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Procès Verbal - PV CM 27 06 2024 VISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté Egalité Fraternité République Française Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse B:P::m°25 06371 Mouans-Sartoux Cedex Téléphone 04 92 92 47 00 Télécopie 04 93 75 39 64 WWwWw.mouans-sartoux.net Ville de Mouans-Sartoux Date de la convocation : 21/06/2024 Nombre de membre afférents au conseil municipal : 29 En exercice : 29 CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 JUIN 2024 À 18H30 PROCES-VERBAL Le 27/06/2024 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Mouans-Sartoux régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu suivant : "Salle des Mariages", sous la présidence de Monsieur Pierre ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI Elisabeth, ASCHIERI Pierre, AYMOZ Nathalie, BROIHANNE Laurent, DOURLENS Isabelle, DUFLOT Eric, FRÈCHE Annie, GOURDON Marie-Louise, GUCHAN-RIEST Tania, HENRY Denis, LE BLAY Daniel, LLEDO Françoise, PEROLE Gilles, PHAN-PERAIN Julie, PLASSAT Gabriel, TRAMI Pierre, VAN DEN REYSEN Laurent, VUILLEN Robert Pouvoirs de : DJEGHERIF Dalila à GUCHAN-RIEST Tania, COLOMBARA Marielle à HENRY Denis, FAURE Marc à BROIHANNE Laurent, CHALIER Christophe à LLEDO Françoise, BASSO Christiane à VUILLEN Robert, MARTELLO Christophe à DOURLENS Isabelle, CHARRIER Patricia à ALLEGRINI Elisabeth, VALLETTE Georges à GOURDON Marie-Louise, BLOSSIER Catherine à PEROLE Gilles, REQUISTON Christiane à LE BLAY Daniel Absents : TARDIVO Delphine Observations : TRAMI Pierre ne prend pas part au vote de la question 28.00 Procès-verbal arrêté lors de la séance du : 26 septembre 2024 Publication sur le site Internet de la ville le : 30 septembre 2024 Le quorum étant atteint, la séance peut commencer. Monsieur DUFLOT Eric est nommé secrétaire de séance et procède à l'annonce les pouvoirs. Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, a pris acte du compte-rendu des décisions municipales prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 qui est approuvé à à l'unanimité. ILest ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour : 1.00 — DL 68 57 2.00 - DL68 58 3.00 — DL68_59 4.00 — DL68_60 5.00 - DL68 61 6.00 - DL68_62 7.00 - DL68_63 8.00 — DL68_64 9.00 - DL68_65 10.00 - DL68 66 11.00 - DL68_67 12.00 — DL68_68 13.00 - DL68_69 14.00 — DL68_70 ORDRE DU JOUR DECES DE M.RAIBAUDI ROLAND, CONSEILLER MUNICIPAL - REMPLACEMENT PAR MME PHAN-PERAIN JULIE MAINTIEN D'UN POSTE D'ADJOINT AU MAIRE DEVENU VACANT ET DETERMINATION DU RANG DU NOUVEL ADJOINT AU MAIRE ÉLECTION ADJOINT AU MAIRE INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX COMMISSIONS MUNICIPALES — MODIFICATIONS COMITES CONSULTATIFS- MODIFICATIONS TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - TARIFS 2025 TAXE DE SEJOUR - TARIFS 2025 ADMISSIONS EN NON VALEUR - BUDGET 2024 COMMUNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG) - COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024 ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES - EXERCICE 2024 ASSOCIATIONS - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION 1 23 SOLEIL - RENOUVELLEMENT ASSOCIATIONS - DON DU COMITE DES SPORTS RESTAURATION ET ACCUEILS DE LOISIRS (3-17 ANS) - FIXATION DES TARIFS 2024-2025 15.00 - DL68 71 16.00 - DL68 72 17.00 - DL68 73 18.00 - DL68 74 19.00 - DL68_75 20.00 — DL68 76 21.00 -DL68_ 77 22,00 - DL68 78 23.00 - DL68 79 24.00 - DL68 80 25.00 - DL68 81 26.00 - DL68_82 27.00 - DL68 83 ÉCOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS EXTÉRIEURS - RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT AVEC LA VILLE DE THEOULE SUR MER - CONVENTION ÉCOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS EXTÉRIEURS - RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT AVEC LA VILLE DE BIOT - CONVENTION APPROBATION ET SIGNATURE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {CTG) MAISON D'EDUCATION À L'ALIMENTATION DURABLE- SOUTIEN À LA CAMPAGNE DE PLAIDOYER POUR LA LIBERATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET POUR UNE POLITIQUE ALIMENTAIRE EUROPEENNE VOLONTARISTE MISE EN PLACE D'UNE AIDE FINANCIÈRE POUR L'APPROVISIONNEMENT BIO ET LOCAL DES RESTAURATEURS, TRAITEURS ET COMMERCES DE BOUCHE MOUANSOIS APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE CONCLUE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CINEMA — DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT ANNUEL 2023 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CINEMA - AVENANT N°2 PERSONNEL COMMUNAL - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERSONNEL COMMUNAL - RECOURS AUX CONTRATS D'APPRENTISSAG PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DES RISQUES PRÉVOYANCE ET SANTE FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE) - APPROBATION 28.00 — DL68 84 29.00 - DL68 85 30.00 - DL68_86 31.00 — DL68 87 32.00 — DL68_88 33.00 - DL68_89 34,00 - DL68_ 90 FINANCEMENT D'UN FORAGE SUR LE DOMAINE DE HAUTE COMBE - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE (SEML) EAUX DE MOUANS ET LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX CARTOGRAPHIES DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DE PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES {APER) - APPROBATION GROUPEMENT DE COMMANDES - ACHAT CARTES CADEAUX - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) SERVICE COMMUN PARC AUTOMOBILE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG) - ADHESION DE LA COMMUNE - CONVENTION SERVITUDE DE PASSAGE ET D'ENTRETIEN D'OUVRAGES COMMUNAUTAIRES DE CHAMP DE PROTECTION CATHODIQUE - CONVENTION ENTRE LE SICASIL ET LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE EN SURFACE SUR LA PISTE DU POUDRIER ET DE CANALISATIONS SOUTERRAINES D'EAUX USÉES ENTRE LES CONSORTS DE GLANVILLE ET LA COMMUNE DE MOUANS- SARTOUX DENOMINATION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE MOUANS-SARTOUX "ROLAND RAIBAUDF 1.00 DL 68_57 DECES DE M.RAIBAUDI ROLAND, CONSEILLER MUNICIPAL - REMPLACEMENT PAR MME PHAN-PERAIN JULIE Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle à l'assemblée l'article L.270 du Code Electoral qui dispose "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. En application de cet article et suite au décès de Monsieur RAIBAUDI Roland le 31 mai 2024, Madame PHAN-PERAIN Julie est appelée à le remplacer. Cette question ne nécessite pas de vote. 2.00 DL68_58 MAINTIEN D'UN POSTE D'ADJOINT AU MAIRE DEVENU VACANT ET DÉTERMINATION DU RANG DU NOUVEL ADJOINT AU MAIRE Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : Par délibération en date du 26 mai 2020, le conseil municipal a créé huit (8) postes d'Adjoints au Maire (délibération n°2020-64-18) et a élu Monsieur Roland RAÏBAUDI, 3ème Adjoint au Maire (délibération n°2020-64-19).Suite au décès de Monsieur Roland RAIBAUDI, ce poste d'Adjoint est désormais vacant. En application des articles L.2122-7-1 et L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de maintenir le poste d'Adjoint devenu vacant et décider que le nouvel Adjoint au Maire prendra place au même rang que l'élu qui occupait le poste devenu vacant. VU le Code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°2020-64-18 en date du 26 mai 2020, fixant à huit (8) le nombre d'Adjoints au Maire, VU la délibération n°2020-64-19 en date du 26 mai 2020, portant élection des Adjoints au Maire, VU le décès de Monsieur Roland RAÏBAUDI, troisième adjoint au Maire ; L'assemblée, à l'unanimité : - DECIDE de maintenir le poste d’Adjoint au Maire devenu vacant, - PRECISE que le nouvel Adjoint au Maire prendra place au même rang que l'élu qui occupait le poste devenu vacant. 3.00 DL68_59 ÉLECTION ADJOINT AU MAIRE Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : Par délibération en date du 3 juin 2024, relative au maintien d'un poste d'Adjoint au Maire devenu vacant et à la détermination du rang du nouvel Adjoint au Maire, il y a lieu de procéder à l'élection du nouvel Adjoint au Maire. Selon les dispositions de l'article L.2122-7-2 modifié, quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les membres du conseil municipal de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. En application, de l'article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 1000 habitants, les Adjoints sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'élection d'un seul Adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Monsieur le Maire précise que tout membre du conseil municipal de même sexe peut se porter candidat à ce poste, y compris s'il occupe les fonctions d’Adjoint. Dans ce cas, cela peut conduire à répéter une ou plusieurs fois la procédure de remplacement d'Adjoint. Monsieur le Maire procède à l'appel à candidatures. Monsieur Robert VUILLEN, conseiller municipal, se porte candidat au poste de 3ème Adjoint. Ilest proposé à l'assemblée de constituer le bureau de vote de deux assesseurs en plus du secrétaire de séance déjà désigné préalablement. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom remet dans l’urne, fermée, son bulletin de vote. Le secrétaire et les assesseurs procèdent au dépouillement. Après dépouillement, les résultats sont les suivants : - Nombre de bulletins : 28 - Bulletins blancs ou nuls : 0 - Suffrages exprimés :28 - Majorité absolue : 15 À obtenu : - MVUILLEN Robert : 28 (Vingt-huit) voix M. VUILLEN Robert ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 3ème Adjoint et est immédiatement installé. 4.00 DL68_60 INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24, VU la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, VU l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, modifié par le décret n°2023-519 du 28 juin 2023, VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020 constatant l'élection du maire et de 8 adjoints, VU la délibération relative au maintien du nombre adjoints au Maire en date du 27 juin 2024, VU la délibération relative à l'élection du 3ème adjoint au Maire en date du 27 juin 2024, VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux, CONSIDERANT qu'à la date du dernier renouvellement général du conseil municipal, la commune de Mouans-Sartoux était classée dans la tranche démographique de 3 500 à 9 999 habitants, CONSIDERANT que pour une commune de la tranche susvisée : - le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55% de l'indice brut terminal de la fonction publique, - le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, CONSIDERANT que pour les conseillers municipaux non titulaires d'une délégation de fonction le taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi, L'assemblée, à l'unanimité : . APPROUVE l'attribution des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux, dans la limite de l'enveloppe globale autorisée, - FIXE les taux d'indemnité conformément au tableau annexé à la présente délibération : . Maire, conformément à sa demande acceptée par les membres du conseil municipal : 0% de l'indice brut terminal de la fonction publique . Adjoints et Conseillers Municipaux délégués : taux de 0 à 13% de l'indice brut terminal de la fonction publique, - DIT que les montants sont calculés sur la base de l'indice terminal brut de 1027 (4 110,52 €), dernier indice et valeur du point connus à la date de la présente délibération et qu’ils seront automatiquement indexés en cas de modification règlementaire de l'indice et/ou de la valeur du point d'indice brut terminal de la fonction publique, - DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif de la Commune, - FIXE la date d'effet de la présente délibération au 1er juillet 2024, - DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents. 5.00 DL68 61 COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATIONS Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU le Code général des collectivités territoriales, VU les délibérations n°64-24 du 26/05/2020, n°64-35, 64-36 et 64-37 du 02/07/2020, n°64-168 et 64-169 du 16/12/2020, n°66-38 du 24/03/2022, n°67-80 du 28/09/2023 et n°68-22 du 28/03/2024 portant désignation des membres des différentes commissions municipales. CONSIDERANT le décès de M. Roland RAIBAUDI, l'assemblée, à l'unanimité, modifie la composition de certaines commissions et nomme : - M, Robert VUILLEN membre titulaire des commissions : o Personnel Urbanisme Accessibilité aux personnes en situation de handicap Oo © © Energie o Commission d'Appel d'Offres, o Commission de délégation de service public, - Mme Isabelle DOURLENS membre titulaire des commissions : o Finances - M, Pierre TRAMI membre titulaire des commissions : o Personnel 6.00 DL68 62 COMITES CONSULTATIFS- MODIFICATIONS Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU le Code général des collectivités territoriales, VU les délibérations n°64-23 du 26/05/2020, n°64-170 du 16/12/2020, n°66-39 du 24/03/2022, n°67-81 du 28/09/2023, et n°68-23 du 28/03/2024 portant désignation des membres des différents comités consultatifs. CONSIDERANT le décès de M. Roland RAIBAUDI, l'assemblée, à l'unanimité, modifie la composition de certains comités et nomme : - M. Robert VUILLEN membre du comité consultatif Mobilité 7.00 DL68 63 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE : TARIFS 2025 Monsieur le Maire de la Ville de Mouans-Sartoux expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que les articles L.454-58 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) portant sur les modalités d'instauration et d'application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). La TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante la délibération du 14 juin 2010 relative à l'instauration de la TLPE sur le territoire communal. En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles L.454-60 à L.454-62 du Code des impositions sur les biens et services. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité. Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année {article L.454-58 du même code), sauf délibération contraire de la commune. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2025 s'élèvera ainsi à + 4,8 % {source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS s'élèvera en 2025 à 24,40€/m2, En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'augmenter les tarifs maximaux selon ce taux d'indice des prix à la consommation à compter du Îer janvier 2028. Ainsi, il est proposé de fixer comme tarif de référence, le tarif de 24,40 €/m°. VU l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333-13 à L.2333-15 et R.2333-10 à R.2333-17, VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-58 à L.454-62 et L.454-64 à L.454-66 ; VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 20143 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, VU l'article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d'application de la TLPE à partir de l'année de taxation 2022 VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 juin 2010 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal, VU le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et actualisation des tarifs maximaux applicables en 2025. L'assemblée, à la majorité moins 1 VOIX contre : VAN DEN REYSEN Laurent, décide : - de MAINTENIR l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m? ; - de FIXER le tarif de référence à 24,40 €lm*’ ; - de FIXER les tarifs à : Enseignes superficie superficie inférieure P 12m ou égale à entre 12m 12m et 50m? 24,40 €lm? | 48 ,80 €/m° superficie supérieure à 50m? 97,70 Em? Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports non numériques) superficie superficie inférieure per ou égale à superieure 50m° à 50m° 24,40 €lm? | 48,80 €/m? Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports numériques superficie inférieure superficie , ou égale à supérieure à 50m 50m? 13,30 €/m° 144,80 €im? - de DONNER tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ; - de CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 8.00 DL68 64 TAXE DE SEJOUR - TARIFS 2025 Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : L'article L.23330-30 du code général des collectivités locales (CGCT), dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit qu'à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année ». Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de + 4,8 % pour 2023 (source INSEE) Dès lors, pour la taxe de séjour 2025, certains tarifs plafonds sont rehaussés. Conformément à la loi l’article 123 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021, les délibérations d'institution et de tarifs doivent être adoptées avant le 1er juillet de l'année pour être applicables à compter du Îer janvier de l'année suivante, Pour rappel, l'article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 à institué une taxe régionale additionnelle de 34 % à la taxe de séjour perçue dans le département des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches du Rhône, au profit de l'établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » et ce à compter du 01 janvier 2023. Cette part régionale est recouvrée par la commune selon les mêmes modalités que la taxe de séjour, à laquelle elle s'ajoute. Son produit est reversé en fin de période de perception 1°) BAREME APPLICABLE AU 01 JANVIER 2025 Tarifs Taxe de . , , ee . . Tarifs Taxe Taxe de ue Tarif Tarif | séjour applicable à ” Le Catégories d'hébergement Additionnelle séjour Plancher | plafond compter du Régionale TAR |totale 2025 01/01/2025 Palaces 0,70€] 480€ 3,30 € 1,12€ 4,42 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 070€ 3,50€ 2 60 € 88e 348€ étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme # 070€ 260€ 2,30€ 0,78€ 308€ étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles Tarifs Taxe de .: . Taxe de Tarif Tarif Sejour Tarifs Taxe séjour Catégories d'hébergement applicable à | Additionnelle Plancher | plafond Le totale compter du | Régionale TAR 2025 01/01/2025 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 050€ | 1,70€ 1,60 € 0,54 € 2,14€ tourisme 3 étoiles Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 030€ | 100€ 100 € 04€ 194€ tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 020€ | 080€ 0,80 € 0,27 € 1,07 € étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, 020€ | 060€ 060€ 0,20 € 080€ emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein 0,20 € 0,20 € 0,07 € 0,27 € air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance Taux Taxe de Total taux L . Taux Taxe , Taux Taux | séjour applicable ne Taxe de Hébergements Lu . ; Additionnelle Le minimun | maximum | à compter du Régionale TAR | Séjour 01/01/2025 g 2025 Tout hébergement en attente de classement ou sans 1% 5% 2,80 % 0,95 %| 375% classement à l'exception des hébergements de plein air Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. (Article 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021) Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L. 2333- 31 du CGCT): 1) Les personnes mineures 2) Les titulaires de contrat de travail saisonnier employés dans la commune 3) Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire 4) Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 20,00 € TTC par jour. Pour rappel, la taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Les reversements doivent être effectués selon le planning suivant : - Avant le 30 avril, pour les taxes collectées du 1er janvier au 31 mars - Avant le 30 juillet, pour les taxes collectées du er avril au 30 juin - Avant le 30 octobre, pour les taxes collectées du er juillet au 30 septembre - Avant le 30 janvier N+1, pour les taxes collectées du Îer octobre au 31 décembre VU les articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales, VU les articles L.5211-21, R. 2333-43 et suivants du Code général des collectivités territoriales, VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, Après avoir entendu l'exposé, l'assemblée, à l'unanimité : - APPROUVE la nouvelle grille des barèmes applicable aux taxes de séjour ci-dessus qui prendra effet à compter du Âer janvier 2025 - CHARGE Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques. 9.00 DL68 65 ADMISSIONS EN NON VALEUR - BUDGET 2024 COMMUNE Monsieur le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le Comptable Public en charge du recouvrement. L’admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable public lorsqu'il apporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement. Le Comptable présente à la Commune les 166 demandes d'admission en non-valeur annexées à la présente délibération VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; VU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU les états des créances irrécouvrables remis par le Comptable Public, CONSIDERANT que le Comptable Public du Service de Gestion de Grasse a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances, CONSIDERANT que les titres de recettes d'un montant total de 24 165.24 € du budget de la commune n'ont pu être recouvrés, CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les admissions en non-valeur de ces titres, L'assemblée, à l'unanimité : - ACCEPTE les admissions en non-valeur de créances pour un montant de 24 165,24 € - EFFECTUE les écritures comptables à hauteur des crédits disponibles au budget 2024 de la Commune au compte 6541 “Créances admises en non-valeur” pour un montant de 2 240.65 € et au compte 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 21 924,59 € 10.00 DL68 66 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG) - COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024 Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexé ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 février 2024 approuvant le rapport de la CLECT ; CONSIDERANT qu'il convient d'approuver le rapport de la CLECT au titre de l'exercice 2024 ; CONSIDERANT qu'il convient de modifier les attributions de compensation des communes concernées ; L'assemblée, à l'unanimité : - APPROUVE le rapport de la commission d'évaluation des charges transférées tel que ci-joint en annexe ; « APPROUVE la modification de la répartition des attributions de compensation positives et négatives pour l'exercice 2024 précisée dans le rapport de la commission ; - NOTIFIE cette décision à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, et à Monsieur le Chef du service de gestion comptable de Grasse. 11.00 DL68 67 ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES - EXERCICE 2024 Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : La Commune de Mouans-Sartoux souhaite apporter son aide au fonctionnement d'une association par le versement de la subvention exceptionnelle suivante : - 4 300 € à l'association "Comité des Oeuvres Sociales du personnel communal" L'assemblée, à l'unanimité : - ACCEPTE le versement de cette subvention exceptionnelle qui sera financée par la réserve du compte 6574 du budget primitif de la Commune 2024, 12.00 DL68_68 ASSOCIATIONS - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION 1 2 3 SOLEIL - RENOUVELLEMENT Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle à l'assemblée que le partenariat entre la commune et l'association "1 2 3 soleil" qui gère la ludothèque "Quartier Libre" est défini par une convention pluriannuelle qui est arrivée à son terme, Elle est hébergée depuis le début de l'année 2024 dans les anciens locaux de la crèche de l'Oasis. l'est donc nécessaire de renouveler et d'actualiser la convention avec cette association qui accueille des familles et des collectivités autour du jeu, travaille en direction de différents publics (scolaires, péri-scolaires, associations, handicapés..), participe aux différentes manifestations communales et organise des évènements (fête du jeu, soirées jeux...). L'assemblée, à l'unanimité : - ADOPTE la nouvelle convention, jointe en annexe, avec l'association "1 2 3 soleil" pour une durée de trois ans. - AUTORISE Monsieur le Maire à la signer. 13.00 DL68_ 69 ASSOCIATIONS - DON DU COMITE DES SPORTS Monsieur le Maire, rapporteur, informe l'assemblée que l'association Comité des Sports a cessé son activité en 2024. Le Boni de liquidation de l'Association s'élevant à la somme de 14 990,71 €, l'association a souhaité faire don de cette somme à la Commune de Mouans-Sartoux, pour aider à la réalisation des travaux d'aménagement du Skate Park. L'association fait également don à la Commune de matériels divers qui seront intégrés, dans un second temps, dans le patrimoine communal. Aux termes de l'article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer su l'acceptation des dons et legs faits à la Commune. L'assemblée, à l'unanimité : - PREND ACTE du don de 14 990,71 € fait par l'association Comité des Sports - INSCRIT ce don au compte 10251 du budget de la Commune 14.00 DL68 70 RESTAURATION ET ACCUEILS DE LOISIRS (3-17 ANS) - FIXATION DES TARIFS 2024-2025 Monsieur PEROLE, rapporteur, présente la tarification afférente aux prestations de restauration scolaire et de l'accueil collectif de mineurs (3 - 11 ans & Sit'es ado } au titre de l’année scolaire 2024/2025, l'est proposé au Conseil Municipal : + _ de créer, pour la restauration scolaire, un forfait (prix du repas + animation) d'un montant de 1 € pour les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 400 € + d'augmenter la partie fixe de la restauration scolaire et le prix plafond de 2% + d'augmenter de 2% les prix planchers et plafonds des autres tarifs + de maintenir à l'identique tous les taux d'etfort POUR LES 3-11 ANS : A | RESTAURATION SCOLAIRE : Tarif appliqué aux enfants : Pour les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 400 € : 1 € (repas + temps d'animation), Pour les familles ayant un quotient au delà de 400 € : la part consacrée à l'alimentation est fixe et passe à 2,38 € à laquelle est ajoutée la part d'animation calculée à partir du taux d'effort indiqué ci-après : Taux d'effort : 0,47 % Prix plafond : 9,18 € La méthode de calcul en 2 parties est donc la suivante : 1) 2,38 € pour l'alimentation 2) Quotient Familial X 0,47 % / 8 heures X 2 heures pour l'animation Tarif appliqué aux enfants bénéficiant d'un PAI : La part consacrée à la prise en charge du panier repas est fixe et passe à 1,93 € à laquelle est ajoutée la part d'animation calculée à partir du taux d'effort indiqué ci-après : Taux d'effort : 0,47 % Prix plafond : 8,21 € La méthode de calcul en 2 parties est donc la suivante : 1) 1,93 € pour la prise en charge du panier repas dans le respect des règles d'hygiène, la mise en température, les divers contrôles, 2) Quotient Familial X 0,47 % / 8 heures X 2 heures pour l'animation Tarif appliqué aux adultes : *_ Personnel communal : 4,90 € + _ Extérieurs : 12,00 € °_ Enseignants : 6,20 € B / ALSH PERISCOLAIRE : MATIN {pour 1 mois) Taux d'effort Prix plancher T heure 0,47 % 2,38 € SOIR (pour 1 mois) 1/2 heure 0,47 % 1,34 € 2 heures 0,47 % 5,40 € ALSH mercredis - petites vacances - été : Taux d'effort Prix plancher 1/2 journée 0,53 % 2,38 € journée 1,06 % 2,38 € Mercredis à thème Taux d'effort 1,06 % Prix plancher journée 3,26 € POUR LES 11 - 17 ANS (SI T'ES ADO) Les tarifs proposés sont les suivants : ALSH PERISCOLAIRE : SOIR (pour1 mois) Taux d'effort 2 heures 0,47 % 5,40 € ALSH mercredis - petites vacances - été : Prix Plancher Prix plafond 61, 70€ 24,88 € 98,38 € Prix plafond 20,55 € 25,95 € Prix plafond 29,17 € Prix plafond 98, 37 € Taux d'effort Prix plancher Prix plafond 1/2 journée : sans repas 0.53 % 1,18€ 18,38 € avec repas 0,53 % 2,38 € 20,55 € journée 1,06 % 2,38 € 25,95 € L'assemblée, à la majorité moins 1 abstention : Laurent VAN DEN REYSEN, adopte les tarifs cités ci- dessus. 15.00 DL68_71 ÉCOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS EXTÉRIEURS - RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT AVEC LA VILLE DE THEOULE SUR MER - CONVENTION Monsieur PEROLE, rapporteur, expose ce qui suit : VU les dispositions de l'article L.212-8 du Code de l'Éducation fixant la répartition des charges intercommunales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes après accord sur la répartition des charges de fonctionnement des écoles, VU la convention proposée par la ville de Théoule sur Mer, CONSIDERANT qu'une convention est nécessaire entre la ville de Théoule sur Mer et la ville de Mouans- Sartoux pour l'année scolaire 2024/2025 et renouvelable 3 années scolaires consécutives, CONSIDERANT le montant du forfait fixé à 717,64 € par élève pour une scolarité en maternelle ou en élémentaire, L'assemblée, à l'unanimité : « APPROUVE le projet de convention type de la ville de Théoule sur Mer ci-annexé, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document s’y rapportant et à en assurer l'exécution 16.00 DL68 72 ÉCOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS EXTÉRIEURS - RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT AVEC LA VILLE DE BIOT - CONVENTION Monsieur PEROLE, rapporteur, expose ce qui suit : VU les dispositions de l'article L.212-8 du Code de l'Éducation fixant la répartition des charges intercommunales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes après accord sur la répartition des charges de fonctionnement des écoles, CONSIDERANT qu'une convention est nécessaire entre la ville de Biot et la ville de Mouans-Sartoux pour l'année scolaire 2023/2024, CONSIDERANT le montant du forfait fixé à 621,31 € par élève pour une scolarité en maternelle ou en élémentaire. L'assemblée, à l'unanimité : - APPROUVE le projet de convention type ci-annexé, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document s'y rapportant et à en assurer l'exécution, 17.00 DL68_ 73 APPROBATION ET SIGNATURE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) Monsieur PEROLE, rapporteur, expose ce qui suit : VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération N°DL 64 91 du 15/10/2020 d'approbation de la Convention Territoriale Globale et sa signature, VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.263-1, L.223-1 à 3, VU l'arrêté du 03 octobre 2021 relatif à l'Action Sociale des Caisses des Allocations Familiales, VU la circulaire 2021-01 du 16 janvier 2020 portant sur le déploiement des Conventions Territoriales Globales,VU la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre la CNAF et l'Etat, VU les COPIL de renouvellement de la Convention Territoriale Globale en date du 29 novembre 2023 et du 6 juin 2024, CONSIDERANT que la Commune de Mouans-Sartoux met en oeuvre, en complémentarité des communes signataires de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, une politique en faveur de la cohésion sociale Sur son territoire. CONSIDERANT que la commune de Mouans-Sartoux et les communes signataires du la Communauté d'Agglomération du pays de Grasse poursuivent les objectifs partagés avec les partenaires (CAF06, MSA et CPAM). CONSIDERANT que la Commune de Mouans-Sartoux et les communes signataires de la Communauté d'Agglomération du pays de Grasse souhaitent poursuivre leur engagement auprès des partenaires au travers de la signature de la nouvelle Convention Territoriale Globale 2024-2028. CONSIDERANT que la convention cadre sera déclinée en un plan annuel d'actions opérationnelles présenté chaque année en comité de pilotage réunissant l'ensemble des partenaires dont les élus de la communauté d'agglomération du pays de Grasse et des communes concernés. Ensemble ils valideront les constats et les propositions techniques liés à la Convention Territoriale Globale. CONSIDERANT que toutes les communes n'ont pas transféré leurs compétences Enfance - Jeunesse à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, les communes continueront de définir leur propre politique dans ces domaines. L'ensemble des élus définira le projet de territoire avec des axes communs sur l'ensemble des thématiques de la Convention Territoriale Globale. CONSIDERANT que la convention cadre a pour objet de fixer les principes fondateurs et la méthodologie sur lesquels les partenaires s'accordent pour conclure la nouvelle Convention Territoriale Globale pour 5 années ( 2024-2028). L'assemblée à l'unanimité : - APPROUVE le principe de définition et de mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale 2024- 2028. - AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer la Convention Territoriale Globale dans sa forme définitive ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 18.00 DL68_ 74 MAISON D'EDUCATION A L'ALIMENTATION DURABLE: SOUTIEN À LA CAMPAGNE DE PLAIDOYER POUR LA LIBERATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET POUR UNE POLITIQUE ALIMENTAIRE EUROPEENNE VOLONTARISTE Monsieur PEROLE, rapporteur, expose ce qui suit : VU le Code général des collectivités territoriales, VU la directive 2014/24/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et sa transposition dans le Code de la Commande publique, VU le Code de la commande publique et notamment son article L.2112-4 qui dispose qu'un acheteur « peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, [...] soient localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements » VU la circulaire 6420/SG du 29 septembre 2023 qui dispose que "la planification écologique comprend en particulier la réduction des gaz à effet de serre, la préservation et la restauration de la biodiversité, la gestion durable de nos ressources ainsi que l'adaptation au changement climatique "et "qu’elle ne réussira que si elle associe étroitement les territoires et tous les niveaux de collectivité" VU l'article L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que les "projets alimentaires territoriaux participent à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique, ou dans le cadre d'une démarche collective de certification environnementale prévue à l'article L.611-6. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible et contribuent à la garantie de la souveraineté alimentaire nationale." VU les dispositions et objectifs de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGALIM et notamment son article 24 qui dispose que les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits biologiques, VU la proposition de déclaration ci-annexée, CONSIDERANT que la production agricole représente 20 % des émissions territoriales françaises et que les émissions de gaz à effet de serre liées à l'alimentation des ménages français représentent 24 % de leur empreinte carbone, CONSIDERANT que l'égalité d'accès à une alimentation saine et durable pour tous constitue un objectif affirmé à l'échelle européenne, nationale et locale, CONSIDERANT l'engagement historique de la commune en faveur d'une alimentation durable protégeant la santé des habitants et l'environnement, CONSIDERANT la labellisation en 2016 du projet alimentaire de territoire (PAT) de la ville par le Programme Nationale pour l'Alimentation (PNA), et la validation du 2e niveau de PAT en 2021 par le PNA, CONSIDERANT que la restauration collective publique et les actions engagées par la collectivité sont de nature à contribuer à répondre à ces enjeux, CONSIDERANT qu'en dépit des actions engagées sur la consolidation des filières et la structuration de ces marchés publics, sa faculté de réponse est aujourd'hui insuffisamment soutenue notamment pour favoriser la venue ou le maintien de producteurs locaux répondant aux besoins du territoire, négocier en cas d'aléas sur les prix et les quantités ou sur les durées. CONSIDERANT que le droit européen de la commande publique issue des directives, de la jurisprudence et sa transposition en droit français nécessite est marqué par de nombreuses évolutions nécessitant une consolidation et une mise en cohérence, CONSIDERANT que la déclaration ci-annexée en ouvrant le libre choix de la procédure pour 50 % du volume annuel d'achat de denrées contribue à assouplir le cadre de la commande publique tout en conservant pleinement les principes de transparence des procédures, d'efficience dans l'allocation des fonds publics et de libre accès et que cette proposition doit permettre à la collectivité, de mettre en œuvre ses compétences de manière plus efficace au bénéfice de l'intérêt public local, L'assemblée, à l'unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente déclaration et tout document ou courrier s'y rapportant. 19.00 DL68 75 MISE EN PLACE D'UNE AIDE FINANCIÈRE POUR L'APPROVISIONNEMENT BIO ET LOCAL DES RESTAURATEURS, TRAITEURS ET COMMERCES DE BOUCHE MOUANSOIS Monsieur PEROLE, rapporteur, rappelle à l'assemblée que dans le cadre du déploiement de son Projet Alimentaire Territorial (PAT), la Commune de Mouans-Sartoux via le service municipal de la Maison d'Education à l'Alimentation Durable (MEAD) travaille depuis plusieurs années à développer et promouvoir un environnement alimentaire plus sain, durable et s'inscrivant dans les politiques nationales pour la transition écologique. Grâce à un financement de l'Union Européenne et de la Région Sud via le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) obtenu pour les années 2023-2024 suite à la réponse à un appel à projets en partenariat avec le Club des Entrepreneurs du Pays de Grasse, la mairie de Mouans-Sartoux travaille depuis janvier 2023 à l'accompagnement d'acteurs économiques de la restauration hors domicile (restaurateurs commerciaux, traiteurs, commerces de bouche) volontaires pour introduire des pratiques plus durables dans leurs offres. Ce financement est complété par la Fondation Carasso via le programme Territoires en Transition Agroécologique et Alimentaire (TETRAA) qui accompagne neuf territoires en France, dont Mouans- Sartoux, pour renforcer la durabilité sociale, environnementale et économique de leurs systèmes agricoles et alimentaires. Ces subventions ont notamment pour objectifs : + La sensibilisation des acteurs de la restauration commerciale aux enjeux de l'alimentation durable en restauration commerciale ; + _ L'augmentation de la part des produits bio et locaux dans la restauration commerciale ; + La valorisation de l'agriculture locale et de ses produits ; + La valorisation du métier de restaurateur par l’utilisation de produits bio, locaux et de saison ; + _ L'accès de la population locale à une alimentation de proximité de qualité ; + _ Le renforcement du dialogue restaurateurs / producteurs / société civile CONSIDERANT le projet alimentaire porté par la ville de Mouans-Sartoux depuis de nombreuses années qui promeut le mieux manger et l'accessibilité à une alimentation bio et locale pour tous les habitants du territoire, CONSIDERANT que les restaurateurs, traiteurs et commerces de bouche sont des acteurs importants de la qualité de l'alimentation proposée aux habitants du territoire et qu'ils sont des partenaires indispensables de la mise en œuvre du projet alimentaire de Mouans-Sartoux. CONSIDERANT que les acteurs de la restauration commerciale ont été fortement touchés par des crises successives ces dernières années {confinements, couvre-feux, inflation) et continuent à en subir les CONSéqUENCes, CONSIDERANT que la Commune est entièrement financée par la Fondation Carasso ainsi que le fonds FEADER pour ses actions d'accompagnement des acteurs de la restauration commerciale dans une transition alimentaire et que la mesure proposée est approuvée et prise en charge intégralement par le programme TETRAA de la Fondation Carasso, CONSIDERANT qu'une telle mesure présente le triple avantage de constituer une aide au secteur de la restauration tout en soutenant les producteurs locaux et la filière bio, et en favorisant l'accès à une alimentation bio et locale sur la commune. L'assemblée à l'unanimité décide : - de SOUTENIR les restaurateurs, traiteurs et commerces de bouche dans leur transition alimentaire. - d'ACCORDER une aide financière au fonctionnement des restaurateurs, traiteurs et commerces de bouche pour l'achat de produits labellisés bio et issus de producteurs locaux selon les conditions suivantes : le siège du restaurateur, traiteur ou commerce de bouche est situé sur la commune de Mouans-Sartoux Le bénéficiaire justifie de l'achat de produits labellisés bio et issus de producteurs locaux ayant leur siège d'exploitation en région PACA, avec un minimum d'achat de 15 kg de produits par mois L'enveloppe totale destinée à cette aide pour l'année 2024 est de 2 200 € à répartir entre les restaurateurs volontaires. L'aide est mobilisable chaque mois en 2024 sous forme d'un forfait mensuel de 200 € par restaurateur, sur présentation de factures acquittées détaillant l'origine et la qualité des produits, et tant que l'enveloppe de 2 200 € n'est pas atteinte. Le dispositif sera applicable à compter du jour où la présente délibération sera rendue exécutoire et jusqu'au 31 décembre 2024, date de fin de la subvention de la Fondation Carasso. - de PROCÉDER au paiement de l'aide aux bénéficiaires retenus 20.00 DL68 76 APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE CONCLUE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Madame DOURLENS, rapporteur, expose ce qui suit : VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et L.424-1 VU le plan local d'urbanisme, VU la délibération n°R63-102 du conseil municipal en date du 03 septembre 2019 prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme de la Commune et portant approbation des objectifs poursuivis et des modalités de concertation, VU la délibération n°65-10 du conseil municipal en date du 17 février 2021 portant approbation d'une convention d'intervention foncière entre la Commune et l'établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte- D'azur sur le site “lot Marcel Journet”, VU la délibération n°65-75 du conseil municipal du 15 juin 2021 instaurant un périmètre d'études sur le centre-ville, VU la délibération n°67-83 du conseil municipal du 28 septembre 2023, portant approbation du diagnostic de l'étude urbaine sur le centre-ville et des orientations relatives à la poursuite de la définition du projet urbain sur le secteur. CONSIDERANT le centre-ville de Mouans-Sartoux, le périmètre d'études qui y a été instauré et celui relatif à l'intervention de l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA), CONSIDERANT le caractère stratégique du centre-ville vis-à-vis du développement urbain de la Commune, de par les capacités constructives dont il dispose par renouvellement urbain, les fonctions et usages qui le caractérisent et son rôle dans l'organisation des mobilités à l'échelle communale, CONSIDERANT la nécessité d'y définir un projet d'aménagement permettant un développement urbain mesuré, cohérent, et concerté, CONSIDERANT que ce projet d'aménagement doit intégrer une programmation urbaine proposant une offre mixte de logements, de services, d'équipements et de commerces, CONSIDERANT la durée de la convention d'intervention foncière de l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA) courant jusqu'au 30 juin 2024, CONSIDERANT la nécessité de poursuivre au-delà de cette date l’étude d'un projet urbain pour le centre- ville, l'acquisition de biens immobiliers nécessaires à la mise en œuvre dudit projet de même que le portage par l'EPF PACA des emprises foncière déjà acquises, CONSIDERANT le projet d'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière, ci-annexé, L'assemblée, à l'unanimité : «+ APPROUVE le projet d'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière conclue entre la Commune de Mouans-Sartoux et l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, ci- annexé.- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Élue déléguée à l'Urbanisme à signer cet avenant et toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre. 21.00 DL68 77 CINEMA — DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT ANNUEL 2023 Madame GOURDON, rapporteur, rappelle à l'assemblée que l'exploitation du cinéma « La Strada » est déléguée à la SARL Cinéma La Rosière. En application de l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2023 portant sur la délégation de service public du cinéma « La Strada » doit être présenté au Conseil Municipal. Ce rapport a été soumis à la Commission Communal des Services Publics Locaux qui a donné un avis favorable dans sa séance du 05 juin 2023. CETTE DELIBERATION NE NECESSITE PAS DE VOTE. 22.00 DL68 78 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CINEMA - AVENANT N°2 Mme GOURDON, rapporteur, expose ce qui suit : VU l'article L1411-6 du code général des collectivités territoriales ; VU le projet d'avenant ; VU l'avis de la CCSPL en date du 05/06/2024. Par convention signée le 06 avril 2013, la Commune a confié à la société des Cinémas de la Rosière la délégation de service public portant sur l'exploitation et l'extension du complexe cinématographique "La Strada” pour une durée de 18 ans. Le projet d'extension de la société Des Cinémas de la Rosière permet aujourd'hui de proposer des films dans 5 salles avec une capacité de 844 places, Par un courrier du 11 avril 2024 Monsieur Philippe Johan, Directeur général d'exploitation a soumis à la Commune une demande d'évolution modérée d’une partie des tarifs actuellement pratiqués au regard de l'amélioration importante de l'offre de services proposés aux spectateurs et non prévue au contrat initial : - Réfection et réorganisation complète du hall principal du cinéma: - Remise à neuf de la salle 1 du cinéma : changement des fauteuils, de la moquette, de la peinture, des luminaires, mise en place d'un projecteur Xénon 4K, remplacement de l'écran et du processeur son; - Remise à neuf de la salle 2 du cinéma : changement des fauteuils, de la moquette, de la peinture, des luminaires, faux plafond; - Travaux dans la salle 3 du cinéma : réparation des faux plafonds et des fauteuils abimés:; - Installation de panneaux LED d'information sur la devanture du cinéma le long du boulevard; - Remplacement de la climatisation cabine; - Installation d'une Box IP ouvrant la possibilité de retransmission en direct (opéra, concerts...) L'augmentation tarifaire demandée est de 2,27 % du prix normal de la place et de 4,5% pour le tarif solidaire calculée à partir du tarif précédent, les autres tarifs restant inchangés. L'application de la présente évolution tarifaire nécessite la signature d'un avenant au contrat initial pour déroger exceptionnellement aux dispositions de l'article 9 du contrat délégation prévoyant une augmentation maximum du prix des places de 0,10 cts par an sur le tarif normal. La Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 05/06/2024 a émis un avis favorable à l'unanimité. Par dérogation à l'article 9 de la convention, il est exceptionnellement convenu l'augmentation du tarif des places selon la grille tarifaire suivante : Libellés Tarifs en cours! Tarifs proposés | Variation Tarif normal 8,8 € 9€ +0,20€ Tarif réduit GE 6,9 € +0,30 € Tarif matin 6,6 € 6,9 € + 0,30 € Tarif abonnement 6,5 € 6,5 € identique Tarif Lumières des toiles 5,5 € 5,5 € identique Tarif Festival du Livre 5,5 € 5,5 € identique Tarif Pichoun des Toiles 4 € À € identique Tarif loisir enfance (réservé ville) 3,8 € 3,6 € identique Tarif scolaire** 2,5 € 2,5 € identique Tarif C.E. (hors frais de gestion) 6,3 € 6,3 € identique Tarif COS Mouans-Sartoux 6,3 € 5,5€ - 0,80 € Tarifs - de 16 ans 55€ 5,5 € identique Majoration 3D 1€ 1,5 € + 0,50 € Evènements, opéra 14€ selon production Î * étudiants, familles nombreuses, demandeurs d'emploi - RSA, + de 60 ans ** défini au niveau national La nouvelle grille tarifaire s'appliquera à compter du 01/07/2024 La prochaine augmentation ne pourra être demandée avant le 1er juillet 2025 et se fera selon les modalités prévues à l'article 9 de la convention. Les autres clauses de la convention restent inchangées L'assemblée, à l'unanimité : - APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de délégation de service public relative à l'exploitation et l'extension du complexe cinématographique ci-annexé - AUTORISE Monsieur à signer cet avenant et tous les documents y afférents. 23.00 DL68 79 PERSONNEL COMMUNAL + ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 juin 2024, CONSIDERANT le précédent tableau des effectifs, CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complets et non complets nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, l'est proposé de modifier le tableau des effectifs concernant les emplois permanents du budget principal afin de prendre en compte les évolutions de carrière des agents, avancements de grade, recrutements à venir. Ainsi, cette actualisation se traduit par les mouvements suivants : BUDGET GRADES A CRÉER GRADES A _ SUPPRIMER Budget principal ° - | Ingénieur hors classe ° - | Ingénieur - 13 Adjoints techniques territortaux principaux de lère classe - 3 Adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe - | Attaché principal - 1 Attaché hors classe - | Rédacteur principal de 2ème classe - | Adjoint administratif territorial principal de lère classe * -2 Animateurs principaux de 2ème classe - 3 Adjoints d'animation principaux de lère classe - 2 Adjoints d'animation principaux de 2ème classe - 3 adjoints Territoriaux d’animation - 2 adjoints Territoriaux d'animation TNC 90 % - 2 adjoints Territoriaux d'animation TNC 80 % - 2 adjoints Territoriaux d’animation TNC 70 % - | Adjoint territorial du patrimoine L'assemblée, à l'unanimité : - ADOPTE le tableau des effectifs annexé à la présente délibération - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune, chapitre 012. 24.00 DL68 80 PERSONNEL COMMUNAL - RECOURS AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.332-1 et suivants, VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, VU le Décret n°93-162 du 2 février 1983, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, VU l'avis donné par le Comité social Territorial en date du 25 juin 2024, CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre ; CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDÉRANT que ce dispositif peut être financé partiellement par le CNFPT pour ce qui concerne certaines formations, CONSIDÉRANT qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité social Territorial, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ; L'assemblée, à l'unanimité : - ADOPTE le principe du recours au contrat d'apprentissage, - DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024, plusieurs contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant : Service Nombre de Diplôme préparé Durée de la Formation postes 2 ans après la 3ème CAP AEPE (Accompagnant éducatif petite Enfance 2 enfance) 1 an après un autre diplôme - INSCRIT au budget les crédits correspondants au chapitre 012, - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis. 25.00 DL68_81 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DES RISQUES PREVOYANCE ET SANTE Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- {à L. 827-12; VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU lordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale : VU lPavis du Comité Social Territorial du 14 Mai 2024 L'assemblée, à l'unanimité : - DONNE mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; - DONNE mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ; - DONNE mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé ; 26.00 DL68_82 FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-18 et suivants, R.2123- 22-14, R.2123-22-2 et R.2123-22-3, VU le Décret n° 2021-258 du 14 mars 2021 (remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique des élus locaux en situation de handicap), VU le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques, CONSIDÉRANT qu'en plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d'accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières, CONSIDÉRANT que ces remboursements de frais sont limités aux cas suivants : + le remboursement des frais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial, ou frais de mission, + le remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil Municipal, + le remboursement des frais d’aide à la personne, - le remboursement des frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus, « l'octroi de frais de représentation aux maires {non visé par cette délibération), CONSIDÉRANT que les assemblées locales ne peuvent légalement prévoir le remboursement d’autres dépenses, CONSIDÉRANT que dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées, CONSIDÉRANT que le remboursement forfaitaire s'effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, L'assemblée à l'unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire, en cas d'impossibilité de recueillir approbation de l'assemblée délibérante dans les délais, à conférer un mandat spécial à un élu, sous réserve de solliciter la validation du Conseil Municipal à la prochaine séance, - DIT qu'en cas de revalorisation nationale des montants des remboursements, il ne sera pas nécessaire de saisir de nouveau l’assemblée délibérante, - AUTORISE l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune. 27.00 DL68_83 PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE) - APPROBATION Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement,VU le code de l'environnement, notamment les articles L.572-1 à L 572-11, transposant cette directive et ses articles R.572-1 et suivants VU le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme VU l'arrêté préfectoral n° 2022-42 du 29 juin 2022 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières communales du département des Alpes-Maritimes, VU le projet de PPBE soumis à la consultation du public qui s'est déroulé du 15 avril 2024 au 15 juin 2024, L'assemblée à l'unanimité : - APPROUVE le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la Ville de Mouans- Sartoux, tel que présenté lors de la consultation et annexé à la présente délibération, - MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer toutes les formalités et signer tout document se rapportant à l'exécution de cette délibération, 28.00 DL68 84 FINANCEMENT D'UN FORAGE SUR LE DOMAINE DE HAUTE COMBE - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE {(SEML) EAUX DE MOUANS ET LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT le projet communal de Mouans-Sartoux de créer un forage d'eau brute sur le domaine agricole de Haute Combe destiné à préserver la ressource en eau pour permettre de distribuer en priorité une eau potable de qualité pour les besoins humains, CONSIDERANT les intérêts communs de la SEML « Eaux de Mouans » et de la commune de Mouans- Sartoux découlant de la réalisation de ce projet, L'assemblée, à l'unanimité : « APPROUVE la convention de financement du projet de forage sur le domaine de Haute Combe entre la SEML « Eaux de Mouans » et de la commune de Mouans-Sartoux, annexée à la présente délibération,- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre les démarches correspondantes et signer l'ensemble des actes et documents y afférents. 29.00 DL68_85 CARTOGRAPHIES DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DE PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES (APER) - APPROBATION Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, et notamment son article 15, VU le projet de cartographie du potentiel de déploiement des énergies renouvelables, par type d'énergie sur le territoire de la commune de Mouans-Sartoux soumis à la consultation du public qui s'est déroulé du 13 mai 2024 jusqu'au 2 juin 2024 inclus, et au cours de laquelle aucune observation n'a été formulée ; L'assemblée à l'unanimité : - APPROUVE la cartographie du potentiel de déploiement des énergies renouvelables, par type d'énergie sur le territoire de la commune de Mouans-Sartoux, telle que présentée lors de la consultation et annexée à la présente délibération, « MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer toutes les formalités et signer tout document se rapportant à l'exécution de cette délibération, 30.00 DL68_86 GROUPEMENT DE COMMANDES - ACHAT CARTES CADEAUX - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : Dans le cadre particulier de la commande publique, la Ville de Mouans-Sartoux s'est engagée dans une démarche d'optimisation de la performance de l'achat public, ce qui se traduit aussi par la rationalisation et la mutualisation des procédures de la commande publique. Par ailleurs le service commande publique de la Ville de Mouans-Sartoux apporte régulièrement son appui au Centre Communal d'Action Sociale en l'absence de service équivalent en son sein. Compte tenu de ces éléments, la Ville de Mouans-Sartoux et le CCAS de Mouans-Sartoux propose la constitution d'un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché public pour l'achat de cartes cadeaux conformément aux dispositions les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique. Cette procédure vise à assurer la mutualisation des achats afin d'optimiser la procédure et réduire les coûts de gestion, améliorer l'attractivité de l'appel d'offres, encourager les candidatures et agir sur les prix. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes entre la Ville de Mouans- Sartoux et le CCAS de Mouans-Sartoux sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération. Ainsi, la Ville de Mouans-Sartoux est désignée coordonnateur du groupement et aura la charge de coordonner la préparation du marché public, de mener la procédure de passation du marché, de prendre en charge les procédures relatives aux modification ou à la résiliation du marché et apporter un conseil juridique, financier et technique dans l'exécution des marchés. L'assemblée à l'unanimité : - APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Mouans-Sartoux et le CCAS de Mouans-Sartoux pour l'achat de cartes cadeaux ainsi que les dispositions de la convention constitutive ci-annexée, «* AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Mouans-Sartoux et le CCAS de Mouans-Sartoux. 31.00 DL68 87 SERVICE COMMUN PARC AUTOMOBILE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG) - ADHESION DE LA COMMUNE + CONVENTION Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-2 et D 5211-16 ; VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2019 modifiant les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse VU la délibération n°DL2022_086 instituant le pacte de gouvernance de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse et notamment les principes et les perspectives de mutualisation ; VU la délibération n0 DL2024 042 du conseil communautaire du 22 février 2024 : CONSIDERANT que dans le cadre de la poursuite des réflexions menées en matière de mutualisation, plusieurs communes de la CAPG ont émis le souhait de recourir aux services proposés par le Service Parc automobile de la Communauté d'agglomération ; CONSIDERANT que par délibération DL2024 012 du conseil communautaire du 22 février 2024, il a été constitué un Service commun - Parc automobile, entre la CAPG et la Ville de Grasse, permettant d'optimiser les ressources et de les redistribuer pour les communes qui souhaiteraient mutualiser ce secteur ; CONSIDERANT que ce service commun Parc automobile effectif depuis le 1er avril 2024, est notamment chargé de plusieurs services dont un service d'entretien et de réparation mécanique de véhicules et un service de mise à disposition de véhicules spécifiques (ex : camion-nacelle télescopique, camion-grue avec benne, balayeuse urbaines. ) auxquels les communes signataires pourront librement choisir d'adhérer intégralement ou partiellement à leurs missions ; CONSIDERANT que la Commune de Mouans-Sartoux est intéressée par cette mutualisation et qu'elle a saisi les services de la CAPG afin d'étudier la possibilité d'élargir le service commun du Parc automobile et ainsi de pouvoir bénéficier de cette mutualisation ; CONSIDERANT qu'au regard de la faisabilité et des conditions présentées, il est possible d'adhérer au service commun Parc automobile de la CAPG et de conclure une convention d'adhésion fixant les modalités de fonctionnement et de remboursement selon les dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT ; L'assemblée, à l'unanimité : - ADHÈRE au service commun — Parc automobile de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse à compter du 1er juillet 2024 ; - APPROUVE les modalités et conditions générales de la convention type d'adhésion au Service commun et ses pièces ci-après annexées ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention type d'adhésion au service commun avec la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ainsi que tous les documents ou avenants nécessaires concourant à la mise en œuvre de cette adhésion. 32.00 DLG8 88 SERVITUDE DE PASSAGE ET D'ENTRETIEN D'OUVRAGES COMMUNAUTAIRES DE CHAMP DE PROTECTION CATHODIQUE - CONVENTION ENTRE LE SICASIL ET LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU le projet d'établissement de servitude de passage et d'entretien d'ouvrages communautaires, champ de protection cathodique. Après une phase de diagnostic du système de protection cathodique en place effectuée fin 2019 par le SICASIL il est apparu que les conduites principales d'eau potable en acier présentaient une protection insuffisante contre la corrosion. Suite à cela le SICASIL a sollicité la Commune pour la réalisation de travaux sur le champ de protection cathodique d’une canalisation d'eau potable passant au niveau de l'avenue Lord Astor of Hever. Le site de la Dégoute {site du déversoir anodique actuel), Piste du Tabourg à Mouans-Sartoux a été choisi pour la mise en place de cette protection cathodique car il remplissait plusieurs besoins, à savoir : - Sa localisation à proximité d'une canalisation à protéger (APE Acien diamètre 600 passant avenue Lord Astor of Hever) ; - La possibilité d'un raccordement à une alimentation électrique ; - L'enfouissement d'une masse anodique à minimum 63 m de toute canalisation acier sur un terrain libre relativement important. Ce site comportait déjà une installation de protection cathodique datant des années 70 et renouvelée fin des années 90 mais devenue aujourd'hui obsolète et avec un champ anodique très faible. Ia donc été convenu de placer la nouvelle installation le long de la Piste Forestière des Aspres, sur les parcelles BO n°1 et 2 appartenant à la Commune. Suite à la réalisation des travaux le SICASIL a sollicité la Commune pour l'établissement d'une convention de servitude de passage et d'entretien d'ouvrages communautaires de champ de protection cathodique. Ainsi le fonds servant est constitué des parcelles communales BO n°1 et n°2 sur lesquelles est placée la nouvelle installation le long de la piste forestière des Aspres, et le fond dominant est le SICASIL. Section |N° Lieudit Contenance Emprise de la servitude 685 m° BO 1 }Le Tabourg 1Tha 88 a 42 ca 228.3 mètres linéaire sur 3 mètres de large 136.5 m° BO 2 [1825 Route des Aspres |10 ha 54 a 75 ca 45.5 mètres linéaire sur 3 mètres de large Il a été convenu qu'aucune indemnité forfaitaire ne serait versée à la Commune en contrepartie de la constitution de cette servitude. L'assemblée, à l'unanimité : « APPROUVE la constitution d’une servitude de passage et d'entretien au bénéfice du SICASIL pour la mise en place d’une installation de protection cathodique pour une conduite d'eau potable sur les parcelles communales cadastrées BO n°1 et 2 sans contrepartie indemnitaire. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette servitude ainsi que l’ensemble des documents afférents. 33.00 DL68_89 CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE EN SURFACE SUR LA PISTE DU POUDRIER ET DE CANALISATIONS SOUTERRAINES D'EAUX USÉES ENTRE LES CONSORTS DE GLANVILLE ET LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU le projet de constitution de servitudes La Commune a souhaité régulariser les servitudes de passage en surface et de passage de canalisation souterraines d'eaux usées qui impactent la propriété des consorts De Glanville située 408, Piste forestière du Poudrier (Mme Caroline Buchanan-Jardine, M. Pascoe De Glanville, M. Orion De Glanville, M. Milo De Glanville). Ainsi deux servitudes sont à constituer : 1) Servitude de passage en surface Il s’agit d'accorder un droit de passage sur la piste existante du Poudrier jusqu'à la limite de propriété du fonds dominant (De Glanville). Les frais d'entretien de la piste seront aux frais exclusifs de la Commune, de la route de Pégomas jusqu'à l'ancienne station d'épuration, et aux frais exclusifs des consorts De Glanville au-delà de l'ancienne station d'épuration jusqu'à la propriété De Glanville, Cette servitude est constituée en contrepartie d'une indemnité de 10 000 €. Le fonds dominant appartenant aux consorts De Glanville comprend: Section N° Lieudit Surface BO 3 Piste Forestière du Poudrier 00 ha 57 a 78 ca BO 4 Piste Forestière du Poudrier 00 ha 48 a 79 ca BO 5 Les Aspres 00 ha 52 a 34 ca BO 23 408 Piste Forestière du Poudrier 02 ha 56 a 31 ca BO 24 408 Piste Forestière du Poudrier 01 ha 65 a 69 ca BO 44 Les Aspres 00 ha 11 a 50 ca Le fonds servant appartenant à la Commune comprend: Section N° Lieudit Surface BO 30 Piste Forestière du Poudrier 02 ha 23 a 86 ca BO 2 1825 route des Aspres 10 ha 54 a 75 ca Ilest prévu entre les parties que l'indemnité versée pour la constitution de la servitude sera séquestrée entre les mains de l'étude notariale jusqu'à la purge des délais de recours. En cas de recours spécifique contre la délibération et d'annulation de celle-ci par le juge administratif, l'acte de servitude sera résolu et l'indemnité sera restituée aux parties. La servitude de passage en surface sera signée sous réserve de la non-réalisation de la condition résolutoire d'un recours contre la présente délibération. Tous les frais pouvant découler de cette condition résolutoire seront à la charge de la société La Grosse Pomme, futur acquéreur du bien vendu par les consorts de Glanville. 2) Servitude de passage de canalisations souterraines des eaux usées Il s’agit d'un collecteur principal d'eaux usées aménagé par la Commune au milieu des années 80 pour collecter la zone des Bois de la Mourachonne. Le fonds dominant appartenant à la Commune est composé de la parcelle: Section [N° Lieudit Surface | BN 3 ÎLes Canebiers |00 ha 49 a 42 ca Le fonds servant est composé des parcelles appartenant aux consorts De Glanville (80 n°3, 4, 5, 23, 24 et 44), Les frais d'entretien sont à la charge de la Commune. Cette servitude est constituée sans paiement d'indemnité. L'assemblée, à l'unanimité : - ACCEPTE la constitution de deux servitudes entre la Commune et les consorts De Glanville ou toute autre personne privée ou morale pouvant se substituer à eux : 1) une servitude de passage relative à l'accès par la piste du Poudrier (BO 2 et 30) au bénéfice de la propriété des consorts De Glanville (B0 n°3, 4, 5, 23, 24 et 44), aux conditions suivantes : contrepartie indemnitaire de 10 000 €, séquestrée entre les mains de l'étude jusqu’à la purge des délais de recours, et condition résolutoire de l'acte en cas de recours contre la délibération avec prise en charge des frais pouvant en découler par la société La Grosse Pomme, futur acquéreur du bien vendu par les consorts de Glanville. 2) une servitude de passage de canalisations souterraines des eaux usées sur la propriété des consorts De Glanville (BO n°3, 4, 5, 23, 24 et 44) au bénéfice de la Commune (BN n°3) sans contrepartie indemnitaire. - AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes notarié et/ou administratif relatifs à ce dossier 34.00 DL68_90 DENOMINATION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE MOUANS-SARTOUX "ROLAND RAIBAUDI" Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-30, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Afin d'honorer la mémoire de Monsieur Roland RAIBAUDI, décédé le 31 mai 2024, élu depuis 2002 comme Conseiller Municipal puis comme Adjoint Délégué aux Travaux, qui a œuvré au quotidien toutes ces années dans l'intérêt de la Commune et de ses concitoyens auprès des agents du Centre Technique Municipal, il est proposé d'attribuer son nom au Centre Technique Municipal sis 327 avenue de Grasse qui abrite les bureaux et ateliers des différents services techniques municipaux. L'assemblée, à l’unanimité, accepte d'attribuer le nom « Roland RAIBAUDI » au Centre Technique Municipal. QUESTIONS DIVERSES : Questions de M.VAN DEN REYSEN « Participe Présent » Question 1 : Quand est prévue la réunion de quartier Les Plantiers-La Magnanerie-Av.Evelyne Bertrand car beaucoup de résidents s'inquiètent des futures constructions dans ce quartier ? Réponse : La date n’est pas encore fixée mais elle se fera vraisemblablement après les vacances scolaires. Question 2. Quand pourra-t-on avoir des vélos en libre-service à Mouans-Sartoux? Réponse : Début juillet, des vélos électriques en libre service seront mis à disposition des habitants, la station se situera en sortie du cinéma. Question 3. De nombreux camions empruntent le "mal nommé" chemin des Gourettes. Des résidents se plaignent du bruit, de la pollution et des vibrations occasionnés par ces poids-lourds. Quelle solution d'amélioration de la qualité de vie pourrait être apportée aux riverains? Voir chap 27.00 Réponse : Nous avons proposé une interdiction aux poids lourds sur cette voie, elle doit être discuté avec le département et les communes avoisinantes. || faut pouvoir proposer un itinéraire alternatif. Question 4, (chap 4.00) est-ce que le moment est bien choisi pour cette augmentation ? Réponse : Il n'y a pas d'augmentation des indemnités des élus. Question 5. (chap7.00) Taxe locale sur la publicité extérieure : encore un impôt qui augmente. C'est une orientation contraire au choix de tous les principaux partis. Pouvez-vous suspendre ce point ? Réponse : |! s'agit d'une augmentation dont le taux est fixé par le gouvernement et ne concerne que les professionnels, l’objet de cette taxe est avant tout de limiter la prolifération de la publicité extérieure. On a constaté que ce dispositif, mis en place depuis plusieurs années, incitait les entreprises à réfléchir sur l'installation de leurs enseignes, il y a même de nombreuses entreprises qui ont réduit les supports publicitaires, ce qui réduit la pollution visuelle de ces enseignes et pré enseignes. Question 6 . (chap14.00) pouvez-vous suspendre les augmentations ? Réponse : |! s'agit d'une actualisation des tarifs qui se situe bien en dessous de l'inflation. En revanche, la délibération introduit une tarification très sociale forfaitaire à 1 euro qui comprend le repas de midi et le temps d'animation pour les familles les plus en difficultés. Question 7. (chap 15.00 et 16.00) pouvez vous négocier un même coût pour chaque commune surtout s'il n'y a pas de transport compris ? Réponse : Il existe des tarifs négociés et communs pour plusieurs communes mais certaines ne souhaitent pas rentrer dans ce cadre et ont des tarifs particuliers. Question 8. (chap18.00) quelles actions concrètes ? Réponse : Il s'agit d'un plaidoyer pour libérer la commande publique et pour une politique alimentaire européenne volontaristes. Les orientations sont données dans la délibération. Question 9. {chap 19.00) quel sont les produits proposés ? ont-ils été discutés avec les commerçants ? Réponse : Tous les produits bio issus d'une production en région SUD Question 10. (chap 20.00) est-ce que cela s'inscrit dans le PLU ? Réponse : Toutes les interventions foncières s'inscrivent dans le PLU. Question 11. (chap22.00) « amélioration importante de l'offre » ? est-ce qu'il y a plus de séances ? Réponse : Il s'agit d'une amélioration de l'offre des services qui sont décrits dans la délibération. Question 12. (chap 23.00) qu'en est-il des promotions, notamment celles des femmes vers des postes de direction ? Si votre question porte sur les services de la Commune, au niveau des grandes directions de services qui sont au nombre de 13, elles sont aujourd’hui dirigées par 7 hommes et 6 femmes, la promotion des femmes aux postes de direction est donc une démarche bien intégrée. Question 13. (chap 26.00) pourquoi les remboursements couvrent aussi la situation familiale des conseillers alors qu'il existe déjà des aides de l'état? Réponse : C'est la loi. Question 14, (chap 28.00) pouvez-vous intégrer cette action dans un projet d'ensemble d'amélioration continue du réseau {voir ISO14001) ? Réponse : II ne s'agit pas d'une amélioration du réseau mais de la possibilité d'utiliser une autre ressource en eau brute afin de réduire la tension sur le réseau d'eau potable. Question 15. (chap 29.00) est-ce que cela s'inscrit dans le PLU ? Réponse : Oui, c'est un document qui sera annexé au PLU Question 16. (chap 33.00) pouvez-vous intégrer cette action dans un projet d'ensemble d'amélioration continue du réseau (voir 18014001) ? Réponse : Non, il s'agit ici d'acter une servitude de passage d'accès à une propriété et une servitude de passage d'une canalisation sur un terrain privé. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H07. Fait le 29/03/2024 M.DUFLOT Eric Pierre ASCHIERI, Le secrétaire de Séance, Maire,