du
er
avril au
30 juin
- Avant
le 30 octobre,
pour
les taxes
collectées
du
er
juillet au
30
septembre
- Avant
le 30
janvier
N+1,
pour
les
taxes
collectées
du
Îer
octobre
au
31
décembre
VU
les
articles
L.
2333-26
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.5211-21,
R.
2333-43
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi n°2022-1726
du
30 décembre
2022,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
l'assemblée,
à l'unanimité :
- APPROUVE
la nouvelle
grille des
barèmes
applicable
aux
taxes
de
séjour
ci-dessus
qui
prendra
effet
à compter
du
Âer janvier
2025
- CHARGE
Monsieur
le maire
de
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
directeur
des
finances
publiques. 9.00
DL68
65
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
- BUDGET
2024
COMMUNE
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres émis
par la collectivité
mais
dont
le recouvrement
ne
peut
être
mené
à son
terme
par le Comptable
Public
en
charge
du
recouvrement. L’admission
en
non-valeur
des
créances
est décidée
par l'assemblée
délibérante
dans
l'exercice
de
sa
compétence
budgétaire.
Elle est demandée
par le comptable
public
lorsqu'il
apporte
les éléments
propres
à démontrer
que
malgré
toutes
les diligences
qu'il a effectuées,
il ne
peut en obtenir
le recouvrement.
Le
Comptable
présente
à la Commune
les 166
demandes
d'admission
en
non-valeur
annexées
à la présente
délibération VU
le code
général
des
collectivités territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29 ;
VU
le décret
N°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
les états
des
créances
irrécouvrables
remis
par le Comptable
Public,
CONSIDERANT
que
le Comptable
Public
du
Service
de Gestion
de
Grasse
a mis
en
œuvre
tous
les moyens
possibles
pour
recouvrer
la totalité
des
créances,
CONSIDERANT
que
les titres de
recettes
d'un
montant
total
de
24
165.24
€ du
budget
de
la commune
n'ont
pu
être
recouvrés,
CONSIDERANT
que
le Conseil
Municipal
doit se
prononcer
sur les admissions
en
non-valeur
de ces
titres,
L'assemblée,
à l'unanimité :
- ACCEPTE
les
admissions
en
non-valeur
de
créances
pour
un
montant
de
24
165,24
€
- EFFECTUE
les écritures
comptables
à hauteur
des
crédits
disponibles
au
budget
2024
de
la
Commune
au
compte
6541
“Créances
admises
en
non-valeur”
pour
un
montant
de
2 240.65
€ et au
compte
6542
«
Créances
éteintes
» pour
un
montant
de
21
924,59
€ 10.00
DL68
66
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
(CAPG)
-
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
-
MODIFICATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2024
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui suit :
VU
l'article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts ;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le rapport de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
ci-annexé
;
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
22 février 2024
approuvant
le rapport
de
la CLECT
;
CONSIDERANT
qu'il convient
d'approuver
le rapport
de
la CLECT
au titre de
l'exercice
2024 ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
modifier
les
attributions
de
compensation
des
communes
concernées
;
L'assemblée,
à l'unanimité :
- APPROUVE
le rapport
de
la commission
d'évaluation
des
charges
transférées
tel que
ci-joint en
annexe
;
« APPROUVE
la modification
de
la répartition
des
attributions
de
compensation
positives
et négatives
pour
l'exercice
2024
précisée
dans
le rapport
de
la commission ;
- NOTIFIE
cette
décision
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes,
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse,
et à Monsieur
le
Chef
du
service
de
gestion
comptable
de
Grasse. 11.00
DL68
67
ASSOCIATIONS
- SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
- EXERCICE
2024
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui suit :
La
Commune
de
Mouans-Sartoux
souhaite
apporter
son
aide
au fonctionnement
d'une
association
par le
versement
de
la subvention
exceptionnelle
suivante
:
- 4 300
€ à l'association
"Comité
des
Oeuvres
Sociales
du
personnel
communal"
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ACCEPTE
le versement
de
cette
subvention
exceptionnelle
qui
sera
financée
par
la réserve
du
compte
6574
du
budget
primitif de
la Commune
2024, 12.00
DL68_68
ASSOCIATIONS
- CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
1 2 3 SOLEIL
-
RENOUVELLEMENT
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
que
le partenariat
entre
la commune
et l'association
"1
2 3 soleil" qui gère
la ludothèque
"Quartier
Libre"
est défini
par une
convention
pluriannuelle
qui est arrivée
à
son
terme,
Elle est hébergée
depuis
le début
de
l'année
2024
dans
les anciens
locaux
de
la crèche
de
l'Oasis. l'est donc
nécessaire
de
renouveler
et d'actualiser
la convention
avec
cette
association
qui accueille
des
familles
et des
collectivités
autour du jeu,
travaille en direction
de
différents
publics
(scolaires,
péri-scolaires,
associations,
handicapés..),
participe
aux
différentes
manifestations
communales
et organise
des
évènements
(fête du jeu,
soirées jeux...).
L'assemblée,
à l'unanimité :
- ADOPTE
la nouvelle
convention,
jointe
en
annexe,
avec
l'association
"1
2 3 soleil"
pour
une
durée
de
trois
ans.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à la signer. 13.00
DL68_
69
ASSOCIATIONS
- DON
DU
COMITE
DES
SPORTS
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
informe
l'assemblée
que
l'association
Comité
des
Sports
a cessé
son
activité
en
2024.
Le
Boni
de
liquidation
de
l'Association
s'élevant
à la somme
de
14
990,71
€, l'association
a souhaité
faire don
de cette
somme
à la Commune
de
Mouans-Sartoux,
pour aider à la réalisation
des
travaux
d'aménagement
du
Skate
Park.
L'association
fait également
don
à la Commune
de
matériels
divers
qui
seront
intégrés,
dans
un
second
temps,
dans
le patrimoine
communal.
Aux
termes
de
l'article L.2242-1
du code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
doit se
prononcer
su
l'acceptation
des
dons
et legs
faits à la Commune.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- PREND
ACTE
du
don
de
14 990,71
€ fait par
l'association
Comité
des
Sports
- INSCRIT
ce don
au
compte
10251
du
budget
de
la Commune 14.00
DL68
70
RESTAURATION
ET
ACCUEILS
DE
LOISIRS
(3-17
ANS)
- FIXATION
DES
TARIFS
2024-2025
Monsieur
PEROLE,
rapporteur,
présente
la tarification
afférente
aux
prestations
de
restauration
scolaire
et de
l'accueil collectif de
mineurs
(3 - 11
ans
& Sit'es
ado
} au titre de
l’année
scolaire
2024/2025,
l'est proposé
au
Conseil
Municipal :
+ _
de créer,
pour la restauration
scolaire,
un
forfait (prix du repas
+ animation)
d'un montant
de
1 € pour
les familles
ayant
un quotient familial inférieur ou égal à 400
€
+
d'augmenter
la partie
fixe de la restauration
scolaire
et le prix plafond
de
2%
+
d'augmenter
de 2%
les prix planchers
et plafonds
des
autres
tarifs
+
de maintenir à l'identique
tous
les taux d'etfort
POUR
LES
3-11
ANS
:
A | RESTAURATION
SCOLAIRE :
Tarif appliqué
aux
enfants :
Pour
les familles
ayant
un
quotient familial
inférieur ou
égal
à 400
€ : 1 € (repas
+ temps
d'animation),
Pour
les familles
ayant
un
quotient
au
delà
de 400
€ : la
part consacrée
à l'alimentation
est fixe et passe
à
2,38
€ à laquelle
est ajoutée
la part d'animation
calculée
à partir du
taux
d'effort indiqué
ci-après
:
Taux
d'effort
: 0,47
%
Prix
plafond
: 9,18
€
La
méthode
de calcul
en
2 parties
est donc
la suivante :
1) 2,38
€ pour
l'alimentation
2)
Quotient
Familial
X 0,47
%
/ 8 heures
X 2 heures
pour l'animation
Tarif appliqué
aux
enfants
bénéficiant
d'un
PAI
:
La
part consacrée
à la prise
en
charge
du
panier
repas
est fixe et passe
à 1,93 € à laquelle
est ajoutée
la part
d'animation
calculée
à partir du
taux
d'effort
indiqué
ci-après
: Taux
d'effort
: 0,47
%
Prix
plafond
: 8,21
€
La
méthode
de calcul
en
2 parties
est donc
la suivante :
1)
1,93 € pour
la prise en
charge
du
panier
repas
dans
le respect
des
règles
d'hygiène,
la mise
en
température,
les
divers
contrôles,
2)
Quotient
Familial
X
0,47
%
/ 8 heures
X
2 heures
pour
l'animation
Tarif appliqué
aux
adultes
:
*_
Personnel
communal
: 4,90
€
+ _
Extérieurs
: 12,00 €
°_
Enseignants
: 6,20 € B / ALSH
PERISCOLAIRE :
MATIN
{pour
1 mois)
Taux
d'effort
Prix plancher
T heure
0,47
%
2,38
€
SOIR
(pour
1
mois)
1/2
heure
0,47
%
1,34 €
2 heures
0,47
%
5,40
€
ALSH
mercredis
- petites
vacances
- été
:
Taux
d'effort
Prix plancher
1/2 journée
0,53
%
2,38
€
journée
1,06
%
2,38
€
Mercredis
à thème
Taux
d'effort
1,06
%
Prix plancher
journée
3,26 €
POUR
LES
11
- 17
ANS
(SI
T'ES
ADO)
Les
tarifs
proposés
sont
les suivants
:
ALSH
PERISCOLAIRE
:
SOIR
(pour1 mois)
Taux
d'effort
2 heures
0,47
%
5,40
€
ALSH
mercredis
-
petites
vacances
- été
:
Prix
Plancher
Prix
plafond
61,
70€
24,88
€
98,38
€
Prix
plafond
20,55
€
25,95
€
Prix plafond 29,17
€ Prix plafond 98,
37 €
Taux
d'effort
Prix plancher
Prix
plafond
1/2 journée : sans
repas
0.53
%
1,18€
18,38
€
avec
repas
0,53
%
2,38
€
20,55
€
journée
1,06
%
2,38
€
25,95
€
L'assemblée,
à la
majorité
moins
1 abstention
: Laurent
VAN
DEN
REYSEN,
adopte
les
tarifs
cités
ci-
dessus. 15.00
DL68_71
ÉCOLES
PUBLIQUES
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
EXTÉRIEURS
-
RÉPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
AVEC
LA
VILLE
DE
THEOULE
SUR
MER
- CONVENTION
Monsieur
PEROLE,
rapporteur,
expose
ce qui
suit
:
VU
les dispositions
de
l'article
L.212-8
du
Code
de
l'Éducation
fixant la répartition
des
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
issus
de
plusieurs
communes
après
accord
sur la répartition
des
charges
de fonctionnement
des
écoles,
VU
la convention
proposée
par la ville de
Théoule
sur Mer,
CONSIDERANT
qu'une
convention
est
nécessaire
entre
la
ville
de
Théoule
sur
Mer
et
la ville
de
Mouans-
Sartoux
pour
l'année
scolaire
2024/2025
et renouvelable
3 années
scolaires
consécutives,
CONSIDERANT
le
montant
du
forfait
fixé
à
717,64
€
par
élève
pour
une
scolarité
en
maternelle
ou
en
élémentaire, L'assemblée,
à l'unanimité
:
« APPROUVE
le projet
de
convention
type
de
la ville de Théoule
sur
Mer
ci-annexé,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
et tout
autre
document
s’y
rapportant
et
à
en
assurer
l'exécution 16.00
DL68
72
ÉCOLES
PUBLIQUES
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
EXTÉRIEURS
-
RÉPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
AVEC
LA
VILLE
DE
BIOT -
CONVENTION
Monsieur
PEROLE,
rapporteur,
expose
ce qui suit :
VU
les dispositions
de
l'article
L.212-8
du
Code
de
l'Éducation
fixant la répartition
des
charges
intercommunales
de fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
issus
de
plusieurs
communes
après
accord
sur la répartition
des
charges
de fonctionnement
des
écoles,
CONSIDERANT
qu'une
convention
est
nécessaire
entre
la
ville
de
Biot
et
la
ville
de
Mouans-Sartoux
pour
l'année
scolaire
2023/2024,
CONSIDERANT
le
montant
du
forfait
fixé
à
621,31
€
par
élève
pour
une
scolarité
en
maternelle
ou
en
élémentaire. L'assemblée,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
le projet
de
convention
type
ci-annexé,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
et tout
autre
document
s'y
rapportant
et
à en
assurer
l'exécution, 17.00
DL68_
73
APPROBATION
ET
SIGNATURE
DU
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
Monsieur
PEROLE,
rapporteur,
expose
ce qui
suit :
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
N°DL
64 91
du
15/10/2020
d'approbation
de
la
Convention
Territoriale
Globale
et
sa
signature, VU
le code
de
la sécurité
sociale
et notamment
les
articles
L.263-1,
L.223-1
à 3,
VU
l'arrêté
du
03
octobre
2021
relatif à l'Action
Sociale
des
Caisses
des
Allocations
Familiales,
VU
la
circulaire
2021-01
du
16
janvier
2020
portant
sur
le
déploiement
des
Conventions
Territoriales
Globales, VU
la Convention
d'Objectifs
et de
Gestion
(COG)
arrêtée
entre
la CNAF
et l'Etat,
VU
les
COPIL
de
renouvellement
de
la Convention
Territoriale
Globale
en
date
du
29
novembre
2023
et du
6
juin
2024,
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
met
en
oeuvre,
en
complémentarité
des
communes
signataires
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
une
politique
en
faveur
de
la cohésion
sociale
Sur son
territoire.
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Mouans-Sartoux
et
les
communes
signataires
du
la
Communauté
d'Agglomération
du
pays
de
Grasse
poursuivent
les objectifs
partagés
avec
les
partenaires
(CAF06,
MSA
et
CPAM). CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
et
les
communes
signataires
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
pays
de
Grasse
souhaitent
poursuivre
leur
engagement
auprès
des
partenaires
au
travers
de
la signature
de
la nouvelle
Convention
Territoriale
Globale
2024-2028.
CONSIDERANT
que
la convention
cadre
sera
déclinée
en
un
plan
annuel
d'actions
opérationnelles
présenté
chaque
année
en
comité
de
pilotage
réunissant
l'ensemble
des
partenaires
dont
les
élus
de
la communauté
d'agglomération
du
pays
de
Grasse
et des
communes
concernés.
Ensemble
ils valideront
les constats
et les
propositions
techniques
liés à la Convention
Territoriale
Globale.
CONSIDERANT
que
toutes
les
communes
n'ont
pas
transféré
leurs
compétences
Enfance
- Jeunesse
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
les communes
continueront
de
définir leur propre
politique
dans
ces
domaines.
L'ensemble
des
élus
définira
le
projet
de
territoire
avec
des
axes
communs
sur
l'ensemble
des
thématiques
de
la Convention
Territoriale
Globale.
CONSIDERANT
que
la convention
cadre
a pour
objet de
fixer les
principes
fondateurs
et la méthodologie
sur
lesquels
les partenaires
s'accordent
pour conclure
la nouvelle
Convention
Territoriale
Globale
pour 5 années
(
2024-2028). L'assemblée
à l'unanimité
:
- APPROUVE
le principe
de
définition
et de
mise
en
œuvre
de
la Convention
Territoriale
Globale
2024-
2028. - AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et à signer
la Convention
Territoriale
Globale
dans
sa
forme
définitive
ainsi
que
tous
les documents
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération. 18.00
DL68_
74
MAISON
D'EDUCATION
A
L'ALIMENTATION
DURABLE:
SOUTIEN
À
LA
CAMPAGNE
DE
PLAIDOYER
POUR
LA
LIBERATION
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
ET
POUR
UNE
POLITIQUE
ALIMENTAIRE
EUROPEENNE
VOLONTARISTE
Monsieur
PEROLE,
rapporteur,
expose
ce qui suit :
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
directive
2014/24/UE
du
parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
sur
la
passation
des
marchés
publics
et
sa
transposition
dans
le
Code
de
la
Commande
publique,
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
son
article
L.2112-4
qui
dispose
qu'un
acheteur
«
peut
imposer
que
les
moyens
utilisés
pour
exécuter
tout
ou
partie
d'un
marché,
[...]
soient
localisés
sur
le
territoire
des
États
membres
de
l'Union
européenne
afin,
notamment,
de
prendre
en
compte
des
considérations
environnementales
ou
sociales
ou
d'assurer
la
sécurité
des
informations
et
des
approvisionnements
»
VU
la
circulaire
6420/SG
du
29
septembre
2023
qui
dispose
que
"la
planification
écologique
comprend
en
particulier
la
réduction
des
gaz
à effet
de
serre,
la
préservation
et
la
restauration
de
la
biodiversité,
la
gestion
durable
de
nos
ressources
ainsi
que
l'adaptation
au
changement
climatique
"et
"qu’elle
ne
réussira
que
si
elle
associe
étroitement
les
territoires
et
tous
les
niveaux
de
collectivité"
VU
l'article
L.111-2-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
dispose
que
les
"projets
alimentaires
territoriaux
participent
à la
consolidation
de
filières
territorialisées,
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
la
précarité
alimentaires
et
au
développement
de
la
consommation
de
produits
issus
de
circuits
courts,
en
particulier
relevant
de
la
production
biologique,
ou
dans
le
cadre
d'une
démarche
collective
de
certification
environnementale
prévue
à l'article
L.611-6.
Ils
favorisent
la
résilience
économique
et
environnementale
des
filières
territorialisées
pour
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
et
contribuent
à
la
garantie
de
la
souveraineté
alimentaire
nationale."
VU
les
dispositions
et
objectifs
de
la
LOI
n°
2018-938
du
30
octobre
2018
pour
l'équilibre
des
relations
commerciales
dans
le
secteur
agricole
et
alimentaire
et
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
à tous
dite
EGALIM
et
notamment
son
article
24
qui
dispose
que
les
repas
servis
dans
les
restaurants
collectifs
dont
les
personnes
morales
de
droit
public
ont
la
charge
comprennent
une
part
au
moins
égale,
en
valeur,
à 50%
de
produits
durables
et
de
qualité
dont
au
moins
20%
de
produits
biologiques,
VU
la proposition
de déclaration
ci-annexée,
CONSIDERANT
que
la
production
agricole
représente
20
%
des
émissions
territoriales
françaises
et
que
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
liées
à
l'alimentation
des
ménages
français
représentent
24
%
de
leur
empreinte
carbone,
CONSIDERANT
que
l'égalité
d'accès
à
une
alimentation
saine
et
durable
pour
tous
constitue
un
objectif
affirmé
à l'échelle
européenne,
nationale
et
locale,
CONSIDERANT
l'engagement
historique
de
la
commune
en
faveur
d'une
alimentation
durable
protégeant
la
santé
des
habitants
et
l'environnement,
CONSIDERANT
la
labellisation
en
2016
du
projet
alimentaire
de
territoire
(PAT)
de
la
ville
par
le
Programme
Nationale
pour
l'Alimentation
(PNA),
et
la
validation
du
2e
niveau
de
PAT
en
2021
par
le
PNA,
CONSIDERANT
que
la
restauration
collective
publique
et
les
actions
engagées
par
la
collectivité
sont
de
nature
à contribuer
à répondre
à ces
enjeux, CONSIDERANT
qu'en
dépit
des
actions
engagées
sur
la consolidation
des
filières
et la structuration
de
ces
marchés
publics,
sa
faculté
de
réponse
est aujourd'hui
insuffisamment
soutenue
notamment
pour
favoriser
la
venue
ou
le maintien
de
producteurs
locaux
répondant
aux
besoins
du
territoire,
négocier
en
cas
d'aléas
sur
les prix et les quantités
ou
sur les durées.
CONSIDERANT
que
le droit européen
de
la commande
publique
issue
des
directives,
de
la jurisprudence
et
sa
transposition
en
droit
français
nécessite
est
marqué
par
de
nombreuses
évolutions
nécessitant
une
consolidation
et une
mise
en
cohérence,
CONSIDERANT
que
la déclaration
ci-annexée
en
ouvrant
le libre choix
de
la procédure
pour
50
%
du
volume
annuel
d'achat
de
denrées
contribue
à
assouplir
le
cadre
de
la
commande
publique
tout
en
conservant
pleinement
les
principes
de
transparence
des
procédures,
d'efficience
dans
l'allocation
des
fonds
publics
et
de
libre
accès
et que
cette
proposition
doit
permettre
à la collectivité,
de
mettre
en
œuvre
ses
compétences
de
manière
plus efficace
au
bénéfice
de
l'intérêt public
local,
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
présente
déclaration
et
tout
document
ou
courrier
s'y
rapportant. 19.00
DL68
75
MISE
EN
PLACE
D'UNE
AIDE
FINANCIÈRE
POUR
L'APPROVISIONNEMENT
BIO
ET
LOCAL
DES
RESTAURATEURS,
TRAITEURS
ET
COMMERCES
DE
BOUCHE
MOUANSOIS
Monsieur
PEROLE,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
que
dans
le cadre
du
déploiement
de
son
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT),
la Commune
de
Mouans-Sartoux
via le service
municipal
de
la Maison
d'Education
à l'Alimentation
Durable
(MEAD)
travaille depuis
plusieurs
années
à développer
et promouvoir
un
environnement
alimentaire
plus sain,
durable
et s'inscrivant
dans
les politiques
nationales
pour
la transition
écologique. Grâce
à un
financement
de
l'Union
Européenne
et de
la Région
Sud
via le Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural (FEADER)
obtenu
pour
les années
2023-2024
suite à la réponse
à un
appel
à projets
en
partenariat
avec
le Club
des
Entrepreneurs
du
Pays
de
Grasse,
la mairie
de
Mouans-Sartoux
travaille depuis
janvier
2023
à l'accompagnement
d'acteurs
économiques
de
la restauration
hors
domicile
(restaurateurs
commerciaux,
traiteurs,
commerces
de
bouche)
volontaires
pour
introduire
des
pratiques
plus durables
dans
leurs
offres.
Ce
financement
est complété
par la Fondation
Carasso
via le programme
Territoires
en
Transition
Agroécologique
et Alimentaire
(TETRAA)
qui
accompagne
neuf territoires en
France,
dont
Mouans-
Sartoux,
pour
renforcer
la durabilité
sociale,
environnementale
et économique
de
leurs systèmes
agricoles
et
alimentaires.
Ces
subventions
ont notamment
pour
objectifs
:
+
La
sensibilisation
des
acteurs
de
la restauration
commerciale
aux
enjeux
de
l'alimentation
durable
en
restauration
commerciale
;
+ _
L'augmentation
de
la part des
produits
bio et locaux
dans
la restauration
commerciale
;
+
La valorisation
de
l'agriculture
locale
et de
ses
produits
;
+
La
valorisation
du
métier
de
restaurateur
par l’utilisation de
produits
bio,
locaux
et de saison ;
+ _ L'accès
de
la population
locale
à une
alimentation
de
proximité
de
qualité
;
+ _ Le
renforcement
du
dialogue
restaurateurs
/ producteurs
/ société
civile
CONSIDERANT
le projet alimentaire
porté
par la ville de
Mouans-Sartoux
depuis
de
nombreuses
années
qui
promeut
le mieux
manger
et l'accessibilité
à une
alimentation
bio et locale
pour tous
les habitants
du
territoire,
CONSIDERANT
que
les
restaurateurs,
traiteurs
et commerces
de
bouche
sont
des
acteurs
importants
de
la
qualité
de
l'alimentation
proposée
aux
habitants
du
territoire et qu'ils sont des
partenaires
indispensables
de
la mise
en
œuvre
du
projet alimentaire
de
Mouans-Sartoux.
CONSIDERANT
que
les acteurs
de
la restauration
commerciale
ont été fortement
touchés
par des
crises
successives
ces
dernières
années
{confinements,
couvre-feux,
inflation)
et continuent
à en subir les
CONSéqUENCes, CONSIDERANT
que
la Commune
est entièrement
financée
par la Fondation
Carasso
ainsi
que
le fonds
FEADER
pour
ses
actions
d'accompagnement
des
acteurs
de
la restauration
commerciale
dans
une
transition
alimentaire
et que
la mesure
proposée
est approuvée
et prise en
charge
intégralement
par le
programme
TETRAA
de
la Fondation
Carasso,
CONSIDERANT
qu'une
telle mesure
présente
le triple
avantage
de
constituer
une
aide
au
secteur
de
la
restauration
tout en
soutenant
les producteurs
locaux
et la filière bio, et en
favorisant
l'accès
à une
alimentation
bio et locale
sur la commune. L'assemblée
à l'unanimité
décide
:
- de
SOUTENIR
les
restaurateurs,
traiteurs
et
commerces
de
bouche
dans
leur
transition
alimentaire.
- d'ACCORDER
une
aide
financière
au
fonctionnement
des
restaurateurs,
traiteurs
et commerces
de
bouche
pour
l'achat
de
produits
labellisés
bio
et issus
de
producteurs
locaux
selon
les conditions
suivantes
:
le siège
du
restaurateur,
traiteur
ou
commerce
de
bouche
est
situé
sur
la commune
de
Mouans-Sartoux Le
bénéficiaire
justifie
de
l'achat
de
produits
labellisés
bio
et issus
de
producteurs
locaux
ayant
leur siège
d'exploitation
en
région
PACA,
avec
un
minimum
d'achat
de
15 kg
de
produits
par
mois
L'enveloppe
totale
destinée
à cette
aide
pour
l'année
2024
est de
2
200
€ à répartir
entre
les
restaurateurs
volontaires.
L'aide
est mobilisable
chaque
mois
en
2024
sous
forme
d'un
forfait
mensuel
de
200
€ par
restaurateur,
sur
présentation
de
factures
acquittées
détaillant
l'origine
et la qualité
des
produits,
et tant
que
l'enveloppe
de
2 200
€ n'est
pas
atteinte.
Le dispositif
sera
applicable
à compter
du jour
où
la présente
délibération
sera
rendue
exécutoire
et jusqu'au
31
décembre
2024,
date
de fin de
la subvention
de
la Fondation
Carasso.
- de
PROCÉDER
au
paiement
de
l'aide
aux
bénéficiaires
retenus 20.00
DL68
76
APPROBATION
DE
L'AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
D'INTERVENTION
FONCIERE
CONCLUE
AVEC
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
Madame
DOURLENS,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit :
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2121-29
VU
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.300-1
et L.424-1
VU
le plan
local
d'urbanisme,
VU
la délibération
n°R63-102
du
conseil
municipal
en
date
du
03
septembre
2019
prescrivant
la révision
générale
du
plan
local d'urbanisme
de
la Commune
et portant
approbation
des
objectifs
poursuivis
et des
modalités
de
concertation,
VU
la délibération
n°65-10
du conseil
municipal
en
date
du
17 février 2021
portant
approbation
d'une
convention
d'intervention
foncière
entre
la Commune
et l'établissement
public
Foncier
Provence-Alpes-Côte-
D'azur
sur
le site
“lot
Marcel
Journet”,
VU
la délibération
n°65-75
du conseil
municipal
du
15 juin 2021
instaurant
un
périmètre
d'études
sur le
centre-ville, VU
la délibération
n°67-83
du
conseil
municipal
du
28
septembre
2023,
portant
approbation
du
diagnostic
de
l'étude
urbaine
sur le centre-ville
et des
orientations
relatives
à la poursuite
de
la définition
du
projet urbain
sur le secteur. CONSIDERANT
le centre-ville
de
Mouans-Sartoux,
le périmètre
d'études
qui y a été
instauré
et celui
relatif à
l'intervention
de
l'établissement
public foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
(EPF
PACA),
CONSIDERANT
le caractère
stratégique
du centre-ville
vis-à-vis
du
développement
urbain
de
la Commune,
de
par les capacités
constructives
dont
il dispose
par renouvellement
urbain,
les fonctions
et usages
qui
le
caractérisent
et son
rôle
dans
l'organisation
des
mobilités
à l'échelle
communale,
CONSIDERANT
la nécessité
d'y définir un
projet d'aménagement
permettant
un développement
urbain
mesuré,
cohérent,
et concerté,
CONSIDERANT
que
ce
projet d'aménagement
doit intégrer
une
programmation
urbaine
proposant
une
offre
mixte
de
logements,
de
services,
d'équipements
et de commerces,
CONSIDERANT
la durée
de
la convention
d'intervention
foncière
de
l'établissement
public
foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
(EPF
PACA)
courant jusqu'au
30 juin
2024,
CONSIDERANT
la nécessité
de
poursuivre
au-delà
de cette
date
l’étude
d'un
projet
urbain
pour
le centre-
ville, l'acquisition
de
biens
immobiliers
nécessaires
à la mise
en
œuvre
dudit
projet de
même
que
le portage
par l'EPF
PACA
des
emprises
foncière
déjà
acquises,
CONSIDERANT
le projet d'avenant
n°1
à la convention
d'intervention
foncière,
ci-annexé,
L'assemblée,
à l'unanimité :
«+ APPROUVE
le projet
d'avenant
n°1
à la convention
d'intervention
foncière
conclue
entre
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
et l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
ci-
annexé. - AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
l’Élue
déléguée
à l'Urbanisme
à signer
cet avenant
et toutes
les
pièces
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre. 21.00
DL68
77
CINEMA
— DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
- RAPPORT
ANNUEL
2023
Madame
GOURDON,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
que
l'exploitation
du
cinéma
« La
Strada
» est
déléguée
à la SARL
Cinéma
La
Rosière.
En
application
de
l'article L.1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le rapport
annuel
2023
portant
sur la délégation
de
service
public
du
cinéma
« La
Strada
» doit être
présenté
au
Conseil
Municipal.
Ce
rapport
a été soumis
à la Commission
Communal
des
Services
Publics
Locaux
qui
a donné
un
avis
favorable
dans
sa séance
du
05 juin
2023.
CETTE
DELIBERATION
NE
NECESSITE
PAS
DE
VOTE. 22.00
DL68
78
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DU
CINEMA
- AVENANT
N°2
Mme
GOURDON,
rapporteur,
expose
ce qui suit :
VU
l'article
L1411-6
du
code
général
des
collectivités territoriales
;
VU
le projet d'avenant
;
VU
l'avis de
la CCSPL
en date
du
05/06/2024.
Par convention
signée
le 06
avril 2013,
la Commune
a confié
à la société
des
Cinémas
de
la Rosière
la
délégation
de
service
public
portant
sur l'exploitation
et l'extension
du complexe
cinématographique
"La
Strada”
pour
une
durée
de
18 ans.
Le
projet d'extension
de
la société
Des
Cinémas
de
la Rosière
permet
aujourd'hui
de
proposer
des
films dans
5 salles
avec
une
capacité
de 844
places,
Par
un
courrier du
11
avril 2024
Monsieur
Philippe
Johan,
Directeur général
d'exploitation
a soumis
à la
Commune
une
demande
d'évolution
modérée
d’une
partie
des
tarifs actuellement
pratiqués
au
regard
de
l'amélioration
importante
de
l'offre de
services
proposés
aux
spectateurs
et non
prévue
au
contrat
initial
:
- Réfection
et réorganisation
complète
du
hall principal
du
cinéma:
- Remise
à neuf de
la salle
1 du cinéma
: changement
des
fauteuils,
de
la moquette,
de
la peinture,
des
luminaires,
mise
en
place
d'un
projecteur
Xénon
4K,
remplacement
de
l'écran
et du
processeur
son;
- Remise
à neuf de
la salle
2 du
cinéma
: changement
des
fauteuils,
de
la moquette,
de
la peinture,
des
luminaires,
faux
plafond;
- Travaux
dans
la salle
3 du
cinéma
: réparation
des
faux
plafonds
et des
fauteuils
abimés:;
- Installation
de
panneaux
LED
d'information
sur la devanture
du
cinéma
le long
du
boulevard;
- Remplacement
de
la climatisation
cabine;
- Installation
d'une
Box
IP ouvrant
la possibilité
de
retransmission
en direct
(opéra,
concerts...)
L'augmentation
tarifaire demandée
est de
2,27
%
du
prix normal
de
la place
et de 4,5%
pour
le tarif solidaire
calculée
à partir du
tarif précédent,
les autres
tarifs
restant
inchangés.
L'application
de
la présente
évolution
tarifaire
nécessite
la signature
d'un
avenant
au
contrat
initial pour
déroger
exceptionnellement
aux
dispositions
de
l'article 9 du
contrat délégation
prévoyant
une
augmentation
maximum
du
prix des
places
de 0,10
cts
par an
sur le tarif normal.
La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
réunie
le 05/06/2024
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité. Par dérogation à
l'article 9 de
la convention,
il est exceptionnellement
convenu
l'augmentation
du
tarif des
places
selon
la grille tarifaire
suivante
:
Libellés
Tarifs en
cours!
Tarifs
proposés | Variation
Tarif
normal
8,8
€
9€
+0,20€
Tarif
réduit
GE
6,9
€
+0,30
€
Tarif matin
6,6 €
6,9 €
+ 0,30
€
Tarif abonnement
6,5 €
6,5 €
identique
Tarif Lumières
des
toiles
5,5 €
5,5 €
identique
Tarif
Festival
du
Livre
5,5
€
5,5 €
identique
Tarif Pichoun
des
Toiles
4 €
À €
identique
Tarif loisir enfance
(réservé
ville)
3,8 €
3,6 €
identique
Tarif scolaire**
2,5 €
2,5 €
identique
Tarif C.E.
(hors
frais de
gestion)
6,3 €
6,3 €
identique
Tarif
COS
Mouans-Sartoux
6,3 €
5,5€
- 0,80
€
Tarifs
- de
16
ans
55€
5,5
€
identique
Majoration
3D
1€
1,5 €
+ 0,50
€
Evènements,
opéra
14€
selon
production
Î
* étudiants,
familles
nombreuses,
demandeurs
d'emploi
- RSA,
+ de
60
ans
** défini
au
niveau
national
La
nouvelle
grille tarifaire
s'appliquera
à compter
du
01/07/2024
La
prochaine
augmentation
ne
pourra
être demandée
avant
le 1er juillet
2025
et se fera selon
les modalités
prévues à
l'article 9 de
la convention.
Les
autres
clauses
de
la convention
restent
inchangées
L'assemblée,
à l'unanimité :
- APPROUVE
l'avenant
n°2
à la convention
de
délégation
de
service
public
relative
à l'exploitation
et
l'extension
du
complexe
cinématographique
ci-annexé
- AUTORISE
Monsieur
à signer
cet avenant
et tous
les documents
y afférents. 23.00
DL68
79
PERSONNEL
COMMUNAL
+ ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce qui suit :
VU
l'article 34 de
la loi du
26 janvier
1984,
VU
l'avis du
Comité
Social
Territorial en
date
du
25 juin
2024,
CONSIDERANT
le précédent
tableau
des
effectifs,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complets
et non
complets
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour permettre
des
avancements
de
grade,
l'est
proposé
de
modifier
le tableau
des
effectifs
concernant
les emplois
permanents
du
budget
principal
afin
de
prendre
en
compte
les évolutions
de
carrière
des
agents,
avancements
de
grade,
recrutements
à venir.
Ainsi,
cette
actualisation
se
traduit
par
les
mouvements
suivants :
BUDGET
GRADES
A CRÉER
GRADES
A _
SUPPRIMER
Budget principal
°
- | Ingénieur
hors
classe
°
- | Ingénieur - 13
Adjoints
techniques
territortaux
principaux
de
lère
classe
- 3 Adjoints
techniques
territoriaux
principaux
de
2ème
classe
- | Attaché
principal
- 1 Attaché
hors
classe
- | Rédacteur
principal
de
2ème
classe
- | Adjoint
administratif
territorial
principal
de
lère
classe
*
-2
Animateurs
principaux
de
2ème
classe
- 3 Adjoints
d'animation
principaux
de
lère
classe
- 2 Adjoints
d'animation
principaux
de
2ème
classe
- 3 adjoints
Territoriaux
d’animation
- 2 adjoints
Territoriaux
d'animation
TNC
90
%
- 2 adjoints
Territoriaux
d'animation
TNC
80
%
- 2 adjoints
Territoriaux
d’animation
TNC
70
%
- | Adjoint
territorial
du
patrimoine
L'assemblée,
à l'unanimité :
- ADOPTE
le tableau
des
effectifs
annexé
à la présente
délibération
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la commune,
chapitre
012. 24.00
DL68
80
PERSONNEL
COMMUNAL
- RECOURS
AUX
CONTRATS
D'APPRENTISSAGE
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit :
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales
et notamment
ses
articles
L.332-1
et suivants,
VU
la
Loi
n°92-675
du
17 juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'apprentissage,
à la formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail,
VU
le Décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'apprentissage
et son
expérimentation
dans
le secteur
public,
VU
le
Décret
n°93-162
du
2 février
1983,
relatif à
la rémunération
des
apprentis
dans
le secteur
public
non
industriel
et commercial,
VU
l'avis donné
par le Comité
social
Territorial en
date
du
25 juin 2024,
CONSIDÉRANT
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
(sans
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est sanctionnée
par la délivrance
d'un
diplôme
ou
d’un
titre ;
CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par les postulants
et des
qualifications
requises
par lui ;
CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
peut
être
financé
partiellement
par
le
CNFPT
pour
ce
qui
concerne
certaines
formations,
CONSIDÉRANT
qu'à
l'appui
de
l'avis favorable
du
Comité
social
Territorial,
il revient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur la possibilité
de
recourir au
contrat
d'apprentissage
;
L'assemblée,
à l'unanimité :
- ADOPTE
le principe
du
recours
au
contrat
d'apprentissage,
- DÉCIDE
de
conclure
dès
la
rentrée
scolaire
2024,
plusieurs
contrats
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant :
Service
Nombre
de
Diplôme
préparé
Durée
de
la Formation
postes
2 ans
après
la 3ème
CAP
AEPE
(Accompagnant
éducatif
petite
Enfance
2
enfance)
1
an
après
un
autre
diplôme
- INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants
au
chapitre
012,
- DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis. 25.00
DL68_81
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
- CONVENTIONS DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DES
RISQUES
PREVOYANCE
ET
SANTE
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui suit :
VU
l'article 40 de
la loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les articles
L.452-11,
L. 221-1
à L. 227-4
et L. 827-
{à
L. 827-12;
VU
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8
;
VU
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
la circulaire
N°RDFB
1220789
C du
25
mai
2012
relative
à la participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
lordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique ;
VU
l'ordonnance
2021-175
du
17 février 2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
VU
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs établissements
publics
à leur financement ;
VU
l'accord
collectif national
du
11
juillet 2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
:
VU
lPavis
du
Comité
Social
Territorial
du
14
Mai
2024
L'assemblée,
à l'unanimité
:
-
DONNE
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes,
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
-
DONNE
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance
;
-
DONNE
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Santé
; 26.00
DL68_82
FRAIS
ENGAGÉS
PAR
LES
ÉLUS
- MODALITÉS
DE
REMBOURSEMENT
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui suit :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L. 2123-18
et suivants,
R.2123-
22-14,
R.2123-22-2
et R.2123-22-3,
VU
le
Décret
n°
2021-258
du
14
mars
2021
(remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et d'aide
technique
des
élus
locaux
en
situation
de
handicap),
VU
le Décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le décret
n°2006-781
du
3 juillet 2006
et arrêté
du
26
février 2019
fixant les taux des
indemnités
kilométriques,
CONSIDÉRANT
qu'en
plus
des
indemnités
de
fonction,
la
loi
a
prévu
d'accorder
aux
élus
locaux
le
remboursement
de
certaines
dépenses
particulières,
CONSIDÉRANT
que
ces
remboursements
de frais sont
limités
aux cas
suivants
:
+ le remboursement
des
frais
nécessités
par
l'exécution
d'un
mandat
spécial,
ou
frais
de
mission,
+ le remboursement
des
frais de déplacement
des
membres
du
Conseil
Municipal,
+ le remboursement
des
frais d’aide
à la personne,
- le remboursement
des
frais exceptionnels
d'aide
et de secours
engagés
personnellement
par les élus,
« l'octroi de frais de
représentation
aux
maires
{non
visé
par cette
délibération),
CONSIDÉRANT
que
les
assemblées
locales
ne
peuvent
légalement
prévoir
le
remboursement
d’autres
dépenses, CONSIDÉRANT
que
dans
tous
les
cas,
les
remboursements
de
frais
sont
subordonnés
à la production
des
justificatifs des
dépenses
réellement
engagées,
CONSIDÉRANT
que
le
remboursement
forfaitaire
s'effectue
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à cet effet aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
L'assemblée
à l'unanimité
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération, - AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
en
cas
d'impossibilité
de
recueillir
approbation
de
l'assemblée
délibérante
dans
les
délais,
à
conférer
un
mandat
spécial
à
un
élu,
sous
réserve
de
solliciter
la
validation
du
Conseil
Municipal
à la
prochaine
séance,
-
DIT
qu'en
cas
de
revalorisation
nationale
des
montants
des
remboursements,
il
ne
sera
pas
nécessaire
de
saisir
de
nouveau
l’assemblée
délibérante,
- AUTORISE
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
budget
de
la commune. 27.00
DL68_83
PLAN
DE
PRÉVENTION
DU
BRUIT
DANS
L'ENVIRONNEMENT
(PPBE)
-
APPROBATION
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce qui suit :
VU
la directive
européenne
2002/49/CE
du
25 juin
2002
relative
à l'évaluation
et à la gestion
du
bruit dans
l'environnement, VU
le code
de
l'environnement,
notamment
les articles
L.572-1
à L 572-11,
transposant
cette
directive
et ses
articles
R.572-1
et suivants
VU
le
décret
n°2006-361
du
24
mars
2006
relatif
à
l'établissement
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit dans
l'environnement
et modifiant
le code
de
l'urbanisme
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-42
du
29
juin
2022
portant
approbation
des
cartes
de
bruit
stratégiques
des
infrastructures
routières
communales
du
département
des
Alpes-Maritimes,
VU
le projet de
PPBE
soumis
à la consultation
du
public qui s'est déroulé
du
15 avril 2024
au
15 juin
2024,
L'assemblée
à l'unanimité
:
- APPROUVE
le
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
(PPBE)
de
la
Ville
de
Mouans-
Sartoux,
tel que
présenté
lors
de
la consultation
et annexé
à la présente
délibération,
-
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
formalités
et
signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
de
cette
délibération, 28.00
DL68
84
FINANCEMENT
D'UN
FORAGE
SUR
LE
DOMAINE
DE
HAUTE
COMBE
-
CONVENTION
ENTRE
LA
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
LOCALE
{(SEML)
EAUX
DE
MOUANS
ET
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui suit
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
le
projet
communal
de
Mouans-Sartoux
de
créer
un
forage
d'eau
brute
sur
le
domaine
agricole
de
Haute
Combe
destiné
à préserver
la ressource
en
eau
pour
permettre
de
distribuer en
priorité
une
eau
potable
de
qualité
pour
les besoins
humains,
CONSIDERANT
les
intérêts
communs
de
la
SEML
«
Eaux
de
Mouans
»
et
de
la
commune
de
Mouans-
Sartoux
découlant
de
la réalisation
de ce
projet,
L'assemblée,
à l'unanimité
:
« APPROUVE
la convention
de
financement
du
projet
de
forage
sur
le domaine
de
Haute
Combe
entre
la
SEML
«
Eaux
de
Mouans
»
et
de
la
commune
de
Mouans-Sartoux,
annexée
à
la
présente
délibération, - DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
poursuivre
les
démarches
correspondantes
et signer
l'ensemble
des
actes
et documents
y afférents. 29.00
DL68_85
CARTOGRAPHIES
DES
ZONES
D'ACCÉLÉRATION
DE
PRODUCTION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
(APER)
- APPROBATION
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui suit :
VU
la loi n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
des
énergies
renouvelables,
dite
loi APER,
et notamment
son
article
15,
VU
le projet
de
cartographie
du
potentiel
de
déploiement
des
énergies
renouvelables,
par type
d'énergie
sur
le territoire
de
la commune
de
Mouans-Sartoux
soumis
à la consultation
du
public
qui s'est déroulé
du
13
mai
2024
jusqu'au
2 juin
2024
inclus,
et au
cours
de
laquelle
aucune
observation
n'a été formulée
;
L'assemblée
à l'unanimité
:
- APPROUVE
la
cartographie
du
potentiel
de
déploiement
des
énergies
renouvelables,
par
type
d'énergie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mouans-Sartoux,
telle
que
présentée
lors
de
la
consultation
et annexée
à la présente
délibération,
«
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
formalités
et
signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
de
cette
délibération, 30.00
DL68_86
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
- ACHAT
CARTES
CADEAUX
- CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui suit
:
Dans
le cadre
particulier de
la commande
publique,
la Ville de
Mouans-Sartoux
s'est engagée
dans
une
démarche
d'optimisation
de
la performance
de
l'achat
public,
ce
qui se traduit aussi
par la rationalisation
et la
mutualisation
des
procédures
de
la commande
publique.
Par
ailleurs
le service
commande
publique
de
la Ville de
Mouans-Sartoux
apporte
régulièrement
son
appui
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
en
l'absence
de service
équivalent
en
son
sein.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
la Ville de
Mouans-Sartoux
et le CCAS
de
Mouans-Sartoux
propose
la
constitution
d'un
groupement
de commandes
en
vue
de
la passation
d'un
marché
public
pour
l'achat de cartes
cadeaux
conformément
aux
dispositions
les articles
L. 2113-6
et L. 2113-7
du
code
de
la commande
publique. Cette
procédure
vise
à assurer
la mutualisation
des
achats
afin d'optimiser
la procédure
et réduire
les coûts
de
gestion,
améliorer
l'attractivité de
l'appel
d'offres,
encourager
les candidatures
et agir sur les prix.
Les
modalités
d'organisation
et de fonctionnement
de
ce groupement
de
commandes
entre
la Ville de
Mouans-
Sartoux
et le CCAS
de
Mouans-Sartoux
sont formalisées
dans
la convention
constitutive
jointe
à la présente
délibération. Ainsi,
la Ville de
Mouans-Sartoux
est désignée
coordonnateur
du
groupement
et aura
la charge
de
coordonner
la préparation
du
marché
public,
de
mener
la procédure
de
passation
du
marché,
de
prendre
en
charge
les procédures
relatives
aux
modification
ou
à la résiliation
du
marché
et apporter
un
conseil juridique,
financier et technique
dans
l'exécution
des
marchés.
L'assemblée
à l'unanimité :
- APPROUVE
la constitution
d'un
groupement
de
commandes
entre
la Ville de
Mouans-Sartoux
et le
CCAS
de
Mouans-Sartoux
pour
l'achat
de
cartes
cadeaux
ainsi
que
les dispositions
de
la convention
constitutive
ci-annexée,
«* AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
entre
la Ville
de
Mouans-Sartoux
et le CCAS
de
Mouans-Sartoux. 31.00
DL68
87
SERVICE
COMMUN
PARC
AUTOMOBILE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
(CAPG)
- ADHESION
DE
LA
COMMUNE
+ CONVENTION
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui suit :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L 5211-4-2
et
D
5211-16
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
décembre
2015
arrêtant
les
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
novembre
2019
modifiant
les statuts
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
VU
la délibération
n°DL2022_086
instituant
le pacte
de
gouvernance
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
et notamment
les principes
et les perspectives
de
mutualisation
;
VU
la délibération
n0
DL2024 042
du
conseil
communautaire
du
22
février
2024
:
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
la
poursuite
des
réflexions
menées
en
matière
de
mutualisation,
plusieurs
communes
de
la CAPG
ont
émis
le souhait
de
recourir
aux
services
proposés
par
le
Service
Parc
automobile
de
la Communauté
d'agglomération
;
CONSIDERANT
que
par
délibération
DL2024
012
du
conseil
communautaire
du
22
février
2024,
il a
été
constitué
un
Service
commun
- Parc
automobile,
entre
la CAPG
et la Ville
de
Grasse,
permettant
d'optimiser
les
ressources
et de
les
redistribuer
pour
les
communes
qui
souhaiteraient
mutualiser
ce
secteur ;
CONSIDERANT
que
ce
service
commun
Parc
automobile
effectif
depuis
le
1er
avril
2024,
est
notamment
chargé
de
plusieurs
services
dont
un
service
d'entretien
et
de
réparation
mécanique
de
véhicules
et
un
service
de
mise
à disposition
de
véhicules
spécifiques
(ex
: camion-nacelle
télescopique,
camion-grue
avec
benne,
balayeuse
urbaines.
) auxquels
les
communes
signataires
pourront
librement
choisir
d'adhérer
intégralement
ou
partiellement
à leurs
missions
;
CONSIDERANT
que
la Commune
de
Mouans-Sartoux
est intéressée
par cette
mutualisation
et qu'elle
a saisi
les services
de
la CAPG
afin d'étudier
la possibilité
d'élargir
le service
commun
du
Parc
automobile
et ainsi
de
pouvoir
bénéficier de cette
mutualisation
;
CONSIDERANT
qu'au
regard
de
la
faisabilité
et
des
conditions
présentées,
il est
possible
d'adhérer
au
service
commun
Parc
automobile
de
la
CAPG
et
de
conclure
une
convention
d'adhésion
fixant
les
modalités
de
fonctionnement
et de
remboursement
selon
les
dispositions
de
l’article
L5211-4-2
du
CGCT
;
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ADHÈRE
au
service
commun
—
Parc
automobile
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
à compter
du
1er juillet
2024
;
- APPROUVE
les
modalités
et
conditions
générales
de
la
convention
type
d'adhésion
au
Service
commun
et ses
pièces
ci-après
annexées
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
type
d'adhésion
au
service
commun
avec
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
ainsi
que
tous
les
documents
ou
avenants
nécessaires
concourant
à la mise
en
œuvre
de
cette
adhésion. 32.00
DLG8
88
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ET
D'ENTRETIEN
D'OUVRAGES
COMMUNAUTAIRES
DE
CHAMP
DE
PROTECTION
CATHODIQUE
- CONVENTION
ENTRE
LE
SICASIL
ET
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce qui suit :
VU
le projet
d'établissement
de
servitude
de
passage
et d'entretien
d'ouvrages
communautaires,
champ
de
protection
cathodique.
Après
une
phase
de diagnostic
du
système
de
protection
cathodique
en
place
effectuée
fin 2019
par le
SICASIL
il est apparu
que
les conduites
principales
d'eau
potable
en
acier
présentaient
une
protection
insuffisante
contre
la corrosion.
Suite
à cela
le SICASIL
a sollicité la Commune
pour
la réalisation
de travaux
sur le champ
de
protection
cathodique
d’une
canalisation
d'eau
potable
passant
au
niveau
de
l'avenue
Lord
Astor of Hever. Le
site de
la Dégoute
{site du
déversoir
anodique
actuel),
Piste
du
Tabourg
à Mouans-Sartoux
a été choisi
pour
la mise
en
place
de cette
protection
cathodique
car il remplissait
plusieurs
besoins,
à savoir
:
- Sa
localisation
à proximité
d'une
canalisation
à protéger
(APE
Acien
diamètre
600
passant
avenue
Lord
Astor of Hever)
;
- La
possibilité
d'un
raccordement
à une
alimentation
électrique ;
- L'enfouissement
d'une
masse
anodique
à minimum
63
m
de toute
canalisation
acier sur un
terrain
libre
relativement
important.
Ce
site comportait
déjà
une
installation
de
protection
cathodique
datant
des
années
70
et renouvelée
fin des
années
90
mais
devenue
aujourd'hui
obsolète
et avec
un
champ
anodique
très faible.
Ia
donc
été convenu
de
placer
la nouvelle
installation
le long
de
la Piste
Forestière
des
Aspres,
sur les
parcelles
BO
n°1
et 2 appartenant
à la Commune.
Suite
à la réalisation
des
travaux
le SICASIL
a sollicité la Commune
pour l'établissement
d'une
convention
de
servitude
de
passage
et d'entretien
d'ouvrages
communautaires
de champ
de
protection
cathodique.
Ainsi
le fonds
servant
est constitué
des
parcelles
communales
BO
n°1
et n°2
sur lesquelles
est placée
la
nouvelle
installation
le long
de
la piste forestière
des
Aspres,
et le fond
dominant
est le SICASIL.
Section
|N° Lieudit
Contenance
Emprise
de
la servitude
685
m°
BO
1
}Le Tabourg
1Tha
88
a 42 ca
228.3
mètres
linéaire
sur 3 mètres
de
large
136.5
m°
BO
2
[1825
Route
des
Aspres
|10 ha
54
a 75
ca
45.5
mètres
linéaire
sur 3 mètres
de
large
Il a été convenu
qu'aucune
indemnité
forfaitaire
ne
serait versée
à la Commune
en
contrepartie
de
la
constitution
de
cette
servitude. L'assemblée,
à l'unanimité :
« APPROUVE
la constitution
d’une
servitude
de
passage
et d'entretien
au
bénéfice
du
SICASIL
pour
la
mise
en
place
d’une
installation
de
protection
cathodique
pour
une
conduite
d'eau
potable
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
BO
n°1
et 2 sans
contrepartie
indemnitaire.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
servitude
ainsi
que
l’ensemble
des
documents
afférents. 33.00
DL68_89
CONSTITUTION
DE
SERVITUDES
DE
PASSAGE
EN
SURFACE
SUR
LA
PISTE
DU
POUDRIER
ET
DE
CANALISATIONS
SOUTERRAINES
D'EAUX
USÉES
ENTRE
LES
CONSORTS
DE
GLANVILLE
ET
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce qui suit
:
VU
le projet de constitution
de
servitudes
La Commune
a souhaité
régulariser
les servitudes
de
passage
en
surface
et de
passage
de
canalisation
souterraines
d'eaux
usées
qui
impactent
la propriété
des
consorts
De
Glanville
située
408,
Piste
forestière
du
Poudrier
(Mme
Caroline
Buchanan-Jardine,
M.
Pascoe
De
Glanville,
M.
Orion
De
Glanville,
M.
Milo
De
Glanville). Ainsi
deux
servitudes
sont
à constituer :
1) Servitude
de
passage
en
surface
Il s’agit d'accorder
un
droit de
passage
sur la piste existante
du
Poudrier
jusqu'à
la limite de
propriété
du
fonds
dominant
(De
Glanville).
Les
frais d'entretien
de
la piste seront
aux
frais exclusifs
de
la Commune,
de
la route
de
Pégomas
jusqu'à
l'ancienne
station
d'épuration,
et aux
frais exclusifs
des
consorts
De
Glanville
au-delà
de
l'ancienne
station
d'épuration
jusqu'à
la propriété
De
Glanville,
Cette
servitude
est constituée
en
contrepartie
d'une
indemnité
de
10 000
€.
Le fonds
dominant
appartenant
aux
consorts
De
Glanville
comprend:
Section
N°
Lieudit
Surface
BO
3
Piste
Forestière
du
Poudrier
00
ha
57
a 78 ca
BO
4
Piste
Forestière
du
Poudrier
00
ha 48
a 79 ca
BO
5
Les
Aspres
00
ha
52
a 34 ca
BO
23
408
Piste
Forestière
du
Poudrier
02
ha 56
a 31
ca
BO
24
408
Piste
Forestière
du
Poudrier
01
ha
65
a 69 ca
BO
44
Les
Aspres
00
ha
11
a 50 ca
Le fonds
servant
appartenant
à la Commune
comprend:
Section
N°
Lieudit
Surface
BO
30
Piste
Forestière
du
Poudrier
02
ha
23
a 86
ca
BO
2
1825
route
des
Aspres
10
ha
54
a 75
ca Ilest
prévu
entre
les parties
que
l'indemnité
versée
pour
la constitution
de
la servitude
sera
séquestrée
entre
les
mains
de
l'étude
notariale
jusqu'à
la purge
des
délais
de
recours.
En
cas
de
recours
spécifique
contre
la
délibération
et d'annulation
de
celle-ci
par
le juge
administratif,
l'acte
de
servitude
sera
résolu
et
l'indemnité
sera
restituée
aux
parties.
La
servitude
de
passage
en
surface
sera
signée
sous
réserve
de
la non-réalisation
de
la condition
résolutoire
d'un
recours
contre
la présente
délibération.
Tous
les
frais
pouvant
découler
de
cette
condition
résolutoire
seront
à
la
charge
de
la
société
La
Grosse
Pomme,
futur acquéreur
du
bien
vendu
par les consorts
de
Glanville.
2) Servitude
de
passage
de
canalisations
souterraines
des
eaux
usées
Il s’agit d'un
collecteur
principal
d'eaux
usées
aménagé
par la Commune
au
milieu
des
années
80
pour
collecter
la zone
des
Bois
de
la Mourachonne.
Le fonds
dominant
appartenant
à la Commune
est composé
de
la parcelle:
Section
[N°
Lieudit
Surface
|
BN
3
ÎLes Canebiers
|00 ha 49
a 42
ca
Le fonds
servant
est composé
des
parcelles
appartenant
aux
consorts
De
Glanville
(80
n°3,
4, 5, 23,
24 et
44), Les
frais d'entretien
sont à la charge
de
la Commune.
Cette
servitude
est constituée
sans
paiement
d'indemnité.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ACCEPTE
la constitution
de
deux
servitudes
entre
la
Commune
et
les
consorts
De
Glanville
ou
toute
autre
personne
privée
ou
morale
pouvant
se
substituer
à eux
:
1) une
servitude
de
passage
relative
à l'accès
par la piste
du
Poudrier
(BO
2 et 30)
au
bénéfice
de
la
propriété
des
consorts
De
Glanville
(B0
n°3,
4,
5, 23,
24
et 44),
aux
conditions
suivantes
:
contrepartie
indemnitaire
de
10 000
€, séquestrée
entre
les
mains
de
l'étude jusqu’à
la purge
des
délais
de
recours,
et condition
résolutoire
de
l'acte
en
cas
de
recours
contre
la délibération
avec
prise
en
charge
des
frais
pouvant
en
découler
par
la société
La
Grosse
Pomme,
futur
acquéreur
du
bien
vendu
par les consorts
de
Glanville.
2) une
servitude
de
passage
de
canalisations
souterraines
des
eaux
usées
sur
la propriété
des
consorts
De
Glanville
(BO
n°3,
4,
5, 23,
24
et 44)
au
bénéfice
de
la Commune
(BN
n°3)
sans
contrepartie
indemnitaire.
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer tous
les actes
notarié
et/ou
administratif
relatifs
à ce
dossier 34.00
DL68_90
DENOMINATION
DU
CENTRE
TECHNIQUE
MUNICIPAL
DE
MOUANS-SARTOUX
"ROLAND
RAIBAUDI"
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-30,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la
dénomination
des
voies
et
lieux-dits,
y compris
les
voies
privées
ouvertes
à la
circulation.
Afin
d'honorer
la
mémoire
de
Monsieur
Roland
RAIBAUDI,
décédé
le
31
mai
2024,
élu
depuis
2002
comme
Conseiller
Municipal
puis
comme
Adjoint
Délégué
aux
Travaux,
qui
a œuvré
au
quotidien
toutes
ces
années
dans
l'intérêt
de
la
Commune
et
de
ses
concitoyens
auprès
des
agents
du
Centre
Technique
Municipal,
il est
proposé
d'attribuer
son
nom
au
Centre
Technique
Municipal
sis
327
avenue
de
Grasse
qui
abrite
les
bureaux
et
ateliers
des
différents
services
techniques
municipaux.
L'assemblée,
à l’unanimité,
accepte
d'attribuer
le
nom
« Roland
RAIBAUDI
»
au
Centre
Technique
Municipal. QUESTIONS
DIVERSES
:
Questions
de
M.VAN
DEN
REYSEN
« Participe
Présent
»
Question
1 :
Quand
est
prévue
la
réunion
de
quartier
Les
Plantiers-La
Magnanerie-Av.Evelyne
Bertrand
car
beaucoup
de
résidents
s'inquiètent
des
futures
constructions
dans
ce
quartier
?
Réponse
:La
date
n’est
pas
encore
fixée
mais
elle
se
fera
vraisemblablement
après
les
vacances
scolaires.
Question
2.
Quand
pourra-t-on
avoir
des
vélos
en
libre-service
à Mouans-Sartoux?
Réponse
:Début
juillet,
des
vélos
électriques
en
libre
service
seront
mis
à disposition
des
habitants,
la
station
se
situera
en
sortie
du
cinéma.
Question
3.
De
nombreux
camions
empruntent
le
"mal
nommé"
chemin
des
Gourettes.
Des
résidents
se
plaignent
du
bruit,
de
la
pollution
et
des
vibrations
occasionnés
par
ces
poids-lourds.
Quelle
solution
d'amélioration
de
la
qualité
de
vie
pourrait
être
apportée
aux
riverains?
Voir
chap
27.00
Réponse
:Nous
avons
proposé
une
interdiction
aux
poids
lourds
sur
cette
voie,
elle
doit
être
discuté
avec
le
département
et
les
communes
avoisinantes.
|| faut
pouvoir
proposer
un
itinéraire
alternatif.
Question
4,
(chap
4.00)
est-ce
que
le
moment
est
bien
choisi
pour
cette
augmentation
?
Réponse :
Il n'y a pas
d'augmentation
des
indemnités
des
élus.
Question
5.
(chap7.00)
Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
:encore
un
impôt
qui
augmente.
C'est
une
orientation
contraire
au
choix
de
tous
les
principaux
partis.
Pouvez-vous
suspendre
ce
point
?
Réponse
:
|! s'agit
d'une
augmentation
dont
le
taux
est
fixé
par
le
gouvernement
et
ne
concerne
que
les
professionnels,
l’objet
de
cette
taxe
est
avant
tout
de
limiter
la
prolifération
de
la
publicité
extérieure.
On
a
constaté
que
ce
dispositif,
mis
en
place
depuis
plusieurs
années,
incitait
les
entreprises
à réfléchir
sur
l'installation
de
leurs
enseignes,
il y
a même
de
nombreuses
entreprises
qui
ont
réduit
les
supports
publicitaires,
ce
qui
réduit
la
pollution
visuelle
de
ces
enseignes
et
pré
enseignes.
Question
6 . (chap14.00)
pouvez-vous
suspendre
les augmentations
?
Réponse
:|!
s'agit
d'une
actualisation
des
tarifs qui
se
situe
bien
en
dessous
de
l'inflation.
En
revanche,
la
délibération
introduit
une
tarification
très
sociale
forfaitaire
à 1
euro
qui
comprend
le
repas
de
midi
et
le
temps
d'animation
pour
les
familles
les
plus
en
difficultés.
Question
7.
(chap
15.00
et
16.00)
pouvez
vous
négocier
un
même
coût
pour
chaque
commune
surtout
s'il
n'y
a pas
de
transport
compris
?
Réponse
: Il
existe
des
tarifs
négociés
et
communs
pour
plusieurs
communes
mais
certaines
ne
souhaitent
pas
rentrer
dans
ce
cadre
et
ont
des
tarifs
particuliers.
Question
8. (chap18.00)
quelles
actions
concrètes
?
Réponse
:Il
s'agit
d'un
plaidoyer
pour
libérer
la
commande
publique
et
pour
une
politique
alimentaire
européenne
volontaristes.
Les
orientations
sont
données
dans
la
délibération.
Question
9.
{chap
19.00)
quel
sont
les
produits
proposés
? ont-ils été
discutés
avec
les
commerçants
?
Réponse
: Tous
les produits
bio issus
d'une
production
en
région
SUD Question
10.
(chap
20.00)
est-ce
que
cela
s'inscrit dans
le PLU
?
Réponse
: Toutes
les interventions
foncières
s'inscrivent
dans
le PLU.
Question
11.
(chap22.00)
« amélioration
importante
de
l'offre
» ? est-ce
qu'il y a plus de
séances
?
Réponse :
Il s'agit d'une
amélioration
de
l'offre des
services
qui sont décrits
dans
la délibération.
Question
12. (chap
23.00)
qu'en
est-il des
promotions,
notamment
celles
des
femmes
vers
des
postes
de
direction
?
Si votre
question
porte
sur les services
de
la Commune,
au
niveau
des
grandes
directions
de
services
qui
sont
au
nombre
de
13,
elles
sont
aujourd’hui
dirigées
par 7 hommes
et 6 femmes,
la promotion
des
femmes
aux
postes
de direction
est donc
une
démarche
bien
intégrée.
Question
13. (chap
26.00)
pourquoi
les remboursements
couvrent
aussi
la situation
familiale
des
conseillers
alors qu'il existe
déjà
des
aides
de
l'état?
Réponse
: C'est
la loi.
Question
14, (chap
28.00)
pouvez-vous
intégrer cette
action
dans
un
projet d'ensemble
d'amélioration
continue
du
réseau
{voir ISO14001)
?
Réponse :
II ne
s'agit
pas
d'une
amélioration
du
réseau
mais
de
la possibilité
d'utiliser une
autre
ressource
en
eau
brute
afin de
réduire
la tension
sur le réseau
d'eau
potable.
Question
15.
(chap
29.00)
est-ce
que
cela
s'inscrit dans
le PLU
?
Réponse
: Oui,
c'est un
document
qui sera
annexé
au
PLU
Question
16.
(chap
33.00)
pouvez-vous
intégrer cette
action
dans
un
projet d'ensemble
d'amélioration
continue
du
réseau
(voir 18014001)
?
Réponse
: Non,
il s'agit
ici d'acter
une
servitude
de
passage
d'accès
à une
propriété
et une
servitude
de
passage
d'une
canalisation
sur un
terrain
privé.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21H07.
Fait
le 29/03/2024
M.DUFLOT
Eric
Pierre
ASCHIERI,
Le
secrétaire
de
Séance,
Maire,